Formalités déclaratives applicables au détachement dans le transport routier

Evolution de la réglementation en Europe et en France

La directive (UE) n° 2020/1057 du 15 juillet 2020, prévoit des modalités d’application spécifique du détachement pour les conducteurs routiers effectuant des prestations de services internationales de transport.

Elle établit, notamment dans son article 1^er, des règles spécifiques d’application du détachement pour les conducteurs employés par des entreprises de transport routier.

Ces règles s'appliquent lorsque les conducteurs assurent l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ou de voyageurs constituant une prestation de service internationale (au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE). Le contrôle du respect de ces règles est effectué au moyen du chronotachygraphe qui équipent les véhicules de transport de marchandises dont le poids total excède 3,5 tonnes et les véhicules de transport routier de passagers pouvant assurer le transport de plus de 9 personnes (conducteur compris).

L'article 1er de la directive constitue ainsi une « lex specialis » sur le détachement des conducteurs routiers. Elle a fait l’objet d’une transposition en droit national :

• par des articles de niveau législatif (articles L.1332-1 à L.1332-8 du code des transports), qui fixent le cadre  général  et les principes de la nouvelle réglementation ;

• par des articles de niveau réglementaire (articles R. 1332-1 à R.1333-4 du code des transports) qui précisent les modalités d'application des nouvelles règles.

Les nouvelles règles en vigueur

Les opérations de transports routiers auxquelles les règles du détachement s'appliquent et les situations exemptées :

1 - Les règles du détachement s'appliquent lorsque le conducteur effectue :

- des opérations de cabotage, au sens des Règlements (CE) n° 1072/2009 et (CE) n° 1073/2009. Il s'agit de tout transport de marchandises (chargement, déchargement) entre deux points du territoire national, réalisées par une entreprise établie hors du territoire national.

- des opérations de transport international non bilatérales, caractérisées par le fait que le conducteur effectue un transport international en dehors de l’État membre d’établissement de son entreprise d'emploi et que ce transport n'est ni en provenance ni à destination de l'Etat d'établissement de son entreprise.

2- Les règles du détachement ne s'appliquent pas lorsque le conducteur effectue :

- des parcours dits de « transit » sur le territoire national sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises ou sans prendre ni déposer de voyageurs ;

- les trajets routiers initiaux ou finaux d'une opération de transport combiné, si ces trajets routiers, pris isolément, constituent des opérations de transport bilatérales ;

- des opérations bilatérales de transport. Ces opérations consistent à transporter, sur la base d'un contrat de transport, des marchandises, ou des voyageurs :

• depuis l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'emploi du conducteur, vers un autre Etat membre ou  vers un pays tiers

ou

• depuis un autre Etat membre  ou un pays tiers vers l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'emploi du conducteur.

Ce point est expliqué dans le  document questions-réponses  de la Commission européenne auquel il convient de se référer. Il est disponible à l’adresse suivante : https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3 -  Les formalités déclaratives et administratives  

• Pour les entreprises établies dans l'Union européenne

Les entreprises établies dans l'Union européenne qui détachent des conducteurs routiers sur le territoire français pour exécuter un contrat de transport entrant dans le cadre de la directive 2020/1057/UE :

• doivent déposer une déclaration de détachement pour chaque conducteur concerné au moyen du système d'information du marché intérieur (IMI), via un portail public dédié mis à disposition par les services de l'Union européenne, à l’adresse suivante : https://www.postingdeclaration.eu/landing

• Ces entreprises ne doivent plus utiliser le portail national SIPSI mis à disposition par le ministère du travail. Toutes les attestations déposées antérieurement au 2 février 2022 ne sont plus valables à compter de cette date ;

• doivent fournir aux autorités d'accueil qui leur en feront la demande, après la réalisation de la prestation de transport ayant donné lieu à détachement du conducteur, les documents prévus par la directive pour le contrôle du respect des règles de détachement des conducteurs routiers au moyen de IMI (cf. : paragraphe 4). En contrepartie, les entreprises n’ont plus l’obligation de désigner un représentant sur le territoire national.

