Publié le 11 février 2025

Mis à jour le 31 juillet 2025

Temps de lecture : 34 minutes

Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

  • Biodiversité et paysages

Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), ont été créés par le code de l’environnement le 23 octobre 2023. Ce dispositif, unique en Europe, encourage et valorise les opérations de restauration de la biodiversité. Il s’agit du premier dispositif national de crédits biodiversité.

Yves Baron / Terra

Les actualités SNCRR

Deux ans après son lancement lors du sommet de Paris en juin 2023 et dans le contexte de la visite d’État du président de la République au Royaume-Uni, les gouvernements français et britannique ont décidé d’apporter un financement de 1 160 000 € au total au Panel international consultatif sur les crédits biodiversité (IAPB).

Consulter le communiqué de presse du 24 juillet 2025

Agnès Pannier-Runacher salue le lancement des travaux de la commission européenne pour de futurs « crédits nature » en Europe, qui démontrent la position pionnière de la France en la matière.

Consulter le communiqué de presse du 07 juillet 2025

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a réuni les parties prenantes de deux dispositifs de crédits biodiversité et crédits carbone : les Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) et le Label bas-carbone (LBC), afin d’accélérer et diversifier les financements des projets au service de la transition écologique.

Agnès Pannier-Runacher a réuni le comité des financeurs « crédits biodiversité et crédits carbone » (Communiqué de presse, 17 février 2025)

A l’issue du comité des financeurs, deux groupes de travail ont été créés afin d’accompagner les acteurs dans l’émergence des projets de Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) : l'un sur l’« accès au foncier et la maîtrise foncière » et l’autre sur le « modèle économique des SNCRR  et garanties apportées par les crédits biodiversité ».

Les réflexions de ces deux groupes de travail ont porté sur l’identification précise des freins que rencontrent les parties prenantes et la proposition de leviers pour lever ces freins, sur l’identification des principaux acteurs intervenant sur les enjeux d’accès au foncier, sur la constitution d’une boite à outils, dont l’objectif est de fournir des éléments de nature à faciliter l’accès au foncier et la viabilité du modèle économique des SNCRR. Ces livrables sont accessibles ci-dessous ou sont mis en ligne dans la partie « Acteurs et outils mobilisables » de cette page.

Agnès Pannier-Runacher annonce le lancement du dispositif français de crédits biodiversité pour mobiliser les financements privés en faveur de la biodiversité. 
Consulter le communiqué de presse du 14 novembre 2024

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Objectifs

Face à l’effondrement de la biodiversité, le code de l’environnement a créé, le 23 octobre 2023, les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR). Ce nouveau dispositif vise à :

  • Faciliter les opérations obligatoires de compensation écologique ;
  • Accélérer les opérations de restauration et de renaturation volontaires de la biodiversité ;
  • Structurer une offre d’actions favorables aux espèces et à leurs habitats ;
  • Mobiliser de nouveaux financements publics et privés.

Ces sites sont des sites multifonctionnels, qui peuvent servir trois enjeux :

  • Compensation écologique obligatoire, dans une logique éviter-réduire-compenser ;
  • Restauration volontaire de la biodiversité ;
  • Renaturation de certains espaces dans le cadre de la politique de sobriété foncière (trajectoire vers le zéro artificialisation nette).

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Deux approches

Les actions de compensation/restauration/renaturation de la biodiversité et des écosystèmes peuvent intervenir sous deux modalités.

Actions à la demande

Une personne physique ou morale entreprend (ou confie à un opérateur) l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de mesures de compensation, restauration, renaturation. Dans le cas de la compensation, ces mesures auront été conçues à l’occasion du projet d’aménagement, pour en compenser les impacts résiduels, qui n’auront pu être évités ou réduits.

Actions par l’offre

Une personne physique ou morale entreprend une action via l’acquisition d’unités de compensation, restauration, renaturation écologique dans le cadre d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation. Le site a accueilli au préalable ou a le potentiel pour accueillir une opération de grande ampleur.

Cette approche par l’offre a l’avantage de permettre la mutualisation et l’anticipation des mesures à une plus grande échelle. Elle concourt à une meilleure efficacité écologique et participe d’une démarche de planification écologique dans les territoires.

CGDD

Transcription de l'image : Deux voies pour compenser/restaurer la biodiversité

Deux voies pour compenser/restaurer la biodiversité

Approche par la demande (cas de la compensation)
  1. Décision du projet d’aménagement par le porteur de projet
  2. Besoins de compensation déterminés à dire d’experts
  3. Mise en œuvre des mesures par le maître d’ouvrage ou un opérateur de compensation 
Approche par l’offre (Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation)

Financeur éventuel 
Porteur de site naturel
Maitre d’ouvrage aménageur 
Acteurs possibles intermédiaires

  1. Maîtrise foncière, état initial, trajectoire de gain écologique, demande d’agrément
  2. Ventes des unités possibles dès l’agrément  et sur toute sa durée
  3. Travaux écologiques, puis entretiens des gains écologiques  
Deux voies pour compenser/restaurer la biodiversité
CGDD

Transcription de l'image : Deux voies pour compenser/restaurer la biodiversité

Deux voies pour compenser/restaurer la biodiversité

Approche par la demande (cas de la compensation)
  1. Décision du projet d’aménagement par le porteur de projet
  2. Besoins de compensation déterminés à dire d’experts
  3. Mise en œuvre des mesures par le maître d’ouvrage ou un opérateur de compensation 
Approche par l’offre (Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation)

Financeur éventuel 
Porteur de site naturel
Maitre d’ouvrage aménageur 
Acteurs possibles intermédiaires

  1. Maîtrise foncière, état initial, trajectoire de gain écologique, demande d’agrément
  2. Ventes des unités possibles dès l’agrément  et sur toute sa durée
  3. Travaux écologiques, puis entretiens des gains écologiques  

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Fonctionnement d'un SNCRR

Une personne physique ou morale ayant un projet de restauration de la biodiversité d’un site naturel présentant un gain de biodiversité potentiel peut présenter son projet au préfet de région dans le cadre d’une demande d’agrément d’un SNCRR. Le préfet de région instruit cette demande au regard de la pertinence des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité entreprises sur le site et des capacités technique et financière du candidat à l’agrément et de sa maîtrise foncière du site.

