Formalités déclaratives applicables au détachement dans le transport routier

Evolution de la réglementation en Europe et en France

Règlementation concernant le travail de salariés détachés en France dans le transport routier.

Les opérations de transports routiers auxquelles les règles du détachement s'appliquent et les situations exemptées :

Les règles du détachement s'appliquent lorsque le conducteur effectue :

des opérations de cabotage, au sens des Règlements (CE) n° 1072/2009 et (CE) n° 1073/2009. Il s'agit de tout transport de marchandises (chargement, déchargement) entre deux points du territoire national, réalisées par une entreprise établie hors du territoire national.
des opérations de transport international non bilatérales, caractérisées par le fait que le conducteur effectue un transport international en dehors de l’État membre d’établissement de son entreprise d'emploi et que ce transport n'est ni en provenance ni à destination de l'Etat d'établissement de son entreprise.

2. Les règles du détachement ne s'appliquent pas lorsque le conducteur effectue :

des parcours dits de « transit » sur le territoire national sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises ou sans prendre ni déposer de voyageurs ;
les trajets routiers initiaux ou finaux d'une opération de transport combiné, si ces trajets routiers, pris isolément, constituent des opérations de transport bilatérales ;
des opérations bilatérales de transport. Ces opérations consistent à transporter, sur la base d'un contrat de transport, des marchandises, ou des voyageurs :
depuis l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'emploi du conducteur, vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers

ou

depuis un autre Etat membre ou un pays tiers vers l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'emploi du conducteur.

A noter : une opération bilatérale de transport peut comporter des activités supplémentaires exemptées de l’application des règles du détachement. Il s'agit d'opérations de chargement et/ou de déchargement effectuées dans les pays traversés pendant la réalisation du transport bilatéral. Le nombre de ces opérations est limité : une opération à l'aller et une opération au retour ou deux opérations au retour si aucune n'a été réalisée à l'aller.

Les exemptions pour les activités supplémentaires s’appliquent jusqu’à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents doivent être installés dans les véhicules, soit le 21/08/2023. A partir de cette date, les exemptions s’appliqueront uniquement aux conducteurs qui utilisent des véhicules équipés de tachygraphes intelligents V2.

Ce point est expliqué dans le document questions-réponses de la Commission européenne auquel il convient de se référer. Il est disponible à l’adresse suivante : https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3 - Les formalités déclaratives et administratives

Pour les entreprises établies dans l'Union européenne

Les entreprises établies dans l'Union européenne qui détachent des conducteurs routiers sur le territoire français pour exécuter un contrat de transport entrant dans le cadre de la directive 2020/1057/UE :

- doivent déposer une déclaration de détachement pour chaque conducteur concerné au moyen du système d'information du marché intérieur (IMI), via un portail public dédié mis à disposition par les services de l'Union européenne, à l’adresse suivante : https://www.postingdeclaration.eu/landing

Ces entreprises ne doivent plus utiliser le portail national SIPSI mis à disposition par le ministère du travail. Toutes les attestations déposées antérieurement au 2 février 2022 ne sont plus valables à compter de cette date ;

- doivent fournir aux autorités d'accueil qui leur en feront la demande, après la réalisation de la prestation de transport ayant donné lieu à détachement du conducteur, les documents prévus par la directive pour le contrôle du respect des règles de détachement des conducteurs routiers au moyen de IMI (cf. : paragraphe 4). En contrepartie, les entreprises n’ont plus l’obligation de désigner un représentant sur le territoire national.

Pour les entreprises établies hors de l'Union européenne

Les entreprises établies hors de l’Union européenne (Etats tiers) ne peuvent pas à ce stade déposer une déclaration de détachement au moyen du système IMI. La Commission européenne a prévu qu'elles puissent le faire ultérieurement.

En conséquence, lorsqu’elles détachent des conducteurs pour la réalisation d’opérations de transports au moyen de véhicules lourds (entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n° 561-2006), ces entreprises doivent, jusqu’à ce que l’accès au système IMI leur soit ouvert :

- déposer une déclaration de détachementau moyen du système SIPSI. Cette disposition est prévue par l'article 2 du décret n°2022-104 du 1er février 2022.

Par exception, les entreprises établies au Royaume-Uni déposent leurs déclarations de détachement sur le système européen IMI (cette possibilité est ouverte dans le cadre de l’accord Brexit).

- désigner un représentant sur le territoire français chargé d'assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle, pendant et jusqu'à 18 mois après la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à détachement du conducteur.

A NOTER : Afin de faciliter la transition pour les entreprises des pays tiers, les attestations de détachement établies sur SIPSI avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2023, resteront valables jusqu’à leur date de fin de validité, soit six mois au maximum après leur date d'établissement.

4 - Les documents à présenter lors des contrôles

Pendant la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à application du détachement

L'entreprise de transport doit veiller à ce que le conducteur dispose des données ou documents suivants à bord du véhicule, en format papier ou électronique, pour les présenter aux agents chargés du contrôle des transports routiers :

- copie de la déclaration de détachement déposée sur IMI ;

- justificatifs des opérations de transport réalisées sur le territoire national (lettres de voiture électronique (e-CMR) ou preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009) ;

- enregistrements du tachygraphe.

Après la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à application du détachement

D’autres documents (tels que le contrat de travail ou les fiches de paie) peuvent être demandés par à l’entreprise par les autorités de l’État d'accueil, au moyen de IMI, après la réalisation des opérations de transport.

L'entreprise doit alors transmettre ces documents par IMI dans un délai de huit semaines. A défaut, les autorités nationales de l’État d'établissement contacteront l'entreprise pour obtenir communication des documents.

Documents à présenter lors des contrôles pour les opérations de transports ne donnant pas lieu à application du détachement

Afin de justifier que l'opération de transport n'est pas soumise à l'application du détachement, l'entreprise de transport doit veiller à ce que le conducteur dispose des données ou documents suivants à bord du véhicule, en format papier ou électronique, pour les présenter aux agents chargés du contrôle des transports routiers :

- enregistrements du tachygraphe

- justificatifs des opérations de transport réalisées sur le territoire national (lettres de voiture électronique (e-CMR) ou preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009).

Les entreprises, dont les opérations entrent dans le cadre des exemptions prévues par la lex specialis, n’ont pas à procéder aux formalités déclaratives ni sur IMI, si sur SIPSI : en cas de contrôle en bord de route, aucune attestation ou déclaration de détachement n’est à présenter, seuls les documents permettant de justifier que l’opération de transport est exemptée des règles doivent être disponibles.

Des informations sur les nouvelles règles régissant le détachement des travailleurs routiers sont disponibles sur les sites :

- de la Commission européenne

- de l'Autorité européenne du travail

- de l’IRU

Ne sont pas concernés par les dispositions de la « lex specialis » les travailleurs suivants :

conducteurs assurant une prestation de services de transports de marchandises ou de passagers au moyen de véhicules légers n’entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
conducteurs routiers détachés par des entreprises de travail temporaire (cas prévu à l'article L.1262-2 du code du travail) ou dans le cadre la mise à disposition dans une entreprise du même groupe que leur entreprise d'emploi (cas prévu par le 2° de l’article L.1262-1 du code du travail) ;
salariés roulants et navigants des autres modes de transport terrestre, notamment le secteur fluvial, quelle que soit la situation de leur détachement: réalisation d'une prestation de service (cas prévu par le 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, détachement par une entreprise de travail temporaire, ou dans le cadre la mise à disposition dans une entreprise du même groupe que leur entreprise d'emploi.

Leur situation continue d’être régie par les articles R.1331-1 à R.1331-8 du code des transports qui établissent en France des règles d'application spécifiques du détachement conformément à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et qui demeurent en application.

À compter du 1er janvier 2023, la réglementation évolue à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022 et du décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022.

Les formalités seront les suivantes :

le détachement de conducteurs par des entreprises de travail temporaireou mis à disposition dans une entreprise de même groupe ainsi celui des salariés roulants et navigants des autres modes de transports terrestres, sont rattachés aux règles générales prévues par le code du travail français. Les opérations concernées doivent ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable de détachement au moyen de la plateforme SIPSI à l’adresse suivante : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
Le détachement des conducteurs, par des entreprises de transport routier, assurant une prestation de services de transports de marchandises ou de passagers au moyen de véhicules légers (n’entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006) continue de donner lieu à l’établissement d’une attestation de détachement au moyen de la plateforme SIPSI.

Ces entreprises doivent également désigner un représentant sur le territoire français chargé d'assurer la liaison, pendant la période de détachement et jusqu’à 18 mois suivants la réalisation de la prestation de transports avec les agents chargés du contrôle des transports routiers.

A NOTER : Afin de faciliter la transition pour les entreprises, les attestations de détachement établies sur SIPSI avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles formalités, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2023, resteront valables jusqu’à leur date de fin de validité, soit six mois au maximum après leur date d'établissement.

Régime de déclaration de détachement de conducteurs employés par des entreprises de transport routier (déclaration IMI ou attestation SISPI)
Situation du conducteur et type de véhicule utilisé		Attestation ou déclaration de détachement
Réalisation d’un contrat de transport	Conducteur de véhicules poids lourds qui assurent la réalisation d’un contrat de transports de marchandises ou de passagers (prestation de services au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE)	Déclaration de détachement sur le système européen IMI
	Conducteur de véhicules poids lourdsemployé par une entreprise de transport routier établie hors de l’UE (dans un Etat tiers) qui assure la réalisation d’un contrat de transports de marchandises ou de passagers (prestation de service au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE)	Déclaration de détachement sur le système national SIPSI valable pour une opération (à l’exception des entreprises établies au Royaume-Uni qui déposent une déclaration sur IMI conformément à l’accord Brexit)
	Conducteur de véhicules légers (- de 3,5 tonne ou moins de 9 places outre celle du conducteur) qui assurent la réalisation d’un contrat de transports de marchandises ou de passagers (prestation de services au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE) et employés par des entreprises établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers.	Attestation de détachement sur le système national SIPSI
Détachement intra-groupe	Conducteurs de véhicules poids lourds ou de véhicules légers détachés dans le cadre de la mise à disposition de personnel entre entreprises d’un même groupe ( (article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 96/71/CE)	Attestation de détachement sur le système national SIPSI
Détachement par une entreprise de travail temporaire	Conducteur de véhicules poids lourds ou de véhicules légers mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger auprès d’une entreprise utilisatrice établie en France (article 1er, paragraphe 3, point c), de la directive 96/71/CE)	Attestation de détachement sur le système national SIPSI

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère chargé du travail

Les dispositions du code du travail régissant le détachement et auxquelles il n’est pas expressément dérogé continuent à s’appliquer.

Site du téléservice SIPSI

Plateforme IMI

ENGLISH - Changes to regulations in Europe and France

Road transport operations to which the rules on posting apply and exempt cases

1. The rules on posting apply when the driver carries out:

cabotage operations within the meaning of Regulation (EC) No 1072/2009 and Regulation (EC) No 1073/2009; this means all carriage of goods (loading and unloading) between two locations in the national territory by an undertaking established outside the national territory;
non-bilateral international transport operations, characterised by the fact that the driver carries out an international transport operation outside the Member State in which their employer’s undertaking is established and that this transport operation does not originate or terminate in the State in which their undertaking is established.

2. The rules on posting do not apply when the driver carries out:

‘transit’ journeys within the national territory that do not involve loading or unloading goods or taking up or setting down passengers;
the initial or final road legs of combined transport operations, if these road legs, considered separately, constitute bilateral transport operations;
bilateral transport operations, involving carrying goods or passengers based on a transport contract:

from the Member State of establishment of the driver’s employing undertaking, to another Member State or to a third country;

or

from another Member State or a third country to the Member State of establishment of the driver’s employing undertaking.

Note: a bilateral transport operation may include additional activities that are exempt from the rules on posting, namely loading and/or unloading operations carried out in the countries crossed during the bilateral transport. The number of such operations is limited: one operation on the outward journey and one on the return journey, or two operations on the return journey if none was carried out on the outward journey. The exemptions for additional activities apply until the date from which smart tachographs are required to be installed in vehicles, that is 21 August 2023. From that date onwards, exemptions shall only apply to drivers using vehicles equipped with V2 smart tachographs.

This point is explained in the Commission’s questions and answers document, to which reference should be made. It is available at: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3. Declarations and administrative formalities

For undertakings established in the European Union

Undertakings established in the European Union that post drivers to French territory to perform a transport contract falling within the scope of Directive 2020/1057/EU must do as follows.

- They must submit a posting declaration for each driver using the Internal Market Information System (IMI) through a specific public EU portal at the following address: https://www.postingdeclaration.eu/landing.

These undertakings must no longer use the national SIPSI portal provided by the Labour Ministry. All certificates filed before 2 February 2022 are no longer valid from that date.

- They must provide the host authorities, at their request and after the completion of the transport service which entailed posting the driver, with the documents provided for in the Directive for monitoring compliance with the rules on the posting of drivers using the IMI (see paragraph 4). In return, undertakings are no longer required to appoint a representative on the national territory.

For undertakings established outside the European Union

Undertakings established outside the European Union (third countries) cannot currently submit a posting declaration using the IMI system. The European Commission expects that they may be able to do so at a later stage.

Consequently, for the posting of drivers used for transport operations using heavy vehicles (which fall under the scope of Regulation (EC) no 561-2006), these undertakings must do as follows, until the IMI system is available to them:

- submit a posting declarationusing the national SIPSI system. This provision was laid down in Article 2 of Decree no 2022-104 of 1 February 2022.

As an exception, undertakings established in the United Kingdom shall submit their posting declarations using the European IMI system (made possible by the Brexit agreement).

- appoint a representative on French territory responsible for liaising with the officials responsible for control, during and up to 18 months after the completion of the transport service which entailed posting the driver.

PLEASE NOTE: To facilitate the transition for third country undertakings, posting certificates established on SIPSI prior to the date that the new provisions came into force, i.e. before 1 January 2023, will remain valid for the validity period which will come to an end six months maximum after the issuance date.

4. Documents to be presented during checks

During the performance of the transport service giving rise to the application of the posting rules

The transport undertaking must ensure that the driver has the following data or documents on board the vehicle, in paper or electronic form, for presentation to road transport inspection officers:

- a copy of the posting declaration submitted on the IMI;

- evidence of transport operations carried out on the national territory (electronic consignment notes (e-CMR) or evidence referred to in Article 8(3) of Regulation (EC) No 1072/2009 of 21 October 2009);

- tachograph records.

After completion of the transport service giving rise to the application of the posting rules

The authorities of the host State may request other documents (such as the employment contract or pay slips) from the company, through the IMI, after the transport operations have been completed.

The company must then submit these documents via the IMI within 8 weeks. Failing this, the national authorities of the State of establishment will contact the undertaking to obtain the documents.

Documents to be presented during checks for transport operations not giving rise to the application of the posting rules

In order to prove that the transport operation is not subject to the application of the posting rules, the transport undertaking must ensure that the driver has the following data or documents on board the vehicle, in paper or electronic form, for presentation to road transport inspection officers:

- tachograph records;

- evidence of transport operations carried out on the national territory (electronic consignment notes (e-CMR) or evidence referred to in Article 8(3) of Regulation (EC) No 1072/2009 of 21 October 2009).

Undertakings whose operations fall under the exemptions provided for in the lex specialis do not have to complete the declaration procedures on the IMI or on SIPSI; in the event of a roadside check, they are not required to present a posting certificate or declaration, and only the documents needed to prove that the transport operation is exempt from the rules must be available.

Information on the new rules governing the posting of road workers are available on the following websites:

- European Commission

- European Labour Authority

- the International Road Transport Union (IRU)

The following workers do not fall under the provisions of the lex specialis:

drivers providing transport services in respect of goods or passengers using light vehicles that do not fall under the scope of Regulation (EC) No 561/2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport;
drivers posted by temporary employment agencies (as provided for in Article L.1262-2 of the French Labour Code) or drivers supplied to an undertaking in the same group as their employing undertaking (as provided for in paragraph 2 of Article L. 1262-1 of the French Labour Code);
drivers and crew from other modes of inland transport, including the river sector, regardless of the nature of their posting: performance of a service (as provided for in paragraph 1 of Article L. 1262-1 of the French Labour Code, posting by a temporary work agency or their supply in an undertaking in the same group as their employing undertaking.

