Le Mercredi 20 avril 2022
Règlementation concernant le travail de salariés détachés en France dans le transport routier.
Evolution de la réglementation en Europe et en France
La directive (UE) n° 2020/1057 du 15 juillet 2020, prévoit des modalités d’application spécifique du détachement pour les conducteurs routiers effectuant des prestations de services internationales de transport.
Elle établit, notamment dans son article 1er, des règles spécifiques d’application du détachement pour les conducteurs employés par des entreprises de transport routier.
Ces règles s'appliquent lorsque les conducteurs assurent l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ou de voyageurs constituant une prestation de service internationale (au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 96/71/CE).
L'article 1er de la directive constitue ainsi une « lex specialis » sur le détachement des conducteurs routiers. Elle a fait l’objet d’une transposition en droit national :
- par des articles de niveau législatif (articles L.1332-1 à L.1332-8 du code des transports), qui fixent le cadre général et les principes de la nouvelle réglementation ;
- par des articles de niveau réglementaire (articles R. 1332-1 à R.1333-4 du code des transports) qui précisent les modalités d'application des nouvelles règles.
A noter : Les dispositions du code du travail français qui régissent le détachement et auxquelles il n’est pas expressément dérogé par les textes de transposition continuent à s’appliquer.
Les nouvelles règles en vigueur
Les opérations de transports routiers auxquelles les règles du détachement s'appliquent et les situations exemptées
1 - Les règles du détachement s'appliquent lorsque le conducteur effectue :
- des opérations de cabotage, au sens des Règlements (CE) n° 1072/2009 et (CE) n° 1073/2009. Il s'agit de tout transport de marchandises (chargement, déchargement) entre deux points du territoire national, réalisées par une entreprise établie hors du territoire national.
- des opérations de transport international non bilatérales, caractérisées par le fait que le conducteur effectue un transport international en dehors de l’État membre d’établissement de son entreprise d'emploi et que ce transport n'est ni en provenance ni à destination de l'Etat d'établissement de son entreprise.
2- Les règles du détachement ne s'appliquent pas lorsque le conducteur effectue :
- des parcours dits de « transit » sur le territoire national sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises ou sans prendre ni déposer de voyageurs ;
- les trajets routiers initiaux ou finaux d'une opération de transport combiné, si ces trajets routiers, pris isolément, constituent des opérations de transport bilatérales ;
- des opérations bilatérales de transport. Ces opérations consistent à transporter, sur la base d'un contrat de transport, des marchandises, ou des voyageurs :
- depuis l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'emploi du conducteur, vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers
ou
- depuis un autre Etat membre ou un pays tiers vers l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'emploi du conducteur.
A noter : une opération bilatérale de transport peut comporter des activités supplémentaires exemptées de l’application des règles du détachement. Il s'agit d'opérations de chargement et/ou de déchargement effectuées dans les pays traversés pendant la réalisation du transport bilatéral. Le nombre de ces opérations est limité : une opération à l'aller et une opération au retour ou deux opérations au retour si aucune n'a été réalisée à l'aller.
Les exemptions pour les activités supplémentaires s’appliquent jusqu’à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents doivent être installés dans les véhicules, soit le 21/8/2023. A partir de cette date, les exemptions s’appliqueront uniquement aux conducteurs qui utilisent des véhicules équipés de tachygraphes intelligents V2.
Ce point est expliqué dans le document questions-réponses de la Commission européenne auquel il convient de se référer. Il est disponible à l’adresse suivante : https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en
3 - Les formalités déclaratives et administratives
- Pour les entreprises établies dans l'Union européenne
Les entreprises établies dans l'Union européenne qui détachent des conducteurs routiers sur le territoire français pour exécuter un contrat de transport entrant dans le cadre de la directive 2020/1057/UE :
- doivent déposer une déclaration de détachement pour chaque conducteur concerné au moyen du système d'information du marché intérieur (IMI), via un portail public dédié mis à disposition par les services de l'Union européenne, à l’adresse suivante : https://www.postingdeclaration.eu/landing
Ces entreprises ne doivent plus utiliser le portail national SIPSI mis à disposition par le ministère du travail. Toutes les attestations déposées antérieurement au 2 février 2022 ne sont plus valables à compter de cette date.