Une fois le SNCRR agréé, le bénéficiaire de l’agrément met en place les opérations de restauration, renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité devant garantir l’atteinte du gain écologique pour lequel l’agrément a été délivré qui doit être maintenu jusqu’au terme de l’agrément.

Les UCRR produites sur un SNCRR peuvent être :

  • Vendues sous forme de prestations de services à des aménageurs qui ont des obligations de compensation. Les services instructeurs des demandes d’autorisation administrative de projet devront valider l’adéquation et la suffisance des gains écologiques apportées par les unités de compensation au regard des impacts des projets. Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes ;
  • Vendues à des personnes physiques ou morales qui souhaitent contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire (par exemple : politique RSE des entreprises, collectivités qui souhaitent préserver la qualité de leurs espaces naturels, assureurs qui souhaitent contribuer à la diminution des risques naturels) ;
  • Utilisées par le créateur du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation lui-même (« l’opérateur ») pour contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire ou pour répondre à ses propres obligations de compensation.

Le bénéficiaire de l’agrément peut commercialiser les UCRR dès l’obtention de l’agrément, mais, si elles servent à remplir des obligations de compensation, elles seront analysées selon les règles des obligations de la compensation réglementaire.

Les UCRR ne sont ni échangeables, ni transférables. Il n’y a pas de marché secondaire.
Par ailleurs, les SNCRR peuvent accueillir des opérations réalisées dans le cadre du Label « bas-carbone ». Celles-ci doivent être additionnelles et compatibles avec la vocation écologique du site.
Un comité de suivi local dont la fréquence des réunions est déterminée par le préfet de région et dont il assure la présidence est mis en place. Ce comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au SNCRR agréé.

Un registre des ventes des UCRR est tenu à jour par le bénéficiaire de l’agrément. Ce registre est remis annuellement à l’autorité compétente (préfet de région) au sein d’un rapport annuel produit par le bénéficiaire de l’agrément, qui comporte également : le suivi et l’évaluation des opérations de génie écologique et leur efficacité à créer du gain écologique, les évènements notables survenus dans l’année écoulée et le plan prévisionnel des actions pour l’année à venir.

CGDD

Transcription de l'image : Les acteurs des SNCRR (Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation)

Les acteurs des SNCRR (Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation) 

Les acteurs des SNCRR (Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation)
CGDD

Transcription de l'image : Les acteurs des SNCRR (Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation)

Les acteurs des SNCRR (Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation) 

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Garanties de pérennisation

La réglementation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation apporte plusieurs garanties, qu’elles soient à destination du porteur de sites ou de l’acquéreur d’une ou plusieurs UCRR (ou crédits biodiversité) issus d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.

Quelles sont les dispositions pour garantir le gain de biodiversité ?

Dès la demande de l’agrément, il est demandé :

  • Un état environnemental initial du site envisagé qui prend en compte tous les éléments qui influencent le site sans actions humaines, y compris les aléas naturels et les effets du changement climatique (art. R163-1-A du code de l’environnement, annexe de l’arrêté du 21/11/2024) ;
  • Les mesures de restauration mises en place ;
  • Le gain attendu, la trajectoire écologique visée et notamment la temporalité des gains attendus (art. D163-4 du code de l’environnement).

Par ailleurs, il est attendu dans le dossier de demande d’agrément de fournir un plan de gestion du site. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ou Conseil scientifique régional de la protection de la nature (CSRPN) est consulté pour avis.

Les SNCRR garantissent la création de gain écologique pour lesquelles l’agrément a été donné. Pour cela :

  • Un suivi annuel de la mise en œuvre et de l’efficacité à créer ou maintenir le gain écologique est prévu (art. D163-6 3° du code de l’environnement) ;
  • Un comité de suivi local est chargé du suivi annuel des obligations qui incombent aux SNCRR (art. D163-9 du code de l’environnement), sous la présidence du préfet de région et associant des personnalités scientifiques locales intuitu personnae ;
  • L’arrêté d’agrément de chaque SNCRR prévoit des inventaires in situ proportionnés et définis au cas par cas dans l’agrément, à intervalles réguliers ;
  • Le préfet demande des mesures correctives en cas d’écart.

Quelle garantie de pérennisation du gain écologique jusqu’à la fin de l’agrément ?

Afin de garantir la pérennisation du gain écologique jusqu’à la fin de l’agrément, sur la base des mesures faites à intervalles réguliers (cf. ci-avant), d’une part, une vérification lors de l’agrément de la capacité financière et technique de l’opérateur du SNCRR est réalisée, d’autre part, une constitution de garanties financières est possible lors de l’agrément (art. D.163-13 du code de l'environnement). Le Préfet peut mettre en œuvre ces garanties financières lorsque les gains écologiques ne sont pas atteints (art. D163-13 du code de l’environnement). Les garanties en question peuvent prendre la forme :

  • D'une consignation auprès de la CDC ;
  • D’un engagement écrit d’un établissement de crédits, société de financements/caution de mutuelle ou entreprise d’assurance ;
  • D’un engagement écrit par un garant qui doit répondre aux mêmes exigences du point précédent.

D’autres dispositions peuvent être mises en œuvre :

  • Transfert de l’agrément du SNCRR à un autre opérateur de site agréé par le préfet (art D.163-10 du code de l’environnement) ;
  • Si le gain écologique n’est pas atteint : demande de modification du plan de gestion, possible mise en demeure du préfet ;
  • Le préfet peut modifier ou abroger l’agrément si le gain écologique n’est pas atteint (art D.163-11 du code de l’environnement). En cas d’abrogation, une mise en place des mesures de sauvegarde du gain écologique acquis est prévue dès le stade du dossier d’agrément (art. D163-4 10° du code de l’environnement).