Their situation continues to be governed by Articles R.1331-1 to R.1331-8 of the French Transport Code which establish specific implementing rules for posting in France in accordance with the law of 6 August 2015 for growth, activity and equal economic opportunities, and which remain in force.

From 1 January 2023, the regulations have changed as a result of the application of order no 2022-1293 of 5 October 2022 and decree no 2022-1346 of 21 October 2022.

The formalities are as follows:

drivers posted by temporary employment agencies, drivers supplied to an undertaking in the same group and drivers and crew from other modes of inland transport, are bound by the general regulations of the French Labour Code. A posting declaration must therefore be submitted prior to the operations in question, using the SIPSI platform at the following address: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.

The posting of drivers employed by road transport undertakings, for goods or passenger transport services using light vehicles (which do not fall under the scope of Regulation (EC) no 561/2006) continue to warrant a posting certificate using the SIPSI platform.

These undertakings will also need to appoint a representative on French territory responsible for liaising with the officials responsible for road transport control, during and up to 18 months after the completion of the transport service which entailed posting the driver.

PLEASE NOTE: To facilitate the transition for undertakings, posting certificates established on SIPSI prior to the date that the new formalities came into force, i.e. before 1 January 2023, will remain valid for the validity period which will come to an end six months maximum after the issuance date

DEUTSCH - Entwicklung der Vorschriften in Europa und Frankreich

Beförderungen, auf die die Entsenderegeln Anwendung finden und Ausnahmeregelungen:

1 - Die Entsenderegeln finden Anwendung, wenn der Kraftfahrer:

Kabotagebeförderungen im Sinne der Verordnungen (EG) Nr. 1072/2009 und (EG) Nr. 1073/2009 durchführt. Dabei handelt es sich um jede gewerbliche Beförderung von Waren (Be- und Entladung) zwischen zwei Punkten in einem Staatsgebiet, die von einem Unternehmen mit Sitz außerhalb dieses Staatsgebiets durchgeführt wird.
nicht-bilaterale grenzüberschreitende Beförderungen, die dadurch gekennzeichnet sind, dass der Kraftfahrer eine grenzüberschreitende Beförderung außerhalb des Niederlassungsmitgliedstaats des entsendenden Unternehmens durchführt und die Beförderung weder aus dem noch zurück in den Niederlassungsmitgliedstaat erfolgt.

2 - Die Entsenderegeln finden keine Anwendung, wenn der Kraftfahrer:

grenzüberschreitende Beförderungen im Transit durch das Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats durchführt, ohne Fracht zu laden oder zu entladen bzw. Fahrgäste aufzunehmen oder abzusetzen;
im Rahmen einer Beförderung im kombinierten Verkehr Zu- oder Ablaufstrecken zurücklegt, die für sich genommen selbst bilaterale Beförderungen darstellen;
bilaterale Beförderungen durchführt. Hierbei handelt es sich um Beförderungen von Waren oder Reisenden auf der Grundlage eines Beförderungsvertrags:

aus dem Niederlassungsmitgliedstaat des entsendenden Unternehmens in einen anderen Mitgliedstaat oder in ein Drittland

oder

aus einem anderen Mitgliedstaat oder einem Drittland in den Niederlassungsmitgliedstaat des entsendenden Unternehmens.

Anmerkung: Eine bilaterale Beförderung kann zusätzliche Tätigkeiten umfassen, die von einer Anwendung der Entsenderegeln ausgenommen sind. Hierbei handelt es sich um Be- und/oder Entladungen, die in den durchfahrenen Ländern im Zuge der bilateralen Beförderung durchgeführt werden. Die Anzahl dieser Tätigkeiten ist begrenzt auf eine Be-/Entladung auf dem Hinweg und eine Be-/Entladung auf dem Rückweg bzw. zwei Be-/Entladungen auf dem Rückweg, wenn auf dem Hinweg keine Be-/Entladung durchgeführt wurde.

Die Ausnahmeregelungen für zusätzliche Tätigkeiten gelten nur bis zu dem Tag, ab dem Fahrzeuge mit intelligenten Fahrtenschreibern ausgerüstet sein müssen, d. h. bis zum 21.8.2023. Ab diesem Tag gelten die Ausnahmeregelungen nur noch für Kraftfahrer, die Fahrzeuge nutzen, die mit intelligenten Fahrtenschreibern der 2. Generation ausgestattet sind.

Dies wird in einem Referenzdokument der Europäischen Kommission mit häufig gestellten Fragen genauer erläutert. Es ist unter folgender URL verfügbar: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3 - Melde- und Verwaltungsformalitäten

Für Unternehmen mit Sitz in der Europäischen Union

Unternehmen mit Sitz in der Europäischen Union, die Kraftfahrer zur Erfüllung eines Beförderungsvertrags, der unter die Richtlinie 2020/1057/EU fällt, in das französische Hoheitsgebiet entsenden,

müssen für jeden betroffenen Kraftfahrer eine Entsendemeldung mithilfe des Binnenmarktinformationssystems (IMI) einreichen, und zwar über ein spezielles öffentliches Portal, das von den Dienststellen der Europäischen Union unter folgender Adresse zur Verfügung gestellt wird: https://www.postingdeclaration.eu/landing
Diese Unternehmen dürfen das vom französischen Arbeitsministerium zur Verfügung gestellte nationale Meldeportal SIPSI nicht mehr nutzen. Alle Bescheinigungen, die vor dem 2. Februar 2022 eingereicht wurden, verlieren ab diesem Datum ihre Gültigkeit;
müssen den Behörden des Aufnahmemitgliedstaats nach Erbringung der Straßenverkehrsdienstleistung, die zur Entsendung des Kraftfahrers geführt hat, auf Anforderung die in der Richtlinie vorgesehenen Unterlagen zur Kontrolle der Einhaltung der Entsenderegeln für Kraftfahrer über das IMI (siehe Absatz 4) zur Verfügung stellen. Im Gegenzug sind die Unternehmen nicht mehr verpflichtet, einen Vertreter auf französischem Hoheitsgebiet zu benennen.

Für Unternehmen mit Sitz außerhalb der Europäischen Union

Unternehmen mit Sitz außerhalb der Europäischen Union (Drittstaaten) können derzeit noch keine Entsendemeldung über das IMI-System einreichen. Die Europäische Kommission hat vorgesehen, dass sie dies zu einem späteren Zeitpunkt tun können.

Folglich müssen diese Unternehmen, wenn sie Fahrer für die Durchführung von Beförderungen mit schweren Nutzfahrzeugen (die in den Anwendungsbereich der Verordnung (EG) Nr. 561-2006 fallen) entsenden, bis der Zugang zum IMI-System für sie geöffnet wird, Folgendes tun:

- eine Entsendemeldung über das SIPSI-Systemeinreichen. Diese Bestimmung ist in Artikel 2 der Verordnung Nr. 2022-104 vom 1. Februar 2022 vorgesehen.

Als Ausnahme reichen Unternehmen mit Sitz im Vereinigten Königreich ihre Entsendemeldungen über das europäische IMI-System ein (diese Möglichkeit wird im Rahmen des Brexit-Abkommens eröffnet).

- einen Vertreter auf französischem Hoheitsgebiet benennen, der während und bis zu 18 Monate nach der Erbringung der Beförderungsleistung, die zur Entsendung des Fahrers führt, für die Verbindung mit den Kontrollbeamten zuständig ist.

ZU BEACHTEN: Um den Übergang für Unternehmen aus Drittstaaten zu erleichtern, bleiben Entsendebescheinigungen, die vor dem Inkrafttreten der neuen Bestimmungen, d. h. vor dem 1. Januar 2023, über SIPSI ausgestellt wurden, bis zu ihrem Ablaufdatum, d. h. bis maximal sechs Monate nach dem Datum ihrer Ausstellung, gültig.

4 - Bei Kontrollen vorzulegende Dokumente

Während der Erbringung der Straßenverkehrsdienstleistung, die zu einer Entsendung führt

Das Transportunternehmen muss sicherstellen, dass der Kraftfahrer die folgenden Daten oder Dokumente in Papierform oder in elektronischer Form mit sich führt, um sie im Falle einer Straßenkontrolle den zuständigen Mitarbeitern der französischen Verkehrsbehörden vorzulegen:

Kopie der über das IMI übermittelten Entsendemeldung;
Nachweise darüber, dass die Beförderungen im Aufnahmemitgliedstaat erfolgen (elektronischer Frachtbrief (e-CMR) oder die in Artikel 8 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1072/2009 vom 21. Oktober 2009 genannten Belege;
Aufzeichnungen des Fahrtenschreibers.

Nach Erbringung der Straßenverkehrsdienstleistung, die zu einer Entsendung führt

Das Unternehmen kann nach abgeschlossener Beförderung zur Vorlage weiterer Unterlagen (wie Arbeitsvertrag oder Gehaltsabrechnungen) über das IMI aufgefordert werden.

Diese Unterlagen sind dann binnen einer Frist von acht Wochen über das IMI zu übermitteln. Andernfalls setzen sich die zuständigen Behörden des Niederlassungsmitgliedstaats mit dem Unternehmen in Verbindung, um die Vorlage dieser Dokumente zu erwirken.

Bei Kontrollen vorzulegende Dokumente für Beförderungen, die keine Entsendung darstellen

Um nachweisen zu können, dass die Beförderung keine Entsendung darstellt, muss das Transportunternehmen sicherstellen, dass der Kraftfahrer die folgenden Daten oder Dokumente in Papierform oder in elektronischer Form mit sich führt, um sie im Falle einer Straßenkontrolle den zuständigen Mitarbeitern der französischen Verkehrsbehörden vorzulegen:

Aufzeichnungen des Fahrtenschreibers;
Nachweise darüber, dass die Beförderungen im Aufnahmemitgliedstaat erfolgen (elektronischer Frachtbrief (e-CMR) oder die in Artikel 8 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1072/2009 vom 21. Oktober 2009 genannten Belege.

Unternehmen, deren Tätigkeiten unter die in der lex specialis vorgesehenen Ausnahmen fallen, müssen weder in der IMI noch in SIPSI Meldungen vornehmen: Bei Straßenkontrollen müssen keine Entsendebescheinigungen oder -meldungen vorgelegt werden, sondern nur die Dokumente, mit denen nachgewiesen werden kann, dass die Beförderung von den Entsenderegeln ausgenommen ist.

Informationen zu den neuen Entsenderegeln für Kraftfahrer finden sich auf den Websites

der Europäischen Kommission
der Europäischen Arbeitsbehörde (ELA)
der International Road Transport Union (IRU)

Von den Bestimmungen der lex specialis ausgenommen sind folgende Arbeitnehmer:

Kraftfahrer, die Güter oder Personen mit Leichtkraftfahrzeugen befördern, welche nicht in den Anwendungsbereich der Verordnung (EG) Nr. 561/2006 zur Harmonisierung bestimmter Sozialvorschriften im Straßenverkehr fallen;
Kraftfahrer, die von Zeitarbeitsunternehmen (gemäß Artikel L.1262-2 des französischen Arbeitsgesetzbuchs) oder im Rahmen der Arbeitnehmerüberlassung an ein Unternehmen entsandt werden, das demselben Konzern angehört wie das Beschäftigungsunternehmen (gemäß Artikel L.1262-1° 2 des französischen Arbeitsgesetzbuchs);
Arbeitnehmer im Transportwesen, die Transportdienstleistungen mit anderen Landverkehrsträgern, insbesondere in der Binnenschifffahrt, erbringen, unabhängig von der Art ihrer Entsendung: Erbringung einer Dienstleistung (nach Artikel L.1262-1°1 des französischen Arbeitsgesetzbuchs), Entsendung durch ein Zeitarbeitsunternehmen oder im Rahmen der Arbeitnehmerüberlassung an ein Unternehmen, das demselben Konzern angehört wie das Beschäftigungsunternehmen.

Diese Fälle werden auch künftig durch die Artikel R.1331-1 bis R.1331-8 des französischen Transportgesetzbuchs geregelt, die gemäß dem Gesetz vom 6. August 2015 für Wachstum, Aktivität und Chancengleichheit für Frankreich spezifische Durchführungsvorschriften zur Entsendung festlegen, welche weiterhin gelten.

Ab dem 1. Januar 2023 ändern sich die Vorschriften infolge des Inkrafttretens der Verordnung Nr. 2022-1293 vom 5. Oktober 2022 und des Dekrets Nr. 2022-1346 vom 21. Oktober 2022.

Die Formalitäten werden wie folgt aussehen:

Die Entsendung von Fahrern durch Zeitarbeitsunternehmen oder von Fahrern, die einem Unternehmen desselben Konzerns zur Verfügung gestellt werden, sowie die Entsendung von Arbeitnehmern im Straßen- oder Flugverkehr anderer Landverkehrsträger unterliegt den allgemeinen Regeln des französischen Arbeitsgesetzbuchs. Die betreffenden Transaktionen müssen daher über die SIPSI-Plattform unter folgender Adresse im Voraus im Rahmen einer Entsendemeldung angemeldet werden: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.

Für die Entsendung von Fahrern durch Kraftverkehrsunternehmen, die Güter oder Personen mit leichten Nutzfahrzeugen befördern (die nicht in den Anwendungsbereich der Verordnung (EG) Nr. 561/2006 fallen), muss weiterhin eine Entsendebescheinigung über die SIPSI-Plattform ausgestellt werden.

Fahrer von Leichtfahrzeugen (leichter als 3,5 Tonnen oder weniger als 9 Sitzplätze außer dem Fahrersitz), die einen Vertrag über die Beförderung von Gütern oder Personen erfüllen (Erbringung von Dienstleistungen im Sinne von Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a der Richtlinie 96/71/EG) und von Unternehmen mit Sitz in der Europäischen Union oder in einem Drittstaat beschäftigt werden.

ZU BEACHTEN: Um den Übergang für Unternehmen zu erleichtern, bleiben Entsendebescheinigungen, die vor dem Inkrafttreten der neuen Formalitäten, d. h. vor dem 1. Januar 2023, über SIPSI ausgestellt wurden, bis zu ihrem Ablaufdatum, d. h. bis maximal sechs Monate nach dem Datum ihrer Ausstellung, gültig.

Regelung zur Entsendemeldung von Kraftfahrern, die bei Transportunternehmen beschäftigt sind (Meldung über das IMI oder Bescheinigung über SISPI)
Art des Fahrers und des verwendeten Fahrzeugs		Entsendebescheinigung oder -meldung
Erfüllung eines Beförderungsvertrags	Fahrer von Schwerlastfahrzeugen, die die Erfüllung eines Vertrags über die Beförderung von Gütern oder Personen gewährleisten (Erbringung von Dienstleistungen im Sinne von Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a der Richtlinie 96/71/EG)	Entsendemeldung über das Binnenmarkt-Informationssystem IMI
	LKW-Fahrer, die von einem außerhalb der EU (in einem Drittstaat) ansässigen Kraftverkehrsunternehmen beschäftigt werden, das die Erfüllung eines Vertrags über die Beförderung von Gütern oder Personen sicherstellt (Erbringung von Dienstleistungen im Sinne von Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a der Richtlinie 96/71/EG	Entsendemeldung über das nationale SIPSI-System, die für einen Vorgang gültig ist (mit Ausnahme von Unternehmen mit Sitz im Vereinigten Königreich, die gemäß dem Brexit-Abkommen eine Meldung über IMI einreichen)
	Fahrer von Leichtfahrzeugen (leichter als 3,5 Tonnen oder weniger als 9 Sitzplätze außer dem Fahrersitz), die einen Vertrag über die Beförderung von Gütern oder Personen erfüllen (Erbringung von Dienstleistungen im Sinne von Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a der Richtlinie 96/71/EG) und von Unternehmen mit Sitz in der Europäischen Union oder in einem Drittstaat beschäftigt werden.	Entsendebescheinigung über das französische Meldesystem SIPSI
Entsendung im Rahmen einer konzerninternen Arbeitnehmerüberlassung	Fahrer von Schwerlast- oder Leichtkraftfahrzeugen, die im Rahmen der Arbeitnehmerüberlassung zwischen Unternehmen desselben Konzerns entsandt werden ( (Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe b der Richtlinie 96/71/EG)	Entsendebescheinigung über das französische Meldesystem SIPSI
Entsendung durch ein Zeitarbeitsunternehmen	Fahrer von Schwerlast- oder Leichtkraftfahrzeugen, die von einem im Ausland ansässigen Zeitarbeitsunternehmen einem in Frankreich ansässigen Entleihunternehmen zur Verfügung gestellt werden (Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe c der Richtlinie 96/71/EG)	Entsendebescheinigung über das französische Meldesystem SIPSI

Site du téléservice SIPSI

Plateforme IMI

Weitere Informationen sind auf derWebsite des französischen Arbeitsministeriums verfügbar.

