Publié le 25 juillet 2019
Mis à jour le 26 juin 2023
Formalités déclaratives applicables au détachement dans le transport routier
Règlementation concernant le travail de salariés détachés en France dans le transport routier.
Evolution de la réglementation en Europe et en France
La directive (UE) n° 2020/1057 du 15 juillet 2020, prévoit des modalités d’application spécifique du détachement pour les conducteurs routiers effectuant des prestations de services internationales de transport.
Elle établit, notamment dans son article 1er, des règles spécifiques d’application du détachement pour les conducteurs employés par des entreprises de transport routier.
Ces règles s'appliquent lorsque les conducteurs assurent l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ou de voyageurs constituant une prestation de service internationale (au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE). Le contrôle du respect de ces règles est effectué au moyen du chronotachygraphe qui équipent les véhicules de transport de marchandises dont le poids total excède 3,5 tonnes et les véhicules de transport routier de passagers pouvant assurer le transport de plus de 9 personnes (conducteur compris).
L'article 1er de la directive constitue ainsi une « lex specialis » sur le détachement des conducteurs routiers. Elle a fait l’objet d’une transposition en droit national :
par des articles de niveau législatif (articles L.1332-1 à L.1332-8 du code des transports), qui fixent le cadre général et les principes de la nouvelle réglementation ;
par des articles de niveau réglementaire (articles R. 1332-1 à R.1333-4 du code des transports) qui précisent les modalités d'application des nouvelles règles.
A noter : Les dispositions du code du travail français qui régissent le détachement et auxquelles il n’est pas expressément dérogé par les textes de transposition continuent à s’appliquer.
Les opérations de transports routiers auxquelles les règles du détachement s'appliquent et les situations exemptées :
- Les règles du détachement s'appliquent lorsque le conducteur effectue :
- des opérations de cabotage, au sens des Règlements (CE) n° 1072/2009 et (CE) n° 1073/2009. Il s'agit de tout transport de marchandises (chargement, déchargement) entre deux points du territoire national, réalisées par une entreprise établie hors du territoire national.
- des opérations de transport international non bilatérales, caractérisées par le fait que le conducteur effectue un transport international en dehors de l’État membre d’établissement de son entreprise d'emploi et que ce transport n'est ni en provenance ni à destination de l'Etat d'établissement de son entreprise.
2. Les règles du détachement ne s'appliquent pas lorsque le conducteur effectue :
- des parcours dits de « transit » sur le territoire national sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises ou sans prendre ni déposer de voyageurs ;
- les trajets routiers initiaux ou finaux d'une opération de transport combiné, si ces trajets routiers, pris isolément, constituent des opérations de transport bilatérales ;
- des opérations bilatérales de transport. Ces opérations consistent à transporter, sur la base d'un contrat de transport, des marchandises, ou des voyageurs :
depuis l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'emploi du conducteur, vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers
ou
depuis un autre Etat membre ou un pays tiers vers l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'emploi du conducteur.
A noter : une opération bilatérale de transport peut comporter des activités supplémentaires exemptées de l’application des règles du détachement. Il s'agit d'opérations de chargement et/ou de déchargement effectuées dans les pays traversés pendant la réalisation du transport bilatéral. Le nombre de ces opérations est limité : une opération à l'aller et une opération au retour ou deux opérations au retour si aucune n'a été réalisée à l'aller.
Les exemptions pour les activités supplémentaires s’appliquent jusqu’à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents doivent être installés dans les véhicules, soit le 21/08/2023. A partir de cette date, les exemptions s’appliqueront uniquement aux conducteurs qui utilisent des véhicules équipés de tachygraphes intelligents V2.
Ce point est expliqué dans le document questions-réponses de la Commission européenne auquel il convient de se référer. Il est disponible à l’adresse suivante : https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3 - Les formalités déclaratives et administratives
Pour les entreprises établies dans l'Union européenne
Les entreprises établies dans l'Union européenne qui détachent des conducteurs routiers sur le territoire français pour exécuter un contrat de transport entrant dans le cadre de la directive 2020/1057/UE :
- doivent déposer une déclaration de détachement pour chaque conducteur concerné au moyen du système d'information du marché intérieur (IMI), via un portail public dédié mis à disposition par les services de l'Union européenne, à l’adresse suivante : https://www.postingdeclaration.eu/landing
Ces entreprises ne doivent plus utiliser le portail national SIPSI mis à disposition par le ministère du travail. Toutes les attestations déposées antérieurement au 2 février 2022 ne sont plus valables à compter de cette date ;
- doivent fournir aux autorités d'accueil qui leur en feront la demande, après la réalisation de la prestation de transport ayant donné lieu à détachement du conducteur, les documents prévus par la directive pour le contrôle du respect des règles de détachement des conducteurs routiers au moyen de IMI (cf. : paragraphe 4). En contrepartie, les entreprises n’ont plus l’obligation de désigner un représentant sur le territoire national.
Pour les entreprises établies hors de l'Union européenne
Les entreprises établies hors de l’Union européenne (Etats tiers) ne peuvent pas à ce stade déposer une déclaration de détachement au moyen du système IMI. La Commission européenne a prévu qu'elles puissent le faire ultérieurement.
En conséquence, lorsqu’elles détachent des conducteurs pour la réalisation d’opérations de transports au moyen de véhicules lourds (entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n° 561-2006), ces entreprises doivent, jusqu’à ce que l’accès au système IMI leur soit ouvert :
- déposer une déclaration de détachement au moyen du système SIPSI. Cette disposition est prévue par l'article 2 du décret n°2022-104 du 1er février 2022.
Par exception, les entreprises établies au Royaume-Uni déposent leurs déclarations de détachement sur le système européen IMI (cette possibilité est ouverte dans le cadre de l’accord Brexit).
- désigner un représentant sur le territoire français chargé d'assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle, pendant et jusqu'à 18 mois après la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à détachement du conducteur.
4 - Les documents à présenter lors des contrôles
Pendant la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à application du détachement
L'entreprise de transport doit veiller à ce que le conducteur dispose des données ou documents suivants à bord du véhicule, en format papier ou électronique, pour les présenter aux agents chargés du contrôle des transports routiers :
- copie de la déclaration de détachement déposée sur IMI ;
- justificatifs des opérations de transport réalisées sur le territoire national (lettres de voiture électronique (e-CMR) ou preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009) ;
- enregistrements du tachygraphe.
Après la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à application du détachement
D’autres documents (tels que le contrat de travail ou les fiches de paie) peuvent être demandés par à l’entreprise par les autorités de l’État d'accueil, au moyen de IMI, après la réalisation des opérations de transport.
L'entreprise doit alors transmettre ces documents par IMI dans un délai de huit semaines. A défaut, les autorités nationales de l’État d'établissement contacteront l'entreprise pour obtenir communication des documents.
Documents à présenter lors des contrôles pour les opérations de transports ne donnant pas lieu à application du détachement
Afin de justifier que l'opération de transport n'est pas soumise à l'application du détachement, l'entreprise de transport doit veiller à ce que le conducteur dispose des données ou documents suivants à bord du véhicule, en format papier ou électronique, pour les présenter aux agents chargés du contrôle des transports routiers :
- enregistrements du tachygraphe
- justificatifs des opérations de transport réalisées sur le territoire national (lettres de voiture électronique (e-CMR) ou preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009).
Les entreprises, dont les opérations entrent dans le cadre des exemptions prévues par la lex specialis, n’ont pas à procéder aux formalités déclaratives ni sur IMI, si sur SIPSI : en cas de contrôle en bord de route, aucune attestation ou déclaration de détachement n’est à présenter, seuls les documents permettant de justifier que l’opération de transport est exemptée des règles doivent être disponibles.
Des informations sur les nouvelles règles régissant le détachement des travailleurs routiers sont disponibles sur les sites :
Ne sont pas concernés par les dispositions de la « lex specialis » les travailleurs suivants :
conducteurs assurant une prestation de services de transports de marchandises ou de passagers au moyen de véhicules légers n’entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
conducteurs routiers détachés par des entreprises de travail temporaire (cas prévu à l'article L.1262-2 du code du travail) ou dans le cadre la mise à disposition dans une entreprise du même groupe que leur entreprise d'emploi (cas prévu par le 2° de l’article L.1262-1 du code du travail) ;
salariés roulants et navigants des autres modes de transport terrestre, notamment le secteur fluvial, quelle que soit la situation de leur détachement: réalisation d'une prestation de service (cas prévu par le 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, détachement par une entreprise de travail temporaire, ou dans le cadre la mise à disposition dans une entreprise du même groupe que leur entreprise d'emploi.
Leur situation continue d’être régie par les articles R.1331-1 à R.1331-8 du code des transports qui établissent en France des règles d'application spécifiques du détachement conformément à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et qui demeurent en application.
À compter du 1er janvier 2023, la réglementation évolue à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022 et du décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022.
Les formalités seront les suivantes :
- le détachement de conducteurs par des entreprises de travail temporaire ou mis à disposition dans une entreprise de même groupe ainsi celui des salariés roulants et navigants des autres modes de transports terrestres, sont rattachés aux règles générales prévues par le code du travail français. Les opérations concernées doivent ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable de détachement au moyen de la plateforme SIPSI à l’adresse suivante : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
- Le détachement des conducteurs, par des entreprises de transport routier, assurant une prestation de services de transports de marchandises ou de passagers au moyen de véhicules légers (n’entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006) continue de donner lieu à l’établissement d’une attestation de détachement au moyen de la plateforme SIPSI.
Ces entreprises doivent également désigner un représentant sur le territoire français chargé d'assurer la liaison, pendant la période de détachement et jusqu’à 18 mois suivants la réalisation de la prestation de transports avec les agents chargés du contrôle des transports routiers.
Régime de déclaration de détachement de conducteurs employés par des entreprises de transport routier (déclaration IMI ou attestation SISPI) | ||
Situation du conducteur et type de véhicule utilisé | Attestation ou déclaration de détachement | |
Réalisation d’un contrat de transport | Conducteur de véhicules poids lourds qui assurent la réalisation d’un contrat de transports de marchandises ou de passagers (prestation de services au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE) | Déclaration de détachement sur le système européen IMI |
Conducteur de véhicules poids lourds employé par une entreprise de transport routier établie hors de l’UE (dans un Etat tiers) qui assure la réalisation d’un contrat de transports de marchandises ou de passagers (prestation de service au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE) | Déclaration de détachement sur le système national SIPSI valable pour une opération (à l’exception des entreprises établies au Royaume-Uni qui déposent une déclaration sur IMI conformément à l’accord Brexit) | |
Conducteur de véhicules légers (- de 3,5 tonne ou moins de 9 places outre celle du conducteur) qui assurent la réalisation d’un contrat de transports de marchandises ou de passagers (prestation de services au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE) et employés par des entreprises établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers. | Attestation de détachement sur le système national SIPSI | |
Détachement intra-groupe | Conducteurs de véhicules poids lourds ou de véhicules légers détachés dans le cadre de la mise à disposition de personnel entre entreprises d’un même groupe ( (article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 96/71/CE) | Attestation de détachement sur le système national SIPSI |
Détachement par une entreprise de travail temporaire | Conducteur de véhicules poids lourds ou de véhicules légers mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger auprès d’une entreprise utilisatrice établie en France (article 1er, paragraphe 3, point c), de la directive 96/71/CE) | Attestation de détachement sur le système national SIPSI |
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère chargé du travail
Les dispositions du code du travail régissant le détachement et auxquelles il n’est pas expressément dérogé continuent à s’appliquer.
Règles de durée du travail dans le transport routier de marchandises (PDF - 31.12 Ko)
Règles de durée du travail dans le transport routier de personnes (PDF - 29.59 Ko)
FR_Taux de rémunération horaire en vigueur_ 2023.pdf
FR_Informations sur la rémunération des conducteurs détachés_2023.pdf
FR_Informations_sur_les_formalités_requises_2022.pdf
FR_Manuel_sur_le_détachement_des_conducteurs_ routiers_2022.pdf
ENGLISH - Changes to regulations in Europe and France
Directive (EU) 2020/1057 of 15 July 2020 establishes specific implementing provisions for the posting of drivers providing international transport services.
It lays down, in particular in Article 1, specific implementing rules on the posting of drivers employed by road transport undertakings.
These rules apply when drivers are performing a transport contract in respect of goods or passengers that constitutes an international service provision (within the meaning of Article 1(3)(a) of Directive 96/71/EC). Compliance with these rules is monitored using the tachograph fitted in goods transport vehicles with a total weight of over 3.5 tonnes and passenger road transport vehicles authorised to carry more than nine people (including the driver).
Article 1 of the Directive is therefore a lex specialis on the posting of drivers. It has been transposed into national law:
- by articles at the legislative level (Articles L.1332-1 to L.1332-8 of the French Transport Code) which establish the general framework and principles of the new regulations;
- by articles at the regulatory level (Articles R.1332-1 to R.1333-4 of the French Transport Code) which define the implementing provisions for the new rules.
Road transport operations to which the rules on posting apply and exempt cases
1. The rules on posting apply when the driver carries out:
- cabotage operations within the meaning of Regulation (EC) No 1072/2009 and Regulation (EC) No 1073/2009; this means all carriage of goods (loading and unloading) between two locations in the national territory by an undertaking established outside the national territory;
- non-bilateral international transport operations, characterised by the fact that the driver carries out an international transport operation outside the Member State in which their employer’s undertaking is established and that this transport operation does not originate or terminate in the State in which their undertaking is established.
2. The rules on posting do not apply when the driver carries out:
- ‘transit’ journeys within the national territory that do not involve loading or unloading goods or taking up or setting down passengers;
- the initial or final road legs of combined transport operations, if these road legs, considered separately, constitute bilateral transport operations;
- bilateral transport operations, involving carrying goods or passengers based on a transport contract:
- from the Member State of establishment of the driver’s employing undertaking, to another Member State or to a third country;
or
from another Member State or a third country to the Member State of establishment of the driver’s employing undertaking.
This point is explained in the Commission’s questions and answers document, to which reference should be made. It is available at: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3. Declarations and administrative formalities
- For undertakings established in the European Union
Undertakings established in the European Union that post drivers to French territory to perform a transport contract falling within the scope of Directive 2020/1057/EU must do as follows.
- They must submit a posting declaration for each driver using the Internal Market Information System (IMI) through a specific public EU portal at the following address: https://www.postingdeclaration.eu/landing.
These undertakings must no longer use the national SIPSI portal provided by the Labour Ministry. All certificates filed before 2 February 2022 are no longer valid from that date.
- They must provide the host authorities, at their request and after the completion of the transport service which entailed posting the driver, with the documents provided for in the Directive for monitoring compliance with the rules on the posting of drivers using the IMI (see paragraph 4). In return, undertakings are no longer required to appoint a representative on the national territory.
- For undertakings established outside the European Union
Undertakings established outside the European Union (third countries) cannot currently submit a posting declaration using the IMI system. The European Commission expects that they may be able to do so at a later stage.
Consequently, for the posting of drivers used for transport operations using heavy vehicles (which fall under the scope of Regulation (EC) no 561-2006), these undertakings must do as follows, until the IMI system is available to them:
- submit a posting declaration using the national SIPSI system. This provision was laid down in Article 2 of Decree no 2022-104 of 1 February 2022.
As an exception, undertakings established in the United Kingdom shall submit their posting declarations using the European IMI system (made possible by the Brexit agreement).
- appoint a representative on French territory responsible for liaising with the officials responsible for control, during and up to 18 months after the completion of the transport service which entailed posting the driver.
4. Documents to be presented during checks
- During the performance of the transport service giving rise to the application of the posting rules
The transport undertaking must ensure that the driver has the following data or documents on board the vehicle, in paper or electronic form, for presentation to road transport inspection officers:
- a copy of the posting declaration submitted on the IMI;
- evidence of transport operations carried out on the national territory (electronic consignment notes (e-CMR) or evidence referred to in Article 8(3) of Regulation (EC) No 1072/2009 of 21 October 2009);
- tachograph records.