Enfin, le maître d’ouvrage qui a des obligations de compensation reste responsable de la réalisation de celle-ci (art L.163-4 du code de l’environnement).

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Dispositions du code de l’environnement

L'article L163-1-A crée les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR).

Les articles L163-1 à L163-6 indiquent les règles de la compensation des atteintes à la biodiversité.

Les articles R163-1-A et R163-2, D163-1 à D163-14 établissent la procédure déconcentrée d’agrément des SNCRR, réaffirment la notion de proximité fonctionnelle pour la compensation écologique, définissent les modalités de fonctionnement, de suivi et de rapportage des SNCRR.

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Acteurs publics ou associatifs et outils mobilisables

Sont présentés ci-après certains acteurs et certaines institutions intervenant dans l’émergence des SNCRR en lien avec les problématiques foncières.

Cerema et enjeux fonciers des SNCRR

Le Cerema est un établissement public relevant du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Il accompagne l’État et les collectivités territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport.

Outils développés par le Cerema pouvant servir à l’émergence des SNCRR

Le Cerema, en tant qu'expert sur les problématiques d'environnement, d'infrastructure, de climat et d'énergie, intervient régulièrement sur le sujet du foncier. Il propose notamment, via son centre de ressources « Outils de l’aménagement », un parcours thématique présentant l’ensemble des outils disponibles. Il gère également le site Datafoncier, plateforme dédiée à l'exploitation des données foncières pour les acteurs publics et portail permettant d’accéder à l’écosystème des données foncières. Enfin, il met à disposition gratuitement UrbanSIMUL un outil d’aide à la décision pour faciliter la territorialisation de stratégie foncière et qui est une application en ligne facilitant l’accès et la mutualisation des informations sur le foncier. Cet outil est actuellement employé par plus de 1 700 structures. Les collectivités sont les utilisatrices les plus représentées avec des connexions régulières de toutes les métropoles et de près de la moitié des intercommunalités à fiscalité propre. L’outil est réservé aux structures publiques. Les personnes morales de droit privé peuvent y accéder si elles ont un mandat d’une entité publique leur permettant l’accès.

En lien avec son action d’accompagnement du ministère en charge de l’écologie dans la mise à disposition de la donnée GéoMCE, le Cerema a commencé une démarche d’intégration des données ERC de GéoMCE dans UrbanSIMUL, afin de mettre en avant l’enjeu de la prise en considération des mesures ERC existantes dans l’aménagement et la planification. Ce travail prend actuellement la forme d’un cercle collaboratif dédié, et aboutira vraisemblablement à une intégration des données GéoMCE parmi les enjeux et contraintes de la version standard de l’outil UrbanSIMUL.

Collaborations déjà en place avec les autres parties prenantes intervenant sur l'émergence d'un SNCRR

Le Cerema apporte son expertise aux collectivités pour construire et mettre en œuvre leur stratégie ERC dans différents contextes (évaluation du besoin compensatoire, identification des enjeux, estimation du potentiel d’accueil de mesures de compensation, évaluation du potentiel de gain écologique, etc.). Le Cerema a réalisé un benchmarking des pratiques des collectivités concernant l’anticipation et l’organisation de la séquence ERC « Biodiversité ». Les SNCRR sont désormais identifiés comme un aboutissement potentiel de ces stratégies et de nombreuses collectivités s’intéressent à ce dispositif.

Conservatoire d’espaces naturels et enjeux fonciers des SNCRR

Un conservatoire d’espaces naturels est une association à but non lucratif faisant l’objet d’un agrément État-Région spécial au titre des articles L.414-11 et suivants du Code de l’environnement.

Le réseau agit dans les territoires depuis 45 ans, via 24 conservatoires d’espaces naturels locaux. Concrètement, les conservatoires s’engagent pour la biodiversité en agissant au service de la connaissance des espaces naturels (via des connaissances naturalistes pointues), de leur protection (via une maîtrise foncière ou d’usage), de leur gestion (par des actions concrètes en lien autant que possible avec les filières socio-professionnelles), de leur valorisation (notamment auprès du grand public) et de l’accompagnement des acteurs publics territoriaux dans la mise en œuvre des politiques publiques de préservation de la biodiversité.

Un conservatoire d’espaces naturels peut porter seul un SNCRR ou s’engager dans une alliance aux côtés d’autres acteurs au service de projets de territoires.

Un conservatoire d’espaces naturels peut intervenir à différentes phases : planification territoriale : stratégie foncière pour contribuer à une planification territoriale cohérente, dont notamment la définition des zones préférentielles de renaturation, lieux prioritaires de la mise en œuvre des mesures prévues pour compenser les atteintes à la biodiversité, portage ou sécurisation du foncier (acquisition foncière par les Conservatoires ou par la Fondation reconnue d’utilité publique Espaces naturels de France et/ou la mise en œuvre d’outils fonciers innovants), intégration des projets au regard des usages socio-économiques locaux, définition et suivi des mesures de restauration et de la stratégie du SNCRR (compétences naturalistes et écologiques, notamment pour réaliser les états écologiques initiaux et les suivis écologiques), rédaction, mise en œuvre et suivi des plans de gestion écologique (expertise rigoureuse et une pratique au long cours sur la méthodologie de gestion permettant une évaluation précise de l’efficacité de l’action), mise en œuvre ou supervision des travaux de restauration (par des équipes opérationnelles spécialisées dans le génie écologique ou par des partenariats avec les acteurs du territoire, notamment les agriculteurs) et par mise à disposition des sites Conservatoires en bon état et de leurs données écologiques au titre des « sites témoins » exigés par la règlementation pour constituer une situation de référence aux fins d’évaluer le gain écologique.

Conservatoire du littoral et enjeux fonciers des SNCRR

Le conservatoire du littoral, créé par la loi du 10 juillet 1975, est un établissement public administratif national qui mène depuis 50 ans « une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique ». Au 1er janvier 2025, l’établissement protège 220 000 ha.