Español - Evolución de la reglamentación en Europa y en Francia

Operaciones de transporte por carretera a las que se aplican las normas de desplazamiento y situaciones exentas:

1 - Las reglas de desplazamiento se aplican cuando el conductor realiza:

operaciones de cabotaje, con arreglo a lo dispuesto en los Reglamentos (CE) n.^o 1072/2009 y (CE) n.^o 1073/2009. Se trata de cualquier transporte de mercancías (carga, descarga) entre dos puntos del territorio nacional realizado por una empresa establecida fuera del territorio nacional.
operaciones de transporte internacional no bilaterales, caracterizadas por el hecho de que el conductor efectúa un transporte internacional fuera del Estado miembro de establecimiento de la empresa en la que está empleado y el origen y destino de dicho transporte no es el Estado de establecimiento de su empresa.

2 - Las reglas de desplazamiento no se aplican cuando el conductor realiza:

recorridos denominados de «tránsito» en el territorio nacional sin cargar o descargar mercancías o sin recoger o dejar viajeros;
trayectos por carretera durante las partes inicial o final de una operación de transporte combinado, si dichos trayectos por carretera, en sí mismos, constituyen operaciones de transporte bilateral;
operaciones de transporte bilateral. Estas operaciones consisten en transportar, sobre la base de un contrato de transporte, mercancías o viajeros:

desde el Estado miembro de establecimiento de la empresa en la que está empleado el conductor a otro Estado miembro o a un tercer país

o

desde otro Estado miembro o un tercer país al Estado miembro de establecimiento de la empresa en la que está empleado el conductor.

Nota: una operación bilateral de transporte puede incluir actividades adicionales exentas de la aplicación de las normas sobre desplazamiento. Se trata de operaciones de carga y/o descarga realizadas en los países que se atraviesan durante la realización del transporte bilateral. El número de estas operaciones es limitado: una operación de ida y una operación de vuelta o dos operaciones de vuelta si no se ha realizado ninguna operación de ida.

Las exenciones para actividades adicionales se aplicarán hasta la fecha en que los tacógrafos inteligentes deban instalarse en los vehículos, es decir, el 21 de agosto de 2023. A partir de esa fecha, las exenciones se aplicarán únicamente a los conductores que utilicen vehículos equipados con tacógrafos inteligentes V2.

Esto se explica en el documento de preguntas y respuestas de la Comisión Europea que debe consultarse. El documento puede descargarse en la siguiente dirección:

https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3 - Formalidades de declaración y administrativas

Para las empresas establecidas en la Unión Europea

Las empresas establecidas en la Unión Europea que desplazan a conductores para el transporte por carretera a territorio francés para ejecutar un contrato de transporte que entra en el marco de la Directiva 2020/1057/UE:

- deben presentar una declaración de desplazamiento para cada conductor afectado en el Sistema de Información del Mercado Interior (IMI), a través de un portal público específico puesto a disposición por los servicios de la Unión Europea, en la siguiente dirección: https://www.postingdeclaration.eu/landing

Estas empresas ya no deben utilizar el portal nacional SIPSI puesto a disposición por el Ministerio de Trabajo. Todos los certificados presentados con anterioridad al 2 de febrero de 2022 dejarán de ser válidos a partir de esa fecha;

- deberán facilitar a las autoridades de acogida que se lo soliciten, tras la realización del servicio de transporte que haya dado lugar al desplazamiento del conductor, los documentos previstos por la Directiva para el control del cumplimiento de las normas de desplazamiento de los conductores en el sector del transporte por carretera mediante el IMI (véase el apartado 4). Como contrapartida, las empresas ya no tienen la obligación de designar a un representante en el territorio nacional.

Para las empresas establecidas fuera de la Unión Europea

Las empresas establecidas fuera de la Unión Europea (Estados terceros) no pueden en este momento presentar una declaración de desplazamiento a través del sistema IMI. La Comisión Europea ha previsto que lo hagan posteriormente.

En consecuencia, cuando destinen conductores para la realización de operaciones de transporte con vehículos pesados (dentro del ámbito de aplicación del Reglamento (CE) n.º 561-2006), estas empresas deben, hasta que se les abra acceso al sistema IMI:

- presentar una declaración de desplazamientoa través del sistema SIPSI. Esta disposición está prevista en el artículo 2 del Decreto n.° 2022-104 de 1 de febrero de 2022.

Como excepción, las empresas establecidas en el Reino Unido presentan sus declaraciones de desplazamiento en el sistema europeo IMI (esta posibilidad está abierta como parte del acuerdo Brexit).

- designar un representante en territorio francés para servir de enlace con los agentes de control, durante y hasta 18 meses después de la finalización del servicio de transporte que da lugar al desplazamiento del conductor.

A TENER EN CUENTA: Para facilitar la transición a empresas de terceros países, los certificados de desplazamiento establecidos en SIPSI antes de la fecha de entrada en vigor de las nuevas disposiciones, esto es, antes del 1 de enero de 2023, seguirán siendo válidos hasta su fecha de expiración, es decir, un máximo de seis meses después su fecha de constitución.

4 - Documentos que deben presentarse en los controles

Durante la prestación del servicio de transporte que dé lugar a la aplicación del desplazamiento

La empresa de transporte velará por que el conductor disponga de los siguientes datos o documentos a bordo del vehículo, en formato papel o electrónico, para presentarlos a los agentes encargados del control del transporte por carretera:

- copia de la declaración de desplazamiento presentada en el IMI;

- justificantes de las operaciones de transporte realizadas en el territorio nacional (e-CMR) o pruebas contempladas en el artículo 8, apartado 3, del Reglamento (CE) n.^o 1072/2009 de 21 de octubre de 2009);

- registros del tacógrafo.

Una vez realizado el servicio de transporte que dé lugar a la aplicación del desplazamiento

Las autoridades del Estado de acogida pueden solicitar a la empresa otros documentos (como el contrato de trabajo o las nóminas) a través del IMI tras la realización de las operaciones de transporte.

La empresa deberá entonces transmitir dichos documentos a través del IMI en un plazo de ocho semanas. En su defecto, las autoridades nacionales del Estado de establecimiento se pondrán en contacto con la empresa para obtener la comunicación de los documentos.

Documentos que deberán presentarse en los controles de las operaciones de transporte que no den lugar a la aplicación del desplazamiento

Para justificar que la operación de transporte no está sujeta a la aplicación del desplazamiento, la empresa de transporte velará por que el conductor disponga de los siguientes datos o documentos a bordo del vehículo, en papel o en formato electrónico, para presentarlos a los agentes encargados del control del transporte por carretera:

- registros del tacógrafo

- justificantes de las operaciones de transporte realizadas en el territorio nacional (e-CMR) o pruebas contempladas en el artículo 8, apartado 3, del Reglamento (CE) n.^o 1072/2009 de 21 de octubre de 2009).

Las empresas, cuyas operaciones entran en el marco de las exenciones previstas por la lex specialis, no tendrán que proceder a las formalidades de declaración ni en el IMI, ni en el SIPSI: en caso de control en carretera, no deberán presentar ningún certificado o declaración de desplazamiento, solo deberán estar disponibles los documentos que permitan justificar que la operación de transporte está exenta de las normas.

La información sobre las nuevas normas que regulan el desplazamiento de trabajadores en el sector del transporte por carretera puede consultarse en los sitios web:

Las disposiciones de la «lex specialis» no afectan a los siguientes trabajadores:

conductores que presten servicios de transporte de mercancías o pasajeros mediante vehículos ligeros que no entren en el ámbito de aplicación del Reglamento (CE) n.^o 561/2006 sobre la armonización de determinadas disposiciones en materia social en el sector de los transportes por carretera;
conductores del sector del transporte por carretera desplazados por empresas de trabajo interino (caso previsto en el artículo L.1262-2 del Código del Trabajo) o en el marco de la puesta a disposición en una empresa del mismo grupo que la empresa en la que están empleados (caso previsto por el punto 2 del artículo L.1262-1 del Código del Trabajo);
personal empleado en el sector del transporte por carretera y personal auxiliar de otras modalidades de transporte terrestre, en particular el sector fluvial, cualquiera que sea la situación de su desplazamiento: prestación de un servicio (caso previsto por el punto 1 del artículo L. 1262-1 del Código del Trabajo, desplazamiento por una empresa de trabajo interino, o en el marco de la puesta a disposición en una empresa del mismo grupo que la empresa en la que está empleado.

Su situación sigue rigiéndose por los artículos R.1331-1 a R.1331-8del Código de Transportes que establecen en Francia reglas de aplicación específicas del desplazamiento de conformidad con la ley del 6 de agosto de 2015 para el crecimiento, la actividad y la igualdad de oportunidades económicas y que siguen vigentes.

A partir del 1 de enero de 2023, la normativa cambia tras la entrada en vigor de la Ordenanza n.° 2022-1293 de 5 de octubre de 2022 y el Decreto n.° 2022-1346 de 21 de octubre de 2022.

Las formalidades serán las siguientes:

el desplazamiento de conductores a cargo de empresas de trabajo temporalo en comisión de servicios a una empresa del mismo grupo, así como el de empleados y tripulantes de otros modos de transporte terrestre, está sujeto a las reglas generales previstas por el Código de Trabajo francés. Por lo tanto, las operaciones correspondientes deben ser objeto de una declaración previa de desplazamiento a través de la plataforma SIPSI en la siguiente dirección: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.

El desplazamiento de conductores, a cargo de empresas de transporte por carretera, que presten servicios de transporte de mercancías o de viajeros en vehículos ligeros (no incluidos en el ámbito de aplicación del Reglamento (CE) n.º 561/2006), sigue dando lugar al establecimiento de un certificado de desplazamiento a través de la plataforma SIPSI.

Estas empresas también deben designar un representante en territorio francés para servir de enlace, durante el periodo de desplazamiento y hasta 18 meses después de la finalización del servicio de transporte, con los agentes de control de transporte por carretera.

A TENER EN CUENTA: Para facilitar la transición a las empresas, los certificados de desplazamiento establecidos en SIPSI antes de la fecha de entrada en vigor de las nuevas disposiciones, esto es, antes del 1 de enero de 2023, seguirán siendo válidos hasta su fecha de expiración, es decir, un máximo de seis meses después su fecha de constitución.

Régimen de declaración de desplazamiento de conductores empleados por empresas de transporte por carretera (declaración IMI o certificado SIPSI)
Situación del conductor y tipo de vehículo utilizado		Certificado o declaración de desplazamiento
Realización de un contrato de transporte	Conductor de vehículos pesados que aseguren la ejecución de un contrato de transporte de mercancías o pasajeros (prestación de servicios a efectos del artículo 1, apartado 3, letra a), de la Directiva 96/71/CE)	Declaración de desplazamiento en el sistema europeo IMI
	Conductor de vehículos pesadosempleado por una empresa de transporte por carretera establecida fuera de la UE (en un Estado tercero) que ejecuta un contrato de transporte de mercancías o pasajeros (prestación de servicios en el sentido del artículo 1, apartado 3, punto a) de la Directiva 96/71/CE)	Declaración de desplazamiento en el sistema nacional SIPSI válido para una operación (a excepción de las empresas establecidas en el Reino Unido que presenten una declaración en IMI conforme al acuerdo Brexit)
	Conductor de vehículos ligeros (menos de 3,5 toneladas o menos de 9 asientos además del del conductor) que ejecuten un contrato de transporte de mercancías o pasajeros (prestación de servicios en el sentido del artículo 1, apartado 3, punto a), de la Directiva 96/71/CE) y empleados por empresas establecidas en la Unión Europea o en un Estado tercero.	Certificado de desplazamiento en el sistema nacional SIPSI
Desplazamiento intragrupo	Conductores de vehículos pesados o ligeros desplazados en el marco de la puesta a disposición de personal entre empresas de un mismo grupo (artículo 1, apartado 3, letra b), de la Directiva 96/71/CE)	Certificado de desplazamiento en el sistema nacional SIPSI
Desplazamiento por una empresa de trabajo interino	Conductor de vehículos pesados o ligeros puestos a disposición por una empresa de trabajo interino establecida en el extranjero para una empresa usuaria establecida en Francia (artículo 1, apartado 3, letra c), de la Directiva 96/71/CE)	Certificado de desplazamiento en el sistema nacional SIPSI

Site du téléservice SIPSI

Plateforme IMI

Puede consultarse información complementaria en el sitio web del ministerio responsable del trabajo

Português - Evolução da regulamentação na Europa e em França

As operações de transporte rodoviário às quais as regras de destacamento se aplicam e as situações isentas:

1 - As regras de destacamento aplicam-se quando o condutor realize:

operações de cabotagem, na aceção dos Regulamentos (CE) n° 1072/2009 e (CE) n° 1073/2009. Trata-se de qualquer transporte de mercadorias (carga, descarga) entre dois pontos do território nacional, realizado por uma empresa estabelecida fora do território nacional.
operações de transporte internacional não bilaterais, caraterizadas pelo facto de o condutor efetuar um transporte internacional fora do Estado-Membro de estabelecimento da empresa que o contrata e de este transporte não ser proveniente nem ter como destino o Estado de estabelecimento da respetiva empresa.

2 - As regras de destacamento não se aplicam quando o condutor realize:

os chamados percursos de «trânsito» no território nacional sem carregar nem descarregar mercadorias ou sem tomar nem largar passageiros;
os troços rodoviários iniciais ou finais de uma operação de transporte combinado, se os referidos troços rodoviários, por si sós, constituírem operações de transporte bilateral;
operações de transporte bilateral. Estas operações consistem em transportar mercadorias ou passageiros, com base num contrato de transporte:

a partir do Estado-Membro de estabelecimento da empresa contratante do condutor, para um outro Estado-Membro ou para um país terceiro

ou

a partir de um outro Estado-Membro ou de um país terceiro para o Estado-Membro de estabelecimento da empresa contratante do condutor.

Note-se que: uma operação de transporte bilateral pode comportar atividades adicionais isentas da aplicação das regras de destacamento. Trata-se de operações de carga e/ou descarga efetuadas em países atravessados durante a realização do transporte bilateral. O número destas operações é limitado: uma operação na ida e uma operação no regresso ou duas operações no regresso, caso não tenha sido realizada nenhuma na ida.

As isenções relativas às atividades adicionais aplicam-se até à data a partir da qual os tacógrafos inteligentes devem ser instalados nos veículos, ou seja, 21 de agosto de 2023. A partir desta data, as isenções aplicam-se exclusivamente aos condutores que utilizem veículos equipados com tacógrafos inteligentes V2.

Este ponto é explicado no documento de perguntas e respostas da Comissão Europeia, que é aconselhável consultar. Está disponível no endereço seguinte: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3 - As formalidades de declaração e administrativas

Para as empresas estabelecidas na União Europeia

As empresas estabelecidas na União Europeia que destacam condutores rodoviários no território francês para execução de um contrato de transporte no âmbito da Diretiva 2020/1057/UE:

- devem apresentar uma declaração de destacamento para cada condutor em causa através do sistema de informação do mercado interno (IMI) e de um portal público dedicado e disponibilizado pelos serviços da União Europeia, no endereço seguinte: https://www.postingdeclaration.eu/landing

Estas empresas não devem continuar a utilizar o portal nacional SIPSI disponibilizado pelo Ministério do Trabalho. Todos os certificados apresentados antes de 2 de fevereiro de 2022 perdem a validade a partir desta data.

