Statut de l'élu local : 3 questions sur la loi à la ministre Françoise Gatel

3 questions à Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation

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Chaque citoyen doit pouvoir se dire "moi aussi, je peux être élu local"

Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, la loi prévoit une augmentation des indemnités versées aux élus locaux. Sont-ils tous concernés et comment se justifie cette revalorisation ?

Nous avons fait le choix de concentrer l’effort sur les maires et les adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, car ce sont eux qui, au quotidien, assument leurs responsabilités dans les conditions les plus exigeantes, souvent avec des moyens humains et techniques très limités. La revalorisation proposée – de 4 à 10 % selon les strates démographiques – n’est pas une rémunération : c’est la juste reconnaissance des sujétions et des charges particulières qui accompagnent l’exercice d’un mandat local.

Dans un contexte budgétaire contraint, il nous appartient de fixer des priorités. Et j’ai la conviction profonde que soutenir ces élus de proximité, dont les responsabilités ne cessent de s’intensifier, en est une. La promesse républicaine, c’est de garantir que personne ne renonce à servir sa commune faute de moyens, ou parce que cet engagement lui coûterait personnellement. C’est le sens même de ce statut : offrir aux élus les conditions nécessaires pour agir sereinement et pleinement au service de nos concitoyens.

L’insécurité est devenue un sujet de préoccupation majeur chez nos élus. Pensez-vous que la loi permettra de les rassurer ?

Depuis plusieurs années, nos élus locaux sont trop souvent la cible d’outrages, de menaces ou d’agressions. C’est devenu un sujet de préoccupation majeur pour eux et l’État a engagé un travail considérable pour y répondre. Dès 2023, nous avons ainsi créé le Centre d’analyse et de lutte des atteintes aux élus (CALAE), qui documente le phénomène, coordonne la réponse opérationnelle avec les préfets et assure le suivi des situations individuelles les plus sensibles. Ce travail s’est accompagné de mesures concrètes : réseau de référents « violences aux élus », priorité donnée aux appels au 17, dispositifs de sécurisation ponctuelle, appui psychologique, vidéosurveillance, ou encore déploiement d’outils de protection.

Avec la loi sur le statut de l’élu local, nous franchissons une nouvelle étape. Elle étend la protection fonctionnelle à l’ensemble des membres du conseil municipal – et non plus aux seuls élus exerçant des fonctions exécutives – et rend son octroi automatique en cas d’agression. Elle clarifie le champ de responsabilité des élus, améliore leur couverture assurantielle et aligne les sanctions pénales sur celles prévues pour les violences contre les forces de sécurité.

Avec ce texte, nous apportons aux élus des garanties supplémentaires et un cadre plus protecteur pour l’exercice de leur mandat avec une conviction claire : protéger nos élus, c’est protéger la République.

L’un des objectifs de la loi est de diversifier les profils des candidats aux élections locales. Que prévoit le texte pour inciter les jeunes, les femmes ou les personnes handicapées, sous-représentés, à s’engager ?

Notre ambition est simple : que chaque citoyen, quel que soit son âge, sa situation professionnelle, sa condition sociale ou son handicap, puisse se dire : « Oui, moi aussi, je peux être élu local. » Pour cela, il fallait lever des freins très concrets.

La loi améliore d’abord la prise en charge des frais, notamment pour les élus en situation de handicap, en élargissant les dépenses couvertes et en supprimant l’avance de frais. Elle facilite également la garde d’enfants, un obstacle majeur pour de nombreuses femmes et pour les jeunes parents.

Nous renforçons aussi les droits des élus qui exercent une activité professionnelle, avec de nouvelles autorisations d’absence, un entretien annuel systématique avec l’employeur, ou encore un dispositif de conventionnement permettant d’obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Autant d’outils pour rendre compatible un mandat avec une vie professionnelle active.

Enfin, nous développons des formations et des modules d’information accessibles gratuitement à tous, pour donner envie, rassurer et accompagner les futurs candidats. C’est ainsi que l’on diversifie les profils : en rendant l’engagement possible, concret et attractif. Avec cette loi, nous créons les conditions d’un véritable sursaut démocratique.