Les deux principales missions du conservatoire du littoral sont la maîtrise foncière et la préservation durable des patrimoines littoraux tout en favorisant l’ouverture des sites aux différents usages compatibles.

Le conservatoire du littoral en tant qu’opérateur foncier et en lien avec différents partenaires (département, Safer, CEN, EPF…) est de plus en plus sollicité en tant qu'opérateur de mesures compensatoires : il offre en effet la garantie d'inaliénabilité des terrains acquis et, grâce à son réseau de gestionnaires, les conditions d’une gestion écologique des sites concernés.

Pour le conservatoire du littoral, l’intérêt de recevoir des mesures compensatoires tient au fait qu’elles permettent d’avancer de manière accrue et accélérée dans la réalisation de la mission de protection du tiers naturel à l’horizon 2050, s’agissant d’acquisitions, ou d’accroître le niveau de qualité et d’intérêt de sites déjà placés sous sa protection. En revanche, elles ne doivent pas conduire à l’écarter de ses objectifs propres ni à altérer son image

Le conseil d’administration a approuvé le 1er octobre 2015 une note d'orientation du Conservatoire du littoral en matière de mise en œuvre de mesures compensatoires. Une réflexion est en cours en vue de l’actualiser.

Office français de la biodiversité (OFB) et enjeux fonciers des SNCRR

L'office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en hexagone et dans les outre-mer, sous la tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture.

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages confie à l’OFB la réalisation d’un inventaire du foncier à fort potentiel de gain écologique, susceptible d’être mobilisé pour la compensation écologique. En réponse, l’OFB a développé une application gratuite : Pogéis. Cet outil innovant d’animation foncière contribue ainsi à l’identification et à la mobilisation des terrains propices à la restauration écologique obligatoire (compensation) ou volontaire.

Pogéis entend devenir une référence pour les acteurs engagés dans des stratégies territoriales en faveur de la biodiversité. L’application met en relation un « apporteur de site » et un « porteur de projet de restauration écologique », autour de leurs convergences d'intérêt :

  • Pour l’apporteur de site : évaluer en première approche le potentiel de gain écologique de son site, et faire connaître sa disponibilité. Le porteur de site peut être une personne morale propriétaire d’un site (collectivité, établissement public, entreprise, etc.), ou bien un établissement public en charge de la remobilisation de sites en état d’abandon (Safer, EPF, etc.) ;
  • Pour le porteur de projet : connaître la disponibilité de sites dans des secteurs qui l’intéressent et disposer d’informations lui permettant d’évaluer l’adéquation avec ses besoins.

Dès son déploiement en 2025, l’application Pogéis compte déjà 3 500 sites (pour environ 40 000 ha), répertoriés et propices à la restauration écologique, issus de la base de données Cartofriches du Cerema.

Une description de l’outil est disponible à la section « acteurs et outils mobilisables » de la présente page et sur le site de l’OFB.

Safer et enjeux fonciers des SNCRR

Une Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les Safer permettent à tout porteur de projet viable – qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural.

Pour faciliter le déploiement des SNCRR sans porter atteinte à l’activité agricole, une stratégie foncière concertée est essentielle. À cet égard, les Safer disposent d’outils spécifiques pour accompagner la mise en œuvre territoriale des SNCRR. Leurs interventions visent à concilier les objectifs environnementaux avec la préservation de l’agriculture et l’accès au foncier pour les exploitants agricoles.

Les outils des Safer mobilisables pour le développement des SNCRR sont les suivants : identification de sites et maîtrise de la propriété foncière par  : des études foncières (identification des potentiels fonciers pertinents pour l’accueil des SNCRR), de la veille, prospection foncière et constitution de réserves foncières (par conventions avec les collectivités et partenaires, qui permettent d’anticiper les besoins de foncier pour un projet précis), une maîtrise foncière à l’amiable ou par l’exercice du droit de préemption (par préemption pour motif environnemental, qui permet aux Safer d’intervenir lorsqu’un enjeu environnemental particulier est identifié), maîtrise de l’usage des parcelles notamment avec les outils suivants : cahier des charges des Safer : contrat intégré à l’acte de vente d’une rétrocession de la Safer, il engage l’acquéreur pour une durée de 10 à 30 ans et peut contenir des clauses environnementales (fiche descriptive) et convention de mise à disposition qui permet la location temporaire d’un bien par un propriétaire via la Safer pour une durée de 1 à 6 ans renouvelable une fois. La CMD peut constituer une solution de gestion transitoire d’un terrain dans l’attente de la mise en place d’un outil de sécurisation de l’usage sur le long terme tel que le bail rural environnemental (BRE) (fiche descriptive) et la concertation et l’acceptabilité locale : les Safer accompagnent également la mise en place d’outils fonciers permettant la conciliation des usages agricoles et environnementaux : ORE et BRE. L’accompagnement du dialogue avec les acteurs locaux et de l’appropriation locale des projets : les comités techniques départementaux, instances décisionnelles qui examinent les opérations d’acquisition et de rétrocession foncières des Safer, permettent d’arbitrer sur des projets en fonction des priorités légales, des enjeux locaux et de l’opportunité des projets. Les comités techniques peuvent ainsi contribuer au dialogue avec les acteurs locaux et à l’appropriation locale des projets dans le cadre du développement des SNCRR.

Filière du génie écologique

Pour l’émergence de SNCRR, les porteurs de projet de tels sites peuvent mobiliser les membres de la filière du génie écologique. Créée en 2008, l’Union Professionnelle du Génie Écologique (UPGE) est la fédération des entreprises de la filière du génie écologique. Elle regroupe une centaine d’entreprises œuvrant à gérer, favoriser ou restaurer la biodiversité et les fonctions écologiques.