- Devem fornecer às autoridades de acolhimento que o exijam, após a realização da prestação de transporte que tenha dado origem ao destacamento do condutor, os documentos previstos pela diretiva para o controlo do cumprimento das regras de destacamento de condutores rodoviários através do IMI (cf.: n.º 4). Por outro lado, as empresas deixam de estar obrigadas a designar um representante em território nacional.

Para as empresas estabelecidas fora da União Europeia

As empresas estabelecidas fora da União Europeia (Estados terceiros) não podem, nesta fase, apresentar uma declaração de destacamento através do sistema IMI. A Comissão Europeia previu a possibilidade de o fazerem numa fase posterior.

Consequentemente, ao destacarem condutores para efetuar operações de transporte com veículos pesados (abrangidos pelo Regulamento (CE) n. o 561-2006), essas empresas devem até ser concedido o acesso ao sistema IMI:

- submeter uma declaração de destacamentoutilizando o sistema SIPSI. Esta disposição está prevista no artigo 2 do Decreto n. o 2022-104 de 1 de Fevereiro de 2022.

A título de excepção, as empresas estabelecidas no Reino Unido apresentam as suas declarações de destacamento no sistema europeu IMI (esta possibilidade está aberta no contexto do acordo Brexit).

- nomear um representante em território francês para estabelecer contacto com os agentes responsáveis pelo controlo, durante e até 18 meses após o serviço de transporte que deu origem ao destacamento do condutor.

NOTA: Para facilitar a transição para empresas de Estados terceiros, os certificados de destacamento emitidos no SIPSI antes da data de entrada em vigor das novas disposições, ou seja, antes do dia 1 de Janeiro de 2023, permanecerão válidos até à sua data do termo da validade, ou seja, um máximo de seis meses após a sua data de emissão.

4 - Os documentos a apresentar nos controlos

Durante a realização da prestação de transporte que deu origem à aplicação do destacamento

A empresa de transporte deve assegurar-se de que o condutor dispõe dos dados ou documentos seguintes a bordo do veículo, em papel ou formato eletrónico, para os apresentar aos agentes responsáveis pelo controlo dos transportes rodoviários:

- cópia da declaração de destacamento apresentada através do IMI;

- comprovativos das operações de transporte realizadas em território nacional (cartas de porte eletrónicas (e-CMR) ou as provas referidas no artigo 8.º, n.º 3, do Regulamento (CE) n.º 1072/2009 de 21 de outubro de 2009);

- registos do tacógrafo.

Após a realização da prestação de transporte que deu origem à aplicação do destacamento

Após a realização das operações de transporte, as autoridades do Estado de acolhimento podem solicitar à empresa o envio de outros documentos (como o contrato de trabalho ou as folhas de vencimento) através do IMI.

A empresa deve transmitir esses documentos através do IMI num prazo de oito semanas. Caso não o faça, as autoridades nacionais do Estado de estabelecimento contactarão a empresa para obter a comunicação de tais documentos.

Documentos a apresentar nos controlos das operações de transporte que não deem origem à aplicação do destacamento

Para justificar que a operação de transporte não está sujeita à aplicação do destacamento, a empresa de transporte deve assegurar-se de que o condutor dispõe dos dados ou documentos seguintes a bordo do veículo, em papel ou formato eletrónico, para os apresentar aos agentes responsáveis pelo controlo dos transportes rodoviários:

- registos do tacógrafo;

- comprovativos das operações de transporte realizadas em território nacional (cartas de porte eletrónicas (e-CMR) ou as provas referidas no artigo 8.º, n.º 3, do Regulamento (CE) n.º 1072/2009 de 21 de outubro de 2009).

As empresas cujas operações estejam abrangidas pelo quadro das isenções previstas pela «lex specialis» não têm de proceder às formalidades de declaração, nem através do IMI, nem do SIPSI: em caso de controlo na estrada, não é necessária a apresentação de qualquer certificado ou declaração de destacamento, devendo ser disponibilizados apenas os documentos que permitam justificar que a operação de transporte está isenta das regras.

Estão disponíveis informações relativas às novas regras que regem o destacamento de trabalhadores rodoviários nos sítios Web:

- da Comissão Europeia

- da Autoridade Europeia do Trabalho

- do IRU

Não são abrangidos pelas disposições da «lex specialis» os trabalhadores seguintes:

condutores que assegurem uma prestação de serviços de transporte de mercadorias ou de passageiros através de veículos ligeiros que não estejam abrangidos pelo âmbito de aplicação do Regulamento (CE) n.º 561/2006 relativo à harmonização de determinadas disposições em matéria social no domínio dos transportes rodoviários;
condutores rodoviários destacados por empresas de trabalho temporário (caso previsto no artigo L.1262-2 do Código do Trabalho) ou no âmbito da disponibilização numa empresa do mesmo grupo da empresa contratante (caso previsto pelo n.º 2 do artigo L.1262-1 do Código do Trabalho);
trabalhadores assalariados que fazem parte da equipagem ou da tripulaçãode outros meios de transporte terrestre, nomeadamente do setor fluvial, independentemente da situação do seu destacamento: realização de uma prestação de serviços (caso previsto pelo n.º 1 do artigo L. 1262-1 do Código de Trabalho), destacamento por uma empresa de trabalho temporário ou no âmbito da disponibilização numa empresa do mesmo grupo da sua empresa contratante.

A sua situação continua a reger-se pelos artigos R.1331-1 a R.1331-8 do Código dos Transportes, que estabelecem, em França, as regras de aplicação específicas em matéria de destacamento, em conformidade com a lei de 6 de agosto de 2015 para o crescimento, a atividade e a igualdade de oportunidades económicas e que se mantêm em vigor.

A partir do dia 1 de Janeiro de 2023, o regulamento será alterado na sequência da entrada em vigor do Decreto n. o 2022-1293 de 5 de Outubro de 2022 e do Decreto n. o 2022-1346 de 21 de Outubro de 2022.

As formalidades serão as seguintes:

o destacamento de motoristas por empresas de trabalho temporárioou os colocados à disposição numa empresa do mesmo grupo bem como o destacamento de motoristas de outros meios de transporte terrestre, estão sujeitos às regras gerais estabelecidas pelo Código do Trabalho francês. As operações em causa devem, portanto, ser sujeitas a umadeclaração prévia de destacamento utilizando a plataformaSIPSI para o seguinte endereço: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
O destacamento de condutores por empresas de transporte rodoviário que prestam serviços de transporte de mercadorias ou de passageiros através de veículos ligeiros (não abrangidos pelo âmbito de aplicação do Regulamento (CE) n. o 561/2006) continua a dar lugar à elaboração de um certificado de destacamento utilizando a plataforma SIPSI.

Estas empresas devem igualmente designar um representante em território francês responsável pela ligação, durante o período de destacamento e até 18 meses após a conclusão do serviço de transporte, com os agentes responsáveis pelo controlo do transporte rodoviário.

NOTA: Para facilitar a transição para as empresas, os certificados de destacamento emitidos no SIPSI antes da data de entrada em vigor das novas formalidades, ou seja, antes do dia 1 de Janeiro de 2023, permanecerão válidos até à sua data do termo da validade, ou seja, um máximo de seis meses após a sua data de emissão.

Regime de declaração de destacamento de condutores contratados por empresas de transporte rodoviário (declaração IMI ou certificado SISPI)
Situação do condutor e tipo de veículo utilizado		Certificado ou declaração de destacamento
Execução de um contrato de transporte	Condutores de veículos pesados que assegurem a execução de um contrato de transporte de mercadorias ou de passageiros (prestação de serviços na aceção do artigo 1.º, n.º 3, alínea a), da Diretiva 96/71/CE)	Declaração de destacamento através do sistema europeu IMI
	Motorista de veículos pesadosao serviço de uma empresa de transporte rodoviário estabelecida fora da UE (num Estado terceiro) que efetua um contrato de transporte de mercadorias ou de passageiros (prestação de serviços na acepção do artigo 1 parágrafo 3, ponto a) da Directiva 96/71/CE)	Declaração de destacamento no sistema nacional SIPSI válido para uma operação (com excepção das empresas sediadas no Reino Unido que apresentam uma declaração sobre o IMI em conformidade com o acordo de Brexit)
	Condutores de veículos ligeiros (menos de 3,5 toneladas ou menos de 9 lugares para além do lugar do condutor) que efetuam um contrato de transporte de mercadorias ou de passageiros (prestação de serviços na acepção do artigo 1, parágrafo 3, ponto a), da Directiva 96/71/CE) e que são empregados por empresas estabelecidas na União Europeia ou num Estado terceiro.	Certificado de destacamento através do sistema nacional SIPSI
Destacamento dentro do mesmo grupo	Condutores de veículos pesados ou de veículos ligeiros destacados no âmbito da disponibilização de pessoal entre empresas de um mesmo grupo (artigo 1.º, n.º 3, alínea b) da Diretiva 96/71/CE)	Certificado de destacamento através do sistema nacional SIPSI
Destacamento por uma empresa de trabalho temporário	Condutores de veículos pesados ou de veículos ligeiros colocados à disposição por uma empresa de trabalho temporário estabelecida no estrangeiro para uma empresa utilizadora estabelecida em França (artigo 1.º, n.º 3, alínea c) da Diretiva 96/71/CE)	Certificado de destacamento através do sistema nacional SIPSI

São disponibilizadas informações complementares no sítio Web do Ministério do Trabalho

ITALIANO - Evoluzione della normativa in Europa e in Francia

Operazioni di trasporto su strada alle quali si applicano le norme sul distacco e situazioni esentate.

1 - Le norme sul distacco si applicano quando il conducente effettua:

operazioni di cabotaggio, quali definite dai regolamenti (CE) n. 1072/2009 e (CE) n. 1073/2009. Si tratta di qualsiasi trasporto di merci (carico, scarico) tra due punti del territorio nazionale, realizzato da un’impresa stabilita fuori dal territorio nazionale;
operazioni di trasporto internazionale non bilaterali, caratterizzate dal fatto che il conducente effettua un trasporto internazionale al di fuori dello Stato membro di stabilimento dell’impresa per cui lavora, e che tale trasporto non proviene dallo Stato membro di stabilimento della sua impresa, né vi è destinato.

2 - Le norme sul distacco non si applicano quando il conducente effettua:

percorsi di “transito” sul territorio nazionale senza effettuare operazioni di carico o di scarico di merci e senza prendere o depositare passeggeri;
tragitti stradali iniziali o terminali di un’operazione di trasporto combinato, se tali tragitti stradali costituiscono di per sé operazioni di trasporto bilaterale;
operazioni di trasporto bilaterali. Tali operazioni consistono nel trasportare, sulla base di un contratto di trasporto, merci o passeggeri:

dallo Stato membro di stabilimento dell’impresa per cui lavora il conducente, verso un altro Stato membro o verso un paese terzo;

oppure

da un altro Stato membro o da un paese terzo verso lo Stato membro di stabilimento dell’impresa per cui lavora il conducente.

Nota bene: un’operazione di trasporto bilaterale può comportare attività aggiuntive esentate dall’applicazione delle norme sul distacco. Si tratta di operazioni di carico e/o di scarico effettuate nei paesi attraversati nel corso dell’effettuazione del trasporto bilaterale. Il numero di tali operazioni è limitato: un’operazione all’andata e un’operazione al ritorno, oppure due operazioni al ritorno se non ve ne sono state all’andata.

Le esenzioni per le attività aggiuntive si applicano fino alla data a decorrere dalla quale i tachigrafi intelligenti dovranno essere installati nei veicoli, ossia dal 21/8/2023. A decorrere da tale data, le esenzioni si applicheranno unicamente ai conducenti che utilizzeranno veicoli dotati di tachigrafi intelligenti di tipo V2.

Questo punto è chiarito nel documento di domande e risposte della Commissione europea al quale è opportuno fare riferimento. Il documento è disponibile al seguente indirizzo: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3 - Formalità dichiarative e amministrative

Per le imprese stabilite nell’Unione europea

Le imprese stabilite nell’Unione europea che distaccano conducenti su strada nel territorio francese per eseguire un contratto di trasporto rientrante nell’ambito della direttiva 2020/1057/UE:

- devono depositare una dichiarazione di distacco per ciascun conducente in questione tramite il sistema di informazione del mercato interno (IMI), utilizzando un portale pubblico dedicato messo a disposizione dai servizi dell’Unione europea, al seguente indirizzo: https://www.postingdeclaration.eu/landing;

non devono più utilizzare il portale nazionale SIPSI messo a disposizione dal ministero del Lavoro francese. Tutte le dichiarazioni depositate prima del 2 febbraio 2022 non sono più valide a decorrere da questa data;

- devono fornire alle autorità del paese ospitante che ne facciano richiesta, dopo avere effettuato la prestazione del servizio di trasporto che ha dato luogo al distacco del conducente, i documenti previsti dalla direttiva per il controllo del rispetto delle norme in materia di distacco dei conducenti su strada attraverso l’IMI (cfr. paragrafo 4). Per contro, le imprese non hanno più l’obbligo di nominare un rappresentante sul territorio nazionale.

Per le imprese stabilite fuori dall’Unione europea

Le imprese stabilite fuori dall’Unione europea (Stati terzi) non possono, in questa fase, depositare una dichiarazione di distacco tramite il sistema IMI. La Commissione europea ha previsto che possano farlo in una fase successiva.

Di conseguenza, quando distaccano conducenti per effettuare operazioni di trasporto con veicoli pesanti (rientranti nel campo di applicazione del regolamento (CE) n. 561-2006), tali imprese devono, fino a quando non sarà concesso l’accesso al sistema IMI:

- depositare una dichiarazione di distaccotramite il sistema SIPSI. Questa disposizione è prevista dall’articolo 2 del decreto n. 2022-104 del 1° febbraio 2022.

In via eccezionale, le imprese stabilite nel Regno Unito depositano le loro dichiarazioni di distacco tramite il sistema europeo IMI (possibilità aperta dall’accordo sulla Brexit);

- nominare un rappresentante sul territorio francese per fare da tramite con gli agenti incaricati del controllo, durante e fino a 18 mesi dopo aver effettuato la prestazione del servizio di trasporto che dà luogo al distacco del conducente.

NOTA BENE: al fine di agevolare la transizione per le imprese degli Stati terzi, le attestazioni di distacco compilate tramite SIPSI prima della data di entrata in vigore delle nuove disposizioni, ossia prima del 1° gennaio 2023, resteranno valide fino alla loro scadenza, ossia al massimo sei mesi dopo la data di emissione.

4 - Documenti da presentare in caso di controlli

Durante la prestazione del servizio di trasporto che dà luogo al distacco

L’impresa di trasporto deve assicurarsi che il conducente abbia i seguenti dati o documenti a bordo del veicolo, in formato cartaceo o digitale, per poterli presentare agli agenti incaricati del controllo dei trasporti su strada:

- una copia della dichiarazione di distacco depositata tramite l’IMI;

- i giustificativi delle operazioni di trasporto realizzate sul territorio nazionale [lettere di vettura elettroniche (e-CMR) o le prove di cui all’articolo 8, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1072/2009 del 21 ottobre 2009];

- le registrazioni del tachigrafo.

Dopo l’effettuazione del servizio di trasporto che dà luogo all’applicazione del distacco

Altri documenti (quali il contratto di lavoro o le buste paga) potranno essere richiesti all’impresa dalle autorità dello Stato ospitante, tramite l’IMI, dopo l’effettuazione delle operazioni di trasporto.

L’impresa dovrà trasmettere detti documenti tramite l’IMI entro un termine di otto settimane. In caso contrario, le autorità nazionali dello Stato di stabilimento contatteranno l’impresa per ottenere i documenti.

Documenti da presentare in caso di controlli per operazioni di trasporto che non danno luogo all’applicazione del distacco

Per giustificare il fatto che l’operazione di trasporto non è soggetta all’applicazione del distacco, l’impresa di trasporto deve assicurarsi che il conducente abbia i seguenti dati o documenti a bordo del veicolo, in formato cartaceo o digitale, per poterli presentare agli agenti incaricati del controllo dei trasporti su strada:

- le registrazioni del tachigrafo;

- i giustificativi delle operazioni di trasporto realizzate sul territorio nazionale [lettere di vettura elettroniche (e-CMR) o le prove di cui all’articolo 8, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1072/2009 del 21 ottobre 2009].