- After completion of the transport service giving rise to the application of the posting rules
The authorities of the host State may request other documents (such as the employment contract or pay slips) from the company, through the IMI, after the transport operations have been completed.
The company must then submit these documents via the IMI within 8 weeks. Failing this, the national authorities of the State of establishment will contact the undertaking to obtain the documents.
- Documents to be presented during checks for transport operations not giving rise to the application of the posting rules
In order to prove that the transport operation is not subject to the application of the posting rules, the transport undertaking must ensure that the driver has the following data or documents on board the vehicle, in paper or electronic form, for presentation to road transport inspection officers:
- tachograph records;
- evidence of transport operations carried out on the national territory (electronic consignment notes (e-CMR) or evidence referred to in Article 8(3) of Regulation (EC) No 1072/2009 of 21 October 2009).
Undertakings whose operations fall under the exemptions provided for in the lex specialis do not have to complete the declaration procedures on the IMI or on SIPSI; in the event of a roadside check, they are not required to present a posting certificate or declaration, and only the documents needed to prove that the transport operation is exempt from the rules must be available.
The following workers do not fall under the provisions of the lex specialis:
- drivers providing transport services in respect of goods or passengers using light vehicles that do not fall under the scope of Regulation (EC) No 561/2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport;
- drivers posted by temporary employment agencies (as provided for in Article L.1262-2 of the French Labour Code) or drivers supplied to an undertaking in the same group as their employing undertaking (as provided for in paragraph 2 of Article L. 1262-1 of the French Labour Code);
- drivers and crew from other modes of inland transport, including the river sector, regardless of the nature of their posting: performance of a service (as provided for in paragraph 1 of Article L. 1262-1 of the French Labour Code, posting by a temporary work agency or their supply in an undertaking in the same group as their employing undertaking.
Their situation continues to be governed by Articles R.1331-1 to R.1331-8 of the French Transport Code which establish specific implementing rules for posting in France in accordance with the law of 6 August 2015 for growth, activity and equal economic opportunities, and which remain in force.
From 1 January 2023, the regulations have changed as a result of the application of order no 2022-1293 of 5 October 2022 and decree no 2022-1346 of 21 October 2022.
The formalities are as follows:
- drivers posted by temporary employment agencies, drivers supplied to an undertaking in the same group and drivers and crew from other modes of inland transport, are bound by the general regulations of the French Labour Code. A posting declaration must therefore be submitted prior to the operations in question, using the SIPSI platform at the following address: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
- The posting of drivers employed by road transport undertakings, for goods or passenger transport services using light vehicles (which do not fall under the scope of Regulation (EC) no 561/2006) continue to warrant a posting certificate using the SIPSI platform.
These undertakings will also need to appoint a representative on French territory responsible for liaising with the officials responsible for road transport control, during and up to 18 months after the completion of the transport service which entailed posting the driver.
Declaration system for the posting of drivers employed by road transport undertakings (IMI declaration or SIPSI certificate) | ||
Driver’s status and type of vehicle used | Posting certificate or declaration | |
Performance of a transport contract | Drivers of heavy vehicles used to perform a transport contract in respect of goods or passengers (provision of services within the meaning of Article 1(3)(a) of Directive 96/71/EC) | Posting declaration on the IMI system |
Driver of heavy vehicles employed by road transport undertakings established outside the EU (in a third country) used to perform a transport contract in respect of goods or passengers (provision of services within the meaning of Article 1(3)(a) of Directive 96/71/EC) | Posting declaration on the national SIPSI system for an operation (with the exception of undertakings established in the United Kingdom, for which a declaration shall be submitted using the IMI system, in accordance with the Brexit agreement) | |
Driver of light vehicles (less than 3.5 tonnes or less than 9 passengers) used to perform a transport contract in respect of goods or passengers (provision of services within the meaning of Article 1(3)(a) of Directive 96/71/EC) and employed by undertakings established in the European Union or a third country | Posting certificate on the national SIPSI system | |
Intra-group posting | Drivers of heavy vehicles or light vehicles posted for the purposes of supplying staff to undertakings in the same group (Article 1(3)(b) of Directive 96/71/EC) | Posting certificate on the national SIPSI system |
Posting by a temporary employment agency | Drivers of heavy vehicles or light vehicles hired out by a temporary employment agency established in a foreign country to a user undertaking established in France (Article 1(3)(c) of Directive 96/71/CE) | Posting certificate on the national SIPSI system |
Further information is available on the website of the Ministry of Labour
DEUTSCH - Entwicklung der Vorschriften in Europa und Frankreich
Sie legt insbesondere in Artikel 1 besondere Regeln für die Entsendung von Kraftfahrern fest, die bei Transportunternehmen beschäftigt sind.
Diese Regeln gelten, wenn die Kraftfahrer die Beförderung von Gütern oder Personen im Rahmen eines Vertrages vornehmen, der die länderübergreifende Erbringung von Dienstleistungen zum Gegenstand hat (im Sinne von Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a der Richtlinie 96/71/EG). Die Einhaltung dieser Vorschriften wird mithilfe des digitalen Fahrtenschreibers kontrolliert, der in Fahrzeugen zur Güterbeförderung mit einem Gesamtgewicht von mehr als 3,5 Tonnen und in Fahrzeugen für die Personenbeförderung von mehr als 9 Personen (einschließlich Fahrer) eingebaut ist.
Artikel 1 der Richtlinie stellt somit ein „lex specialis“ für die Entsendung von Kraftfahrern dar. Die Umsetzung in innerstaatliches Recht erfolgte durch:
- Artikel auf Gesetzesebene (Artikel L.1332-1 bis L.1332-8 des französischen Transportgesetzbuchs), die den allgemeinen Rahmen und die Grundsätze der neuen Vorschriften festlegen;
Artikel auf Verordnungsebene (Artikel R.1332-1 bis R.1333-4 des französischen Transportgesetzbuchs), in denen die Durchführungsvorschriften zu den neuen Regeln festgelegt sind
Anmerkung: Die Bestimmungen des französischen Arbeitsrechts, in denen die Entsendung geregelt ist und von denen in den Umsetzungstexten nicht ausdrücklich abgewichen wird, finden weiterhin Anwendung.
Beförderungen, auf die die Entsenderegeln Anwendung finden und Ausnahmeregelungen:
1 - Die Entsenderegeln finden Anwendung, wenn der Kraftfahrer:
- Kabotagebeförderungen im Sinne der Verordnungen (EG) Nr. 1072/2009 und (EG) Nr. 1073/2009 durchführt. Dabei handelt es sich um jede gewerbliche Beförderung von Waren (Be- und Entladung) zwischen zwei Punkten in einem Staatsgebiet, die von einem Unternehmen mit Sitz außerhalb dieses Staatsgebiets durchgeführt wird.
- nicht-bilaterale grenzüberschreitende Beförderungen, die dadurch gekennzeichnet sind, dass der Kraftfahrer eine grenzüberschreitende Beförderung außerhalb des Niederlassungsmitgliedstaats des entsendenden Unternehmens durchführt und die Beförderung weder aus dem noch zurück in den Niederlassungsmitgliedstaat erfolgt.
2 - Die Entsenderegeln finden keine Anwendung, wenn der Kraftfahrer:
- grenzüberschreitende Beförderungen im Transit durch das Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats durchführt, ohne Fracht zu laden oder zu entladen bzw. Fahrgäste aufzunehmen oder abzusetzen;
- im Rahmen einer Beförderung im kombinierten Verkehr Zu- oder Ablaufstrecken zurücklegt, die für sich genommen selbst bilaterale Beförderungen darstellen;
- bilaterale Beförderungen durchführt. Hierbei handelt es sich um Beförderungen von Waren oder Reisenden auf der Grundlage eines Beförderungsvertrags:
- aus dem Niederlassungsmitgliedstaat des entsendenden Unternehmens in einen anderen Mitgliedstaat oder in ein Drittland
oder
- aus einem anderen Mitgliedstaat oder einem Drittland in den Niederlassungsmitgliedstaat des entsendenden Unternehmens.
Anmerkung: Eine bilaterale Beförderung kann zusätzliche Tätigkeiten umfassen, die von einer Anwendung der Entsenderegeln ausgenommen sind. Hierbei handelt es sich um Be- und/oder Entladungen, die in den durchfahrenen Ländern im Zuge der bilateralen Beförderung durchgeführt werden. Die Anzahl dieser Tätigkeiten ist begrenzt auf eine Be-/Entladung auf dem Hinweg und eine Be-/Entladung auf dem Rückweg bzw. zwei Be-/Entladungen auf dem Rückweg, wenn auf dem Hinweg keine Be-/Entladung durchgeführt wurde.
Die Ausnahmeregelungen für zusätzliche Tätigkeiten gelten nur bis zu dem Tag, ab dem Fahrzeuge mit intelligenten Fahrtenschreibern ausgerüstet sein müssen, d. h. bis zum 21.8.2023. Ab diesem Tag gelten die Ausnahmeregelungen nur noch für Kraftfahrer, die Fahrzeuge nutzen, die mit intelligenten Fahrtenschreibern der 2. Generation ausgestattet sind.
Dies wird in einem Referenzdokument der Europäischen Kommission mit häufig gestellten Fragen genauer erläutert. Es ist unter folgender URL verfügbar: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3 - Melde- und Verwaltungsformalitäten
- Für Unternehmen mit Sitz in der Europäischen Union
Unternehmen mit Sitz in der Europäischen Union, die Kraftfahrer zur Erfüllung eines Beförderungsvertrags, der unter die Richtlinie 2020/1057/EU fällt, in das französische Hoheitsgebiet entsenden,
- müssen für jeden betroffenen Kraftfahrer eine Entsendemeldung mithilfe des Binnenmarktinformationssystems (IMI) einreichen, und zwar über ein spezielles öffentliches Portal, das von den Dienststellen der Europäischen Union unter folgender Adresse zur Verfügung gestellt wird: https://www.postingdeclaration.eu/landing
- Diese Unternehmen dürfen das vom französischen Arbeitsministerium zur Verfügung gestellte nationale Meldeportal SIPSI nicht mehr nutzen. Alle Bescheinigungen, die vor dem 2. Februar 2022 eingereicht wurden, verlieren ab diesem Datum ihre Gültigkeit;
- müssen den Behörden des Aufnahmemitgliedstaats nach Erbringung der Straßenverkehrsdienstleistung, die zur Entsendung des Kraftfahrers geführt hat, auf Anforderung die in der Richtlinie vorgesehenen Unterlagen zur Kontrolle der Einhaltung der Entsenderegeln für Kraftfahrer über das IMI (siehe Absatz 4) zur Verfügung stellen. Im Gegenzug sind die Unternehmen nicht mehr verpflichtet, einen Vertreter auf französischem Hoheitsgebiet zu benennen.
- Für Unternehmen mit Sitz außerhalb der Europäischen Union
Unternehmen mit Sitz außerhalb der Europäischen Union (Drittstaaten) können derzeit noch keine Entsendemeldung über das IMI-System einreichen. Die Europäische Kommission hat vorgesehen, dass sie dies zu einem späteren Zeitpunkt tun können.
Folglich müssen diese Unternehmen, wenn sie Fahrer für die Durchführung von Beförderungen mit schweren Nutzfahrzeugen (die in den Anwendungsbereich der Verordnung (EG) Nr. 561-2006 fallen) entsenden, bis der Zugang zum IMI-System für sie geöffnet wird, Folgendes tun:
- eine Entsendemeldung über das SIPSI-System einreichen. Diese Bestimmung ist in Artikel 2 der Verordnung Nr. 2022-104 vom 1. Februar 2022 vorgesehen.
Als Ausnahme reichen Unternehmen mit Sitz im Vereinigten Königreich ihre Entsendemeldungen über das europäische IMI-System ein (diese Möglichkeit wird im Rahmen des Brexit-Abkommens eröffnet).
- einen Vertreter auf französischem Hoheitsgebiet benennen, der während und bis zu 18 Monate nach der Erbringung der Beförderungsleistung, die zur Entsendung des Fahrers führt, für die Verbindung mit den Kontrollbeamten zuständig ist.
4 - Bei Kontrollen vorzulegende Dokumente
- Während der Erbringung der Straßenverkehrsdienstleistung, die zu einer Entsendung führt
Das Transportunternehmen muss sicherstellen, dass der Kraftfahrer die folgenden Daten oder Dokumente in Papierform oder in elektronischer Form mit sich führt, um sie im Falle einer Straßenkontrolle den zuständigen Mitarbeitern der französischen Verkehrsbehörden vorzulegen:
- Kopie der über das IMI übermittelten Entsendemeldung;
- Nachweise darüber, dass die Beförderungen im Aufnahmemitgliedstaat erfolgen (elektronischer Frachtbrief (e-CMR) oder die in Artikel 8 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1072/2009 vom 21. Oktober 2009 genannten Belege;
- Aufzeichnungen des Fahrtenschreibers.
- Nach Erbringung der Straßenverkehrsdienstleistung, die zu einer Entsendung führt
Das Unternehmen kann nach abgeschlossener Beförderung zur Vorlage weiterer Unterlagen (wie Arbeitsvertrag oder Gehaltsabrechnungen) über das IMI aufgefordert werden.
Diese Unterlagen sind dann binnen einer Frist von acht Wochen über das IMI zu übermitteln. Andernfalls setzen sich die zuständigen Behörden des Niederlassungsmitgliedstaats mit dem Unternehmen in Verbindung, um die Vorlage dieser Dokumente zu erwirken.
- Bei Kontrollen vorzulegende Dokumente für Beförderungen, die keine Entsendung darstellen
Um nachweisen zu können, dass die Beförderung keine Entsendung darstellt, muss das Transportunternehmen sicherstellen, dass der Kraftfahrer die folgenden Daten oder Dokumente in Papierform oder in elektronischer Form mit sich führt, um sie im Falle einer Straßenkontrolle den zuständigen Mitarbeitern der französischen Verkehrsbehörden vorzulegen:
- Aufzeichnungen des Fahrtenschreibers;
- Nachweise darüber, dass die Beförderungen im Aufnahmemitgliedstaat erfolgen (elektronischer Frachtbrief (e-CMR) oder die in Artikel 8 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1072/2009 vom 21. Oktober 2009 genannten Belege.
Unternehmen, deren Tätigkeiten unter die in der lex specialis vorgesehenen Ausnahmen fallen, müssen weder in der IMI noch in SIPSI Meldungen vornehmen: Bei Straßenkontrollen müssen keine Entsendebescheinigungen oder -meldungen vorgelegt werden, sondern nur die Dokumente, mit denen nachgewiesen werden kann, dass die Beförderung von den Entsenderegeln ausgenommen ist.
Informationen zu den neuen Entsenderegeln für Kraftfahrer finden sich auf den Websites
Von den Bestimmungen der lex specialis ausgenommen sind folgende Arbeitnehmer:
- Kraftfahrer, die Güter oder Personen mit Leichtkraftfahrzeugen befördern, welche nicht in den Anwendungsbereich der Verordnung (EG) Nr. 561/2006 zur Harmonisierung bestimmter Sozialvorschriften im Straßenverkehr fallen;
- Kraftfahrer, die von Zeitarbeitsunternehmen (gemäß Artikel L.1262-2 des französischen Arbeitsgesetzbuchs) oder im Rahmen der Arbeitnehmerüberlassung an ein Unternehmen entsandt werden, das demselben Konzern angehört wie das Beschäftigungsunternehmen (gemäß Artikel L.1262-1° 2 des französischen Arbeitsgesetzbuchs);
- Arbeitnehmer im Transportwesen, die Transportdienstleistungen mit anderen Landverkehrsträgern, insbesondere in der Binnenschifffahrt, erbringen, unabhängig von der Art ihrer Entsendung: Erbringung einer Dienstleistung (nach Artikel L.1262-1°1 des französischen Arbeitsgesetzbuchs), Entsendung durch ein Zeitarbeitsunternehmen oder im Rahmen der Arbeitnehmerüberlassung an ein Unternehmen, das demselben Konzern angehört wie das Beschäftigungsunternehmen.