- doivent fournir aux autorités d'accueil qui leur en feront la demande, après la réalisation de la prestation de transport ayant donné lieu à détachement du conducteur, les documents prévus par la directive pour le contrôle du respect des règles de détachement des conducteurs routiers au moyen de IMI (cf. : paragraphe 4). En contrepartie, les entreprises n’ont plus l’obligation de désigner un représentant sur le territoire national.
- Pour les entreprises établies hors de l'Union européenne
Les entreprises établies dans des Etats tiers ne peuvent pas à ce stade déposer une déclaration de détachement au moyen du système IMI. La Commission européenne a prévu qu'elles puissent le faire ultérieurement.
En conséquence, ces entreprises doivent, comme auparavant :
déposer une attestation de détachement au moyen du système national SIPSI. Cette disposition transitoire est prévue par l'article 2 du décret n°2022-104 du 1er février 2022. https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login
- désigner un représentant sur le territoire français chargé d'assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle, pendant et jusqu'à 18 mois après la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à détachement du conducteur.
4 - Les documents à présenter lors des contrôles
- Pendant la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à application du détachement
L'entreprise de transport doit veiller à ce que le conducteur dispose des données ou documents suivants à bord du véhicule, en format papier ou électronique, pour les présenter aux agents chargés du contrôle des transports routiers :
- copie de la déclaration de détachement déposée sur IMI ;
- justificatifs des opérations de transport réalisées sur le territoire national (lettres de voiture électronique (e-CMR) ou preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009) ;
- enregistrements du tachygraphe.
- Après la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à application du détachement
D’autres documents (tels que le contrat de travail ou les fiches de paie) peuvent être demandés par à l’entreprise par les autorités de l'Etat d'accueil, au moyen de IMI, après la réalisation des opérations de transport.
L'entreprise doit alors transmettre ces documents par IMI dans un délai de huit semaines. A défaut, les autorités nationales de l'Etat d'établissement contacteront l'entreprise pour obtenir communication des documents.
- Documents à présenter lors des contrôles pour les opérations de transports ne donnant pas lieu à application du détachement
Afin de justifier que l'opération de transport n'est pas soumise à l'application du détachement, l'entreprise de transport doit veiller à ce que le conducteur dispose des données ou documents suivants à bord du véhicule, en format papier ou électronique, pour les présenter aux agents chargés du contrôle des transports routiers :
- enregistrements du tachygraphe
- justificatifs des opérations de transport réalisées sur le territoire national (lettres de voiture électronique (e-CMR) ou preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009) ;
Des informations sur les nouvelles règles régissant le détachement des travailleurs routiers sont disponibles sur les sites :
Le détachement des travailleurs roulants et navigants des transports terrestres n’entrant pas dans le champ de la « lex specialis »
Ne sont pas concernés par les dispositions de la « lex specialis » les travailleurs suivants :
- conducteurs routiers détachés par des entreprises de travail temporaire (cas prévu à l'article L.1262-2 du code du travail) ou dans le cadre la mise à disposition dans une entreprise du même groupe que leur entreprise d'emploi (cas prévu par le 2° de l’article L.1262-1 du code du travail)
- salariés roulants et navigants des autres modes de transport terrestre, notamment le secteur fluvial, quelle que soit la situation de leur détachement : réalisation d'une prestation de service (cas prévu par le 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, détachement par une entreprise de travail temporaire, ou dans le cadre la mise à disposition dans une entreprise du même groupe que leur entreprise d'emploi.
Leur situation continue d’être régie par les articles R.1331-1 à R.1331-8 du code des transports qui établissent en France des règles d'application spécifiques du détachement conformément à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et qui demeurent en application.