Le imprese le cui operazioni rientrano nell’ambito delle esenzioni previste dalla lex specialis non hanno alcun obbligo di procedere alle formalità dichiarative, né tramite l’IMI, né tramite SIPSI: in caso di controlli a bordo strada, non sarà richiesta la presentazione di alcuna attestazione o dichiarazione di distacco, ma dovranno essere disponibili solo documenti che permettano di giustificare il fatto che l’operazione di trasporto è esentata dall’applicazione della normativa.

Informazioni sulla nuova normativa che regola il distacco dei lavoratori del settore del trasporto su strada sono disponibili sui siti:

Non sono coinvolti dalle disposizioni della “lex specialis” i seguenti lavoratori:

conducenti che provvedono a una prestazione di servizi di trasporto di merci o passeggeri con veicoli leggeri non rientranti nel campo di applicazione del regolamento (CE) n. 561/2006 relativo all’armonizzazione di alcune disposizioni in materia sociale nel settore dei trasporti su strada;
conducenti su strada distaccati da imprese di lavoro temporaneo (caso previsto dall’articolo L.1262-2 del codice del lavoro francese) o nell’ambito della messa a disposizione in un’impresa dello stesso gruppo dell’impresa per cui lavorano (caso previsto dal comma 2 dell’articolo L.1262-1 del codice del lavoro francese);
personale viaggiante e navigante di altre modalità di trasporto terrestre, in particolare nel settore fluviale, indipendentemente dalle modalità di distacco: prestazione di servizi (caso previsto dal 1° comma dell’articolo L.1262-1 del codice del lavoro francese, distacco da parte di un’impresa di lavoro temporaneo, o nell’ambito della messa a disposizione in un’impresa dello stesso gruppo dell’impresa che impiega detto personale).

La situazione di detti soggetti continua a essere regolata dagli articoli da R.1331-1 a R.1331-8 del codice dei trasporti francese, che stabiliscono alcune norme applicative specifiche per il distacco in Francia ai sensi della legge del 6 agosto 2015 per la crescita, l’attività e la parità di opportunità economiche e che restano applicabili.

A decorrere dal 1° gennaio 2023, la normativa cambierà in seguito all’entrata in vigore dell’ordinanza n. 2022-1293 del 5 ottobre 2022 e del decreto n. 2022-1346 del 21 ottobre 2022.

Le formalità saranno le seguenti:

il distacco di conducenti da parte di imprese di lavoro temporaneoo nell’ambito della messa a disposizione in un’impresa dello stesso gruppo dell’impresa per cui lavorano, così come il distacco del personale viaggiante e navigante di altre modalità di trasporto terrestre, sono soggetti alle regole generali previste dal codice del lavoro francese. Le operazioni in questione devono quindi essere oggetto di una dichiarazione preliminare di distacco tramite la piattaforma SIPSI al seguente indirizzo: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.

Il distacco dei conducenti da parte di imprese di trasporto su strada che provvedono a una prestazione di servizi di trasporto di merci o passeggeri con veicoli leggeri (non rientranti nel campo di applicazione del regolamento (CE) n. 561/2006) continua a comportare la compilazione di un’attestazione di distacco tramite la piattaforma SIPSI.

Tali imprese devono inoltre nominare un rappresentante sul territorio francese per fare da tramite, per la durata del distacco e fino a 18 mesi dopo aver effettuato la prestazione del servizio di trasporto, con gli agenti incaricati del controllo dei trasporti su strada.

NOTA BENE: al fine di agevolare la transizione per le imprese, le attestazioni di distacco compilate tramite SIPSI prima della data di entrata in vigore delle nuove formalità, ossia prima del 1° gennaio 2023, resteranno valide fino alla loro scadenza, ossia al massimo sei mesi dopo la data di emissione.

Regime di dichiarazione di distacco di conducenti alle dipendenze di imprese di trasporto su strada (dichiarazione tramite IMI o attestazione tramite SISPI)
Situazione del conducente e tipo di veicolo utilizzato		Attestazione o dichiarazione di distacco
Realizzazione di un contratto di trasporto	Conducente di veicoli pesanti impiegati nella realizzazione di un contratto di trasporto di merci o di passeggeri [prestazione di servizi ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 3, lettera a), della direttiva 96/71/CE]	Dichiarazione di distacco tramite il sistema europeo IMI
	Conducente di veicoli pesantialle dipendenze di un’impresa di trasporto su strada stabilita al di fuori dell’UE (in uno Stato terzo) impiegati nella realizzazione di un contratto di trasporto di merci o di passeggeri [prestazione di servizi ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 3, lettera a), della direttiva 96/71/CE]	Dichiarazione di distacco tramite il sistema nazionale SIPSI valido per un’operazione (ad eccezione delle imprese stabilite nel Regno Unito che depositano una dichiarazione tramite l’IMI ai sensi dell’accordo sulla Brexit)
	Conducente di veicoli leggeri (meno di 3,5 tonnellate o meno di 9 posti oltre a quello del conducente) impiegati nella realizzazione di un contratto di trasporto di merci o di passeggeri [prestazione di servizi ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 3, lettera a), della direttiva 96/71/CE] e alle dipendenze di imprese stabilite nell’Unione europea o in uno Stato terzo.	Attestazione di distacco tramite il sistema nazionale SIPSI
Distacco infragruppo	Conducenti di veicoli pesanti o leggeri distaccati nell’ambito della messa a disposizione di personale tra imprese di uno stesso gruppo [articolo 1, paragrafo 3, lettera b), della direttiva 96/71/CE]	Attestazione di distacco tramite il sistema nazionale SIPSI
Distacco da parte di un’impresa di lavoro temporaneo	Conducente di veicoli pesanti o leggeri messo a disposizione da un’impresa di lavoro temporaneo stabilita all’estero presso un’impresa utilizzatrice stabilita in Francia [articolo 1, paragrafo 3, lettera c), della direttiva 96/71/CE]	Attestazione di distacco tramite il sistema nazionale SIPSI

Ulteriori informazioni sono disponibili sulsito del ministero del Lavoro francese

MAGYAR - Az európai uniós és a franciaországi szabályozás változása

A kiküldetési szabályokkal érintett közúti szállítási műveletek és a mentességek a következők:

1. – A kiküldetésre vonatkozó szabályok akkor alkalmazandók, ha a járművezető:

az 1072/2009/EK és az 1073/2009/EK rendelet szerinti kabotázsműveleteket végez. Ez minden olyan árufuvarozást (be- és kirakodást) jelent, amelyet az ország területének két pontja között az ország területén kívül letelepedett vállalkozás végez.
nem kétoldalú nemzetközi szállítási műveleteket végez, amelyeket az jellemez, hogy a járművezető az őt foglalkoztató vállalkozás székhelye szerinti tagállamon kívül végez nemzetközi fuvarozást, és a fuvarozás nem a vállalkozása székhelye szerinti államból indul, illetve nem oda irányul.

2. – A kiküldetésre vonatkozó szabályok nem alkalmazandók, ha a járművezető:

áruk be- vagy kirakodása, illetve utasok fel- vagy leszállása nélkül végez úgynevezett „tranzit” utakat az ország területén;
valamely kombinált fuvarozási művelet kezdeti vagy befejező közúti fuvarszakaszait végzi, ha ezek a közúti fuvarszakaszok külön-külön kétoldalú fuvarozási műveletnek minősülnek;
kétoldalú fuvarozási műveleteket végez. Ezek a műveletek áruk vagy utasok szállítási szerződés alapján történő szállítását jelentik:

a járművezetőt foglalkoztató vállalkozás székhelye szerinti tagállamból egy másik tagállamba vagy egy harmadik országba

vagy

egy másik tagállamból vagy harmadik országból a járművezetőt foglalkoztató vállalkozás székhelye szerinti tagállamba.

Megjegyzendő: a kétoldalú szállítási művelet tartalmazhat olyan további tevékenységeket, amelyek mentesülnek a kiküldetési szabályok alkalmazása alól. Ezek a kétoldalú szállítás során érintett országokban végzett be- és/vagy kirakodási műveletek. Az ilyen műveletek száma korlátozott: egy művelet végezhető az odaúton és egy a visszaúton, vagy két művelet a visszaúton, ha az odaúton nem végeztek ilyen műveletet.

A további tevékenységekre vonatkozó mentességek addig az időpontig alkalmazandók, amikortól a járműveket intelligens menetíró készülékkel kell felszerelni, azaz 2023. augusztus 21-ig. Ettől az időponttól kezdve a mentességek kizárólag a V2-es intelligens menetíró készülékkel felszerelt járműveket használó járművezetőkre vonatkoznak.

E pont magyarázata az Európai Bizottság Kérdések és válaszok című dokumentumában található, amelyet érdemes elolvasni. A dokumentum a következő címen érhető el: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3. – Nyilatkozattételi és adminisztratív alaki követelmények

Az Európai Unióban letelepedett vállalkozások esetében

Az Európai Unióban letelepedett azon vállalkozások, amelyek az (EU) 2020/1057 irányelv hatálya alá tartozó szállítási szerződés teljesítése céljából közúti járművezetőket küldenek Franciaország területére:

- kötelesek minden egyes érintett járművezetőre vonatkozóan kiküldetési nyilatkozatot benyújtani a belső piaci információs rendszer (IMI) segítségével, az Európai Unió szolgálatai által erre a célra létrehozott nyilvános portálon keresztül, amely a következő címen érhető el: https://www.postingdeclaration.eu/landing

Az ilyen vállalkozásoknak a továbbiakban nem kell használniuk a francia munkaügyi minisztérium által biztosított nemzeti SIPSI portált. A 2022. február 2. előtt benyújtott igazolások ettől az időponttól kezdve már nem érvényesek;

- a járművezető kiküldetését eredményező szállítási szolgáltatás teljesítése után kérésre kötelesek a fogadó tagállam hatóságainak az IMI-n keresztül megküldeni a közúti járművezetők kiküldetésére vonatkozó szabályok betartásának ellenőrzéséhez az irányelvben előírt dokumentumokat (ld. (4) bekezdés). Cserébe a vállalkozásoknak már nem kell képviselőt kijelölniük az ország területén.

Az Európai Unión kívül letelepedett vállalkozások esetében

Az Európai Unión kívül (harmadik országokban) letelepedett vállalatok ebben a szakaszban nem nyújthatnak be kiküldetési nyilatkozatot az IMI-rendszer segítségével. Az Európai Bizottság úgy rendelkezett, hogy ezt később is megtehetik.

Következésképpen, amikor nehéz tehergépjárművekkel végzett (az 561/2006/EK rendelet hatálya alá tartozó) fuvarozási műveletek elvégzésére járművezetőket küldenek ki, e vállalatoknak - az IMI-hez való hozzáférésük megnyitásáig - a következőkre kell törekedniük:

- a SIPSI-rendszer segítségével kiküldetési nyilatkozatot kell benyújtaniuk. Erről a rendelkezésről a 2022. február 1-jei 2022-104. sz. rendelet 2. cikke rendelkezik.

Az Egyesült Királyságban letelepedett vállalatok a kiküldetési nyilatkozataikat kivételesen az európai IMI-rendszerben nyújtják be (ez a lehetőség a Brexit-megállapodás értelmében áll nyitva).

- kijelöl egy képviselőt Franciaország területén, aki felelős az ellenőrzésért felelős megbízottakkal való kapcsolattartásért, a járművezető kiküldetését kiváltó szállítási szolgáltatás során és azt követően legfeljebb 18 hónapig.

MEGJEGYZÉS: A harmadik országbeli társaságok átállásának megkönnyítése érdekében a SIPSI-n az új rendelkezések hatálybalépése előtt, azaz 2023. január 1-je előtt kiállított kiküldetési igazolások a lejáratukig, azaz a kiállításuk időpontjától számított legfeljebb hat hónapig maradnak érvényesek.

4. – Az ellenőrzések során bemutatandó dokumentumok

A kiküldetés alkalmazását eredményező szállítási szolgáltatás teljesítése során

A szállítási vállalkozásnak biztosítania kell, hogy a járművön papíron vagy elektronikus formátumban a járművezető rendelkezésére álljanak a következő adatok vagy dokumentumok, hogy azokat be tudja mutatni a közúti szállítás ellenőrzéséért felelős tisztviselőknek:

- az IMI-n keresztül benyújtott kiküldetési nyilatkozat másolata;

- az ország területén végzett szállítási műveletek igazolásai (elektronikus fuvarlevél (e-CMR) vagy a 2009. október 21-i 1072/2009/EK rendelet 8. cikkének (3) bekezdésében említett bizonyítékok);

- a menetíró készülék által rögzített adatok.

A kiküldetés alkalmazását eredményező szállítási szolgáltatás teljesítése után

A szállítási műveletek teljesítése után a fogadó állam hatóságai az IMI-n keresztül egyéb dokumentumokat (például munkaszerződést vagy fizetési jegyzékeket) is bekérhetnek a vállalkozástól.

A vállalkozásnak ezt követően nyolc héten belül meg kell küldenie ezeket a dokumentumokat az IMI-n keresztül. Ezek hiányában a letelepedés helye szerinti állam nemzeti hatóságai felveszik a kapcsolatot a vállalkozással a dokumentumok bekérése céljából.

A kiküldetés alkalmazását nem eredményező szállítási műveletek ellenőrzése során bemutatandó okmányok

Annak igazolására, hogy a szállítási művelet nem esik a kiküldetési szabályok hatálya alá, a szállítási vállalkozásnak biztosítania kell, hogy a járművön papíron vagy elektronikus formátumban a járművezető rendelkezésére álljanak a következő adatok vagy dokumentumok, hogy azokat be tudja mutatni a közúti szállítás ellenőrzéséért felelős tisztviselőknek:

- a menetíró készülék által rögzített adatok;

- az ország területén végzett szállítási műveletek igazolásai (elektronikus fuvarlevél (e-CMR) vagy a 2009. október 21-i 1072/2009/EK rendelet 8. cikkének (3) bekezdésében említett bizonyítékok).

Azoknak a vállalkozásoknak, amelyek tevékenységei a lex specialis által előírt mentességek hatálya alá tartoznak, sem az IMI-rendszeren, sem pedig a SIPSI-rendszeren keresztül nem kell eleget tenniük a nyilatkozattételi alaki követelményeknek: közúti ellenőrzés esetén nem kell kiküldetési igazolást vagy nyilatkozatot bemutatni, csak azokat a dokumentumokat kell rendelkezésre bocsátani, amelyek igazolják, hogy a szállítási művelet mentesül a szabályok alól.

A közúti munkavállalók kiküldetésére vonatkozó új szabályokról a következő honlapokon találhatók információk:

- az Európai Bizottság honlapján

- az Európai Munkaügyi Hatóság honlapján

- a Közúti Fuvarozók Nemzetközi Egyesülete (IRU) honlapján

A következő munkavállalók nem tartoznak a „lex specialis” rendelkezéseinek hatálya alá:

a közúti szállításra vonatkozó egyes szociális jogszabályok összehangolásáról szóló 561/2006/EK rendelet hatálya alá nem tartozó könnyűgépjárművekkel áru- vagy személyszállítási szolgáltatást nyújtó járművezetők;

a munkaerő-kölcsönzéssel foglalkozó vállalkozások által kiküldött közúti járművezetők (a munka törvénykönyvének L.1262-2. cikkében meghatározott eset) vagy a munkáltató vállalkozással azonos csoporthoz tartozó vállalkozásnál történő rendelkezésre bocsátás keretében (a munka törvénykönyve L.1262-1. cikkének 2. pontjában meghatározott eset);

a más szárazföldi szállítási módok, különösen a folyami szállítási ágazat járművezetői és hajózószemélyzete, függetlenül a kiküldetésük helyzetétől: szolgáltatás nyújtása (a munka törvénykönyve L. 1262-1. cikkének 1. pontjában meghatározott eset), munkaerő-kölcsönző ügynökség általi kiküldetés, vagy a munkáltató vállalkozással azonos csoporthoz tartozó vállalkozásnál történő rendelkezésre bocsátás.

Helyzetüket továbbra is a közlekedési törvénykönyv R.1331-1—R.1331-8. cikke szabályozza, amelyek a növekedésről, a gazdasági tevékenységről és a gazdasági esélyegyenlőségről szóló, 2015. augusztus 6-i törvénnyel összhangban a kiküldetésre vonatkozó különös végrehajtási szabályokat állapítanak meg Franciaországban, és továbbra is hatályban vannak.