Diese Fälle werden auch künftig durch die Artikel R.1331-1 bis R.1331-8 des französischen Transportgesetzbuchs geregelt, die gemäß dem Gesetz vom 6. August 2015 für Wachstum, Aktivität und Chancengleichheit für Frankreich spezifische Durchführungsvorschriften zur Entsendung festlegen, welche weiterhin gelten.
Ab dem 1. Januar 2023 ändern sich die Vorschriften infolge des Inkrafttretens der Verordnung Nr. 2022-1293 vom 5. Oktober 2022 und des Dekrets Nr. 2022-1346 vom 21. Oktober 2022.
Die Formalitäten werden wie folgt aussehen:
- Die Entsendung von Fahrern durch Zeitarbeitsunternehmen oder von Fahrern, die einem Unternehmen desselben Konzerns zur Verfügung gestellt werden, sowie die Entsendung von Arbeitnehmern im Straßen- oder Flugverkehr anderer Landverkehrsträger unterliegt den allgemeinen Regeln des französischen Arbeitsgesetzbuchs. Die betreffenden Transaktionen müssen daher über die SIPSI-Plattform unter folgender Adresse im Voraus im Rahmen einer Entsendemeldung angemeldet werden: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
- Für die Entsendung von Fahrern durch Kraftverkehrsunternehmen, die Güter oder Personen mit leichten Nutzfahrzeugen befördern (die nicht in den Anwendungsbereich der Verordnung (EG) Nr. 561/2006 fallen), muss weiterhin eine Entsendebescheinigung über die SIPSI-Plattform ausgestellt werden.
ZU BEACHTEN: Um den Übergang für Unternehmen zu erleichtern, bleiben Entsendebescheinigungen, die vor dem Inkrafttreten der neuen Formalitäten, d. h. vor dem 1. Januar 2023, über SIPSI ausgestellt wurden, bis zu ihrem Ablaufdatum, d. h. bis maximal sechs Monate nach dem Datum ihrer Ausstellung, gültig.
Regelung zur Entsendemeldung von Kraftfahrern, die bei Transportunternehmen beschäftigt sind (Meldung über das IMI oder Bescheinigung über SISPI) | ||
Art des Fahrers und des verwendeten Fahrzeugs | Entsendebescheinigung oder -meldung | |
Erfüllung eines Beförderungsvertrags | Fahrer von Schwerlastfahrzeugen, die die Erfüllung eines Vertrags über die Beförderung von Gütern oder Personen gewährleisten (Erbringung von Dienstleistungen im Sinne von Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a der Richtlinie 96/71/EG) | Entsendemeldung über das Binnenmarkt-Informationssystem IMI |
LKW-Fahrer, die von einem außerhalb der EU (in einem Drittstaat) ansässigen Kraftverkehrsunternehmen beschäftigt werden, das die Erfüllung eines Vertrags über die Beförderung von Gütern oder Personen sicherstellt (Erbringung von Dienstleistungen im Sinne von Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a der Richtlinie 96/71/EG | Entsendemeldung über das nationale SIPSI-System, die für einen Vorgang gültig ist (mit Ausnahme von Unternehmen mit Sitz im Vereinigten Königreich, die gemäß dem Brexit-Abkommen eine Meldung über IMI einreichen) | |
Fahrer von Leichtfahrzeugen (leichter als 3,5 Tonnen oder weniger als 9 Sitzplätze außer dem Fahrersitz), die einen Vertrag über die Beförderung von Gütern oder Personen erfüllen (Erbringung von Dienstleistungen im Sinne von Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a der Richtlinie 96/71/EG) und von Unternehmen mit Sitz in der Europäischen Union oder in einem Drittstaat beschäftigt werden. | Entsendebescheinigung über das französische Meldesystem SIPSI | |
Entsendung im Rahmen einer konzerninternen Arbeitnehmerüberlassung | Fahrer von Schwerlast- oder Leichtkraftfahrzeugen, die im Rahmen der Arbeitnehmerüberlassung zwischen Unternehmen desselben Konzerns entsandt werden ( (Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe b der Richtlinie 96/71/EG) | Entsendebescheinigung über das französische Meldesystem SIPSI |
Entsendung durch ein Zeitarbeitsunternehmen | Fahrer von Schwerlast- oder Leichtkraftfahrzeugen, die von einem im Ausland ansässigen Zeitarbeitsunternehmen einem in Frankreich ansässigen Entleihunternehmen zur Verfügung gestellt werden (Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe c der Richtlinie 96/71/EG) | Entsendebescheinigung über das französische Meldesystem SIPSI |
Weitere Informationen sind auf der Website des französischen Arbeitsministeriums verfügbar.
Español - Evolución de la reglamentación en Europa y en Francia
La Directiva (UE) n.o 2020/1057, de 15 de julio de 2020, prevé disposiciones de aplicación específica para el desplazamiento de los conductores que presten servicios internacionales de transporte.
Establece, en particular en su artículo 1, normas específicas de aplicación sobre el desplazamiento de los conductores empleados por empresas de transporte por carretera.
Estas normas se aplicarán cuando los conductores aseguren la ejecución de un contrato de transporte de mercancías o viajeros que constituya una prestación de servicio internacional (en el sentido del artículo 1, apartado 3, letra a), de la Directiva 96/71/CE). El control del cumplimiento de estas normas se efectuará mediante el tacógrafo con el que están equipados los vehículos de transporte de mercancías cuyo peso total supere 3,5 toneladas y los vehículos de transporte de pasajeros por carretera que puedan transportar a más de nueve personas (incluido el conductor).
El artículo 1 de la Directiva constituye así una «lex specialis» sobre el desplazamiento de conductores en el sector del transporte por carretera. Ha sido objeto de transposición al Derecho nacional:
- mediante artículos de nivel legislativo (artículos L.1332-1 a L.1332-8 del Código de Transportes), que establecen el marco general y los principios de la nueva reglamentación;
- artículos de nivel reglamentario (artículos R. 1332-1 a R.1333-4 del Código de Transportes) que estipulan las modalidades de aplicación de las nuevas normas.
Operaciones de transporte por carretera a las que se aplican las normas de desplazamiento y situaciones exentas:
1 - Las reglas de desplazamiento se aplican cuando el conductor realiza:
- operaciones de cabotaje, con arreglo a lo dispuesto en los Reglamentos (CE) n.o 1072/2009 y (CE) n.o 1073/2009. Se trata de cualquier transporte de mercancías (carga, descarga) entre dos puntos del territorio nacional realizado por una empresa establecida fuera del territorio nacional.
- operaciones de transporte internacional no bilaterales, caracterizadas por el hecho de que el conductor efectúa un transporte internacional fuera del Estado miembro de establecimiento de la empresa en la que está empleado y el origen y destino de dicho transporte no es el Estado de establecimiento de su empresa.
2 - Las reglas de desplazamiento no se aplican cuando el conductor realiza:
- recorridos denominados de «tránsito» en el territorio nacional sin cargar o descargar mercancías o sin recoger o dejar viajeros;
- trayectos por carretera durante las partes inicial o final de una operación de transporte combinado, si dichos trayectos por carretera, en sí mismos, constituyen operaciones de transporte bilateral;
- operaciones de transporte bilateral. Estas operaciones consisten en transportar, sobre la base de un contrato de transporte, mercancías o viajeros:
- desde el Estado miembro de establecimiento de la empresa en la que está empleado el conductor a otro Estado miembro o a un tercer país
o
desde otro Estado miembro o un tercer país al Estado miembro de establecimiento de la empresa en la que está empleado el conductor.
Esto se explica en el documento de preguntas y respuestas de la Comisión Europea que debe consultarse. El documento puede descargarse en la siguiente dirección:
https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3 - Formalidades de declaración y administrativas
- Para las empresas establecidas en la Unión Europea
Las empresas establecidas en la Unión Europea que desplazan a conductores para el transporte por carretera a territorio francés para ejecutar un contrato de transporte que entra en el marco de la Directiva 2020/1057/UE:
- deben presentar una declaración de desplazamiento para cada conductor afectado en el Sistema de Información del Mercado Interior (IMI), a través de un portal público específico puesto a disposición por los servicios de la Unión Europea, en la siguiente dirección: https://www.postingdeclaration.eu/landing
Estas empresas ya no deben utilizar el portal nacional SIPSI puesto a disposición por el Ministerio de Trabajo. Todos los certificados presentados con anterioridad al 2 de febrero de 2022 dejarán de ser válidos a partir de esa fecha;
- deberán facilitar a las autoridades de acogida que se lo soliciten, tras la realización del servicio de transporte que haya dado lugar al desplazamiento del conductor, los documentos previstos por la Directiva para el control del cumplimiento de las normas de desplazamiento de los conductores en el sector del transporte por carretera mediante el IMI (véase el apartado 4). Como contrapartida, las empresas ya no tienen la obligación de designar a un representante en el territorio nacional.
- Para las empresas establecidas fuera de la Unión Europea
Las empresas establecidas fuera de la Unión Europea (Estados terceros) no pueden en este momento presentar una declaración de desplazamiento a través del sistema IMI. La Comisión Europea ha previsto que lo hagan posteriormente.
En consecuencia, cuando destinen conductores para la realización de operaciones de transporte con vehículos pesados (dentro del ámbito de aplicación del Reglamento (CE) n.º 561-2006), estas empresas deben, hasta que se les abra acceso al sistema IMI:
- presentar una declaración de desplazamiento a través del sistema SIPSI. Esta disposición está prevista en el artículo 2 del Decreto n.° 2022-104 de 1 de febrero de 2022.
Como excepción, las empresas establecidas en el Reino Unido presentan sus declaraciones de desplazamiento en el sistema europeo IMI (esta posibilidad está abierta como parte del acuerdo Brexit).
- designar un representante en territorio francés para servir de enlace con los agentes de control, durante y hasta 18 meses después de la finalización del servicio de transporte que da lugar al desplazamiento del conductor.
4 - Documentos que deben presentarse en los controles
- Durante la prestación del servicio de transporte que dé lugar a la aplicación del desplazamiento
La empresa de transporte velará por que el conductor disponga de los siguientes datos o documentos a bordo del vehículo, en formato papel o electrónico, para presentarlos a los agentes encargados del control del transporte por carretera:
- copia de la declaración de desplazamiento presentada en el IMI;
- justificantes de las operaciones de transporte realizadas en el territorio nacional (e-CMR) o pruebas contempladas en el artículo 8, apartado 3, del Reglamento (CE) n.o 1072/2009 de 21 de octubre de 2009);
- registros del tacógrafo.
- Una vez realizado el servicio de transporte que dé lugar a la aplicación del desplazamiento
Las autoridades del Estado de acogida pueden solicitar a la empresa otros documentos (como el contrato de trabajo o las nóminas) a través del IMI tras la realización de las operaciones de transporte.
La empresa deberá entonces transmitir dichos documentos a través del IMI en un plazo de ocho semanas. En su defecto, las autoridades nacionales del Estado de establecimiento se pondrán en contacto con la empresa para obtener la comunicación de los documentos.
- Documentos que deberán presentarse en los controles de las operaciones de transporte que no den lugar a la aplicación del desplazamiento
Para justificar que la operación de transporte no está sujeta a la aplicación del desplazamiento, la empresa de transporte velará por que el conductor disponga de los siguientes datos o documentos a bordo del vehículo, en papel o en formato electrónico, para presentarlos a los agentes encargados del control del transporte por carretera:
- registros del tacógrafo
- justificantes de las operaciones de transporte realizadas en el territorio nacional (e-CMR) o pruebas contempladas en el artículo 8, apartado 3, del Reglamento (CE) n.o 1072/2009 de 21 de octubre de 2009).
Las empresas, cuyas operaciones entran en el marco de las exenciones previstas por la lex specialis, no tendrán que proceder a las formalidades de declaración ni en el IMI, ni en el SIPSI: en caso de control en carretera, no deberán presentar ningún certificado o declaración de desplazamiento, solo deberán estar disponibles los documentos que permitan justificar que la operación de transporte está exenta de las normas.
- de la Comisión Europea
Las disposiciones de la «lex specialis» no afectan a los siguientes trabajadores:
- conductores que presten servicios de transporte de mercancías o pasajeros mediante vehículos ligeros que no entren en el ámbito de aplicación del Reglamento (CE) n.o 561/2006 sobre la armonización de determinadas disposiciones en materia social en el sector de los transportes por carretera;
- conductores del sector del transporte por carretera desplazados por empresas de trabajo interino (caso previsto en el artículo L.1262-2 del Código del Trabajo) o en el marco de la puesta a disposición en una empresa del mismo grupo que la empresa en la que están empleados (caso previsto por el punto 2 del artículo L.1262-1 del Código del Trabajo);
- personal empleado en el sector del transporte por carretera y personal auxiliar de otras modalidades de transporte terrestre, en particular el sector fluvial, cualquiera que sea la situación de su desplazamiento: prestación de un servicio (caso previsto por el punto 1 del artículo L. 1262-1 del Código del Trabajo, desplazamiento por una empresa de trabajo interino, o en el marco de la puesta a disposición en una empresa del mismo grupo que la empresa en la que está empleado.
Su situación sigue rigiéndose por los artículos R.1331-1 a R.1331-8 del Código de Transportes que establecen en Francia reglas de aplicación específicas del desplazamiento de conformidad con la ley del 6 de agosto de 2015 para el crecimiento, la actividad y la igualdad de oportunidades económicas y que siguen vigentes.
A partir del 1 de enero de 2023, la normativa cambia tras la entrada en vigor de la Ordenanza n.° 2022-1293 de 5 de octubre de 2022 y el Decreto n.° 2022-1346 de 21 de octubre de 2022.
Las formalidades serán las siguientes:
- el desplazamiento de conductores a cargo de empresas de trabajo temporal o en comisión de servicios a una empresa del mismo grupo, así como el de empleados y tripulantes de otros modos de transporte terrestre, está sujeto a las reglas generales previstas por el Código de Trabajo francés. Por lo tanto, las operaciones correspondientes deben ser objeto de una declaración previa de desplazamiento a través de la plataforma SIPSI en la siguiente dirección: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
- El desplazamiento de conductores, a cargo de empresas de transporte por carretera, que presten servicios de transporte de mercancías o de viajeros en vehículos ligeros (no incluidos en el ámbito de aplicación del Reglamento (CE) n.º 561/2006), sigue dando lugar al establecimiento de un certificado de desplazamiento a través de la plataforma SIPSI.
Estas empresas también deben designar un representante en territorio francés para servir de enlace, durante el periodo de desplazamiento y hasta 18 meses después de la finalización del servicio de transporte, con los agentes de control de transporte por carretera.