• Pour les entreprises établies hors de l'Union européenne

Les entreprises établies dans des Etats tiers ne peuvent pas à ce stade déposer une déclaration de détachement au moyen du système IMI. La Commission européenne a prévu qu'elles puissent le faire ultérieurement.

En conséquence, ces entreprises doivent, comme auparavant :

• déposer une attestation de détachement au moyen du système national SIPSI. Cette disposition transitoire est prévue par l'article 2 du décret n°2022-104 du 1er février 2022. https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login

• désigner un représentant sur le territoire français chargé d'assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle, pendant et jusqu'à 18 mois après  la réalisation de la prestation de transport donnant lieu  à détachement du conducteur.

4 -  Les documents à présenter lors des contrôles

• Pendant la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à application du détachement

L'entreprise de transport doit veiller à ce que le conducteur dispose des données ou documents suivants à bord du véhicule, en format papier ou électronique, pour les présenter aux agents chargés du contrôle des transports routiers :

• copie de la déclaration de détachement déposée sur IMI ;

• justificatifs des opérations de transport réalisées sur le territoire national (lettres de voiture électronique (e-CMR) ou preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009) ;

• enregistrements du tachygraphe.

• Après la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à application du détachement

D’autres documents (tels que le contrat de travail ou les fiches de paie) peuvent être demandés par à l’entreprise par les autorités de l’État d'accueil, au moyen de IMI, après la réalisation des opérations de transport.

L'entreprise doit alors transmettre ces documents par IMI dans un délai de huit semaines. A défaut, les autorités nationales de l’État d'établissement contacteront l'entreprise pour obtenir communication des documents.

• Documents à présenter lors des contrôles pour les opérations de transports ne donnant pas lieu à application du détachement

Afin de justifier que l'opération de transport n'est pas soumise à l'application du détachement, l'entreprise de transport doit veiller à ce que le conducteur dispose des données ou documents suivants à bord du véhicule, en format papier ou électronique, pour les présenter aux agents chargés du contrôle des transports routiers :

• enregistrements du tachygraphe

• justificatifs des opérations de transport réalisées sur le territoire national (lettres de voiture électronique (e-CMR) ou preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009).

Les entreprises, dont les opérations entrent dans le cadre des exemptions prévues par la lex specialis, n’ont pas à procéder aux formalités déclaratives ni sur IMI, si sur SIPSI : en cas de contrôle en bord de route, aucune attestation ou déclaration de détachement n’est à présenter, seuls les documents permettant de justifier que l’opération de transport est exemptée des règles doivent être disponibles.

Le détachement des travailleurs roulants et navigants des transports terrestres n’entrant pas dans le champ de la « lex specialis »

Ne sont pas concernés par les dispositions de la « lex specialis » les travailleurs suivants :

• conducteurs assurant une prestation de services de transports de marchandises ou de passagers au moyen de véhicules légers n’entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

• conducteurs routiers détachés par des entreprises de travail temporaire (cas prévu à l'article L.1262-2 du code du travail) ou dans le cadre la mise à disposition dans une entreprise du  même groupe que leur entreprise d'emploi (cas prévu par le 2° de l’article L.1262-1 du code du travail) ; 

• salariés roulants et navigants des autres modes de transport terrestre, notamment le secteur fluvial, quelle que soit la situation de leur détachement: réalisation d'une prestation de service (cas prévu par le 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, détachement par une entreprise de travail temporaire, ou dans le cadre la mise à disposition dans une entreprise du même groupe que leur entreprise d'emploi.

Leur situation continue d’être régie par les articles R.1331-1 à R.1331-8 du code des transports qui établissent en France des règles d'application spécifiques du détachement conformément à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et qui demeurent en application.

En conséquence, les entreprises qui détachent des salariés dans ces situations doivent :

• déposer une attestation de détachement au moyen du système national SIPSI à l’adresse suivante : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login

• désigner un représentant sur le territoire français chargé d'assurer la liaison, pendant la période de détachement et jusqu’à 18 mois suivants la réalisation de la prestation de transports avec les agents chargés du contrôle des transports routiers.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère chargé du travail