A szabályozás 2023. január 1-jétől a 2022. október 5-i 2022-1293. számú rendelet és a 2022. október 21-i 2022-1346. számú rendelet hatálybalépését követően megváltozik.

Az alakisági követelmények a következők:

járművezetők munkaerő-kölcsönzéssel foglalkozó vállalatok által történő kiküldetésére, illetve az ugyanahhoz a vállalatcsoporthoz tartozó vállalat rendelkezésére bocsátására, valamint a járművezetők és a tengerjáró munkavállalók más szárazföldi szállítási módokon történő kiküldetésére a francia munka törvénykönyvében meghatározott általános szabályok vonatkoznak. Az érintett műveletekről ezért előzetes kiküldetési nyilatkozatot kell tenni a SIPSI-platformon a következő címen: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.

A (nem az 561/2006/EK rendelet alkalmazási körébe tartozó) könnyű járművekkel áru- vagy személyszállítási szolgáltatásokat nyújtó közúti fuvarozó vállalkozások által végzett járművezetői kiküldetésekhez továbbra is a SIPSI-platformon keresztül kiállított kiküldetési igazolás szükséges.

Ezeknek a vállalkozásoknak továbbá ki kell jelölniük egy képviselőt Franciaország területén, aki a kiküldetés időtartama alatt és a szállítási szolgáltatás befejezését követő 18 hónapig felelős a közúti fuvarozás ellenőrzéséért felelős megbízottakkal való kapcsolattartásért.

MEGJEGYZÉS: A vállalatok átállásának megkönnyítése érdekében a SIPSI-n az új alakiságok hatálybalépése előtt, azaz 2023. január 1-je előtt kiállított kirendelési igazolások a lejáratukig, azaz a kiállításuk időpontjától számított legfeljebb hat hónapig érvényesek maradnak.

A közúti szállítási vállalkozások által alkalmazott járművezetők kiküldetésére vonatkozó bejelentési rendszer (IMI-nyilatkozat vagy SIPSI-igazolás)
A járművezető helyzete és a használt jármű típusa		Kiküldetési igazolás vagy nyilatkozat
Szállítási szerződés teljesítése	Áru- vagy személyszállítási szerződés teljesítését biztosító tehergépjármű-vezető (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének a) pontja szerinti szolgáltatásnyújtás).	Kiküldetési nyilatkozat az európai IMI-rendszeren keresztül
	Az áru- vagy személyszállítási szerződést (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének a) pontja szerinti szolgáltatásnyújtás) teljesítő, EU-n kívül (harmadik országban) letelepedett közúti fuvarozó vállalkozás által alkalmazott nehéz tehergépjárművek vezetője	Kiküldetési nyilatkozat a nemzeti SIPSI-rendszerben egy műveletre érvényes (kivéve az Egyesült Királyságban letelepedett társaságokat, amelyek a Brexit-megállapodással összhangban az IMI-ben nyújtanak be nyilatkozatot)
	Olyan (3,5 tonnánál kisebb tömegű vagy a vezetőülésen kívül 9-nél kevesebb ülőhelyes) könnyű járművek vezetői, akik áru- vagy személyszállítási szerződést (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének a) pontja szerinti szolgáltatásnyújtás) teljesítenek, és akiket az Európai Unióban vagy egy harmadik országban letelepedett vállalkozások alkalmaznak.	Kiküldetési igazolás a nemzeti SIPSI-rendszeren keresztül
Csoporton belüli kiküldetés	Azonos csoporthoz tartozó vállalkozások közötti munkaerő-kölcsönzés keretében kiküldött teher- vagy könnyűgépjármű-vezető (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének b) pontja)	Kiküldetési igazolás a nemzeti SIPSI-rendszeren keresztül
Munkaerő-kölcsönző vállalkozáson keresztül történő kiküldetés	Külföldön letelepedett munkaerő-kölcsönző vállalkozás által Franciaországban letelepedett kölcsönvevő vállalkozás számára rendelkezésre bocsátott teher- vagy könnyűgépjármű-vezető (a 96/71/EK irányelv 1. cikke (3) bekezdésének c) pontja)	Kiküldetési igazolás a nemzeti SIPSI-rendszeren keresztül

További információk találhatók afrancia munkaügyi minisztérium honlapján

POLSKI - Zmiany regulacyjne w Europie i we Francji

Przewóz drogowy, do którego stosuje się zasady delegowania, oraz sytuacje wyłączone:

1 – Przepisy dotyczące delegowania mają zastosowanie, gdy kierowca wykonuje:

przewozy kabotażowe, w rozumieniu rozporządzeń (WE) nr 1072/2009 i (WE) nr 1073/2009. Jest to każdy przewóz towarów (załadunek, rozładunek) pomiędzy dwoma punktami na terytorium kraju, wykonywany przez przedsiębiorstwo mające siedzibę poza terytorium kraju;
przewozy międzynarodowe inne niż przewozy dwustronne, charakteryzujące się tym, że kierowca wykonuje przewóz międzynarodowy poza państwem członkowskim, w którym znajduje się jego przedsiębiorstwo zatrudnienia, oraz że przewóz ten nie rozpoczyna się ani nie kończy w państwie, w którym znajduje się jego przedsiębiorstwo.

2 – Przepisy dotyczące delegowania nie mają zastosowania, gdy kierowca wykonuje:

tzw. przejazdy tranzytowe na terytorium kraju bez załadunku i rozładunku towarów lub zabierania i wysadzania pasażerów;
przejazd na początkowym lub końcowym odcinku drogowym przewozu kombinowanego, jeżeli ten odcinek drogowy sam w sobie stanowi przewóz dwustronny;
przewozy dwustronne. Działalność ta polega na przewozie towarów lub osób na podstawie umowy przewozowej:

z państwa członkowskiego prowadzenia działalności przez przedsiębiorstwo zatrudniające kierowcę do innego państwa członkowskiego lub do państwa trzeciego

lub

z innego państwa członkowskiego lub państwa trzeciego do państwa członkowskiego prowadzenia przedsiębiorstwa zatrudniającego kierowcę.

Uwaga: przewóz dwustronny może obejmować dodatkowe czynności wyłączone z zakresu stosowania przepisów dotyczących delegowania. Są to czynności załadunku lub rozładunku wykonywane w krajach, przez które kierowca przejeżdża podczas przewozu dwustronnego. Liczba takich czynności jest ograniczona: jedna w drodze do celu i jedna w drodze powrotnej lub dwie w drodze powrotnej, jeżeli żadna nie została wykonana w drodze do celu.

Odstępstwa dotyczące dodatkowych czynności obowiązują do dnia, od którego inteligentne tachografy muszą być instalowane w pojazdach, tj. do 21 sierpnia 2023 r. Od tego dnia odstępstwa będą dotyczyć wyłącznie kierowców korzystających z pojazdów wyposażonych w inteligentne tachografy V2.

Kwestię tę wyjaśniono w dokumencie Komisji Europejskiej z pytaniami i odpowiedziami, do którego należy się odwołać. Jest on dostępny pod następującym adresem: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_pl.

3 – Formalności deklaracyjne i administracyjne

Dla przedsiębiorstw mających siedzibę w Unii Europejskiej

Przedsiębiorstwa mające siedzibę w Unii Europejskiej, które delegują kierowców drogowych na terytorium Francji w celu wykonania umowy przewozowej wchodzącej w zakres dyrektywy 2020/1057/UE:

- muszą złożyć zgłoszenie delegowania dla każdego zainteresowanego kierowcy za pomocą systemu wymiany informacji na rynku wewnętrznym (IMI), na specjalnym portalu publicznym udostępnionym przez służby Unii Europejskiej pod adresem https://www.postingdeclaration.eu/landing;

Przedsiębiorstwa te nie powinny już korzystać z krajowego portalu SIPSI udostępnionego przez ministerstwo pracy. Wszystkie zaświadczenia złożone przed 2 lutego 2022 r. tracą ważność od tego dnia;

- muszą przedstawić władzom przyjmującym, na ich wniosek – po wykonaniu usługi przewozu, która stanowiła podstawę delegowania kierowcy – dokumenty przewidziane w dyrektywie w sprawie kontroli zgodności z przepisami dotyczącymi delegowania kierowców drogowych za pomocą IMI (zob. pkt 4). Przedsiębiorstwa nie są już natomiast zobowiązane do wyznaczenia przedstawiciela na terytorium kraju.

Dla przedsiębiorstw mających siedzibę poza Unią Europejską

Przedsiębiorstwa mające siedzibę poza Unią Europejską (kraje trzecie) nie mogą na tym etapie składać deklaracji o oddelegowaniu za pomocą systemu IMI. Komisja Europejska przewidziała, że mogą to zrobić w późniejszym terminie.

W związku z tym przedsiębiorstwa te, delegując kierowców do wykonywania przewozów z wykorzystaniem pojazdów ciężarowych (objętych zakresem rozporządzenia WE nr 561-2006), do czasu otwarcia dostępu do IMI muszą:

- złożyć deklarację o oddelegowaniuza pomocą systemu SIPSI. Przepis ten został przewidziany w art. 2 francuskiego dekretu nr 2022-104 z dnia 1 lutego 2022 r.

W drodze wyjątku firmy mające siedzibę w Wielkiej Brytanii składają swoje deklaracje o oddelegowaniu w europejskim systemie IMI (możliwość ta jest otwarta w ramach umowy Brexit).

- wyznaczyć na terytorium Francji przedstawiciela odpowiedzialnego za kontakty z agentami odpowiedzialnymi za kontrolę, w trakcie i do 18 miesięcy po zakończeniu usługi transportowej będącej przyczyną oddelegowania kierowcy.

UWAGA: W celu ułatwienia przejścia przedsiębiorstwom z państw trzecich, świadectwa oddelegowania sporządzone w SIPSI przed datą wejścia w życie nowych przepisów, tj. przed 1 stycznia 2023 r., zachowają ważność do dnia ich wygaśnięcia, tj. maksymalnie sześć miesięcy od daty ich wystawienia.

.

4 – Dokumenty, które należy przedstawić podczas kontroli

W trakcie świadczenia usługi przewozu stanowiącej podstawę do zastosowania delegowania

Przedsiębiorstwo transportowe musi zapewnić, aby kierowca miał w pojeździe następujące dane lub dokumenty, w formie papierowej lub elektronicznej, do okazania urzędnikom odpowiedzialnym za kontrolę transportu drogowego:

- kopia zgłoszenia delegowania złożonego za pośrednictwem IMI;

- dowody przewozu dokonanego na terytorium kraju (elektroniczne listy przewozowe (e-CMR) lub dowody, o których mowa w art. 8 ust. 3 rozporządzenia (WE) nr 1072/2009 z dnia 21 października 2009 r.);

- zapisy tachografu.

Po wykonaniu usługi przewozu stanowiącej podstawę do zastosowania delegowania

Inne dokumenty (takie jak umowa o pracę lub odcinki wypłaty) mogą być wymagane przez organy państwa przyjmującego, za pośrednictwem IMI, od przedsiębiorstwa, po zakończeniu przewozu.

Wówczas w ciągu ośmiu tygodni przedsiębiorstwo musi złożyć te dokumenty za pośrednictwem systemu IMI. W przeciwnym razie organy krajowe państwa siedziby skontaktują się z przedsiębiorstwem w celu uzyskania dokumentów.

Dokumenty okazywane podczas kontroli przewozu niestanowiącego podstawy do zastosowania delegowania

W celu uzasadnienia, że przewóz nie podlega zastosowaniu delegowania, przedsiębiorstwo transportowe musi zapewnić, że kierowca posiada w pojeździe następujące dane lub dokumenty w formie papierowej lub elektronicznej, które może przedstawić urzędnikom odpowiedzialnym za kontrolę transportu drogowego:

- zapisy tachografu;

- dowody przewozu dokonanego na terytorium kraju (elektroniczne listy przewozowe (e-CMR) lub dowody, o których mowa w art. 8 ust. 3 rozporządzenia (WE) nr 1072/2009 z dnia 21 października 2009 r.).

Przedsiębiorstwa, których działalność jest objęta odstępstwami przewidzianymi przez lex specialis, nie muszą dopełniać formalności deklaracyjnych ani w IMI, ani w SIPSI: w przypadku kontroli drogowej nie trzeba przedstawiać zaświadczenia oddelegowania ani zgłoszenia delegowania, należy jedynie dysponować dokumentami potwierdzającymi, że przewóz jest zwolniony z przepisów.

Informacje o nowych przepisach dotyczących delegowania pracowników transportu drogowego dostępne są na stronach internetowych:

Komisji Europejskiej

Europejskiego Urzędu ds. Pracy

i IRU.

System zgłaszania delegowania kierowców zatrudnionych w przedsiębiorstwach transportu drogowego (zgłoszenie IMI lub zaświadczenie SISPI)
Status kierowcy i rodzaj używanego pojazdu		Zaświadczenie o oddelegowaniu lub zgłoszenie delegowania
Zawarcie umowy przewozowej	Kierowcy samochodów ciężarowych, którzy wykonują umowę o przewóz towarów lub osób (świadczenie usług w rozumieniu art. 1 ust. 3 lit. a) dyrektywy 96/71/WE)	Zgłoszenie delegowania w europejskim systemie IMI
	Kierowcy samochodów ciężarowychzatrudnieni przez przedsiębiorstwo transportu drogowego mające siedzibę poza UE (w kraju trzecim), którzy wykonują umowę o przewóz towarów lub osób (świadczenie usługi w rozumieniu art. 1 ust. 3 lit. a) dyrektywy 96/71/WE)	Deklaracja oddelegowania w krajowym systemie SIPSI ważna na jedną czynność (z wyjątkiem spółek z siedzibą w Wielkiej Brytanii, które składają oświadczenie w sprawie IMI zgodnie z umową Brexit)
	Kierowcy lekkich pojazdów (poniżej 3,5 tony lub poniżej 9 miejsc siedzących oprócz miejsca kierowcy), którzy wykonują umowę o przewóz towarów lub osób (świadczenie usług w rozumieniu art. 1 ust. 3 lit. a) dyrektywy 96/71/WE) i którzy są zatrudnieni przez przedsiębiorstwa mające siedzibę w Unii Europejskiej lub w państwie trzecim.	Zaświadczenie o oddelegowaniu w krajowym systemie SIPSI
Delegowanie wewnątrz grupy	Kierowcy pojazdów ciężkich lub lekkich oddelegowani w ramach wynajmu pracowników między przedsiębiorstwami tej samej grupy (art. 1 ust. 3 lit. b) dyrektywy 96/71/WE)	Zaświadczenie o oddelegowaniu w krajowym systemie SIPSI
Oddelegowanie przez agencję pracy tymczasowej	Kierowca pojazdów ciężarowych lub lekkich wynajęty przez agencję pracy tymczasowej z siedzibą za granicą przedsiębiorstwu-użytkownikowi z siedzibą we Francji (art. 1 ust. 3 lit. c) dyrektywy 96/71/WE)	Zaświadczenie o oddelegowaniu w krajowym systemie SIPSI

Dalsze informacje dostępne są nastronie internetowej Ministerstwa Pracy.

Român - Evoluția reglementărilor în Europa și în Franța

Operațiunile de transport rutier cărora li se aplică normele privind detașarea și situațiile exceptate:

1 - Normele privind detașarea se aplică atunci când conducătorul auto efectuează:

operațiuni de cabotaj, în sensul Regulamentelor (CE) nr. 1072/2009 și (CE) nr. 1073/2009. Este vorba despre orice transport de mărfuri (încărcare, descărcare) între două puncte ale teritoriului național, realizat de o întreprindere cu sediul în afara teritoriului național;
operațiuni de transport internațional non-bilateral, caracterizate prin faptul că conducătorul auto efectuează un transport internațional în afara statului membru de stabilire a întreprinderii angajatoare și că nici statul de proveniență, nici statul de destinație a transportului în cauză nu este statul de stabilire a întreprinderii respective.