Régimen de declaración de desplazamiento de conductores empleados por empresas de transporte por carretera (declaración IMI o certificado SIPSI) | ||
Situación del conductor y tipo de vehículo utilizado | Certificado o declaración de desplazamiento | |
Realización de un contrato de transporte | Conductor de vehículos pesados que aseguren la ejecución de un contrato de transporte de mercancías o pasajeros (prestación de servicios a efectos del artículo 1, apartado 3, letra a), de la Directiva 96/71/CE) | Declaración de desplazamiento en el sistema europeo IMI |
Conductor de vehículos pesados empleado por una empresa de transporte por carretera establecida fuera de la UE (en un Estado tercero) que ejecuta un contrato de transporte de mercancías o pasajeros (prestación de servicios en el sentido del artículo 1, apartado 3, punto a) de la Directiva 96/71/CE) | Declaración de desplazamiento en el sistema nacional SIPSI válido para una operación (a excepción de las empresas establecidas en el Reino Unido que presenten una declaración en IMI conforme al acuerdo Brexit) | |
Conductor de vehículos ligeros (menos de 3,5 toneladas o menos de 9 asientos además del del conductor) que ejecuten un contrato de transporte de mercancías o pasajeros (prestación de servicios en el sentido del artículo 1, apartado 3, punto a), de la Directiva 96/71/CE) y empleados por empresas establecidas en la Unión Europea o en un Estado tercero. | Certificado de desplazamiento en el sistema nacional SIPSI | |
Desplazamiento intragrupo | Conductores de vehículos pesados o ligeros desplazados en el marco de la puesta a disposición de personal entre empresas de un mismo grupo (artículo 1, apartado 3, letra b), de la Directiva 96/71/CE) | Certificado de desplazamiento en el sistema nacional SIPSI |
Desplazamiento por una empresa de trabajo interino | Conductor de vehículos pesados o ligeros puestos a disposición por una empresa de trabajo interino establecida en el extranjero para una empresa usuaria establecida en Francia (artículo 1, apartado 3, letra c), de la Directiva 96/71/CE) | Certificado de desplazamiento en el sistema nacional SIPSI |
Puede consultarse información complementaria en el sitio web del ministerio responsable del trabajo
ES_Índices_de_remuneración_horaria_vigentes_2023.pdf
ES_Información sobre la retribución de los conductores desplazados_2023.pdf
ES_Manual_sobre_el_desplazamiento_de_conductores_2022.pdf (PDF - 682.5 Ko)
ES_Requisitos_administrativos_en_el_marco_del_desplazamiento_de_conductores_2022 (PDF - 781.21 Ko)
Português - Evolução da regulamentação na Europa e em França
A Diretiva (UE) 2020/1057 de 15 de julho de 2020 prevê mecanismos de aplicação específica para o destacamento de condutores do setor rodoviário que efetuem prestações de serviços internacionais de transporte.
Esta diretiva estabelece, nomeadamente no seu artigo 1.º, regras específicas de aplicação em matéria de destacamento de condutores ao serviço de empresas de transporte rodoviário.
Estas regras aplicam-se quando os condutores asseguram a execução de um contrato de transporte de mercadorias ou de passageiros que constitua uma prestação de serviços internacional (na aceção do artigo 1.º, n.º 3, alínea a), da Diretiva 96/71/CE). O controlo do cumprimento destas regras é efetuado através de um tacógrafo com o qual estão equipados os veículos de transporte de mercadorias cujo peso total excede as 3,5 toneladas e os veículos de transporte rodoviário de passageiros que podem assegurar o transporte de mais de 9 pessoas (incluindo o condutor).
O artigo 1.º da diretiva constitui, deste modo, uma «lex specialis» relativa ao destacamento de condutores rodoviários. Esta diretiva foi objeto de transposição para o direito nacional:
- Através de artigos de nível legislativo (artigos L.1332-1 a L.1332-8 do Código dos Transportes), que estabelecem o quadro geral e os princípios da nova regulamentação;
- Através de artigos de nível regulamentar (artigos R. 1332-1 a R.1333-4 do Código dos Transportes) que estabelecem os mecanismos de aplicação das novas regras.
As operações de transporte rodoviário às quais as regras de destacamento se aplicam e as situações isentas:
1 - As regras de destacamento aplicam-se quando o condutor realize:
- operações de cabotagem, na aceção dos Regulamentos (CE) n° 1072/2009 e (CE) n° 1073/2009. Trata-se de qualquer transporte de mercadorias (carga, descarga) entre dois pontos do território nacional, realizado por uma empresa estabelecida fora do território nacional.
- operações de transporte internacional não bilaterais, caraterizadas pelo facto de o condutor efetuar um transporte internacional fora do Estado-Membro de estabelecimento da empresa que o contrata e de este transporte não ser proveniente nem ter como destino o Estado de estabelecimento da respetiva empresa.
2 - As regras de destacamento não se aplicam quando o condutor realize:
- os chamados percursos de «trânsito» no território nacional sem carregar nem descarregar mercadorias ou sem tomar nem largar passageiros;
- os troços rodoviários iniciais ou finais de uma operação de transporte combinado, se os referidos troços rodoviários, por si sós, constituírem operações de transporte bilateral;
- operações de transporte bilateral. Estas operações consistem em transportar mercadorias ou passageiros, com base num contrato de transporte:
- a partir do Estado-Membro de estabelecimento da empresa contratante do condutor, para um outro Estado-Membro ou para um país terceiro
ou
a partir de um outro Estado-Membro ou de um país terceiro para o Estado-Membro de estabelecimento da empresa contratante do condutor.
Este ponto é explicado no documento de perguntas e respostas da Comissão Europeia, que é aconselhável consultar. Está disponível no endereço seguinte: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3 - As formalidades de declaração e administrativas
- Para as empresas estabelecidas na União Europeia
As empresas estabelecidas na União Europeia que destacam condutores rodoviários no território francês para execução de um contrato de transporte no âmbito da Diretiva 2020/1057/UE:
- devem apresentar uma declaração de destacamento para cada condutor em causa através do sistema de informação do mercado interno (IMI) e de um portal público dedicado e disponibilizado pelos serviços da União Europeia, no endereço seguinte: https://www.postingdeclaration.eu/landing
Estas empresas não devem continuar a utilizar o portal nacional SIPSI disponibilizado pelo Ministério do Trabalho. Todos os certificados apresentados antes de 2 de fevereiro de 2022 perdem a validade a partir desta data.
- Devem fornecer às autoridades de acolhimento que o exijam, após a realização da prestação de transporte que tenha dado origem ao destacamento do condutor, os documentos previstos pela diretiva para o controlo do cumprimento das regras de destacamento de condutores rodoviários através do IMI (cf.: n.º 4). Por outro lado, as empresas deixam de estar obrigadas a designar um representante em território nacional.
- Para as empresas estabelecidas fora da União Europeia
As empresas estabelecidas fora da União Europeia (Estados terceiros) não podem, nesta fase, apresentar uma declaração de destacamento através do sistema IMI. A Comissão Europeia previu a possibilidade de o fazerem numa fase posterior.
Consequentemente, ao destacarem condutores para efetuar operações de transporte com veículos pesados (abrangidos pelo Regulamento (CE) n. o 561-2006), essas empresas devem até ser concedido o acesso ao sistema IMI:
- submeter uma declaração de destacamento utilizando o sistema SIPSI. Esta disposição está prevista no artigo 2 do Decreto n. o 2022-104 de 1 de Fevereiro de 2022.
A título de excepção, as empresas estabelecidas no Reino Unido apresentam as suas declarações de destacamento no sistema europeu IMI (esta possibilidade está aberta no contexto do acordo Brexit).
- nomear um representante em território francês para estabelecer contacto com os agentes responsáveis pelo controlo, durante e até 18 meses após o serviço de transporte que deu origem ao destacamento do condutor.
4 - Os documentos a apresentar nos controlos
- Durante a realização da prestação de transporte que deu origem à aplicação do destacamento
A empresa de transporte deve assegurar-se de que o condutor dispõe dos dados ou documentos seguintes a bordo do veículo, em papel ou formato eletrónico, para os apresentar aos agentes responsáveis pelo controlo dos transportes rodoviários:
- cópia da declaração de destacamento apresentada através do IMI;
- comprovativos das operações de transporte realizadas em território nacional (cartas de porte eletrónicas (e-CMR) ou as provas referidas no artigo 8.º, n.º 3, do Regulamento (CE) n.º 1072/2009 de 21 de outubro de 2009);
- registos do tacógrafo.
- Após a realização da prestação de transporte que deu origem à aplicação do destacamento
Após a realização das operações de transporte, as autoridades do Estado de acolhimento podem solicitar à empresa o envio de outros documentos (como o contrato de trabalho ou as folhas de vencimento) através do IMI.
A empresa deve transmitir esses documentos através do IMI num prazo de oito semanas. Caso não o faça, as autoridades nacionais do Estado de estabelecimento contactarão a empresa para obter a comunicação de tais documentos.
- Documentos a apresentar nos controlos das operações de transporte que não deem origem à aplicação do destacamento
Para justificar que a operação de transporte não está sujeita à aplicação do destacamento, a empresa de transporte deve assegurar-se de que o condutor dispõe dos dados ou documentos seguintes a bordo do veículo, em papel ou formato eletrónico, para os apresentar aos agentes responsáveis pelo controlo dos transportes rodoviários:
- registos do tacógrafo;
- comprovativos das operações de transporte realizadas em território nacional (cartas de porte eletrónicas (e-CMR) ou as provas referidas no artigo 8.º, n.º 3, do Regulamento (CE) n.º 1072/2009 de 21 de outubro de 2009).
As empresas cujas operações estejam abrangidas pelo quadro das isenções previstas pela «lex specialis» não têm de proceder às formalidades de declaração, nem através do IMI, nem do SIPSI: em caso de controlo na estrada, não é necessária a apresentação de qualquer certificado ou declaração de destacamento, devendo ser disponibilizados apenas os documentos que permitam justificar que a operação de transporte está isenta das regras.
Não são abrangidos pelas disposições da «lex specialis» os trabalhadores seguintes:
- condutores que assegurem uma prestação de serviços de transporte de mercadorias ou de passageiros através de veículos ligeiros que não estejam abrangidos pelo âmbito de aplicação do Regulamento (CE) n.º 561/2006 relativo à harmonização de determinadas disposições em matéria social no domínio dos transportes rodoviários;
- condutores rodoviários destacados por empresas de trabalho temporário (caso previsto no artigo L.1262-2 do Código do Trabalho) ou no âmbito da disponibilização numa empresa do mesmo grupo da empresa contratante (caso previsto pelo n.º 2 do artigo L.1262-1 do Código do Trabalho);
- trabalhadores assalariados que fazem parte da equipagem ou da tripulaçãode outros meios de transporte terrestre, nomeadamente do setor fluvial, independentemente da situação do seu destacamento: realização de uma prestação de serviços (caso previsto pelo n.º 1 do artigo L. 1262-1 do Código de Trabalho), destacamento por uma empresa de trabalho temporário ou no âmbito da disponibilização numa empresa do mesmo grupo da sua empresa contratante.
A sua situação continua a reger-se pelos artigos R.1331-1 a R.1331-8 do Código dos Transportes, que estabelecem, em França, as regras de aplicação específicas em matéria de destacamento, em conformidade com a lei de 6 de agosto de 2015 para o crescimento, a atividade e a igualdade de oportunidades económicas e que se mantêm em vigor.
A partir do dia 1 de Janeiro de 2023, o regulamento será alterado na sequência da entrada em vigor do Decreto n. o 2022-1293 de 5 de Outubro de 2022 e do Decreto n. o 2022-1346 de 21 de Outubro de 2022.
As formalidades serão as seguintes:
- o destacamento de motoristas por empresas de trabalho temporário ou os colocados à disposição numa empresa do mesmo grupo bem como o destacamento de motoristas de outros meios de transporte terrestre, estão sujeitos às regras gerais estabelecidas pelo Código do Trabalho francês. As operações em causa devem, portanto, ser sujeitas a umadeclaração prévia de destacamento utilizando a plataformaSIPSI para o seguinte endereço: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
- O destacamento de condutores por empresas de transporte rodoviário que prestam serviços de transporte de mercadorias ou de passageiros através de veículos ligeiros (não abrangidos pelo âmbito de aplicação do Regulamento (CE) n. o 561/2006) continua a dar lugar à elaboração de um certificado de destacamento utilizando a plataforma SIPSI.
Estas empresas devem igualmente designar um representante em território francês responsável pela ligação, durante o período de destacamento e até 18 meses após a conclusão do serviço de transporte, com os agentes responsáveis pelo controlo do transporte rodoviário.
NOTA: Para facilitar a transição para as empresas, os certificados de destacamento emitidos no SIPSI antes da data de entrada em vigor das novas formalidades, ou seja, antes do dia 1 de Janeiro de 2023, permanecerão válidos até à sua data do termo da validade, ou seja, um máximo de seis meses após a sua data de emissão.
Regime de declaração de destacamento de condutores contratados por empresas de transporte rodoviário (declaração IMI ou certificado SISPI) | ||
Situação do condutor e tipo de veículo utilizado | Certificado ou declaração de destacamento | |
Execução de um contrato de transporte | Condutores de veículos pesados que assegurem a execução de um contrato de transporte de mercadorias ou de passageiros (prestação de serviços na aceção do artigo 1.º, n.º 3, alínea a), da Diretiva 96/71/CE) | Declaração de destacamento através do sistema europeu IMI |
Motorista de veículos pesados ao serviço de uma empresa de transporte rodoviário estabelecida fora da UE (num Estado terceiro) que efetua um contrato de transporte de mercadorias ou de passageiros (prestação de serviços na acepção do artigo 1 parágrafo 3, ponto a) da Directiva 96/71/CE) | Declaração de destacamento no sistema nacional SIPSI válido para uma operação (com excepção das empresas sediadas no Reino Unido que apresentam uma declaração sobre o IMI em conformidade com o acordo de Brexit) | |
Condutores de veículos ligeiros (menos de 3,5 toneladas ou menos de 9 lugares para além do lugar do condutor) que efetuam um contrato de transporte de mercadorias ou de passageiros (prestação de serviços na acepção do artigo 1, parágrafo 3, ponto a), da Directiva 96/71/CE) e que são empregados por empresas estabelecidas na União Europeia ou num Estado terceiro. | Certificado de destacamento através do sistema nacional SIPSI | |
Destacamento dentro do mesmo grupo | Condutores de veículos pesados ou de veículos ligeiros destacados no âmbito da disponibilização de pessoal entre empresas de um mesmo grupo (artigo 1.º, n.º 3, alínea b) da Diretiva 96/71/CE) | Certificado de destacamento através do sistema nacional SIPSI |
Destacamento por uma empresa de trabalho temporário | Condutores de veículos pesados ou de veículos ligeiros colocados à disposição por uma empresa de trabalho temporário estabelecida no estrangeiro para uma empresa utilizadora estabelecida em França (artigo 1.º, n.º 3, alínea c) da Diretiva 96/71/CE) | Certificado de destacamento através do sistema nacional SIPSI |
São disponibilizadas informações complementares no sítio Web do Ministério do Trabalho
ITALIANO - Evoluzione della normativa in Europa e in Francia
La direttiva (UE) n. 2020/1057 del 15 luglio 2020 prevede modalità di applicazione specifiche per quanto riguarda il distacco dei conducenti su strada che effettuano servizi di trasporto internazionali.
La direttiva stabilisce, in particolare nel primo articolo, norme specifiche applicabili al distacco dei conducenti alle dipendenze di imprese di trasporto su strada.
Tali norme si applicano quando i conducenti assicurano l’esecuzione di un contratto di trasporto di merci o di passeggeri con una prestazione di servizi internazionale (ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 3, lettera a), della direttiva 96/71/CE). Il controllo dell’osservanza di tali norme avviene per mezzo del cronotachigrafo di cui sono dotati i veicoli adibiti al trasporto di merci con peso totale superiore a 3,5 tonnellate e i veicoli adibiti al trasporto su strada di passeggeri che possono trasportare più di 9 persone (incluso il conducente).
L’articolo 1 della direttiva costituisce pertanto una “lex specialis” sul distacco dei conducenti su strada. La direttiva è stata recepita nell’ordinamento nazionale:
- mediante articoli di legge (articoli da L.1332-1 a L.1332-8 del codice dei trasporti francese), che stabiliscono il quadro generale e i principi della nuova regolamentazione;
- mediante articoli normativi (articoli da R.1332-1 a R.1333-4 del codice dei trasporti francese) che precisano le modalità di applicazione delle nuove norme.
Operazioni di trasporto su strada alle quali si applicano le norme sul distacco e situazioni esentate.
