Publié le 10 novembre 2016
Mis à jour le 23 février 2026
Aéronefs - Modalités de paiement des redevances DSAC
La délivrance de dérogations et de laissez-passer et l’approbation de conditions de vol par la DSAC sont soumises à des redevances dont le montant dépend de la nature de la demande et de la masse maximale au décollage (MMD) de l’aéronef.
Voir aussi la fiche Redevances de certification et de surveillance.
Modalités de paiement
Une redevance doit être acquittée par carte bancaire :
De manière préférentielle, utilisez le site internet sécurisé : https://redevances.aviation-civile.gouv.fr
Pour confirmer l’acquittement de la redevance vous devez retourner à la DSAC la facture téléchargeable à la fin de la procédure de paiement sous format .pdf. Ce type de paiement est à privilégier car il permet un traitement plus rapide de votre demande.
En cas d’impossibilité de payer en ligne par carte bancaire, il reste possible d’acquitter la redevance par virement bancaire, mais les délais de traitement de la demande peuvent être considérablement allongés. Les virements devront être effectués sur le compte suivant :
Titulaire du compte : AC-BUDGET ANN CONTROLE EXPL AE
Banque : Banque de France
Domiciliation : SEGPS – (2310) 31 rue Croix-des-petits-champs 75001 Paris
Code banque : 30001 Code Guichet : 00064
N° de compte : 00000090216 Clé : 22
IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9021 622
BIC : BDFEFRPPCCT
Important : mentionner dans l’objet du virement l’immatriculation de l’aéronef sous la forme « LP pour immat :…….. » ou « dérogation pour immat. : …. ».
Important : un laissez-passer ou une dérogation ne sera délivré(e) que si la demande a été accompagnée d’une preuve de paiement de la redevance applicable