Composé à la fois de bureaux d’études et d’entreprises de travaux, les entreprises de l’UPGE interviennent dans différents types de milieux qu’ils soient terrestres, aquatiques ou marins et dans des secteurs géographiques (France hexagonale et outre-mer).

La liste des adhérents et leur périmètre d’intervention disponible sur ce lien. A titre informatif, deux membres de l’UPGE portent actuellement des SNCRR : CDC-Biodiversité et Biotope.

Laboratoire d’Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes – LIFTI

En 2023, le Laboratoire d'Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes (LIFTI) a lancé un cycle de réflexion sur la compensation des atteintes à la biodiversité, piloté par un Groupe de travail spécifique, structuré autour de conférences et d’ateliers regroupant les principaux acteurs impliqués (porteurs de projets publics et privés, grands propriétaires fonciers, associations d’élus, plateformes industrielles, bureaux d’études, aménageurs, experts du foncier et des territoires, avocats et juristes, etc.). Les premières conclusions de ce GT rendues publiques en juin 2024 ont notamment abouti à la création d’un Comité des Fonciers de la Renaturation, Restauration et Compensation en septembre 2024.

S’inscrivant dans la philosophie de travail du LIFTI, multi acteurs, pluridisciplinaires, juridique, technique et scientifique, avec une vision systémique, ce comité FRRC a pour principal objectif de mettre en synergie les acteurs publics et privés afin de coconstruire une approche intégrée, opérationnelle et performante du mécanisme de la compensation des atteintes à la biodiversité et notamment de l’offre à travers les SNCRR.

Ce dernier point constitue un axe fort de travail du Comité permettant aux porteurs de projets de disposer d’un cadre juridique et technique clair du dispositif SNCRR, de ses procédures, enjeux et contraintes (publication d’articles, de guides spécifiques…), d’explorer les pistes d’évolutions et de consolidations du dispositif notamment en termes d’outils, de méthodes et d’approche pour faciliter son appropriation et sa mise en œuvre par les acteurs publics et privés (contributions aux GT du CGDD, rencontre avec les Ministères de la Transition écologique et de l’Economie, notes d’analyse et propositions d’évolution…) et de partager des retours d’expériences permettant de nourrir les réflexions et de proposer des solutions adaptées et opérationnelles en lien avec les institutions publiques (organisation et participation à des temps d’échanges comme les Assises Nationales du Foncier et des Territoires et d’autres évènements de rencontre et partage…).

Par ailleurs, en tant que réseau d’acteurs, plusieurs membres du Comité sont en mesure d’accompagner techniquement et juridiquement les porteurs de projet SNCRR dans la préfiguration, la réalisation et la mise en œuvre de ce dispositif d’offre compensation.
 

La maîtrise foncière d’un terrain ne se limite pas uniquement aux questions de propriété foncière, bien qu'elle en soit une composante importante. Elle englobe aussi un ensemble plus large de pratiques et de stratégies visant à contrôler et à gérer l’usage des terres.

La maîtrise foncière doit être garantie pour mettre en œuvre un SNCRR, du fait que l’opérateur de SNCRR s’engage sur la durée minimum d’agrément de 30 ans. Il convient donc d’éviter les aléas susceptibles d’intervenir pendant la durée de l’agrément du SNCRR si la maîtrise du foncier n’est pas assurée. Différents outils sont disponibles pour assurer cette maîtrise en amont de la demande d’agrément et pour l’ensemble de sa durée.

Il est également nécessaire de pouvoir garantir la vocation du terrain au-delà de la période d’agrément, afin de sécuriser les gains de biodiversité sur une période qui va au-delà de la durée de l’agrément : l’article D163-8 du code l’environnement demande en effet à l’opérateur de SNCRR de proposer à l’administration, 5 ans au plus tard avant l’échéance de l’agrément, une solution permettant la conservation du bon état écologique acquis. C’est pourquoi figure également parmi les critères d’analyse des divers outils de maîtrise foncière qui sont présentés dans la suite, la capacité de certains outils à assurer le maintien du gain de biodiversité au-delà de l’agrément.

Plusieurs outils de maîtrise foncière sont présentés ici, dont certains déjà recensés dans le guide SNC de février 2023, et qui sont les principaux outils rencontrés en pratique sur le terrain.

La maîtrise du foncier en lien avec le droit de propriété :

  • L’acquisition en pleine propriété ou en indivision (voir exemples des SNCRR de Cossure et du Cros du Mouton) ;
  • Le bail emphytéotique ;
  • Une société incluant le propriétaire foncier (voir exemple du SNCRR de l’abbaye de Valmagne).

La maîtrise du foncier en lien avec son usage :

  • Le cahier des charges des SAFER ;
  • L’obligation réelle environnementale ;
  • Le bail rural à clauses environnementales.

Un tableau comparant l’ensemble de ces outils est disponible plus bas.

Démarche globale pour localiser un SNCRR

Contexte

Le SNCRR permet, depuis la loi « industrie verte », de mettre en place des actions de restauration et de renaturation volontaires. Un SNCRR peut alors être à visée compensatoire, à visée volontaire ou les deux réunis.

Lors des étapes d’identification et de caractérisation de la zone d’implantation (zone large), puis des parcelles (zone précise) qui feront l’objet d’actions de restauration écologique, il existe plusieurs difficultés : l'identification des secteurs de restauration dans lesquels il est possible d’obtenir des gains écologiques potentiels, l’identification des propriétaires et exploitants des parcelles préalablement identifiées pour entrer en contact et faire part du projet et, dans le cadre d’un site à vocation de « compensation » : l’identification du besoin compensatoire à venir (qui va conditionner la nature et la typologie des UCRR à créer) en lien avec l’étendue géographique où les UCRR pourront être utilisées en compensation, dans le cadre d’une autorisation environnementale.

Il est fortement recommandé d’inscrire la démarche de localisation d’un SNCRR dans une démarche territoriale et de réaliser ces projets de manière concertée avec les collectivités sur des échelles spatiales cohérentes (depuis un département jusqu’au SCOT et PLUi) et en lien avec les différentes politiques publiques d’aménagement du territoire (politique agricole, ZAN…) (voir livrable des freins et leviers identifiés par le groupe de travail « foncier » (PDF - 277.94 Ko)).