1 - Le norme sul distacco si applicano quando il conducente effettua:
- operazioni di cabotaggio, quali definite dai regolamenti (CE) n. 1072/2009 e (CE) n. 1073/2009. Si tratta di qualsiasi trasporto di merci (carico, scarico) tra due punti del territorio nazionale, realizzato da un’impresa stabilita fuori dal territorio nazionale;
- operazioni di trasporto internazionale non bilaterali, caratterizzate dal fatto che il conducente effettua un trasporto internazionale al di fuori dello Stato membro di stabilimento dell’impresa per cui lavora, e che tale trasporto non proviene dallo Stato membro di stabilimento della sua impresa, né vi è destinato.
2 - Le norme sul distacco non si applicano quando il conducente effettua:
- percorsi di “transito” sul territorio nazionale senza effettuare operazioni di carico o di scarico di merci e senza prendere o depositare passeggeri;
- tragitti stradali iniziali o terminali di un’operazione di trasporto combinato, se tali tragitti stradali costituiscono di per sé operazioni di trasporto bilaterale;
- operazioni di trasporto bilaterali. Tali operazioni consistono nel trasportare, sulla base di un contratto di trasporto, merci o passeggeri:
- dallo Stato membro di stabilimento dell’impresa per cui lavora il conducente, verso un altro Stato membro o verso un paese terzo;
oppure
da un altro Stato membro o da un paese terzo verso lo Stato membro di stabilimento dell’impresa per cui lavora il conducente.
Questo punto è chiarito nel documento di domande e risposte della Commissione europea al quale è opportuno fare riferimento. Il documento è disponibile al seguente indirizzo: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3 - Formalità dichiarative e amministrative
- Per le imprese stabilite nell’Unione europea
Le imprese stabilite nell’Unione europea che distaccano conducenti su strada nel territorio francese per eseguire un contratto di trasporto rientrante nell’ambito della direttiva 2020/1057/UE:
- devono depositare una dichiarazione di distacco per ciascun conducente in questione tramite il sistema di informazione del mercato interno (IMI), utilizzando un portale pubblico dedicato messo a disposizione dai servizi dell’Unione europea, al seguente indirizzo: https://www.postingdeclaration.eu/landing;
non devono più utilizzare il portale nazionale SIPSI messo a disposizione dal ministero del Lavoro francese. Tutte le dichiarazioni depositate prima del 2 febbraio 2022 non sono più valide a decorrere da questa data;
- devono fornire alle autorità del paese ospitante che ne facciano richiesta, dopo avere effettuato la prestazione del servizio di trasporto che ha dato luogo al distacco del conducente, i documenti previsti dalla direttiva per il controllo del rispetto delle norme in materia di distacco dei conducenti su strada attraverso l’IMI (cfr. paragrafo 4). Per contro, le imprese non hanno più l’obbligo di nominare un rappresentante sul territorio nazionale.
- Per le imprese stabilite fuori dall’Unione europea
Le imprese stabilite fuori dall’Unione europea (Stati terzi) non possono, in questa fase, depositare una dichiarazione di distacco tramite il sistema IMI. La Commissione europea ha previsto che possano farlo in una fase successiva.
Di conseguenza, quando distaccano conducenti per effettuare operazioni di trasporto con veicoli pesanti (rientranti nel campo di applicazione del regolamento (CE) n. 561-2006), tali imprese devono, fino a quando non sarà concesso l’accesso al sistema IMI:
- depositare una dichiarazione di distacco tramite il sistema SIPSI. Questa disposizione è prevista dall’articolo 2 del decreto n. 2022-104 del 1° febbraio 2022.
In via eccezionale, le imprese stabilite nel Regno Unito depositano le loro dichiarazioni di distacco tramite il sistema europeo IMI (possibilità aperta dall’accordo sulla Brexit);
- nominare un rappresentante sul territorio francese per fare da tramite con gli agenti incaricati del controllo, durante e fino a 18 mesi dopo aver effettuato la prestazione del servizio di trasporto che dà luogo al distacco del conducente.
4 - Documenti da presentare in caso di controlli
- Durante la prestazione del servizio di trasporto che dà luogo al distacco
L’impresa di trasporto deve assicurarsi che il conducente abbia i seguenti dati o documenti a bordo del veicolo, in formato cartaceo o digitale, per poterli presentare agli agenti incaricati del controllo dei trasporti su strada:
- una copia della dichiarazione di distacco depositata tramite l’IMI;
- i giustificativi delle operazioni di trasporto realizzate sul territorio nazionale [lettere di vettura elettroniche (e-CMR) o le prove di cui all’articolo 8, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1072/2009 del 21 ottobre 2009];
- le registrazioni del tachigrafo.
- Dopo l’effettuazione del servizio di trasporto che dà luogo all’applicazione del distacco
Altri documenti (quali il contratto di lavoro o le buste paga) potranno essere richiesti all’impresa dalle autorità dello Stato ospitante, tramite l’IMI, dopo l’effettuazione delle operazioni di trasporto.
L’impresa dovrà trasmettere detti documenti tramite l’IMI entro un termine di otto settimane. In caso contrario, le autorità nazionali dello Stato di stabilimento contatteranno l’impresa per ottenere i documenti.
- Documenti da presentare in caso di controlli per operazioni di trasporto che non danno luogo all’applicazione del distacco
Per giustificare il fatto che l’operazione di trasporto non è soggetta all’applicazione del distacco, l’impresa di trasporto deve assicurarsi che il conducente abbia i seguenti dati o documenti a bordo del veicolo, in formato cartaceo o digitale, per poterli presentare agli agenti incaricati del controllo dei trasporti su strada:
- le registrazioni del tachigrafo;
- i giustificativi delle operazioni di trasporto realizzate sul territorio nazionale [lettere di vettura elettroniche (e-CMR) o le prove di cui all’articolo 8, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1072/2009 del 21 ottobre 2009].
Le imprese le cui operazioni rientrano nell’ambito delle esenzioni previste dalla lex specialis non hanno alcun obbligo di procedere alle formalità dichiarative, né tramite l’IMI, né tramite SIPSI: in caso di controlli a bordo strada, non sarà richiesta la presentazione di alcuna attestazione o dichiarazione di distacco, ma dovranno essere disponibili solo documenti che permettano di giustificare il fatto che l’operazione di trasporto è esentata dall’applicazione della normativa.
- della Commissione europea;
Non sono coinvolti dalle disposizioni della “lex specialis” i seguenti lavoratori:
- conducenti che provvedono a una prestazione di servizi di trasporto di merci o passeggeri con veicoli leggeri non rientranti nel campo di applicazione del regolamento (CE) n. 561/2006 relativo all’armonizzazione di alcune disposizioni in materia sociale nel settore dei trasporti su strada;
- conducenti su strada distaccati da imprese di lavoro temporaneo (caso previsto dall’articolo L.1262-2 del codice del lavoro francese) o nell’ambito della messa a disposizione in un’impresa dello stesso gruppo dell’impresa per cui lavorano (caso previsto dal comma 2 dell’articolo L.1262-1 del codice del lavoro francese);
- personale viaggiante e navigante di altre modalità di trasporto terrestre, in particolare nel settore fluviale, indipendentemente dalle modalità di distacco: prestazione di servizi (caso previsto dal 1° comma dell’articolo L.1262-1 del codice del lavoro francese, distacco da parte di un’impresa di lavoro temporaneo, o nell’ambito della messa a disposizione in un’impresa dello stesso gruppo dell’impresa che impiega detto personale).
La situazione di detti soggetti continua a essere regolata dagli articoli da R.1331-1 a R.1331-8 del codice dei trasporti francese, che stabiliscono alcune norme applicative specifiche per il distacco in Francia ai sensi della legge del 6 agosto 2015 per la crescita, l’attività e la parità di opportunità economiche e che restano applicabili.
A decorrere dal 1° gennaio 2023, la normativa cambierà in seguito all’entrata in vigore dell’ordinanza n. 2022-1293 del 5 ottobre 2022 e del decreto n. 2022-1346 del 21 ottobre 2022.
Le formalità saranno le seguenti:
- il distacco di conducenti da parte di imprese di lavoro temporaneo o nell’ambito della messa a disposizione in un’impresa dello stesso gruppo dell’impresa per cui lavorano, così come il distacco del personale viaggiante e navigante di altre modalità di trasporto terrestre, sono soggetti alle regole generali previste dal codice del lavoro francese. Le operazioni in questione devono quindi essere oggetto di una dichiarazione preliminare di distacco tramite la piattaforma SIPSI al seguente indirizzo: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
- Il distacco dei conducenti da parte di imprese di trasporto su strada che provvedono a una prestazione di servizi di trasporto di merci o passeggeri con veicoli leggeri (non rientranti nel campo di applicazione del regolamento (CE) n. 561/2006) continua a comportare la compilazione di un’attestazione di distacco tramite la piattaforma SIPSI.
Tali imprese devono inoltre nominare un rappresentante sul territorio francese per fare da tramite, per la durata del distacco e fino a 18 mesi dopo aver effettuato la prestazione del servizio di trasporto, con gli agenti incaricati del controllo dei trasporti su strada.
Regime di dichiarazione di distacco di conducenti alle dipendenze di imprese di trasporto su strada (dichiarazione tramite IMI o attestazione tramite SISPI) | ||
Situazione del conducente e tipo di veicolo utilizzato | Attestazione o dichiarazione di distacco | |
Realizzazione di un contratto di trasporto | Conducente di veicoli pesanti impiegati nella realizzazione di un contratto di trasporto di merci o di passeggeri [prestazione di servizi ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 3, lettera a), della direttiva 96/71/CE] | Dichiarazione di distacco tramite il sistema europeo IMI |
Conducente di veicoli pesanti alle dipendenze di un’impresa di trasporto su strada stabilita al di fuori dell’UE (in uno Stato terzo) impiegati nella realizzazione di un contratto di trasporto di merci o di passeggeri [prestazione di servizi ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 3, lettera a), della direttiva 96/71/CE] | Dichiarazione di distacco tramite il sistema nazionale SIPSI valido per un’operazione (ad eccezione delle imprese stabilite nel Regno Unito che depositano una dichiarazione tramite l’IMI ai sensi dell’accordo sulla Brexit) | |
Conducente di veicoli leggeri (meno di 3,5 tonnellate o meno di 9 posti oltre a quello del conducente) impiegati nella realizzazione di un contratto di trasporto di merci o di passeggeri [prestazione di servizi ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 3, lettera a), della direttiva 96/71/CE] e alle dipendenze di imprese stabilite nell’Unione europea o in uno Stato terzo. | Attestazione di distacco tramite il sistema nazionale SIPSI | |
Distacco infragruppo | Conducenti di veicoli pesanti o leggeri distaccati nell’ambito della messa a disposizione di personale tra imprese di uno stesso gruppo [articolo 1, paragrafo 3, lettera b), della direttiva 96/71/CE] | Attestazione di distacco tramite il sistema nazionale SIPSI |
Distacco da parte di un’impresa di lavoro temporaneo | Conducente di veicoli pesanti o leggeri messo a disposizione da un’impresa di lavoro temporaneo stabilita all’estero presso un’impresa utilizzatrice stabilita in Francia [articolo 1, paragrafo 3, lettera c), della direttiva 96/71/CE] | Attestazione di distacco tramite il sistema nazionale SIPSI |
Ulteriori informazioni sono disponibili sul sito del ministero del Lavoro francese
MAGYAR - Az európai uniós és a franciaországi szabályozás változása
A 2020. július 15-i (EU) 2020/1057 irányelv különös végrehajtási szabályokat állapít meg a nemzetközi szállítási szolgáltatásokat nyújtó közúti járművezetők kiküldetésére vonatkozóan.
Az irányelv, különösen annak 1. cikke különös végrehajtási szabályokat állapít meg a közúti szállítási vállalkozások által foglalkoztatott járművezetők kiküldetésére vonatkozóan.
Ezek a szabályok akkor alkalmazandók, ha a járművezetők (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének a) pontja szerinti) nemzetközi szolgáltatásnak minősülő áru- vagy személyszállítási szerződés teljesítését biztosítják. E szabályok betartását a 3,5 tonnát meghaladó össztömegű tehergépjárművekre és a (járművezetővel együtt) 9 főnél több személy szállítására alkalmas közúti személyszállító járművekre felszerelt menetíró készülékkel ellenőrzik.
Az irányelv 1. cikke tehát a közúti járművezetők kiküldetésére vonatkozó „lex specialis”. Az irányelvet a következő jogszabályok ültették át a nemzeti jogba:
- a törvényi részhez tartozó cikkek (a francia közlekedési törvénykönyv L.1332-1—L.1332-8. cikke), amelyek az új szabályozás általános keretét és elveit határozzák meg;
- a rendeleti részhez tartozó cikkek (a közlekedési törvénykönyv R.1332-1—R.1333-4. cikke), amelyek az új szabályok végrehajtásának módozatait állapítják meg.
A kiküldetési szabályokkal érintett közúti szállítási műveletek és a mentességek a következők:
1. – A kiküldetésre vonatkozó szabályok akkor alkalmazandók, ha a járművezető:
- az 1072/2009/EK és az 1073/2009/EK rendelet szerinti kabotázsműveleteket végez. Ez minden olyan árufuvarozást (be- és kirakodást) jelent, amelyet az ország területének két pontja között az ország területén kívül letelepedett vállalkozás végez.
- nem kétoldalú nemzetközi szállítási műveleteket végez, amelyeket az jellemez, hogy a járművezető az őt foglalkoztató vállalkozás székhelye szerinti tagállamon kívül végez nemzetközi fuvarozást, és a fuvarozás nem a vállalkozása székhelye szerinti államból indul, illetve nem oda irányul.
2. – A kiküldetésre vonatkozó szabályok nem alkalmazandók, ha a járművezető:
- áruk be- vagy kirakodása, illetve utasok fel- vagy leszállása nélkül végez úgynevezett „tranzit” utakat az ország területén;
- valamely kombinált fuvarozási művelet kezdeti vagy befejező közúti fuvarszakaszait végzi, ha ezek a közúti fuvarszakaszok külön-külön kétoldalú fuvarozási műveletnek minősülnek;
- kétoldalú fuvarozási műveleteket végez. Ezek a műveletek áruk vagy utasok szállítási szerződés alapján történő szállítását jelentik:
- a járművezetőt foglalkoztató vállalkozás székhelye szerinti tagállamból egy másik tagállamba vagy egy harmadik országba
vagy
egy másik tagállamból vagy harmadik országból a járművezetőt foglalkoztató vállalkozás székhelye szerinti tagállamba.
E pont magyarázata az Európai Bizottság Kérdések és válaszok című dokumentumában található, amelyet érdemes elolvasni. A dokumentum a következő címen érhető el: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3. – Nyilatkozattételi és adminisztratív alaki követelmények
- Az Európai Unióban letelepedett vállalkozások esetében
Az Európai Unióban letelepedett azon vállalkozások, amelyek az (EU) 2020/1057 irányelv hatálya alá tartozó szállítási szerződés teljesítése céljából közúti járművezetőket küldenek Franciaország területére:
- kötelesek minden egyes érintett járművezetőre vonatkozóan kiküldetési nyilatkozatot benyújtani a belső piaci információs rendszer (IMI) segítségével, az Európai Unió szolgálatai által erre a célra létrehozott nyilvános portálon keresztül, amely a következő címen érhető el: https://www.postingdeclaration.eu/landing
Az ilyen vállalkozásoknak a továbbiakban nem kell használniuk a francia munkaügyi minisztérium által biztosított nemzeti SIPSI portált. A 2022. február 2. előtt benyújtott igazolások ettől az időponttól kezdve már nem érvényesek;
- a járművezető kiküldetését eredményező szállítási szolgáltatás teljesítése után kérésre kötelesek a fogadó tagállam hatóságainak az IMI-n keresztül megküldeni a közúti járművezetők kiküldetésére vonatkozó szabályok betartásának ellenőrzéséhez az irányelvben előírt dokumentumokat (ld. (4) bekezdés). Cserébe a vállalkozásoknak már nem kell képviselőt kijelölniük az ország területén.
