Redevances personnels navigants

Les examens théoriques et pratiques, la délivrance de titres aéronautiques ainsi que les programmes de formation sont soumis à une redevance dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’État pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile. 

Pour plus d’explications consultez la page Redevances de certification et de surveillance.

Examens théoriques et pratiques

Le paiement de la redevance d’examens est à régler sur l’application OCEANE lors de l’inscription aux examens suivants : LAPL, PPL, CPL, ATPL, BPL, IR, BIR, IULM, ULM, FCL.055 en anglais, CCA, parachutiste professionnel, télépilote CATS et CATT-NC.
Nota1 : l’examen AFIS est non payant.
Nota2 : pour l’examen FCL.055 en français, consultez la page Contrôle de compétences linguistiques pour la redevance de 100 €.

Délivrance d’une licence et de ses qualifications additionnelles, ou uniquement délivrance de qualifications additionnelles, ou autres actes qui y sont listés

Dans le formulaire 143i-FORMLIC, complétez uniquement les actes numérotés 1, 2, 4, 5, 7, 18, 19, 20, 21, 25 et 28.

Ce formulaire, le justificatif de paiement et les autres pièces constitutives de votre dossier sont à déposer dans Démarches-en-ligne.

Les autres actes non listés ci-dessus sont dématérialisés dans Démarches-en-ligne. Il convient de vous acquitter de la redevance sur le site web - Redevances de surveillance et de certification pour déposer le justificatif de paiement à la création de votre démarche.

Modalités de règlement des redevances de surveillance et de certification

La redevance doit être acquittée sur le site web - Redevances de surveillance et de certification qui est à privilégier.
 

Par carte bancaire

Pour confirmer l’acquittement de la redevance, vous devez envoyer à la direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC) l’imprimé "redevance de certification et de surveillance" correspondant à votre demande daté et signé. Cet imprimé est fourni à la fin de la procédure de paiement sous format .PDF. Ce type de paiement est à privilégier car il permet un traitement plus rapide de votre demande.

Par virement bancaire 

En cas d’impossibilité de payer en ligne par carte bancaire, vous pouvez payer par virement bancaire, mais les délais de traitement de la demande peuvent être considérablement allongés. Les virements sont à effectuer sur le compte suivant :

Titulaire du compte : AC-BUDGET ANN CONTROLE EXPL AE
Banque : Banque de France
Domiciliation : SEGPS – (2310) 31 rue Croix-des-petits-champs 75001 Paris
Code banque : 30001 Code Guichet : 00064
N° de compte : 00000090216 Clé : 22
IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9021 622
BIC : BDFEFRPPCCT

Important : mentionnez dans l’objet du virement son motif et le nom du bénéficiaire afin d’être identifié aisément. Exemples « exa théorique PPLA NOM Prénom », « exa pratique CCA NOM Prénom », « décision de validation d’une licence professionnelle NOM Prénom », etc.

En cas de difficulté de paiement par les moyens de paiement ci-dessus proposés, merci de prendre contact avec la direction technique concernée.
Si une demande est jugée irrecevable par la DSAC ou est abandonnée par le postulant, la DSAC procédera au remboursement des sommes perçues.

Votre DSAC

Pour contacter votre DSAC/IR en région, consultez la page de la Direction générale de l'aviation civile

Pour contacter les services de l'échelon central de la DSAC, remplissez le formulaire de saisine de l’administration, en veillant à bien sélectionner le domaine pour lequel vous souhaitez obtenir une réponse.