De façon non exhaustive, et en complément des informations méthodologiques disponibles sur le guide SNC de février 2023, il est présenté ci-après une esquisse de démarche pour localiser un SNCRR. Par ailleurs des outils, des retours d’expériences et des méthodes scientifiques existantes pouvant aider les porteurs de futurs projets de SNCRR, dans leur démarche de localisation d’un tel site sont téléchargeable en fin du présent onglet.

Différentes étapes pour localiser un SNCRR en fonction des objectifs visés (compensation et/ou restauration et renaturation volontaire)

En fonction de l’objectif principal du SNCRR envisagé, la démarche d’identification et de caractérisation diffère.

En effet, dans le cas d’un SNCRR qui a pour objectif principal de vendre des UCRR de compensation, le demandeur d’agrément du SNCRR devra réaliser une étude du besoin compensatoire afin de répondre aux grands principes de la compensatoire écologique (équivalence écologique, proximité fonctionnelle…). Cette partie est décrite à l’étape 1 ci-après.

Et, dans le cas d’un SNCRR qui a pour objectif principal de vendre des UCRR de restauration volontaire, l’étude du besoin compensatoire n’est pas une étape recommandée. En ce sens, la recherche de la localisation d’un SNCRR débute à l’étape 2 (localiser un SNCRR sur un territoire donné) voire à l’étape 3 (caractérisation du gain écologique potentiel à l’échelle de la parcelle) si un site particulier est déjà pré-identifié par un porteur de projet de SNCRR.

Enfin, si le porteur de projet de SNCRR n’a pas la maîtrise foncière, l’identification des propriétaires, exploitants… est à réaliser (étape 4).

Étape 1 : dans le cas d’un SNCRR à vocation principale de compensation par l’offre : étude du besoin compensatoire

Si le SNCRR, pour tout ou partie, est à visée compensatoire, et non uniquement volontaire, l’identification et caractérisation du besoin de compensation sur la zone d’implantation doit être la plus fiable possible, afin de maîtriser au mieux les incertitudes économiques et écologiques.

Cette étude des besoins compensatoires peut inclure une analyse rétrospective. C’est-à-dire : une étude des impacts de projets (aménagement, travaux, construction…) existants sur des habitats et/ou espèces sur un pas de temps donné (par ex. durée des impacts) afin d’identifier les habitats et/ou espèces régulièrement impactés dans la zone qui fournit un élément de contexte intéressant mais insuffisant.

Ainsi, en complément, l’étude des besoins compensatoire peut également prévoir une analyse prospective. C’est-à-dire : étude des documents d’urbanisme et des projets à venir (anticiper les impacts qui ne pourront ni être évités, ni être réduits ainsi que les impacts cumulés).

Ce double exercice permet ainsi de quantifier au mieux le besoin de compensation et de le qualifier (nature des impacts anticipés sur le territoire).

Étape 2 : dans tous les cas (compensation obligatoire et restauration volontaires) : identification des secteurs à restaurer

L’objectif est de pouvoir identifier préférentiellement des grandes zones à potentiel de restauration qui délivreront des gains écologiques significatifs.

Concernant l’identification d’une zone d’implantation, des méthodologies permettent d’identifier à large échelle une ou plusieurs zones d’implantation d’un SNCRR sur un territoire donné. Une fois ces zones identifiées, il sera nécessaire de réaliser des prospections de terrain à l’échelle des parcelles (voir point suivant). Ces différentes méthodologies/démarches permettant d’identifier des secteurs de gains écologiques potentiels peuvent être soit par méthodologie de notations (le plus souvent manuelle) tenant compte de différentes données environnementales (voir les fiches des « outils » et « retours d’expérience » en bas de l’onglet), soit par modélisation de données écologiques (voir la fiche « méthode »  en bas de l’onglet).

Étape 3 : dans tous les cas (compensation obligatoire et restauration volontaires) : identification des parcelles à potentiel de gain écologique

Concernant l’identification des parcelles présentant des gains écologiques potentiels, une fois les secteurs de prospections identifiés, des confirmations de terrain sont nécessaires. Différentes recommandations sont explicitées au sein du guide SNC de février 2023 et différentes méthodologies à l’échelle de la parcelle sont mobilisables telle que Pogéis ou la GEPE (outils présentés ci-après).

Dans le cas d’un SNCRR à vocation principale de compensation par l’offre : cette étape est à relier avec l’étude de besoin compensatoire dans la définition de la typologie des UCRR (cohérence entre besoin compensatoire et gains écologiques visés).

Étape 4 : accès au foncier

Dans le cas d’une non maîtrise foncière du site identifié, il est important que l’accès au foncier se fasse en lien avec les acteurs disposant des outils de veille foncière (par exemple les Safer) pour disposer d’information sur le marché du foncier.
Cette étape qui débute en amont des prospections de terrain est essentielle pour l’identification des propriétaires et/ou gestionnaires (ex : exploitants agricoles, forestiers). L’accès au cadastre pour identifier le propriétaire d’une parcelle peut s’avérer être un travail chronophage ; en ce sens il est proposé à des porteurs de SNCRR privés d’établir un partenariat avec les collectivités pour permettre l’accès à l’outil UrbanSimul (voir fiche des « outils » en bas de l’onglet).

Cette étape devra également être l’occasion de mettre en œuvre une concertation avec les acteurs locaux (élus locaux…).

Pogéis – Potentiel Gain Écologique, Inventaire des Sites

Développé par l’OFB, Pogéis a été conçu en concertation avec les acteurs concernés. Cet outil a pour objectif de faciliter la mise en relation entre les détenteurs de foncier (collectivités, entreprises, etc.) et les porteurs de projets de restauration écologique (acteurs de la restauration écologique, maîtres d’ouvrages ayant des besoins de compensation, etc.).

