Le prêt à taux zéro (PTZ)

La règle qui impose de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années s’applique uniquement aux personnes qui demandent le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : autrement dit, l’emprunteur et le co-emprunteur.
Les autres membres du foyer (enfants, conjoint non co-emprunteur, etc.) ne sont pas concernés par cette condition.
 

Vous n’êtes pas obligé de prouver 24 mois complets sans propriété. Il suffit de justifier que vous n’étiez pas propriétaire pendant au moins 8 mois sur chacune des deux dernières années.

Oui, dans la plupart des cas. 
Deux conditions doivent être examinées : le type de SCI dans laquelle vous détenez des parts et si vous habitez dans le logement détenu par la SCI. 

Ainsi :

• Si vous détenez des parts dans une SCI d’attribution ou une société coopérative de construction et que vous habitez dans le logement concerné : vous n’êtes pas primo-accédant.
• En revanche, si vous n’habitez pas dans ce logement, ou si vous détenez des parts dans une autre forme de SCI : vous êtes considéré comme primo-accédant.

Oui, vous êtes primo-accédant car vous n’êtes pas pleinement propriétaire.

Non. Si vous êtes en indivision sur votre résidence principale, vous n’êtes pas primo-accédant, quel que soit le pourcentage détenu.

Une tolérance est prévue. Si vous êtes devenu propriétaire indivis suite à une succession, vous restez primo-accédant à condition de demander le PTZ dans les 4 mois après le transfert de propriété.

Oui, sous certaines conditions. Si vous avez été propriétaire de votre résidence principale dans le passé, et que vous avez cédé entièrement vos droits sur le bien, vous pouvez redevenir primo-accédant à partir de deux ans après la date de cession.

Oui. Même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale récemment, vous pouvez tout de même être considéré comme primo-accédant si vous (ou une personne de votre foyer) êtes en situation d’invalidité reconnue. C’est le cas si vous bénéficiez de l’un des justificatifs suivants : 

• Pension d’invalidité (catégories 2 ou 3 – Caisse primaire d'assurance maladie) ;
• Carte d’invalidité ou carte « mobilité inclusion » avec mention « invalidité » délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées ;
• Allocation aux adultes handicapés ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (CAF/MSA),
  Pour bénéficier de cette dérogation, vous devez simplement fournir un justificatif (carte, attestation de versement ou notification) valable à la date de l’offre de prêt.
   

Oui. Même si vous étiez propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez tout de même être considéré comme primo-accédant si votre logement a été rendu définitivement inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle, technologique ou autre événement grave (incendie, inondation, glissement de terrain, etc.).

Dans ce cas exceptionnel, la règle des « deux ans sans propriété » ne s’applique pas, à condition de fournir un justificatif officiel indiquant que le logement est définitivement inhabitable.
 

Vous n’avez à justifier de votre statut primo-accédant qu’à partir de votre retour en Métropole ou dans un DOM. Ce qui s’est passé avant n’est pas pris en compte.

Oui. Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), il est présumé que vous viviez ensemble à partir de cette date. Des documents au nom d’un seul peuvent alors suffire.
En revanche, en concubinage, une attestation sur l'honneur de l’hébergeant est nécessaire.
 

Oui. En cas de garde alternée, l’enfant est compté dans les deux ménages. Il suffit de justifier du rattachement fiscal pour prouver qu’il fait partie de votre foyer.

• Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
• Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
• Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
   
   

• Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
• Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
   

• Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
• Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
   

• Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11

• Code général des impôts : articles 256 à 257 bis