- Az Európai Unión kívül letelepedett vállalkozások esetében
Az Európai Unión kívül (harmadik országokban) letelepedett vállalatok ebben a szakaszban nem nyújthatnak be kiküldetési nyilatkozatot az IMI-rendszer segítségével. Az Európai Bizottság úgy rendelkezett, hogy ezt később is megtehetik.
Következésképpen, amikor nehéz tehergépjárművekkel végzett (az 561/2006/EK rendelet hatálya alá tartozó) fuvarozási műveletek elvégzésére járművezetőket küldenek ki, e vállalatoknak - az IMI-hez való hozzáférésük megnyitásáig - a következőkre kell törekedniük:
- a SIPSI-rendszer segítségével kiküldetési nyilatkozatot kell benyújtaniuk. Erről a rendelkezésről a 2022. február 1-jei 2022-104. sz. rendelet 2. cikke rendelkezik.
Az Egyesült Királyságban letelepedett vállalatok a kiküldetési nyilatkozataikat kivételesen az európai IMI-rendszerben nyújtják be (ez a lehetőség a Brexit-megállapodás értelmében áll nyitva).
- kijelöl egy képviselőt Franciaország területén, aki felelős az ellenőrzésért felelős megbízottakkal való kapcsolattartásért, a járművezető kiküldetését kiváltó szállítási szolgáltatás során és azt követően legfeljebb 18 hónapig.
4. – Az ellenőrzések során bemutatandó dokumentumok
- A kiküldetés alkalmazását eredményező szállítási szolgáltatás teljesítése során
A szállítási vállalkozásnak biztosítania kell, hogy a járművön papíron vagy elektronikus formátumban a járművezető rendelkezésére álljanak a következő adatok vagy dokumentumok, hogy azokat be tudja mutatni a közúti szállítás ellenőrzéséért felelős tisztviselőknek:
- az IMI-n keresztül benyújtott kiküldetési nyilatkozat másolata;
- az ország területén végzett szállítási műveletek igazolásai (elektronikus fuvarlevél (e-CMR) vagy a 2009. október 21-i 1072/2009/EK rendelet 8. cikkének (3) bekezdésében említett bizonyítékok);
- a menetíró készülék által rögzített adatok.
- A kiküldetés alkalmazását eredményező szállítási szolgáltatás teljesítése után
A szállítási műveletek teljesítése után a fogadó állam hatóságai az IMI-n keresztül egyéb dokumentumokat (például munkaszerződést vagy fizetési jegyzékeket) is bekérhetnek a vállalkozástól.
A vállalkozásnak ezt követően nyolc héten belül meg kell küldenie ezeket a dokumentumokat az IMI-n keresztül. Ezek hiányában a letelepedés helye szerinti állam nemzeti hatóságai felveszik a kapcsolatot a vállalkozással a dokumentumok bekérése céljából.
- A kiküldetés alkalmazását nem eredményező szállítási műveletek ellenőrzése során bemutatandó okmányok
Annak igazolására, hogy a szállítási művelet nem esik a kiküldetési szabályok hatálya alá, a szállítási vállalkozásnak biztosítania kell, hogy a járművön papíron vagy elektronikus formátumban a járművezető rendelkezésére álljanak a következő adatok vagy dokumentumok, hogy azokat be tudja mutatni a közúti szállítás ellenőrzéséért felelős tisztviselőknek:
- a menetíró készülék által rögzített adatok;
- az ország területén végzett szállítási műveletek igazolásai (elektronikus fuvarlevél (e-CMR) vagy a 2009. október 21-i 1072/2009/EK rendelet 8. cikkének (3) bekezdésében említett bizonyítékok).
Azoknak a vállalkozásoknak, amelyek tevékenységei a lex specialis által előírt mentességek hatálya alá tartoznak, sem az IMI-rendszeren, sem pedig a SIPSI-rendszeren keresztül nem kell eleget tenniük a nyilatkozattételi alaki követelményeknek: közúti ellenőrzés esetén nem kell kiküldetési igazolást vagy nyilatkozatot bemutatni, csak azokat a dokumentumokat kell rendelkezésre bocsátani, amelyek igazolják, hogy a szállítási művelet mentesül a szabályok alól.
A következő munkavállalók nem tartoznak a „lex specialis” rendelkezéseinek hatálya alá:
- a közúti szállításra vonatkozó egyes szociális jogszabályok összehangolásáról szóló 561/2006/EK rendelet hatálya alá nem tartozó könnyűgépjárművekkel áru- vagy személyszállítási szolgáltatást nyújtó járművezetők;
- a munkaerő-kölcsönzéssel foglalkozó vállalkozások által kiküldött közúti járművezetők (a munka törvénykönyvének L.1262-2. cikkében meghatározott eset) vagy a munkáltató vállalkozással azonos csoporthoz tartozó vállalkozásnál történő rendelkezésre bocsátás keretében (a munka törvénykönyve L.1262-1. cikkének 2. pontjában meghatározott eset);
- a más szárazföldi szállítási módok, különösen a folyami szállítási ágazat járművezetői és hajózószemélyzete, függetlenül a kiküldetésük helyzetétől: szolgáltatás nyújtása (a munka törvénykönyve L. 1262-1. cikkének 1. pontjában meghatározott eset), munkaerő-kölcsönző ügynökség általi kiküldetés, vagy a munkáltató vállalkozással azonos csoporthoz tartozó vállalkozásnál történő rendelkezésre bocsátás.
Helyzetüket továbbra is a közlekedési törvénykönyv R.1331-1—R.1331-8. cikke szabályozza, amelyek a növekedésről, a gazdasági tevékenységről és a gazdasági esélyegyenlőségről szóló, 2015. augusztus 6-i törvénnyel összhangban a kiküldetésre vonatkozó különös végrehajtási szabályokat állapítanak meg Franciaországban, és továbbra is hatályban vannak.
A szabályozás 2023. január 1-jétől a 2022. október 5-i 2022-1293. számú rendelet és a 2022. október 21-i 2022-1346. számú rendelet hatálybalépését követően megváltozik.
Az alakisági követelmények a következők:
- járművezetők munkaerő-kölcsönzéssel foglalkozó vállalatok által történő kiküldetésére, illetve az ugyanahhoz a vállalatcsoporthoz tartozó vállalat rendelkezésére bocsátására, valamint a járművezetők és a tengerjáró munkavállalók más szárazföldi szállítási módokon történő kiküldetésére a francia munka törvénykönyvében meghatározott általános szabályok vonatkoznak. Az érintett műveletekről ezért előzetes kiküldetési nyilatkozatot kell tenni a SIPSI-platformon a következő címen: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
- A (nem az 561/2006/EK rendelet alkalmazási körébe tartozó) könnyű járművekkel áru- vagy személyszállítási szolgáltatásokat nyújtó közúti fuvarozó vállalkozások által végzett járművezetői kiküldetésekhez továbbra is a SIPSI-platformon keresztül kiállított kiküldetési igazolás szükséges.
Ezeknek a vállalkozásoknak továbbá ki kell jelölniük egy képviselőt Franciaország területén, aki a kiküldetés időtartama alatt és a szállítási szolgáltatás befejezését követő 18 hónapig felelős a közúti fuvarozás ellenőrzéséért felelős megbízottakkal való kapcsolattartásért.
A közúti szállítási vállalkozások által alkalmazott járművezetők kiküldetésére vonatkozó bejelentési rendszer (IMI-nyilatkozat vagy SIPSI-igazolás) | ||
A járművezető helyzete és a használt jármű típusa | Kiküldetési igazolás vagy nyilatkozat | |
Szállítási szerződés teljesítése | Áru- vagy személyszállítási szerződés teljesítését biztosító tehergépjármű-vezető (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének a) pontja szerinti szolgáltatásnyújtás). | Kiküldetési nyilatkozat az európai IMI-rendszeren keresztül |
Az áru- vagy személyszállítási szerződést (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének a) pontja szerinti szolgáltatásnyújtás) teljesítő, EU-n kívül (harmadik országban) letelepedett közúti fuvarozó vállalkozás által alkalmazott nehéz tehergépjárművek vezetője | Kiküldetési nyilatkozat a nemzeti SIPSI-rendszerben egy műveletre érvényes (kivéve az Egyesült Királyságban letelepedett társaságokat, amelyek a Brexit-megállapodással összhangban az IMI-ben nyújtanak be nyilatkozatot) | |
Olyan (3,5 tonnánál kisebb tömegű vagy a vezetőülésen kívül 9-nél kevesebb ülőhelyes) könnyű járművek vezetői, akik áru- vagy személyszállítási szerződést (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének a) pontja szerinti szolgáltatásnyújtás) teljesítenek, és akiket az Európai Unióban vagy egy harmadik országban letelepedett vállalkozások alkalmaznak. | Kiküldetési igazolás a nemzeti SIPSI-rendszeren keresztül | |
Csoporton belüli kiküldetés | Azonos csoporthoz tartozó vállalkozások közötti munkaerő-kölcsönzés keretében kiküldött teher- vagy könnyűgépjármű-vezető (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének b) pontja) | Kiküldetési igazolás a nemzeti SIPSI-rendszeren keresztül |
Munkaerő-kölcsönző vállalkozáson keresztül történő kiküldetés | Külföldön letelepedett munkaerő-kölcsönző vállalkozás által Franciaországban letelepedett kölcsönvevő vállalkozás számára rendelkezésre bocsátott teher- vagy könnyűgépjármű-vezető (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének c) pontja) | Kiküldetési igazolás a nemzeti SIPSI-rendszeren keresztül |
További információk találhatók a francia munkaügyi minisztérium honlapján
POLSKI - Zmiany regulacyjne w Europie i we Francji
W dyrektywie (UE) nr 2020/1057 z dnia 15 lipca 2020 r. określono szczególne zasady delegowania kierowców drogowych świadczących międzynarodowe usługi transportowe.
Dyrektywa, w szczególności jej art. 1, ustanawia przepisy szczególne dotyczące delegowania kierowców zatrudnionych przez przedsiębiorstwa transportu drogowego.
Zasady te stosuje się w przypadku, gdy kierowcy wykonują umowę o przewóz towarów lub osób, stanowiącą usługę międzynarodową (w rozumieniu art. 1 ust. 3 lit. a) dyrektywy 96/71/WE). Kontrola przestrzegania tych przepisów odbywa się za pomocą tachografu zamontowanego w przewożących rzeczy pojazdach ciężarowych o masie całkowitej przekraczającej 3,5 tony oraz w pojazdach przewozu drogowego pasażerów, mogących przewozić więcej niż 9 osób (łącznie z kierowcą).
Artykuł 1 dyrektywy stanowi zatem lex specialis w zakresie delegowania kierowców drogowych. Zostało ono transponowane do prawa krajowego:
- artykułami ustawodawczymi (artykuły od L.1332-1 do L.1332-8 kodeksu transportowego), które określają ogólne ramy i zasady nowych regulacji;
- artykułami prawnymi (artykuły od R. 1332-1 do R. 1333-4 kodeksu transportowego), które szczegółowo określają zasady stosowania nowych przepisów.
Przewóz drogowy, do którego stosuje się zasady delegowania, oraz sytuacje wyłączone:
1 – Przepisy dotyczące delegowania mają zastosowanie, gdy kierowca wykonuje:
- przewozy kabotażowe, w rozumieniu rozporządzeń (WE) nr 1072/2009 i (WE) nr 1073/2009. Jest to każdy przewóz towarów (załadunek, rozładunek) pomiędzy dwoma punktami na terytorium kraju, wykonywany przez przedsiębiorstwo mające siedzibę poza terytorium kraju;
- przewozy międzynarodowe inne niż przewozy dwustronne, charakteryzujące się tym, że kierowca wykonuje przewóz międzynarodowy poza państwem członkowskim, w którym znajduje się jego przedsiębiorstwo zatrudnienia, oraz że przewóz ten nie rozpoczyna się ani nie kończy w państwie, w którym znajduje się jego przedsiębiorstwo.
2 – Przepisy dotyczące delegowania nie mają zastosowania, gdy kierowca wykonuje:
- tzw. przejazdy tranzytowe na terytorium kraju bez załadunku i rozładunku towarów lub zabierania i wysadzania pasażerów;
- przejazd na początkowym lub końcowym odcinku drogowym przewozu kombinowanego, jeżeli ten odcinek drogowy sam w sobie stanowi przewóz dwustronny;
- przewozy dwustronne. Działalność ta polega na przewozie towarów lub osób na podstawie umowy przewozowej:
- z państwa członkowskiego prowadzenia działalności przez przedsiębiorstwo zatrudniające kierowcę do innego państwa członkowskiego lub do państwa trzeciego
lub
z innego państwa członkowskiego lub państwa trzeciego do państwa członkowskiego prowadzenia przedsiębiorstwa zatrudniającego kierowcę.
Kwestię tę wyjaśniono w dokumencie Komisji Europejskiej z pytaniami i odpowiedziami, do którego należy się odwołać. Jest on dostępny pod następującym adresem: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_pl.
3 – Formalności deklaracyjne i administracyjne
- Dla przedsiębiorstw mających siedzibę w Unii Europejskiej
Przedsiębiorstwa mające siedzibę w Unii Europejskiej, które delegują kierowców drogowych na terytorium Francji w celu wykonania umowy przewozowej wchodzącej w zakres dyrektywy 2020/1057/UE:
- muszą złożyć zgłoszenie delegowania dla każdego zainteresowanego kierowcy za pomocą systemu wymiany informacji na rynku wewnętrznym (IMI), na specjalnym portalu publicznym udostępnionym przez służby Unii Europejskiej pod adresem https://www.postingdeclaration.eu/landing;
Przedsiębiorstwa te nie powinny już korzystać z krajowego portalu SIPSI udostępnionego przez ministerstwo pracy. Wszystkie zaświadczenia złożone przed 2 lutego 2022 r. tracą ważność od tego dnia;
- muszą przedstawić władzom przyjmującym, na ich wniosek – po wykonaniu usługi przewozu, która stanowiła podstawę delegowania kierowcy – dokumenty przewidziane w dyrektywie w sprawie kontroli zgodności z przepisami dotyczącymi delegowania kierowców drogowych za pomocą IMI (zob. pkt 4). Przedsiębiorstwa nie są już natomiast zobowiązane do wyznaczenia przedstawiciela na terytorium kraju.
- Dla przedsiębiorstw mających siedzibę poza Unią Europejską
Przedsiębiorstwa mające siedzibę poza Unią Europejską (kraje trzecie) nie mogą na tym etapie składać deklaracji o oddelegowaniu za pomocą systemu IMI. Komisja Europejska przewidziała, że mogą to zrobić w późniejszym terminie.
W związku z tym przedsiębiorstwa te, delegując kierowców do wykonywania przewozów z wykorzystaniem pojazdów ciężarowych (objętych zakresem rozporządzenia WE nr 561-2006), do czasu otwarcia dostępu do IMI muszą:
- złożyć deklarację o oddelegowaniu za pomocą systemu SIPSI. Przepis ten został przewidziany w art. 2 francuskiego dekretu nr 2022-104 z dnia 1 lutego 2022 r.
W drodze wyjątku firmy mające siedzibę w Wielkiej Brytanii składają swoje deklaracje o oddelegowaniu w europejskim systemie IMI (możliwość ta jest otwarta w ramach umowy Brexit).
- wyznaczyć na terytorium Francji przedstawiciela odpowiedzialnego za kontakty z agentami odpowiedzialnymi za kontrolę, w trakcie i do 18 miesięcy po zakończeniu usługi transportowej będącej przyczyną oddelegowania kierowcy.