2 - Normele privind detașarea nu se aplică atunci când conducătorul auto efectuează:

așa-numitele trasee de „tranzit” pe teritoriul național, fără a încărca sau a descărca mărfuri și fără a îmbarca sau a debarca persoane;
traseele rutiere inițiale sau finale în cadrul unei operațiuni de transport combinat, în cazul în care aceste trasee rutiere constituie, fiecare în parte, operațiuni de transport bilateral;
operațiuni de transport bilateral. Aceste operațiuni constau în transportul de mărfuri sau de persoane, pe baza unui contract de transport:

din statul membru de stabilire a întreprinderii angajatoare a conducătorului auto, către un alt stat membru sau către o țară terță

sau

dintr-un alt stat membru sau dintr-o țară terță către statul membru de stabilire a întreprinderii angajatoare a conducătorului auto.

Trebuie reținut că: o operațiune de transport bilateral poate să comporte activități suplimentare scutite de la aplicarea normelor privind detașarea. Este vorba despre operațiuni de încărcare și/sau de descărcare efectuate în țările traversate în timpul efectuării transportului bilateral. Numărul acestor operațiuni este limitat la: una la dus și una la întors, sau două operațiuni la întors, în cazul în care nu s-a efectuat niciuna la dus.

Exceptările pentru activitățile suplimentare se aplică până la data începând cu care devine obligatorie instalarea de tahografe inteligente în autovehicule, respectiv 21.08.2023. Începând cu această dată, exceptările se vor aplica numai conducătorilor auto care utilizează vehicule dotate cu tahografe inteligente V2.

Acest aspect este explicat în documentul cu întrebări și răspunsuri al Comisiei Europene, care ar trebui consultat. Documentul este disponibil la următoarea adresă: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3 - Formalități de raportare și administrative

În cazul întreprinderilor stabilite în Uniunea Europeană

Întreprinderile stabilite în Uniunea Europeană care detașează conducători auto rutieri pe teritoriul Franței, în vederea derulării unui contract de transport care face obiectul Directivei 2020/1057/UE:

- au obligația de a depune o declarație de detașare pentru fiecare conducător auto vizat, prin intermediul Sistemului de informare al pieței interne (IMI), accesibil printr-un portal public dedicat, pus la dispoziție de serviciile Uniunii Europene la următoarea adresă: https://www.postingdeclaration.eu/landing

Întreprinderile respective nu mai trebuie să utilizeze portalul național SIPSI pus la dispoziție de Ministerul Muncii. Toate atestatele depuse anterior datei de 2 februarie 2022 își pierd valabilitatea începând cu data respectivă;

- trebuie să prezinte prin intermediul IMI, la cererea autorităților gazdă, după efectuarea prestației de transport care a necesitat detașarea conducătorului auto, documentele prevăzute în directivă pentru controlul respectării normelor privind detașarea conducătorilor auto rutieri (vezi punctul 4). Pe de altă parte, întreprinderile nu mai au obligația de a desemna un reprezentant pe teritoriul național.

În cazul întreprinderilor stabilite în afara Uniunii Europene

În acest moment, întreprinderile cu sediul în afara Uniunii Europene (state terțe) nu pot depune declarații de detașare prin intermediul sistemului IMI. Comisia Europeană a stabilit că acestea vor putea depune declarațiile ulterior.

În consecință, atunci când acestea detașează conducători auto pentru realizarea de operațiuni de transport cu vehicule grele (care intră în domeniul de aplicare al Regulamentului (CE) nr. 561-2006), aceste întreprinderi trebuie, până când accesul în sistemul IMI va fi deschis pentru ele:

- să depună odeclarație de detașareprin sistemul SIPSI Această dispoziție este prevăzută de articolul 2 al Decretului nr. 2022-104 din 1 februarie 2022.

Prin excepție, întreprinderile cu sediul în Marea Britanie își depun declarațiile de detașare în sistemul european IMI (au această posibilitate prin acordul Brexit).

- să își desemneze un reprezentant pe teritoriul Franţei, însărcinat cu asigurarea legăturii cu agenții de control, pe timpul și pe o perioadă de până la 18 luni după efectuarea prestației de transport care a ocazionat detașarea conducătorului auto.

REȚINEȚI: În vederea înlesnirii tranziției pentru întreprinderile din țări terțe, certificatele de detașare întocmite în SIPSI înainte de data intrării în vigoare a noilor dispoziții, adică înainte de 1 ianuarie 2023, vor rămâne valabile până la data încheierii valabilității lor, adică timp de maximum șase luni după data întocmirii acestora.

4 - Documente care trebuie prezentate cu ocazia controalelor

Pe parcursul efectuării prestației de transport care a necesitat detașarea

Întreprinderea de transport trebuie să se asigure că conducătorul auto dispune la bordul vehiculului de informațiile sau documentele următoare, pe hârtie sau în format electronic, astfel încât să le poată prezenta agenților însărcinați cu controlul transporturilor rutiere:

- copie după declarația de detașare depusă prin intermediul IMI;

- documente justificative privind operațiunile de transport efectuate pe teritoriul național [scrisori electronice de trăsură (e-CMR) sau dovezile menționate la articolul 8 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 1072/2009 din 21 octombrie 2009];

- înregistrările tahografului.

După efectuarea prestației de transport care a necesitat detașarea

Autoritățile statului gazdă pot solicita întreprinderii, prin intermediul IMI, alte documente (cum ar fi contractul de muncă sau statele de plată), după efectuarea operațiunilor de transport.

În acest caz, întreprinderea are obligația de a transmite documentele prin intermediul IMI, în termen de opt săptămâni. În caz contrar, autoritățile naționale ale statului de stabilire vor contacta întreprinderea pentru a obține transmiterea documentelor.

Documente care trebuie prezentate cu ocazia controalelor operațiunilor de transport care nu necesită detașarea

Cu scopul justificării faptului că operațiunea de transport nu este supusă normelor privind detașarea, întreprinderea de transport trebuie să se asigure că conducătorul auto dispune la bordul vehiculului de informațiile sau documentele următoare, pe hârtie sau în format electronic, astfel încât să le poată prezenta agenților însărcinați cu controlul transporturilor rutiere:

- înregistrările tahografului;

- documente justificative privind operațiunile de transport efectuate pe teritoriul național [scrisori electronice de trăsură (e-CMR) sau dovezile menționate la articolul 8 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 1072/2009 din 21 octombrie 2009].

Întreprinderile ale căror operațiuni fac obiectul exceptărilor prevăzute de lex specialis nu au obligația de a îndeplini formalitățile de raportare nici prin intermediul IMI, nici al SIPSI: în caz de control la marginea șoselei, nu trebuie prezentat niciun atestat sau declarație privind detașarea, ci doar documentele care justifică exceptarea operațiunii de transport de la normele în cauză.

Pe următoarele site-uri sunt disponibile informații privind noile norme care reglementează detașarea lucrătorilor rutieri:

site-ul Comisiei Europene

site-ul Autorității Europene a Muncii

site-ul IRU

Nu fac obiectul dispozițiilor din „lex specialis” următorii lucrători:

conducătorii auto care efectuează prestări de servicii de transport de mărfuri sau de persoane cu vehicule ușoare, care nu fac obiectul Regulamentului (CE) nr. 561/2006 privind armonizarea anumitor dispoziții ale legislației sociale în domeniul transporturilor rutiere;
conducătorii auto care efectuează transporturi rutiere detașați prin intermediul agențiilor de muncă temporară (caz prevăzut la articolul L.1262-2 din Codul muncii) sau în cadrul punerii la dispoziție într-o întreprindere care face parte din același grup cu întreprinderea angajatoare [caz prevăzut la articolul L.1262-1 alineatul (2) din Codul muncii];
personalul rulant și navigant salariat în cadrul altor moduri de transport terestru, mai precis în sectorul fluvial, indiferent de situația detașării acestora: efectuarea unei prestații de servicii [caz prevăzut la articolul L.1262-1 alineatul (1) din Codul muncii], detașare de către o agenție de muncă temporară sau punere la dispoziție într-o întreprindere din același grup cu întreprinderea angajatoare.

Situația acestor lucrători este reglementată în continuare de articolele R.1331-1 până la R.1331-8 din Codul transporturilor, care stabilesc pentru Franța norme de aplicare specifice privind detașarea, în conformitate cu Legea din 6 august 2015 privind creșterea, activitatea și egalitatea de șanse economice și care continuă să se aplice.

Începând din 1 ianuarie 2023, reglementarea se schimbă ca urmare a intrării în vigoare a ordonanței nr. 2022-1293 din 5 octombrie 2022 și a decretului nr. 2022-1346 din 21 octombrie 2022.

Formalitățile vor fi următoarele:

detașarea conducătorilor auto de către întreprinderi de muncă temporară sau puși la dispoziție în cadrul unei întreprinderi din același grup, precum și cea a personalului rulant și navigant din celelalte moduri de transport terestre se supun normelor generale prevăzute de Codul Muncii din Franța. Operațiunile respective trebuie să facă obiectul unei declarații prealabile de detașare prin intermediul platformei SIPSI la următoarea adresă: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.

Pentru detașarea conducătorilor auto de către întreprinderi de transport rutier care asigură prestarea de servicii de transport de mărfuri sau de pasageri cu vehicule ușoare (care nu intră în domeniul de aplicare al Regulamentului (CE) nr. 561/20026), va fi nevoie în continuare de întocmirea unui certificat de detașare prin intermediul platformei SIPSI

Și aceste întreprinderi trebuie să își desemneze un reprezentant pe teritoriul Franței, care să asigure legătura cu agenții de control ai transporturilor rutiere, pe durata detașării și pe o perioadă de până la 18 luni după efectuarea prestației de transport.

REȚINEȚI: În vederea înlesnirii tranziției pentru întreprinderi, certificatele de detașare întocmite în SIPSI înainte de data intrării în vigoare a noilor formalități, adică înainte de 1 ianuarie 2023, vor rămâne valabile până la data încheierii valabilității lor, adică timp de maximum șase luni după data întocmirii acestora.

Regimul declarației privind detașarea conducătorilor auto angajați de întreprinderi de transport rutier (declarația IMI sau atestatul SISPI)
Situația conducătorului auto și tipul de vehicul utilizat		Atestatul sau declarația de detașare
Încheierea unui contract de transport	Conducător de vehicule grele care asigură derularea unui contract de transport de mărfuri sau de persoane [prestare de servicii în sensul articolului 1 alineatul (3) litera (a) din Directiva 96/71/CE]	Declarație de detașare transmisă prin sistemul european IMI
	Conducător de vehicule grele angajat de o întreprindere de transport rutier cu sediul în afara UE (într-o țară terță) care asigură realizarea unui contract de transport de mărfuri sau de pasageri (prestare de servicii în sensul articolului 1, alineatul 3, punctul a), din Directiva 96/71/CE)	Declarație de detașare în sistemul național SIPSI, valabilă pentru o operațiune (cu excepția întreprinderilor cu sediul în Marea Britanie care depun o declarație în IMI în conformitate cu acordul Brexit)
	Conducător de vehicule ușoare (- de 3,5 tone sau mai puțin de 9 locuri în afară de cel al conducătorului auto) care asigură realizarea unui contract de transport de mărfuri sau de pasageri (prestare de servicii în sensul articolului 1, alineatul 3, punctul a), din Directiva 96/71/CE) și angajați de întreprinderi cu sediul în Uniunea Europeană sau într-un stat terț	Atestat de detașare transmis prin sistemul național SIPSI
Detașare în interiorul grupului	Conducători de vehicule grele sau de vehicule ușoare detașați în cadrul unei puneri la dispoziție de personal între întreprinderi ale aceluiași grup [articolul 1 alineatul (3) litera (b) din Directiva 96/71/CE]	Atestat de detașare transmis prin sistemul național SIPSI
Detașare printr-o agenție de muncă temporară	Conducător de vehicule grele sau de vehicule ușoare pus la dispoziție printr-o agenție de muncă temporară cu sediul în străinătate, în beneficiul unei întreprinderi utilizatoare cu sediul în Franța [articolul 1 alineatul (3) litera (c) din Directiva 96/71/CE]	Atestat de detașare transmis prin sistemul național SIPSI

Informații suplimentare sunt disponibile pesite-ul Ministerului Muncii

български - Нормативни промени в Европа и Франция

Правилник за работата на командированите служители във Франция в областта на автомобилния транспорт.

В Директива (ЕС) № 2020/1057 от 15 юли 2020 г. се предвиждат специфични разпоредби за прилагането на командироването на водачи на моторни превозни средства, извършващи международни транспортни услуги.

По-специално в член 1 от нея се установяват специфични правила за прилагане на командироването на водачи, наети от дружества за автомобилен транспорт.

Тези правила се прилагат, когато водачите изпълняват договор за превоз на стоки или пътници, представляващ международна услуга (по смисъла на член 1, параграф 3, буква а) от Директива 96/71/ЕО). Спазването на тези правила се проверява с помощта на тахографа, монтиран на товарните превозни средства с общо тегло над 3,5 тона и на пътническите превозни средства, които могат да превозват повече от 9 души (включително водача).

По този начин член 1 от директивата представлява „lex specialis“ относно командироването на водачи на пътни превозни средства. Той е транспониран в националното законодателство:

чрез законодателни членове (членове L.1332-1 до L.1332-8 от Кодекса за транспорта), които определят общата рамка и принципите на новия регламент;

чрез нормативни актове (членове R. 1332-1 до R. 1333-4 от Транспортния кодекс), които определят условията за прилагане на новите правила.

Моля, обърнете внимание: Разпоредбите на френския Кодекс на труда, уреждащи командироването на работници, които не са изрично дерогирани от текстовете за транспониране, продължават да се прилагат.

Операции по автомобилен транспорт, за които се прилагат правилата за командироване, и ситуации като изключения:

Правилата за командироване се прилагат, когато водачът изпълнява :

каботажни превози, както са определени в регламенти (ЕО) № 1072/2009 и (ЕО) № 1073/2009. Това е всеки превоз на стоки (товарене, разтоварване) между две точки на националната територия, извършван от дружество, установено извън националната територия.
недвустранни международни транспортни операции, характеризиращи се с факта, че водачът извършва международна транспортна операция извън държавата членка, в която е установено дружеството му за наемане на работа, и че тази транспортна операция не започва или завършва в държавата, в която е установено дружеството му

2. Правилата за командироване не се прилагат, когато водачът извършва :

така наречените „транзитни“ пътувания на националната територия, без да се товарят или разтоварват стоки или да се качват или слизат пътници;
началните или крайните пътни участъци на комбинирана транспортна операция, ако тези пътни участъци, взети поотделно, представляват двустранни транспортни операции;
двустранни транспортни операции. Тези операции се състоят от превоз на стоки или пътници въз основа на договор за превоз:
от държавата членка, в която е установено дружеството, което наема водача, в друга държава членка или в трета държава

или

от друга държава членка или трета страна до държавата членка, в която е установено дружеството, което наема водача.

Моля, обърнете внимание, че една двустранна транспортна операция може да включва допълнителни дейности, които са освободени от прилагането на правилата за командироване. Това са операции по товарене и/или разтоварване, извършвани в държавите, през които се преминава по време на двустранната транспортна операция. Броят на тези операции е ограничен: една операция на отиване и една операция на връщане или две операции на връщане, ако не са били извършени такива на отиване.

Изключенията за допълнителни дейности се прилагат до датата, от която интелигентните тахографи трябва да бъдат монтирани в превозните средства, т.е. до 21.08.2023 г. От тази дата изключенията ще се прилагат само за водачи, които използват превозни средства, оборудвани с интелигентни тахографи V2.

Това е обяснено в документа на Европейската комисия с въпроси и отговори, който трябва да бъде разгледан. Той е достъпен на следния адрес: https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

3 - Декларативни и административни норми

За дружества, установени в Европейския съюз

Дружества, установени в Европейския съюз, които командироват шофьори на територията на Франция за изпълнение на договор за превоз, попадащ в обхвата на Директива 2020/1057/ЕС:

- трябва да подаде декларация за командироване за всеки съответен водач чрез информационната система за вътрешния пазар (ИСВП), посредством специален публичен портал, предоставен от службите на Европейския съюз на следния адрес: https://www.postingdeclaration.eu/landing

Тези дружества не трябва повече да използват националния портал SIPSI, предоставен от Министерството на труда. Всички сертификати, подадени преди 2 февруари 2022 г., не са валидни от тази дата;

- трябва да предостави на приемащите органи, при поискване от тяхна страна, документите, предвидени в директивата за контрол на спазването на правилата за командироване на шофьори чрез ИСВП (вж. параграф 4), след като е извършена транспортната услуга, която е довела до командироването на шофьора. В замяна на това дружествата вече не са задължени да назначават представител на територията на държавата.