Les terrains référencés dans Pogéis par leurs propriétaires bénéficient d’un diagnostic automatisé, qui mobilise les données environnementales publiques nationales et s’appuie sur les informations saisies par les utilisateurs. A travers ce diagnostic, Pogéis qualifie les enjeux environnementaux des terrains ciblés, ainsi que leurs marges de progrès en termes de biodiversité (le potentiel de gain écologique). Le tout est compilé dans des fiches descriptives, qui peuvent être consultées par les utilisateurs de l’application. Pogéis permettra ainsi de faciliter l’identification du foncier favorable pour mettre en place des SNCRR. Ce diagnostic devra ensuite être complété par des expertises de terrain sur les sites les plus prometteurs.

Pogéis se base sur une méthode open-source et reproductible, pouvant être mise en œuvre par un tiers sur un territoire donné, et permettant d’identifier à large échelle les sites de grandes surfaces propices à l’installation de SNCRR. Dans sa version 2, l’application web Pogéis pourrait renforcer son usage par les administrations publiques en tant qu’outil de diagnostic des sites pertinents dans un territoire.

GEPE – Grille d’Évaluation de la Pertinence Écologique

Développé par l'INRAE, la Grille d’Évaluation de la Pertinence Écologique (GEPE) est un outil d’appui aux politiques publiques permettant de cadrer les exigences écologiques attendues dans les projets de compensation par l’offre. La grille est issue de plusieurs années de synthèse de travaux d’écologie scientifique sur le sujet. Il s’agit d’un outil complémentaire au Guide pour l’élaboration d’un site naturel de compensation qui vient en appui à l’évaluation des projets dans le cadre des demandes d’agrément. La GEPE est destinée aux structures porteuses de projets de SNCRR pour leur permettre d’évaluer par elles-mêmes la pertinence écologique de leur projet à toutes les étapes de son élaboration et aux services instructeurs de l’Etat, comme trame d’évaluation. La grille se veut enfin un support de discussion entre services instructeurs et porteurs de projet.

La grille est divisée en 34 critères, une partie d’entre eux permet de s’assurer de la complétude du dossier (état initial, objectifs, composantes de biodiversité ciblées…), l’autre partie analyse le fond du dossier et en particulier la nature, l’ampleur et la probabilité d’obtenir le gain écologique visé. Chaque critère soulève l’une des questions que les services instructeurs sont amenés à se poser lors de l’étude d’un dossier et propose différentes modalités de réponses. Pour chaque critère, une liste non-exhaustive d'indicateurs est proposée. Il est nécessaire d'appliquer les critères sur chacune des composantes de biodiversité visées par le projet ; les UCRR vendues à l'issue du projet sont déterminées à l'avance par l'opérateur parmi les composantes de biodiversité.

Des formations à la prise en main de cette grille sont proposées aux services instructeurs et aux potentiels porteurs de projets de SNCRR (bureaux d'études, acteurs publics...).

Plusieurs outils de sécurisation financière existent permettant aux porteurs de projet de SNCRR de limiter les risques de leur modèle économique et sont présentés ci-après.

Attention, d’autres outils peuvent exister et ceux présentés peuvent être proposés par d’autres organismes.

Les produits assurantiels de SCOR contre l’aléa de production du gain écologique

SCOR propose trois produits assurantiels : Restore (en cours de commercialisation), Manage et Conserve (commercialisation prévue avant l’été 2025).

Ces produits d’assurance couvrent chacun des aléas du projet de restauration sur des périodes respectives différentes : pendant la mise en place des travaux écologique, pendant la période de production du gain écologique et pendant la période de maintien du gain écologique généré. Si la trajectoire de rétablissement initiale du niveau d’intégrité d’un écosystème (tel que défini dans le plan de gestion) subit un préjudice à la suite d’un risque assuré prédéfini, la solution d’assurance de restauration écologique assurera les coûts financiers associés à la création des conditions de restauration requises pour ramener un écosystème à sa trajectoire de rétablissement prévue (ou révisée).

Tous les écosystèmes peuvent être assurés, mais sans la prise en compte de la valeur du service écosystémique. Toutefois, une évolution du produit assurantiel pourrait être envisagé. Le coût de l’assurance n’est pas fixe et est ici donné à titre indicatif : estimé de l’ordre de 1%/an de la fourchette du capital assuré et dépend de l’écosystème assuré et des risques associés. L’impact du changement climatique est inclus dans le prix dans la mesure où l’estimation de la fréquence des aléas tient compte de l’impact du changement climatique.

Ce type de produit (ou équivalents) peut amener une sécurisation supplémentaire de l’opérateur par rapport à l’atteinte du gain écologique et diminuer le risque du modèle économique.

Une assurance de la société AXA Climate proposant une couverture des risques climatiques extrêmes (ouragans, vagues de chaleur…)

Cette assurance vise en particulier les projets de restauration de milieux naturels marins tropicaux susceptibles d’être impactés négativement. Elle peut en particulier concerner : la protection et restauration des récifs coralliens (cas actuels : récifs mésoaméricains), les écosystèmes marins (cas actuels : en Philippines et au Bélize) et les risques engendrés par les ouragans (cas actuel : Mexique).

Cette typologie d’assurance peut ainsi être mise en œuvre sur le territoire français, notamment dans les outre-mer.

Des prêts mobilisables : prêts Gaïa et du prêt de Transformation écologique de la Banque des territoires

La Banque des Territoires a développé des prêts qui peuvent financer sur le long terme la maîtrise foncière et les études et travaux associés à la renaturation ou restauration. Ces offres pourraient être mobilisées par les collectivités locales ou organismes publics souhaitant acquérir du foncier dans le cadre d’un projet de SNCRR. Ces prêts peuvent aller jusqu’à 60 ou 80 ans, ce qui en fait des produits bien adaptés à l’acquisition de foncier sur du long terme. Le prêt Gaïa est un produit proposé uniquement par CDC-Groupe et son taux varie en fonction du taux du livret A (TLA + 0.60%) ce qui assure aux emprunteurs une lisibilité sur son évolution.

