Publié le 07 novembre 2016

Mis à jour le 16 octobre 2025

Temps de lecture : 5 minutes

Redevances de certification et de surveillance

  • Sécurité aérienne

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L’exercice de l’activité aéronautique est soumis au respect d’une réglementation technique, qui a pour but essentiel d’assurer la sécurité des pratiquants et des passagers. Tout pratiquant doit donc obtenir des autorisations, délivrées après des contrôles et vérifications techniques.

Les actions de contrôle et de surveillance correspondantes, exercées par l’Etat ou en son nom, ont un coût.

Ce coût doit être financé. Plusieurs solutions sont possibles :

  • financement par l'ensemble des contribuables (impôt) ;
  • financement par une catégorie particulière de redevables pour le fonctionnement d’un service public (par exemple, les taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises due par les compagnies aériennes, pour le fonctionnement de la DGAC, à l’exclusion de ses missions redevancées) ;
  • financement par la personne ou l’entreprise directement soumise au contrôle (redevances).

Avant 2006, en France, la surveillance de l’entretien des aéronefs et de leur production industrielle était financée par une redevance payée par les usagers, et versée au Groupement pour la sécurité de l’aviation civile (GSAC) à qui l’Etat a confié ces missions de surveillance.

Toutes les autres activités de contrôle technique étaient financées par une taxe de l’aviation civile due par les compagnies aériennes et supportée par les passagers.

Fin 2024, une loi de finances a modifié cette construction financière en étendant le système de redevances pour services rendus au financement de toutes les actions de contrôle effectuées par l’Etat. Cette loi a ainsi institué, à l’article L. 611-5 du code de l’aviation civile, les redevances de surveillance et de certification pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile. A l’issue d’une concertation étroite avec les usagers, les textes d’application ont été publiés en décembre 2005 : d’une part, les articles R. 611-3 à R. 611-6 du code de l’aviation civile qui fixent le cadre général du régime juridique de ces redevances, d’autre part, l’arrêté du 28 décembre 2005 pris pour leur application, qui détermine notamment les tarifs et les modalités de calcul de ces redevances.

Le principe des redevances est mis en application progressivement ; un moratoire a été observé en 2006 pour les pratiquants de l’aviation légère. En 2007, ils seront toutefois invités à participer, comme l’ensemble des autres acteurs, au financement du contrôle technique.

Il n’est toutefois pas envisagé de leur refacturer la totalité du coût de ces contrôles et des tarifs « raisonnables » ont été proposés après des discussions approfondies avec les associations représentatives.

Depuis 2010, en lieu et place du GSAC, l’organisme technique habilité, chargé d’effectuer des opérations de surveillance, de contrôle et de certification, dans la plupart des domaines de la navigabilité des aéronefs, est la société OSAC, filiale du groupe APAVE, à laquelle s’est substituée la société OSAC Habilitation, également filiale du groupe APAVE, à compter du 1er janvier 2024.

Questions fréquentes des professionnels sur les redevances de certification et de surveillance

Tous les acteurs de l’aviation civile qui doivent recevoir une autorisation administrative (agrément, autorisation, certificat, habilitation) pour exercer leur activité (commerciale ou de loisirs) sont soumis au principe des redevances :

  • Les compagnies aériennes, pour le contrôle et la surveillance de leur exploitation, de leur politique d’entretien et de leur programme de sûreté ;
  • Les ateliers de maintenance pour le contrôle et la surveillance de leur agrément ;
  • Les aéroports pour les contrôles liés à leur certification en matière de sécurité, et pour l’approbation de leur programme de sûreté ;
  • Les constructeurs d’aéronefs et d’équipements pour le contrôle et la surveillance de la conception et de la production industrielle. Les redevances pour la conception sont versées à l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ;
  • Les propriétaires d’aéronefs pour la délivrance et le renouvellement des certificats de navigabilité, ou pour la délivrance des laissez-passer et autorisations de vol (ULM) ;
  • Les candidats aux examens théoriques (privés et professionnels) et pratiques (professionnels), à la délivrance et éventuellement au renouvellement des titres de navigant (certificats, licences et qualifications), ainsi que la délivrance et la validation des titres aéronautiques. Les demandeurs d’emploi sont exonérés de ces redevances ;
  • Les dispositifs de simulation par entraineur synthétique de vol (FSTD) ;
  • Les organismes de formation agréés pour des formations de personnels navigants, ou de mécanicien sol ;
  • Les fabricants d’équipements de sûreté et d’équipements pour la lutte contre l’incendie des aéronefs ;
  • Les prestataires de service de la navigation aérienne ;
  • Sous réserve d’une évolution des textes réglementaires, pourront également y être soumis ultérieurement :
    • Les agents habilités pour le fret
    • Les organisateurs de manifestations aériennes.

Les redevances couvrent les activités et interventions de certification et de surveillance suivantes :

  • Instruction des agréments d’entreprises, contrôles préalables (audits) avant la délivrance de ces agréments, délivrance de l’agrément, surveillance exercée pour garantir la validité permanente de l’agrément délivré (audits de renouvellement, actions de surveillance programmées et inopinées), approbation des données de modifications soumise par les entreprises. Les entreprises concernées sont les compagnies aériennes, les organismes de formation, les organismes de maintenance, les aéroports, les prestataires de service de la navigation aérienne, les constructeurs d’aéronefs et d’équipements.
  • L’organisation des examens aéronautiques (inscriptions, établissement des sujets, réalisation des épreuves, correction et publication des résultats).
  • La délivrance des titres aéronautiques (vérification des dossiers, émission des documents, renseignement des bases de données).
  • La certification de matériels : vérification des démonstrations de conformité effectuées par les constructeurs, établissement des documents, approbation des modifications, surveillance de l’expérience en service.

Toutes ces activités ont pour but de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité ou de garantir leur validité dans le temps.

En principe, ces redevances sont calculées sur la base du coût complet d’une prestation donnée.

Toutefois, dans la plupart des cas, le montant des redevances a été limité et ne finance pas la totalité du coût ; la part non financée par les redevances reste couverte par le produit de la taxe de l’aviation civile (devenue à compter du 1er janvier 2022 la taxe sur le transport aérien de passagers).

Les tarifs détaillés sont fixés dans un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des transports.

Les divers régimes de financement de contrôle technique (impôt, taxes, redevances) existent dans les différents pays européens. On note toutefois une évolution progressive, avec des vitesses différentes d’un pays à l’autre, vers des systèmes privilégiant les redevances :

  • La CAA britannique est intégralement financée par les redevances depuis plusieurs dizaines d’années ;
  • Le principe de redevances a également été retenu par les pays scandinaves, l’Italie, la Belgique, la Suisse, et l’Espagne ;
  • L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) finance par redevances l’ensemble de ses activités de contrôle et de surveillance.

Textes réglementaires

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