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4 – Dokumenty, które należy przedstawić podczas kontroli
- W trakcie świadczenia usługi przewozu stanowiącej podstawę do zastosowania delegowania
Przedsiębiorstwo transportowe musi zapewnić, aby kierowca miał w pojeździe następujące dane lub dokumenty, w formie papierowej lub elektronicznej, do okazania urzędnikom odpowiedzialnym za kontrolę transportu drogowego:
- kopia zgłoszenia delegowania złożonego za pośrednictwem IMI;
- dowody przewozu dokonanego na terytorium kraju (elektroniczne listy przewozowe (e-CMR) lub dowody, o których mowa w art. 8 ust. 3 rozporządzenia (WE) nr 1072/2009 z dnia 21 października 2009 r.);
- zapisy tachografu.
Po wykonaniu usługi przewozu stanowiącej podstawę do zastosowania delegowania
Inne dokumenty (takie jak umowa o pracę lub odcinki wypłaty) mogą być wymagane przez organy państwa przyjmującego, za pośrednictwem IMI, od przedsiębiorstwa, po zakończeniu przewozu.
Wówczas w ciągu ośmiu tygodni przedsiębiorstwo musi złożyć te dokumenty za pośrednictwem systemu IMI. W przeciwnym razie organy krajowe państwa siedziby skontaktują się z przedsiębiorstwem w celu uzyskania dokumentów.
- Dokumenty okazywane podczas kontroli przewozu niestanowiącego podstawy do zastosowania delegowania
W celu uzasadnienia, że przewóz nie podlega zastosowaniu delegowania, przedsiębiorstwo transportowe musi zapewnić, że kierowca posiada w pojeździe następujące dane lub dokumenty w formie papierowej lub elektronicznej, które może przedstawić urzędnikom odpowiedzialnym za kontrolę transportu drogowego:
- zapisy tachografu;
- dowody przewozu dokonanego na terytorium kraju (elektroniczne listy przewozowe (e-CMR) lub dowody, o których mowa w art. 8 ust. 3 rozporządzenia (WE) nr 1072/2009 z dnia 21 października 2009 r.).
Przedsiębiorstwa, których działalność jest objęta odstępstwami przewidzianymi przez lex specialis, nie muszą dopełniać formalności deklaracyjnych ani w IMI, ani w SIPSI: w przypadku kontroli drogowej nie trzeba przedstawiać zaświadczenia oddelegowania ani zgłoszenia delegowania, należy jedynie dysponować dokumentami potwierdzającymi, że przewóz jest zwolniony z przepisów.
Przepisy lex specialis nie dotyczą następujących pracowników:
- kierowców świadczących usługi przewozu towarów lub osób za pomocą lekkich pojazdów nieobjętych rozporządzeniem (WE) nr 561/2006 w sprawie harmonizacji niektórych przepisów socjalnych odnoszących się do transportu drogowego;
- kierowców transportu drogowego oddelegowanych przez agencje pracy tymczasowej (przypadek przewidziany w art. L.1262-2 kodeksu pracy) lub w kontekście wynajmu pracowników przedsiębiorstwu należącemu do tej samej grupy, co przedsiębiorstwo zatrudniające (przypadek przewidziany w art. L.1262-1 ust. 2 kodeksu pracy);
- pracowników jeżdżących lub pływających w innych rodzajach transportu lądowego, w szczególności sektora rzecznego, niezależnie od sytuacji ich oddelegowania: świadczenie usługi (przypadek przewidziany w art. L. 1262-1 ust. 1 kodeksu pracy), oddelegowanie przez agencję pracy tymczasowej lub w ramach wynajmu pracowników przedsiębiorstwa należącego do tej samej grupy co przedsiębiorstwo zatrudniające.
Ich sytuację nadal regulują artykuły od R.1331-1 do R.1331-8 kodeksu transportowego, które ustanawiają – pozostające w mocy – szczególne zasady stosowania oddelegowania we Francji zgodnie z ustawą z dnia 6 sierpnia 2015 r. o wzroście, aktywności i równych szansach gospodarczych.
Dlatego przedsiębiorstwa delegujące pracowników w takich sytuacjach muszą:
- złożyć zaświadczenie o oddelegowaniu za pomocą krajowego systemu SIPSI na adres https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login
- wyznaczyć na terytorium Francji przedstawiciela odpowiedzialnego za kontakty z urzędnikami kontroli transportu drogowego w okresie oddelegowania i do 18 miesięcy po zakończeniu usługi przewozu.
System zgłaszania delegowania kierowców zatrudnionych w przedsiębiorstwach transportu drogowego (zgłoszenie IMI lub zaświadczenie SISPI) | ||
Status kierowcy i rodzaj używanego pojazdu | Zaświadczenie o oddelegowaniu lub zgłoszenie delegowania | |
Zawarcie umowy przewozowej | Kierowcy samochodów ciężarowych, którzy wykonują umowę o przewóz towarów lub osób (świadczenie usług w rozumieniu art. 1 ust. 3 lit. a) dyrektywy 96/71/WE) | Zgłoszenie delegowania w europejskim systemie IMI |
Kierowcy samochodów ciężarowych zatrudnieni przez przedsiębiorstwo transportu drogowego mające siedzibę poza UE (w kraju trzecim), którzy wykonują umowę o przewóz towarów lub osób (świadczenie usługi w rozumieniu art. 1 ust. 3 lit. a) dyrektywy 96/71/WE) | Deklaracja oddelegowania w krajowym systemie SIPSI ważna na jedną czynność (z wyjątkiem spółek z siedzibą w Wielkiej Brytanii, które składają oświadczenie w sprawie IMI zgodnie z umową Brexit) | |
Kierowcy lekkich pojazdów (poniżej 3,5 tony lub poniżej 9 miejsc siedzących oprócz miejsca kierowcy), którzy wykonują umowę o przewóz towarów lub osób (świadczenie usług w rozumieniu art. 1 ust. 3 lit. a) dyrektywy 96/71/WE) i którzy są zatrudnieni przez przedsiębiorstwa mające siedzibę w Unii Europejskiej lub w państwie trzecim. | Zaświadczenie o oddelegowaniu w krajowym systemie SIPSI | |
Delegowanie wewnątrz grupy | Kierowcy pojazdów ciężkich lub lekkich oddelegowani w ramach wynajmu pracowników między przedsiębiorstwami tej samej grupy (art. 1 ust. 3 lit. b) dyrektywy 96/71/WE) | Zaświadczenie o oddelegowaniu w krajowym systemie SIPSI |
Oddelegowanie przez agencję pracy tymczasowej | Kierowca pojazdów ciężarowych lub lekkich wynajęty przez agencję pracy tymczasowej z siedzibą za granicą przedsiębiorstwu-użytkownikowi z siedzibą we Francji (art. 1 ust. 3 lit. c) dyrektywy 96/71/WE) | Zaświadczenie o oddelegowaniu w krajowym systemie SIPSI |
Dalsze informacje dostępne są na stronie internetowej Ministerstwa Pracy.
- Tabela podsumowująca przepisy obowiązujące w odniesieniu do czasu pracy personelu drogowego przedsiębiorstw transportu towarów (PDF - 31.69 Ko)
- Tabela podsumowująca przepisy obowiązujące w odniesieniu do czasu pracy personelu drogowego przedsiębiorstw transportu osób (PDF - 31.05 Ko)
- PL_Stawki_wynagrodzenia_godzinowego_obowiązujące_2023.pdf
- PL_Informacje o wynagrodzeniu delegowanych kierowców_2023.pdf
- PL_Wymogi_administracyjne_w_kontekście_delegowania_kierowców_2022 (PDF - 869.6 Ko)
- PL_Podręcznika_dotyczącego_delegowania_kierowców_2022.pdf (PDF - 687.15 Ko)
Român - Evoluția reglementărilor în Europa și în Franța
Directiva (UE) 2020/1057 din 15 iulie 2020 prevede norme specifice de aplicare privind detașarea conducătorilor auto care prestează servicii de transport internațional.
Directiva stabilește, mai precis la articolul 1, norme specifice de aplicare privind detașarea conducătorilor auto angajați de întreprinderi de transport rutier.
Aceste norme se aplică în cazurile în care conducătorii asigură execuția unui contract de transport de mărfuri sau de transport de persoane care constituie prestare de servicii internaționale [în sensul articolului 1 alineatul (3) litera (a) din Directiva 96/71/CE]. Controlul respectării acestor norme se efectuează cu ajutorul tahografului cu care sunt dotate vehiculele de transport de mărfuri a căror greutate totală depășește 3,5 tone și vehiculele de transport rutier de persoane care pot asigura transportul a peste 9 persoane (inclusiv conducătorul auto).
Articolul 1 din directivă constituie astfel o „lex specialis” privind detașarea conducătorilor auto rutieri. Directiva a făcut obiectul unei transpuneri în dreptul național:
- prin articole de nivel legislativ (articolele L.1332-1 până la L.1332-8 din Codul transporturilor), care stabilesc cadrul general și principiile pe care se bazează noile reglementări;
- prin articole de nivel normativ (articolele R.1332-1 până la R.1332-4 din Codul transporturilor), care precizează modalitățile de aplicare ale noilor norme.
Operațiunile de transport rutier cărora li se aplică normele privind detașarea și situațiile exceptate:
1 - Normele privind detașarea se aplică atunci când conducătorul auto efectuează:
- operațiuni de cabotaj, în sensul Regulamentelor (CE) nr. 1072/2009 și (CE) nr. 1073/2009. Este vorba despre orice transport de mărfuri (încărcare, descărcare) între două puncte ale teritoriului național, realizat de o întreprindere cu sediul în afara teritoriului național;
- operațiuni de transport internațional non-bilateral, caracterizate prin faptul că conducătorul auto efectuează un transport internațional în afara statului membru de stabilire a întreprinderii angajatoare și că nici statul de proveniență, nici statul de destinație a transportului în cauză nu este statul de stabilire a întreprinderii respective.
2 - Normele privind detașarea nu se aplică atunci când conducătorul auto efectuează:
- așa-numitele trasee de „tranzit” pe teritoriul național, fără a încărca sau a descărca mărfuri și fără a îmbarca sau a debarca persoane;
- traseele rutiere inițiale sau finale în cadrul unei operațiuni de transport combinat, în cazul în care aceste trasee rutiere constituie, fiecare în parte, operațiuni de transport bilateral;
- operațiuni de transport bilateral. Aceste operațiuni constau în transportul de mărfuri sau de persoane, pe baza unui contract de transport:
- din statul membru de stabilire a întreprinderii angajatoare a conducătorului auto, către un alt stat membru sau către o țară terță
sau
dintr-un alt stat membru sau dintr-o țară terță către statul membru de stabilire a întreprinderii angajatoare a conducătorului auto.
Acest aspect este explicat în documentul cu întrebări și răspunsuri al Comisiei Europene, care ar trebui consultat. Documentul este disponibil la următoarea adresă: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3 - Formalități de raportare și administrative
- În cazul întreprinderilor stabilite în Uniunea Europeană
Întreprinderile stabilite în Uniunea Europeană care detașează conducători auto rutieri pe teritoriul Franței, în vederea derulării unui contract de transport care face obiectul Directivei 2020/1057/UE:
- au obligația de a depune o declarație de detașare pentru fiecare conducător auto vizat, prin intermediul Sistemului de informare al pieței interne (IMI), accesibil printr-un portal public dedicat, pus la dispoziție de serviciile Uniunii Europene la următoarea adresă: https://www.postingdeclaration.eu/landing
Întreprinderile respective nu mai trebuie să utilizeze portalul național SIPSI pus la dispoziție de Ministerul Muncii. Toate atestatele depuse anterior datei de 2 februarie 2022 își pierd valabilitatea începând cu data respectivă;
- trebuie să prezinte prin intermediul IMI, la cererea autorităților gazdă, după efectuarea prestației de transport care a necesitat detașarea conducătorului auto, documentele prevăzute în directivă pentru controlul respectării normelor privind detașarea conducătorilor auto rutieri (vezi punctul 4). Pe de altă parte, întreprinderile nu mai au obligația de a desemna un reprezentant pe teritoriul național.
- În cazul întreprinderilor stabilite în afara Uniunii Europene
În acest moment, întreprinderile cu sediul în afara Uniunii Europene (state terțe) nu pot depune declarații de detașare prin intermediul sistemului IMI. Comisia Europeană a stabilit că acestea vor putea depune declarațiile ulterior.
În consecință, atunci când acestea detașează conducători auto pentru realizarea de operațiuni de transport cu vehicule grele (care intră în domeniul de aplicare al Regulamentului (CE) nr. 561-2006), aceste întreprinderi trebuie, până când accesul în sistemul IMI va fi deschis pentru ele:
- să depună o declarație de detașare prin sistemul SIPSI Această dispoziție este prevăzută de articolul 2 al Decretului nr. 2022-104 din 1 februarie 2022.
Prin excepție, întreprinderile cu sediul în Marea Britanie își depun declarațiile de detașare în sistemul european IMI (au această posibilitate prin acordul Brexit).
- să își desemneze un reprezentant pe teritoriul Franţei, însărcinat cu asigurarea legăturii cu agenții de control, pe timpul și pe o perioadă de până la 18 luni după efectuarea prestației de transport care a ocazionat detașarea conducătorului auto.
4 - Documente care trebuie prezentate cu ocazia controalelor
- Pe parcursul efectuării prestației de transport care a necesitat detașarea
Întreprinderea de transport trebuie să se asigure că conducătorul auto dispune la bordul vehiculului de informațiile sau documentele următoare, pe hârtie sau în format electronic, astfel încât să le poată prezenta agenților însărcinați cu controlul transporturilor rutiere:
- copie după declarația de detașare depusă prin intermediul IMI;
- documente justificative privind operațiunile de transport efectuate pe teritoriul național [scrisori electronice de trăsură (e-CMR) sau dovezile menționate la articolul 8 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 1072/2009 din 21 octombrie 2009];
- înregistrările tahografului.
- După efectuarea prestației de transport care a necesitat detașarea
Autoritățile statului gazdă pot solicita întreprinderii, prin intermediul IMI, alte documente (cum ar fi contractul de muncă sau statele de plată), după efectuarea operațiunilor de transport.
În acest caz, întreprinderea are obligația de a transmite documentele prin intermediul IMI, în termen de opt săptămâni. În caz contrar, autoritățile naționale ale statului de stabilire vor contacta întreprinderea pentru a obține transmiterea documentelor.
- Documente care trebuie prezentate cu ocazia controalelor operațiunilor de transport care nu necesită detașarea
Cu scopul justificării faptului că operațiunea de transport nu este supusă normelor privind detașarea, întreprinderea de transport trebuie să se asigure că conducătorul auto dispune la bordul vehiculului de informațiile sau documentele următoare, pe hârtie sau în format electronic, astfel încât să le poată prezenta agenților însărcinați cu controlul transporturilor rutiere:
- înregistrările tahografului;
- documente justificative privind operațiunile de transport efectuate pe teritoriul național [scrisori electronice de trăsură (e-CMR) sau dovezile menționate la articolul 8 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 1072/2009 din 21 octombrie 2009].
Întreprinderile ale căror operațiuni fac obiectul exceptărilor prevăzute de lex specialis nu au obligația de a îndeplini formalitățile de raportare nici prin intermediul IMI, nici al SIPSI: în caz de control la marginea șoselei, nu trebuie prezentat niciun atestat sau declarație privind detașarea, ci doar documentele care justifică exceptarea operațiunii de transport de la normele în cauză.
