Adoption définitive de la loi créant un statut de l'élu local : une avancée majeure pour l'engagement politique local

Avant : Favoriser l’engagement

La loi crée pour la première fois un parcours d’accompagnement des élus locaux dans leur préparation à l’élection. Elle renforce l’attractivité de l’engagement en doublant la durée du congé électif, qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats. Elle améliore également l’information des futurs élus grâce à la mise à disposition de modules gratuits, et à l’organisation de sessions d’information dans les premiers mois du mandat. Enfin, elle lève des obstacles pour permettre aux étudiants et aux élus en situation de handicap d’envisager concrètement de s’engager en tant qu’élus, notamment via l’élargissement du remboursement de frais, ou l’aménagement du poste de travail.

Pendant : Faciliter le quotidien

Le texte prévoit plusieurs mesures pour faciliter l’exercice du mandat au quotidien. Il prévoit notamment une revalorisation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, de +10% pour les maires des communes de moins de 500 habitants, de +4% pour les maires des communes de 10 000 à 20 000 habitants, pour un coût global estimé au maximum à 55 millions d’euros. Il élargit également les possibilités de remboursement de frais liés à l’exercice du mandat, qu’il s’agisse de déplacements ou d’obligations de représentation. Le recours aux autorisations d’absence est facilité, le congé de formation est étendu à 24 jours par mandat, et un nouveau label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé afin de valoriser les entreprises soutenant l’engagement de leurs salariés élus.

Pour alléger les contraintes quotidiennes, la loi élargit le recours à la visioconférence pour les réunions et améliore la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes dépendantes. Elle assouplit également les conditions permettant aux élus de poursuivre l’exercice de leur mandat durant un congé maladie ou maternité, en autorisant le cumul des indemnités journalières avec les indemnités de fonction.

Enfin, la loi renforce la sécurité des élus en rendant automatique l’octroi de la protection fonctionnelle pour ceux qui sont victimes de menaces, de violences ou d’outrages, garantissant ainsi un soutien immédiat et sans condition.

Après : Accompagner la sortie du mandat

Après le mandat, la loi sécurise la transition parfois délicate vers la vie professionnelle. Elle étend et allonge à deux ans l’allocation différentielle de fin de mandat, propose un contrat de sécurisation de l’engagement destiné à accompagner le retour à l’emploi, et crée un certificat de compétences professionnelles pour valoriser l’expérience acquise. Elle améliore également le régime de retraite des élus en introduisant une bonification d’un trimestre par mandat complet.

Le travail législatif et la mobilisation parlementaire salués

Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, salue la dynamique constructive qui a permis l’adoption conforme du texte. Sur les 18 amendements déposés en seconde lecture à l’Assemblée, des échanges nourris avec l’ensemble des groupes politiques ont permis de préserver l’équilibre du texte et d’aboutir à son adoption dans les délais nécessaires à son entrée en vigueur, avant les élections municipales de mars 2026. Les décrets d’application seront pris sans délai afin que les nouvelles dispositions soient opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la loi.

Ce nouveau statut de l’élu local répond à une promesse faite à celles et ceux qui font vivre nos territoires : respecter leur engagement, mieux les protéger et leur permettre d’exercer leur mandat dans des conditions dignes.