L’éligibilité possible de certaines dépenses de création d’un SNCRR au Crédit Impôt Recherche (CIR) dans certains cas (note proposée par le cabinet Myriagone-Conseils)

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français visant à encourager les entreprises à investir dans la Recherche et Développement (R&D). Il permet de déduire une partie de ces dépenses de l'impôt dû par l'entreprise. Des travaux R&D en lien avec la restauration écologique peuvent être éligibles au CIR sous respect des dispositions du cadre législatif. Ainsi, la mobilisation du CIR dans le cadre d’un projet de SNCRR semble possible et doit être regardé précisément au cas par cas. Les collectivités locales ne sont pas éligibles au dispositif.

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Carte de localisation des SNCRR

Vous trouverez ci-après la localisation des sites agréés. Il est possible de réaliser une recherche sur la carte sur la typologie d'Unité de Compensation, de Restauration et de Renaturation (UCRR) souhaitée.

Pour plus détails et pour chacun des sites, la section suivante précise par site : leur description et les UCRR disponibles à la vente. Il vous est également possible de contacter le bénéficiaire de l'agrément.

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Unités de Compensation, de Restauration et de Restauration disponibles à vente

Numéro d’agrément : TREL2419351A, dossier présenté et complément

Bénéficiaire de l’agrément : SAS Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne

Date de début et fin d’agrément : du 04/07/2024 au 04/07/2057

Surface du site : 350 ha

Surface concernée par le SNCRR : 241 ha

Localisation : Villeveyrac et Montagnac, Hérault (34)

Description du site : le site de l’Abbaye de Valmagne, se  trouve au sein d’un domaine d’un seul tenant dans l’Hérault, en Occitanie, à 20 km de Sète et Montpellier. Il est caractéristique du patrimoine naturel et paysager de l’ensemble écologique particulier de la plaine agricole méditerranéenne (plaine de Villeveyrac) ; il est composé de pelouses, de garrigues, de matorrals, de milieux forestiers, de milieux aquatiques et humides (mare et ripisylves) ainsi que de terres agricoles, de vignes et de leurs milieux interstitiels. Historiquement entretenues par le pastoralisme très extensif, les végétations basses des pelouses, garrigues et matorrals subissent des transformations importantes notamment dues aux changements climatiques, à la fermeture des milieux et l’envahissement par les pins provoquant ainsi une acidification des sols, un risque incendie accru et un appauvrissement de la biodiversité. Le micro-parcellaire agricole, la multiplication des milieux interstitiels, des haies, fossés, ripisylves, murets et pierriers, ont permis le développement d’une biodiversité très riche sur ce maillage des plaines méditerranéennes. La restauration de ces structures végétales disparues, la restauration des zones humides et un retour vers des pratiques agricoles plus respectueuses, comme l’agroforesterie et l’enherbement permanent sont envisagés dans le cadre du SNCRR.

Unités de ce site disponibles à la vente

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Numéro d’agrément : TREL2409615A et dossier présenté

Bénéficiaire de l’agrément : CDC-Biodiversité

Date de début et fin d’agrément : du 03/06/2024 au 03/06/2055

Surface du site : 161 ha

Surface concernée par le SNCRR : 150 ha

Localisation : Sainte Maxime, Var (83)

Description du site : La dégradation des habitats ainsi que la mortalité d’individus liés à l’effet des incendies sont parmi les principales causes de régression de la Tortue d’Hermann.

Le SNCRR Cros du Mouton vise avant tout à répondre à cet enjeu pour assurer, sur le site, le renforcement et le maintien à long terme d’une population viable de Tortue d’Hermann.

Plusieurs actions de génie-écologique sont engagées : création de coupures passives de combustibles (débroussaillage sur des axes stratégiques) ; réduction de la biomasse combustible (débroussaillage alvéolaire notamment ciblé sur les espèces très inflammables) ; aménagement de refuges minéraux pour que les tortues bénéficient d’abris en cas de passage d’un feu ; relâchers de spécimens de tortues d’Hermann issus de l’élevage conservatoire agréé de la Station d'Observation et de Protection des Tortues et de leurs Milieux (SOPTOM).

Ces actions bénéficieront également à d’autres espèces méditerranéennes : Lézard ocellé, cortège d’oiseaux des milieux semi-ouverts (Fauvette pitchou notamment), cortège d’oiseaux des milieux boisés clairsemés (Engoulevent d’Europe notamment).

Unités de ce site disponibles à la vente

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Numéro d’agrément : TREL1936865A et dossier présenté

Bénéficiaire de l’agrément : CDC-Biodiversité

Date de début et fin d’agrément : du 08/09/2008 au 31/12/2038

Surface du site : 357 ha

Surface concernée par le SNCRR : 357 ha

Localisation : Saint-Martin-de-Crau, Bouches-du-Rhône (13)

Description du site : Le SNCRR Cossure est un projet de réhabilitation écologique dont les travaux menés ont permis de recréer un espace naturel en transformant un verger intensif alors en faillite en steppe semi-aride méditerranéenne avec parcours agro-pastoraux extensifs.

L’objectif de cette réhabilitation est d’accueillir à nouveau les espèces animales emblématiques de la Crau telles que l’Outarde Canepetière, l’Œdicnème criard, le Lézard ocellé etc. Pour y parvenir, les vergers intensifs dépérissants et les haies de peupliers ont été enlevés, ainsi que les systèmes d’irrigation. Le sol a été aplani.

À la suite de ces travaux, un système de gestion pastorale a été mis en place grâce à l’installation de deux éleveurs. Deux bergeries ont été construites à cet effet. Le pâturage de fin d’hiver et de début de printemps permet l’alimentation des troupeaux avant leur montée en estive, et la gestion de la végétation sur le site de Cossure.

Unités de ce site disponibles à la vente

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