Publié le 30 octobre 2024
Mis à jour le 25 septembre 2025
Paiements pour services environnementaux publics
Destiné aux agriculteurs, le dispositif expérimental des paiements pour services environnementaux (PSE) permet de rémunérer les services environnementaux rendus par les agriculteurs et de soutenir la performance environnementale des systèmes d’exploitation agricole. Il est piloté par le Commissariat général au développement durable du ministère en charge de la Transition écologique et les agences de l’eau.
170 M€ étaient prévus pour le déploiement des PSE entre 2021 et 2024
130 territoires ont mis en place un projet PSE dans le cadre de l'expérimentation entre 2021 et 2024
~3500 agriculteurs sont engagés dans un PSE fin 2024
Les enjeux environnementaux couverts par le dispositif
Dans le cadre du plan biodiversité de 2018, un dispositif public de PSE, sous la forme d’une aide d’État, a été proposé aux agriculteurs afin de contribuer à la transition agroécologique des exploitations.
Ce dispositif d’aides répond à 3 enjeux :
- protection de la biodiversité ;
- lutte contre le changement climatique (stockage de carbone dans les sols ou la biomasse) ;
- préservation de la ressource en eau.
Les PSE sont mis en place dans le cadre de projets collectifs territoriaux, portés par des maîtres d’ouvrage identifiés (collectivités territoriales, syndicats d’eau potable, structures privées ou associatives…) et sur des territoires à forts enjeux environnementaux.
Dans le cadre du Plan eau annoncé en mars 2023, l’expérimentation se poursuit jusqu’en 2027.
Pour en savoir plus sur les projets déployés
Une logique de rémunération basée sur des résultats
Le dispositif s’attache à deux catégories de services environnementaux rendus par les agriculteurs :
- le développement et la bonne gestion des structures paysagères : cela concerne les surfaces non-agricoles, notamment les haies et les mares ;
- la bonne gestion des systèmes de production agricole, en particulier les couverts végétaux (couverture des sols, allongement des rotations, prairies permanentes…) et les ressources de l’agroécosystème (gestion de l’azote, du carbone…).
La logique de rémunération d’un agriculteur repose sur l’atteinte de résultats observés chaque année sur les parcelles engagées de son exploitation, sur une période 5 à 7 ans. L’exploitant agricole est donc amené à réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour faire évoluer de manière cohérente et progressive son système de production. Le PSE rend obligatoire, pour le maître d’ouvrage, la mise en place d’une animation dédiée des groupes d’agriculteurs afin de les appuyer à atteindre les objectifs fixés.
La rémunération apportée permet à la fois de reconnaître et valoriser les services rendus par le maintien et la gestion durable de l’existant (prairies permanentes, haies…) et les services liés à la transition écologique de l’exploitation (évolution du système de production, plantation de haies…).
L’intérêt du dispositif confirmé par une évaluation
En 2023, une évaluation du dispositif expérimental a été menée sur la centaine de projets mis en œuvre depuis 2020. Elle a porté sur les points suivants :
• état des lieux des PSE et caractéristiques des projets ;
• état des lieux environnemental ;
• méthodologie de l’évaluation et référentiel évaluatif ;
• évaluation de la pertinence : pertinence environnementale et attractivité du dispositif (pour les porteurs de projet d’une part, et pour les agriculteurs d’autre part).
L’évaluation souligne le succès de l’expérimentation PSE auprès des agences de l’eau, des porteurs de projet et des agriculteurs qui mettent en avant sa souplesse et son adaptation aux territoires.
Les PSE complètent les outils existants, comme les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), pour engager les agriculteurs présents dans une zone à enjeu environnemental dans une démarche de questionnement, mesure et transition des pratiques agricoles.
L’évaluation de l’efficacité et de l’efficience du dispositif feront l’objet d’études ultérieures.