En conséquence, les entreprises qui détachent des salariés dans ces situations doivent :
- déposer une attestation de détachement au moyen du système national SIPSI à l’adresse suivante : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login
- désigner un représentant sur le territoire français chargé d'assurer la liaison, pendant la période de détachement et jusqu’à 18 mois suivants la réalisation de la prestation de transports avec les agents chargés du contrôle des transports routiers.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère chargé du travail
Les dispositions du code du travail régissant le détachement et auxquelles il n’est pas expressément dérogé continuent à s’appliquer
Références réglementaires
- Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
- Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de service internationales illégales
- Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire (article 4)
- Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
- Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 modifiée concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024
- Directive 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et
- Article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
- Articles L.1331-1 à L.13332-8 du code des transports
- Décret n°2022-104 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national
- Articles R.1331-1 à R. 1333-4 du code des transports
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement
- Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire (article 4)
Version française
English
- Summary of working time and rest period rules for drivers employed by goods transport undertakings (PDF - 32.28 Ko)
- Summary of working time and rest period rules for drivers employed by passenger transport undertakings (PDF - 31.34 Ko)
- Hourly pay as for workers in the road transport sector (PDF - 47.76 Ko)
Deutsch
- Zusammenfassende Tabelle der Arbeitszeit- und Ruhezeit-Regelungen für das fahrende Personal von Warenbeförderungsunternehmen (PDF - 38.93 Ko)
- Zusammenfassende Tabelle der Arbeitszeit- und Ruhezeit-Regelungen für das fahrende Personal von Personenbeförderungsunternehmen Tägliche (PDF - 32.37 Ko)
- DE_Stundenlohn für Arbeiter im Straßentransport 2022.pdf (PDF - 48.46 Ko)
Español
- Cuadro recapitulativo de reglas relativas a la duración del trabajo para el personal itinerante de las empresas de transporte de mercancías (PDF - 33.51 Ko)
- Cuadro recapitulativo de reglas relativas a la duración del trabajo para el personal itinerante de las empresas de transporte de personas (PDF - 30.08 Ko)
- Índices de remuneración horaria vigentes 2022_ES.pdf (PDF - 49.36 Ko)
Português
- Tabela podsumowująca przepisy obowiązujące w odniesieniu do czasu pracy personelu drogowego przedsiębiorstw transportu towarów (PDF - 31.69 Ko)
- Tabela podsumowująca przepisy obowiązujące w odniesieniu do czasu pracy personelu drogowego przedsiębiorstw transportu osób (PDF - 31.05 Ko)
- Taxa de remuneração horária em vigor_PT_2022.pdf (PDF - 49.04 Ko)
Italiano
- Tabella riepilogativa delle regole relative alla durata del lavoro e ai tempi di riposo per il personale viaggiante delle aziende di trasporto merci (PDF - 29 Ko)
- Tabella riepilogativa delle regole relative alla durata del lavoro per il personale viaggiante delle aziende di trasporto passeggeri (PDF - 28.11 Ko)
- Tariffa di remunerazione oraria in vigore 2022_IT.pdf (PDF - 41.08 Ko)
Magyar
- Áruszállító vállalkozások forgalomban résztvevő járművezetői munkaidejére vonatkozó szabályok összefoglaló táblázata (PDF - 35.82 Ko)
- Személyszállító vállalkozások forgalomban résztvevő járművezetői munkaidejére vonatkozó szabályok összefoglaló táblázata (PDF - 32.04 Ko)
- GYAKORI-KÉRDÉSEK_2022_HU.pdf (PDF - 47.78 Ko)
Polski
- Tabela podsumowująca przepisy obowiązujące w odniesieniu do czasu pracy personelu drogowego przedsiębiorstw transportu towarów (PDF - 31.69 Ko)
- Tabela podsumowująca przepisy obowiązujące w odniesieniu do czasu pracy personelu drogowego przedsiębiorstw transportu osób (PDF - 31.05 Ko)
- Stawki wynagrodzenia godzinowego obowiązujące_PL_2022.pdf (PDF - 43.94 Ko)
Român
- Tabelul recapitulativ al regulilor privind durata lucrului pentru personalul rulant din cadrul întreprinderilor de transport de mărfuri (PDF - 32.96 Ko)
- Tabelul recapitulativ al regulilor privind durata lucrului pentru personalul rulant din cadrul întreprinderilor de transport de persoane (PDF - 29.03 Ko)
- Tariful orar minim de remuneraţie_RO_2022.pdf (PDF - 42.5 Ko)