За дружества, установени извън Европейския съюз

Дружествата, установени извън Европейския съюз (трети държави), на този етап не могат да подават декларация за командироване чрез ИСВП. Европейската комисия е предвидила възможността те да могат да го направят на по-късен етап.

Следователно, когато командироват водачи за извършване на транспортни операции с тежкотоварни превозни средства (попадащи в обхвата на Регламент (ЕО) № 561-2006), тези дружества трябва, до момента, в който им бъде предоставен достъп до ИСВП, :

- да подадатдекларация за командироване чрез системата SIPSI. Тази разпоредба е предвидена в член 2 от Указ № 2022-104 от 1 февруари 2022 г.

По изключение дружествата, установени в Обединеното кралство, подават декларациите си за командироване чрез европейската система ИСВП (тази възможност е отворена в рамките на споразумението за Брекзит).

- да назначат свой представител на френска територия, който да поддържа връзка със служителите, отговарящи за проверката, по време на и до 18 месеца след извършването на транспортната услуга, довела до командироването на водача.

ЗАБЕЛЕЖКА: За да сеулесни преходът за дружества от трети държави, сертификатите за командироване, изготвени в SIPSI преди датата на влизане в сила на новите разпоредби, т.е. преди 1 януари 2023 г., ще останат валидни до датата на изтичане на срока им на валидност, т.е. най-много шест месеца след датата на издаването им.

4 - Документи, които трябва да бъдат представени по време на проверките

По време на извършването на транспортната услуга, която е основание за прилагане на командироването

Транспортното дружество трябва да гарантира, че водачът разполага със следните данни или документи на борда на превозното средство, на хартиен или електронен носител, за да ги представи на служителите, извършващи контрол на автомобилния транспорт:

- копие от декларацията за командироване, подадена в ИСВП;

- доказателства за транспортни операции, извършени на националната територия (електронни товарителници (e-CMR) или доказателства, посочени в член 8, параграф 3 от Регламент (ЕО) № 1072/2009 от 21 октомври 2009 г.);

- тахографски записи.

След извършването на транспортната услуга, която е основание за прилагане на командироването

След приключване на транспортните операции властите на приемащата държава могат да изискат от дружеството други документи (например трудов договор или фишове за заплати) чрез ИСВП.

След това дружеството трябва да изпрати тези документи чрез ИСВП в срок от осем седмици. В противен случай националните органи на държавата на установяване ще се свържат с дружеството, за да получат документите.

Документи, които трябва да се представят по време на проверките за транспортни операции, които не водят до прилагане на командироването

За да обоснове, че транспортната операция не подлежи на прилагане на командироването, транспортното дружество трябва да гарантира, че водачът разполага със следните данни или документи на борда на превозното средство, на хартиен или електронен носител, които да представи на длъжностните лица, отговарящи за контрола на автомобилния транспорт:

- тахографски записи

- доказателства за транспортни операции, извършени на националната територия (електронни товарителници (e-CMR) или доказателства, посочени в член 8, параграф 3 от Регламент (ЕО) № 1072/2009 от 21 октомври 2009 г.).

Дружествата, чиито операции попадат в обхвата на изключенията, предвидени в lex specialis, не трябва да извършват никакви формалности за деклариране нито в ИСВП, нито в SIPSI: в случай на пътна проверка не е необходимо да се представя удостоверение или декларация за командироване, а само документите, доказващи, че транспортната операция е освободена от правилата.

Информация за новите правила за командироване на работници в областта на автомобилния транспорт е достъпна на уебсайтовете

- на Европейската комисия

- на Европейския орган по труда

- на IRU

Следните работници не са засегнати от разпоредбите на lex specialis

шофьори, които предоставят услуги за превоз на стоки или пътници с леки превозни средства, които не попадат в обхвата на Регламент (ЕО) № 561/2006 за хармонизиране на някои разпоредби от социалното законодателство, свързани с автомобилния транспорт ;
шофьори на пътни превозни средства, командировани от дружества за временна работа (случай, предвиден в член L.1262-2 от Кодекса на труда) или в контекста на предоставяне на разположение на дружество от същата група като това, което ги е наело (случай, предвиден в член L.1262-1, 2° от Кодекса на труда);
шофьори и моряци от други видове сухопътен транспорт, по-специално от речния сектор, независимо от ситуацията на тяхното командироване: предоставяне на услуга (случай, предвиден в член L. 1262-1, 1° от Кодекса на труда), командироване от дружество за временна работа или в контекста на предоставяне на разположение на дружество от същата група като това, което ги е наело.

Положението им продължава да се урежда от членове R.1331-1 до R.1331-8 от Кодекса на транспорта, които установяват специфични правила за прилагане на командироването във Франция в съответствие със Закона от 6 август 2015 г. за растеж, активност и равни икономически възможности и които остават в сила.

от1^виянуари 2023 г. разпоредбите ще се променят след влизането в сила на Заповед № 2022-1293 от 5 октомври 2022 г. и Указ № 2022-1346 от 21 октомври 2022 г.

Нормите ще бъдат следните:

командироването на шофьори от дружества за временна работа или такива, които са предоставени на дружество от същата група, както и командироването на шофьори и моряци в други видове сухопътен транспорт, се подчинява на общите правила, предвидени във френския кодекс на труда. Поради това съответните операции трябва да бъдат предмет на предварителна декларация за командироване, като се използва платформата SIPSI на следния адрес: https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login.
Командироването на шофьори от дружества за автомобилен транспорт, които предоставят услуги за превоз на стоки или пътници с леки превозни средства (които не попадат в обхвата на Регламент(ЕО) № 561/2006), продължава да изисква изготвянето на удостоверение за командироване чрез платформата SIPSI.

Тези дружества трябва също така да определят представител на френска територия, който да поддържа връзка с агентите, отговарящи за контрола на автомобилния транспорт, по време на периода на командироване и до 18 месеца след приключване на транспортната услуга.

ЗАБЕЛЕЖКА: За да сеулесни преходът за дружествата, удостоверенията за командироване, изготвени в SIPSI преди датата на влизане в сила на новите норми, т.е. преди 1 януари 2023 г., ще останат валидни до датата на изтичане на срока им на валидност, т.е. най-много шест месеца след датата на издаването им.

Схема за деклариране на командироването на водачи наети от пътнотранспортни фирми (декларация ИСВП или сертификат SISPI)
Статус на водача и тип на използваното превозно средство		Сертификат или декларация на командироване
Сключване на договор за транспорт	Водач на тежкотоварни превозни средства, изпълняващ договор за превоз на товари или пътници (предоставяне на услуги по смисъла на член 1, параграф 3, буква а) от Директива 96/71/ЕО)	Декларация за командироване чрез европейската система ИСВП
	Водач на тежкотоварни автомобили, нает от автомобилно транспортно дружество, установено извън ЕС (в трета държава), което изпълнява договор за превоз на товари или пътници (предоставяне на услуга по смисъла на член 1, параграф 3, буква а) от Директива 96/71/ЕО)	Декларация за командироване чрез националната система SIPSI, валидна за една операция (с изключение на базираните в Обединеното кралство дружества, които подават документи чрез ИСВП в съответствие със споразумението за Брекзит)
	Водачи на леки автомобили (под 3,5 тона или под 9 места за сядане в допълнение към мястото на водача), които изпълняват договор за превоз на стоки или пътници (предоставяне на услуги по смисъла на член 1, параграф 3, буква а) от Директива 96/71/ЕО) и които са наети от дружества, установени в Европейския съюз или в трета държава.	Сертификати за командироване чрез националната система SIPSI
Командироване в рамките на групата	Водачи на тежкотоварни или леки превозни средства, командировани с цел осигуряване на персонал между дружества от една и съща група (член 1, параграф 3, буква б) от Директива 96/71/ЕО)	Сертификати за командироване чрез националната система SIPSI
Командироване от агенция за временна заетост	Водач на тежкотоварни или леки автомобили, предоставен от предприятие за временна заетост, установено в чужбина, на предприятие ползвател, установено във Франция (член 1, параграф 3, буква в) от Директива 96/71/ЕО)	Сертификат за командироване чрез националната система SIPSI

Declaration system for the posting of drivers employed by road transport undertakings (IMI declaration or SIPSI certificate)
Driver’s status and type of vehicle used		Posting certificate or declaration
Performance of a transport contract	Drivers of heavy vehicles used to perform a transport contract in respect of goods or passengers (provision of services within the meaning of Article 1(3)(a) of Directive 96/71/EC)	Posting declaration on the IMI system
	Driver of heavy vehiclesemployed by road transport undertakings established outside the EU(in a third country) used to perform a transport contract in respect of goods or passengers (provision of services within the meaning of Article 1(3)(a) of Directive 96/71/EC)	Posting declaration on the national SIPSI system for an operation (with the exception of undertakings established in the United Kingdom, for which a declaration shall be submitted using the IMI system, in accordance with the Brexit agreement)
	Driver of light vehicles (less than 3.5 tonnes or less than 9 passengers) used to perform a transport contract in respect of goods or passengers (provision of services within the meaning of Article 1(3)(a) of Directive 96/71/EC) and employed by undertakings established in the European Union or a third country	Posting certificate on the national SIPSI system
Intra-group posting	Drivers of heavy vehicles or light vehicles posted for the purposes of supplying staff to undertakings in the same group (Article 1(3)(b) of Directive 96/71/EC)	Posting certificate on the national SIPSI system
Posting by a temporary employment agency	Drivers of heavy vehicles or light vehicles hired out by a temporary employment agency established in a foreign country to a user undertaking established in France (Article 1(3)(c) of Directive 96/71/CE)	Posting certificate on the national SIPSI system

Formalités déclaratives applicables au détachement dans le transport routier

Evolution de la réglementation en Europe et en France

ENGLISH - Changes to regulations in Europe and France

DEUTSCH - Entwicklung der Vorschriften in Europa und Frankreich

Español - Evolución de la reglamentación en Europa y en Francia

Português - Evolução da regulamentação na Europa e em França

ITALIANO - Evoluzione della normativa in Europa e in Francia

MAGYAR - Az európai uniós és a franciaországi szabályozás változása

POLSKI - Zmiany regulacyjne w Europie i we Francji

Român - Evoluția reglementărilor în Europa și în Franța

български - Нормативни промени в Европа и Франция

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser

Véhicules Utilitaires Légers (VUL) : interdiction de la prise des repos à bord

Rapports d’activité des services chargés de la régulation des transports routiers en région

Recevoir les actualités des ministères

Formalités déclaratives applicables au détachement dans le transport routier

Evolution de la réglementation en Europe et en France

Evolution de la réglementation en Europe et en France

Les nouvelles règles en vigueur pour les conducteurs routiers effectuant des prestations de service internationale de transport

Le détachement des travailleurs roulants et navigants des transports terrestres n’entrant pas dans le champ de la « lex specialis »

Régime de déclaration de détachement de conducteurs employés par des entreprises de transport routier (déclaration IMI ou attestation SISPI)

Références normatives

Informations sur la durée du travail et la rémunération

ENGLISH - Changes to regulations in Europe and France

Changes to regulations in Europe and France

New rules in force for drivers who are providing international transport services.

The posting of drivers and inland transport crew not covered by the lex specialis

Declaration system for the posting of drivers employed by road transport undertakings (IMI declaration or SIPSI certificate)

Regulatory references

Information on working hours and remuneration

DEUTSCH - Entwicklung der Vorschriften in Europa und Frankreich

Entwicklung der Vorschriften in Europa und Frankreich

Die neuen geltenden Regeln für Kraftfahrer, die im grenzüberschreitenden Verkehr tätig sind

Von Arbeitnehmern im Transportwesen, die nicht in den Geltungsbereich der „lex specialis“ fallen

Regelung zur Entsendemeldung von Kraftfahrern, die bei Transportunternehmen beschäftigt sind (Meldung über das IMI oder Bescheinigung über SISPI)

Regulatorische Referenzen

Informationen zu Arbeitszeiten und Entlohnung

Español - Evolución de la reglamentación en Europa y en Francia

Evolución de la reglamentación en Europa y en Francia

Las nuevas normas en vigor para conductores que prestan servicios de transporte internacional por carretera.

Desplazamiento de los trabajadores del sector del transporte por carretera y personal auxiliar de los transportes terrestres que no entran en el ámbito de la «lex specialis»

Régimen de declaración de desplazamiento de conductores empleados por empresas de transporte por carretera (declaración IMI o certificado SIPSI)

Referencias normativas

información sobre horas de trabajo y remuneración

Português - Evolução da regulamentação na Europa e em França

Evolução da regulamentação na Europa e em França

As novas regras em vigor para os motoristas envolvidos em serviços de transporte internacional.

O destacamento dos trabalhadores que fazem parte da equipagem ou da tripulação dos transportes terrestres não abrangidos pelo âmbito de aplicação da «lex specialis»

Sistema de declaração para motoristas contratados por empresas de transporte rodoviário (declaração IMI ou certificado SIPSI)

Referências regulamentares

Informações sobre jornada de trabalho e remuneração

ITALIANO - Evoluzione della normativa in Europa e in Francia

Evoluzione della normativa in Europa e in Francia

La nuova normativa vigente per i conducenti su strada che effettuano prestazioni di servizi di trasporto internazionali.

Distacco di personale viaggiante e navigante nel settore dei trasporti via terra non rientrante nel campo di applicazione della “lex specialis”

Sistema di dichiarazione per gli autisti dipendenti delle imprese di autotrasporto (dichiarazione IMI o certificato SIPSI)

Riferimenti normativi

Informazioni su orari di lavoro e retribuzione

MAGYAR - Az európai uniós és a franciaországi szabályozás változása

Az európai uniós és a franciaországi szabályozás változása

A nemzetközi fuvarozási szolgáltatásokat végző közúti járművezetőkre vonatkozó új szabályok.

A „lex specialis” hatálya alá nem tartozó, szárazföldi közúti és folyami szállítási munkavállalók kiküldetése

Bevallási rendszer a közúti fuvarozási társaságok által alkalmazott járművezetők számára (IMI-nyilatkozat vagy SIPSI-tanúsítvány)

Szabályozási hivatkozások

Tájékoztatás a munkaidőről és a bérezésről

POLSKI - Zmiany regulacyjne w Europie i we Francji

Zmiany regulacyjne w Europie i we Francji

Nowe przepisy obowiązujące kierowców drogowych wykonujących przewozy w transporcie międzynarodowym.

Delegowanie pracowników jeżdżących lub pływających w transporcie lądowym, nieobjętych zakresem lex specialis

System deklaracji dla kierowców zatrudnionych w firmach transportu drogowego (deklaracja IMI lub certyfikat SIPSI)

Odniesienia do przepisów

Informacje o godzinach pracy i wynagrodzeniach

Român - Evoluția reglementărilor în Europa și în Franța

Evoluția reglementărilor în Europa și în Franța

Noile reguli în vigoare pentru conducătorii auto care efectuează prestări de servicii internaționale de transport

Detașarea personalului rulant și navigant din domeniul transporturilor terestre care nu face obiectul „lex specialis”

Sistem de declarații pentru șoferii angajați de companiile de transport rutier (declarație IMI sau certificat SIPSI)

Referințe normative

Informații despre programul de lucru și salariu

български - Нормативни промени в Европа и Франция

Нормативни промени в Европа и Франция

Новите правила, които са в сила за шофьорите, извършващи международни транспортни услуги.

Командироване на работници от автомобилния и морския транспорт, които не са обхванати от LS

Схема за деклариране на командироването на шофьори, наети от дружества за автомобилен транспорт (декларация ИСВП или сертификат SISPI)

Нормативни препратки

Информация за работното време и заплащането

Véhicules Utilitaires Légers (VUL) : interdiction de la prise des repos à bord

Rapports d’activité des services chargés de la régulation des transports routiers en région