Règlements européens AFIR et RTE-T sur les aéroports

Présentation du règlement AFIR

Le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 dit « AFIR » (Alternative Fuels Infrastructure Regulation), adopté dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 », s’inscrit dans l’engagement européen de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Ce règlement vise à accélérer le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs sur le territoire de l’Union européenne. Afin de permettre au secteur des transports de réduire son empreinte carbone, il fixe notamment des obligations pour déployer des infrastructures d’alimentation électrique à destination des aéronefs stationnés dans les aéroports.

Entré en vigueur le 12 octobre 2023, ce règlement s’applique depuis le 13 avril 2024. Différents objectifs à atteindre par les États membres, notamment dans le secteur aérien, seront progressivement introduits d’ici 2035.

Présentation du règlement RTE-T

Élément central de la politique européenne des transports, le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est un programme de développement des infrastructures terrestres, fluviales et aériennes dans l’Union européenne afin de faciliter l’interopérabilité des réseaux et la connectivité en Europe. Ce réseau est essentiel au bon fonctionnement du marché unique de l’UE car il garantit la libre circulation des biens, des personnes et des services.

Le règlement (UE) n°2024/1679 sur les orientations de l’Union européenne pour le développement du réseau transeuropéen de transport dit « RTE-T » fixe notamment des obligations aux aéroports du RTE-T de déploiement d’infrastructures d’alimentation en climatisation et chauffage décarbonés à destination des aéronefs stationnés dans les aéroports. 

Dispositions des règlements AFIR et RTE-T applicables aux aéroports du RTE-T

Obligation de fourniture d’électricité aux aéronefs en stationnement

En vertu de l’article 12 du règlement AFIR, les États membres veillent à ce que soit assuré, dans les aéroports du RTE-T (réseau central et global), l'approvisionnement en électricité des aéronefs en stationnement.

Cette obligation concerne les opérations de transport aérien commercial d’ici le 31 décembre 2024 pour tous les postes de stationnement au contact des aérogares. Cette obligation sera étendue d’ici le 31 décembre 2029 à tous les postes de stationnement éloignés, avec une possibilité pour les États membres d’exempter les petits aéroports du réseau RTE-T comptabilisant moins de 10 000 mouvements de vols commerciaux par an (en moyenne au cours des trois dernières années).

Les postes de stationnement dédiés au dégivrage des avions, aux aéronefs militaires et aux aéronefs de moins de 5,7 tonnes de poids maximum au décollage ne sont pas concernés.

A noter également qu’à compter du 1^er janvier 2030, l’électricité fournie aux avions stationnés devra provenir du réseau électrique ou être produite sur place sans utiliser de combustibles fossiles. Par exemple, l’utilisation de groupes électrogènes alimentés au gazole pour alimenter les avions stationnés ne sera plus autorisée à partir du 1^er janvier 2030.

Obligation de fourniture d’air conditionné aux aéronefs en stationnement

En vertu du paragraphe 1 de l’article 34 du règlement RTE-T, la fourniture d’air conditionné aux aéronefs en stationnement doit être garantie pour les postes au contact au plus tard le 31 décembre 2030 pour les aéroports du réseau central et le 31 décembre 2040 pour ceux du réseau global. Cette obligation concerne les aéroports dont le volume de trafic est supérieur à 4 millions de passagers par an.

Obligations de connectivité au RTE-T

Conformément à l’article 34 du règlement RTE-T, les États membres veillent au raccordement des aéroports du réseau central et global à des infrastructures de transport multimodales. La réglementation européenne vise à améliorer l'interconnexion des transports en reliant progressivement les aéroports au réseau ferroviaire. D'ici 2040, les aéroports de plus de 12 millions de passagers annuels seront raccordés au réseau ferroviaire, y compris à grande vitesse dans la mesure du possible, tandis que ceux accueillant entre 4 et 12 millions de voyageurs devront être connectés au réseau ferroviaire ou à un nœud urbain par des moyens de transport à émissions nulles d'ici 2050, sauf en cas de contraintes géographiques spécifiques. Les seuils à prendre en compte étant basés sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024. Ces dispositions visent à optimiser les déplacements et à réduire l'impact environnemental, tout en tenant compte des possibles contraintes géographiques. 
 

Récapitulatif des échéances de mise en œuvre

*Moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024, sur la base des statistiques publiées par Eurostat.

Adaptation du cadre réglementaire Français

Le cadre réglementaire français a été actualisé en 2025 afin d’assurer la conformité des aéroports nationaux aux nouvelles exigences européennes. Dans ce contexte, le ministère chargé des transports veille à la bonne application des normes découlant notamment des règlements AFIR et RTET, qui imposent la fourniture d’alimentation électrique et d’air conditionné aux aéronefs stationnés.

La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) a modifié le Code des transports. Son article 27 introduit à l’article L.6329‑1 les obligations liées à la mise à disposition de ces équipements. Elle crée également l’article L.6329‑2, qui définit le régime de sanctions applicable en cas de non‑respect des obligations, la procédure étant renvoyée à un décret en Conseil d’État.

Le décret n°2025‑1106 du 21 novembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de sanction prévu par la loi. Il détermine notamment les données que les gestionnaires d’aéroports doivent transmettre au ministre chargé de l’aviation civile et encadre les modalités de sanction en cas de manquement aux obligations prévues par l’article L.6329‑1.

Enfin, l’arrêté du 12 décembre 2025 vient compléter l’ensemble du dispositif en fixant le calendrier de remontée des données et la méthode de communication que doivent respecter les gestionnaires d’aéroports. Ce corpus réglementaire actualisé permet d’assurer une mise en œuvre homogène et conforme aux obligations européennes sur l’ensemble des plateformes concernées.

Procédure de communication des données 

Au plus tard le 31 mars de chaque année, les gestionnaires d’aéroports concernés (L.6329-1) sont tenus de communiquer à la DGAC les données requises au R.6329-1 du Code des transports, à savoir : 

• Le nombre et les caractéristiques des infrastructures assurant la fourniture d’électricité, qu’elles soient fixes ou mobiles, pour les aéronefs en stationnement ;
• Le nombre et les caractéristiques des infrastructures assurant la fourniture d'air conditionné, qu'elles soient fixes ou mobiles, pour les aéronefs en stationnement.

Les données, conformément à l’arrêté du 12 décembre 2025, nécessitent l’utilisation d’un format spécifique (ci-dessous) : 

Une fois le tableur complété, l’envoi est à effectuer sur l’adresse e-mail suivante :
 dta-afir-rtet-bf@aviation-civile.gouv.fr

Procédure de sanction

En cas de non-conformité aux obligations listées au L.6329-1 du Code des transports, ou de défaut dans l’envoi des données listées au R.6329-1 du Code des transports, une notification est adressée au gestionnaire concerné avec une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai d’un an. 

A l’expiration du délai d’un an, si le gestionnaire n’est pas conforme ou n’a pas communiqué sur les actions entreprises, le ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer l’amende administrative dont les montants sont les suivants : 

• 15 000 euros par poste de stationnement concerné ;  
• avec un plafond de 100 000 euros par aéroport et par an.

Financement des projets

Voir la page Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe – Transports (MIE-T)