Nu fac obiectul dispozițiilor din „lex specialis” următorii lucrători:
- conducătorii auto care efectuează prestări de servicii de transport de mărfuri sau de persoane cu vehicule ușoare, care nu fac obiectul Regulamentului (CE) nr. 561/2006 privind armonizarea anumitor dispoziții ale legislației sociale în domeniul transporturilor rutiere;
- conducătorii auto care efectuează transporturi rutiere detașați prin intermediul agențiilor de muncă temporară (caz prevăzut la articolul L.1262-2 din Codul muncii) sau în cadrul punerii la dispoziție într-o întreprindere care face parte din același grup cu întreprinderea angajatoare [caz prevăzut la articolul L.1262-1 alineatul (2) din Codul muncii];
- personalul rulant și navigant salariat în cadrul altor moduri de transport terestru, mai precis în sectorul fluvial, indiferent de situația detașării acestora: efectuarea unei prestații de servicii [caz prevăzut la articolul L.1262-1 alineatul (1) din Codul muncii], detașare de către o agenție de muncă temporară sau punere la dispoziție într-o întreprindere din același grup cu întreprinderea angajatoare.
Situația acestor lucrători este reglementată în continuare de articolele R.1331-1 până la R.1331-8 din Codul transporturilor, care stabilesc pentru Franța norme de aplicare specifice privind detașarea, în conformitate cu Legea din 6 august 2015 privind creșterea, activitatea și egalitatea de șanse economice și care continuă să se aplice.
Începând din 1 ianuarie 2023, reglementarea se schimbă ca urmare a intrării în vigoare a ordonanței nr. 2022-1293 din 5 octombrie 2022 și a decretului nr. 2022-1346 din 21 octombrie 2022.
Formalitățile vor fi următoarele:
- detașarea conducătorilor auto de către întreprinderi de muncă temporară sau puși la dispoziție în cadrul unei întreprinderi din același grup, precum și cea a personalului rulant și navigant din celelalte moduri de transport terestre se supun normelor generale prevăzute de Codul Muncii din Franța. Operațiunile respective trebuie să facă obiectul unei declarații prealabile de detașare prin intermediul platformei SIPSI la următoarea adresă: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
- Pentru detașarea conducătorilor auto de către întreprinderi de transport rutier care asigură prestarea de servicii de transport de mărfuri sau de pasageri cu vehicule ușoare (care nu intră în domeniul de aplicare al Regulamentului (CE) nr. 561/20026), va fi nevoie în continuare de întocmirea unui certificat de detașare prin intermediul platformei SIPSI
Și aceste întreprinderi trebuie să își desemneze un reprezentant pe teritoriul Franței, care să asigure legătura cu agenții de control ai transporturilor rutiere, pe durata detașării și pe o perioadă de până la 18 luni după efectuarea prestației de transport.
Regimul declarației privind detașarea conducătorilor auto angajați de întreprinderi de transport rutier (declarația IMI sau atestatul SISPI) | ||
Situația conducătorului auto și tipul de vehicul utilizat | Atestatul sau declarația de detașare | |
Încheierea unui contract de transport | Conducător de vehicule grele care asigură derularea unui contract de transport de mărfuri sau de persoane [prestare de servicii în sensul articolului 1 alineatul (3) litera (a) din Directiva 96/71/CE] | Declarație de detașare transmisă prin sistemul european IMI |
Conducător de vehicule grele angajat de o întreprindere de transport rutier cu sediul în afara UE (într-o țară terță) care asigură realizarea unui contract de transport de mărfuri sau de pasageri (prestare de servicii în sensul articolului 1, alineatul 3, punctul a), din Directiva 96/71/CE) | Declarație de detașare în sistemul național SIPSI, valabilă pentru o operațiune (cu excepția întreprinderilor cu sediul în Marea Britanie care depun o declarație în IMI în conformitate cu acordul Brexit) | |
Conducător de vehicule ușoare (- de 3,5 tone sau mai puțin de 9 locuri în afară de cel al conducătorului auto) care asigură realizarea unui contract de transport de mărfuri sau de pasageri (prestare de servicii în sensul articolului 1, alineatul 3, punctul a), din Directiva 96/71/CE) și angajați de întreprinderi cu sediul în Uniunea Europeană sau într-un stat terț | Atestat de detașare transmis prin sistemul național SIPSI | |
Detașare în interiorul grupului | Conducători de vehicule grele sau de vehicule ușoare detașați în cadrul unei puneri la dispoziție de personal între întreprinderi ale aceluiași grup [articolul 1 alineatul (3) litera (b) din Directiva 96/71/CE] | Atestat de detașare transmis prin sistemul național SIPSI |
Detașare printr-o agenție de muncă temporară | Conducător de vehicule grele sau de vehicule ușoare pus la dispoziție printr-o agenție de muncă temporară cu sediul în străinătate, în beneficiul unei întreprinderi utilizatoare cu sediul în Franța [articolul 1 alineatul (3) litera (c) din Directiva 96/71/CE] | Atestat de detașare transmis prin sistemul național SIPSI |
Informații suplimentare sunt disponibile pe site-ul Ministerului Muncii
български - Нормативни промени в Европа и Франция
В Директива (ЕС) № 2020/1057 от 15 юли 2020 г. се предвиждат специфични разпоредби за прилагането на командироването на водачи на моторни превозни средства, извършващи международни транспортни услуги.
По-специално в член 1 от нея се установяват специфични правила за прилагане на командироването на водачи, наети от дружества за автомобилен транспорт.
Тези правила се прилагат, когато водачите изпълняват договор за превоз на стоки или пътници, представляващ международна услуга (по смисъла на член 1, параграф 3, буква а) от Директива 96/71/ЕО). Спазването на тези правила се проверява с помощта на тахографа, монтиран на товарните превозни средства с общо тегло над 3,5 тона и на пътническите превозни средства, които могат да превозват повече от 9 души (включително водача).
По този начин член 1 от директивата представлява „lex specialis“ относно командироването на водачи на пътни превозни средства. Той е транспониран в националното законодателство:
- чрез законодателни членове (членове L.1332-1 до L.1332-8 от Кодекса за транспорта), които определят общата рамка и принципите на новия регламент;
- чрез нормативни актове (членове R. 1332-1 до R. 1333-4 от Транспортния кодекс), които определят условията за прилагане на новите правила.
Операции по автомобилен транспорт, за които се прилагат правилата за командироване, и ситуации като изключения:
- Правилата за командироване се прилагат, когато водачът изпълнява :
- каботажни превози, както са определени в регламенти (ЕО) № 1072/2009 и (ЕО) № 1073/2009. Това е всеки превоз на стоки (товарене, разтоварване) между две точки на националната територия, извършван от дружество, установено извън националната територия.
- недвустранни международни транспортни операции, характеризиращи се с факта, че водачът извършва международна транспортна операция извън държавата членка, в която е установено дружеството му за наемане на работа, и че тази транспортна операция не започва или завършва в държавата, в която е установено дружеството му
2. Правилата за командироване не се прилагат, когато водачът извършва :
- така наречените „транзитни“ пътувания на националната територия, без да се товарят или разтоварват стоки или да се качват или слизат пътници;
- началните или крайните пътни участъци на комбинирана транспортна операция, ако тези пътни участъци, взети поотделно, представляват двустранни транспортни операции;
- двустранни транспортни операции. Тези операции се състоят от превоз на стоки или пътници въз основа на договор за превоз:
- от държавата членка, в която е установено дружеството, което наема водача, в друга държава членка или в трета държава
или
от друга държава членка или трета страна до държавата членка, в която е установено дружеството, което наема водача.
Изключенията за допълнителни дейности се прилагат до датата, от която интелигентните тахографи трябва да бъдат монтирани в превозните средства, т.е. до 21.08.2023 г. От тази дата изключенията ще се прилагат само за водачи, които използват превозни средства, оборудвани с интелигентни тахографи V2.
Това е обяснено в документа на Европейската комисия с въпроси и отговори, който трябва да бъде разгледан. Той е достъпен на следния адрес: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3 - Декларативни и административни норми
- За дружества, установени в Европейския съюз
Дружества, установени в Европейския съюз, които командироват шофьори на територията на Франция за изпълнение на договор за превоз, попадащ в обхвата на Директива 2020/1057/ЕС:
- трябва да подаде декларация за командироване за всеки съответен водач чрез информационната система за вътрешния пазар (ИСВП), посредством специален публичен портал, предоставен от службите на Европейския съюз на следния адрес: https://www.postingdeclaration.eu/landing
Тези дружества не трябва повече да използват националния портал SIPSI, предоставен от Министерството на труда. Всички сертификати, подадени преди 2 февруари 2022 г., не са валидни от тази дата;
- трябва да предостави на приемащите органи, при поискване от тяхна страна, документите, предвидени в директивата за контрол на спазването на правилата за командироване на шофьори чрез ИСВП (вж. параграф 4), след като е извършена транспортната услуга, която е довела до командироването на шофьора. В замяна на това дружествата вече не са задължени да назначават представител на територията на държавата.
- За дружества, установени извън Европейския съюз
Дружествата, установени извън Европейския съюз (трети държави), на този етап не могат да подават декларация за командироване чрез ИСВП. Европейската комисия е предвидила възможността те да могат да го направят на по-късен етап.
Следователно, когато командироват водачи за извършване на транспортни операции с тежкотоварни превозни средства (попадащи в обхвата на Регламент (ЕО) № 561-2006), тези дружества трябва, до момента, в който им бъде предоставен достъп до ИСВП, :
- да подадат декларация за командироване чрез системата SIPSI. Тази разпоредба е предвидена в член 2 от Указ № 2022-104 от 1 февруари 2022 г.
По изключение дружествата, установени в Обединеното кралство, подават декларациите си за командироване чрез европейската система ИСВП (тази възможност е отворена в рамките на споразумението за Брекзит).
- да назначат свой представител на френска територия, който да поддържа връзка със служителите, отговарящи за проверката, по време на и до 18 месеца след извършването на транспортната услуга, довела до командироването на водача.
4 - Документи, които трябва да бъдат представени по време на проверките
- По време на извършването на транспортната услуга, която е основание за прилагане на командироването
Транспортното дружество трябва да гарантира, че водачът разполага със следните данни или документи на борда на превозното средство, на хартиен или електронен носител, за да ги представи на служителите, извършващи контрол на автомобилния транспорт:
- копие от декларацията за командироване, подадена в ИСВП;
- доказателства за транспортни операции, извършени на националната територия (електронни товарителници (e-CMR) или доказателства, посочени в член 8, параграф 3 от Регламент (ЕО) № 1072/2009 от 21 октомври 2009 г.);
- тахографски записи.
- След извършването на транспортната услуга, която е основание за прилагане на командироването
След приключване на транспортните операции властите на приемащата държава могат да изискат от дружеството други документи (например трудов договор или фишове за заплати) чрез ИСВП.
След това дружеството трябва да изпрати тези документи чрез ИСВП в срок от осем седмици. В противен случай националните органи на държавата на установяване ще се свържат с дружеството, за да получат документите.
- Документи, които трябва да се представят по време на проверките за транспортни операции, които не водят до прилагане на командироването
За да обоснове, че транспортната операция не подлежи на прилагане на командироването, транспортното дружество трябва да гарантира, че водачът разполага със следните данни или документи на борда на превозното средство, на хартиен или електронен носител, които да представи на длъжностните лица, отговарящи за контрола на автомобилния транспорт:
- тахографски записи
- доказателства за транспортни операции, извършени на националната територия (електронни товарителници (e-CMR) или доказателства, посочени в член 8, параграф 3 от Регламент (ЕО) № 1072/2009 от 21 октомври 2009 г.).
Дружествата, чиито операции попадат в обхвата на изключенията, предвидени в lex specialis, не трябва да извършват никакви формалности за деклариране нито в ИСВП, нито в SIPSI: в случай на пътна проверка не е необходимо да се представя удостоверение или декларация за командироване, а само документите, доказващи, че транспортната операция е освободена от правилата.
Информация за новите правила за командироване на работници в областта на автомобилния транспорт е достъпна на уебсайтовете
- на Европейската комисия
Следните работници не са засегнати от разпоредбите на lex specialis
- шофьори, които предоставят услуги за превоз на стоки или пътници с леки превозни средства, които не попадат в обхвата на Регламент (ЕО) № 561/2006 за хармонизиране на някои разпоредби от социалното законодателство, свързани с автомобилния транспорт ;
- шофьори на пътни превозни средства, командировани от дружества за временна работа (случай, предвиден в член L.1262-2 от Кодекса на труда) или в контекста на предоставяне на разположение на дружество от същата група като това, което ги е наело (случай, предвиден в член L.1262-1, 2° от Кодекса на труда);
- шофьори и моряци от други видове сухопътен транспорт, по-специално от речния сектор, независимо от ситуацията на тяхното командироване: предоставяне на услуга (случай, предвиден в член L. 1262-1, 1° от Кодекса на труда), командироване от дружество за временна работа или в контекста на предоставяне на разположение на дружество от същата група като това, което ги е наело.
Положението им продължава да се урежда от членове R.1331-1 до R.1331-8 от Кодекса на транспорта, които установяват специфични правила за прилагане на командироването във Франция в съответствие със Закона от 6 август 2015 г. за растеж, активност и равни икономически възможности и които остават в сила.
от 1ви януари 2023 г. разпоредбите ще се променят след влизането в сила на Заповед № 2022-1293 от 5 октомври 2022 г. и Указ № 2022-1346 от 21 октомври 2022 г.
Нормите ще бъдат следните:
- командироването на шофьори от дружества за временна работа или такива, които са предоставени на дружество от същата група, както и командироването на шофьори и моряци в други видове сухопътен транспорт, се подчинява на общите правила, предвидени във френския кодекс на труда. Поради това съответните операции трябва да бъдат предмет на предварителна декларация за командироване, като се използва платформата SIPSI на следния адрес: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
- Командироването на шофьори от дружества за автомобилен транспорт, които предоставят услуги за превоз на стоки или пътници с леки превозни средства (които не попадат в обхвата на Регламент (ЕО) № 561/2006), продължава да изисква изготвянето на удостоверение за командироване чрез платформата SIPSI.
Тези дружества трябва също така да определят представител на френска територия, който да поддържа връзка с агентите, отговарящи за контрола на автомобилния транспорт, по време на периода на командироване и до 18 месеца след приключване на транспортната услуга.
Схема за деклариране на командироването на водачи наети от пътнотранспортни фирми (декларация ИСВП или сертификат SISPI) | ||
Статус на водача и тип на използваното превозно средство | Сертификат или декларация на командироване | |
Сключване на договор за транспорт | Водач на тежкотоварни превозни средства, изпълняващ договор за превоз на товари или пътници (предоставяне на услуги по смисъла на член 1, параграф 3, буква а) от Директива 96/71/ЕО) | Декларация за командироване чрез европейската система ИСВП |
Водач на тежкотоварни автомобили, нает от автомобилно транспортно дружество, установено извън ЕС (в трета държава), което изпълнява договор за превоз на товари или пътници (предоставяне на услуга по смисъла на член 1, параграф 3, буква а) от Директива 96/71/ЕО) | Декларация за командироване чрез националната система SIPSI, валидна за една операция (с изключение на базираните в Обединеното кралство дружества, които подават документи чрез ИСВП в съответствие със споразумението за Брекзит) | |
Водачи на леки автомобили (под 3,5 тона или под 9 места за сядане в допълнение към мястото на водача), които изпълняват договор за превоз на стоки или пътници (предоставяне на услуги по смисъла на член 1, параграф 3, буква а) от Директива 96/71/ЕО) и които са наети от дружества, установени в Европейския съюз или в трета държава. | Сертификати за командироване чрез националната система SIPSI | |
Командироване в рамките на групата | Водачи на тежкотоварни или леки превозни средства, командировани с цел осигуряване на персонал между дружества от една и съща група (член 1, параграф 3, буква б) от Директива 96/71/ЕО) | Сертификати за командироване чрез националната система SIPSI |
Командироване от агенция за временна заетост | Водач на тежкотоварни или леки автомобили, предоставен от предприятие за временна заетост, установено в чужбина, на предприятие ползвател, установено във Франция (член 1, параграф 3, буква в) от Директива 96/71/ЕО) | Сертификат за командироване чрез националната система SIPSI |