Publié le 10 novembre 2016
Mis à jour le 17 septembre 2026
Aéronefs - Modalités de paiement des redevances DSAC
La délivrance de dérogations, de laissez-passer et de documents relatifs aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM) par la DSAC est soumise à redevance tel que prévu par l’arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l’État pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile.
Modalités de paiement
De manière préférentielle, payer en ligne par carte bancaire sur le site internet sécurisé :
https://redevances.aviation-civile.gouv.fr.
Pour confirmer l’acquittement de la redevance, vous devez retourner à la DSAC la facture téléchargeable à la fin de la procédure de paiement sous format .pdf. Ce type de paiement est à privilégier car il permet un traitement plus rapide de votre demande.
En cas d’impossibilité de payer en ligne par carte bancaire, il reste possible d’acquitter la redevance par virement bancaire, mais les délais de traitement de la demande peuvent être considérablement allongés. Les virements devront être effectués sur le compte suivant :
Titulaire du compte : AC-BUDGET ANN CONTROLE EXPL AE
Banque : Banque de France
Domiciliation : SEGPS – (2310) 31 rue Croix-des-petits-champs 75001 Paris
Code banque : 30001 Code Guichet : 00064
N° de compte : 00000090216 Clé : 22
IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9021 622
BIC : BDFEFRPPCCT
Important :
- Mentionner dans l’objet du virement la nature du document demandé et l’aéronef concerné.
Exemple : « Laissez-passer pour [marques d’immatriculation de l’aéronef] » ou « dérogation pour [marques d’immatriculation de l’aéronef] ». - Le document demandé ne sera délivré que si la demande est accompagnée d’une preuve de paiement de la redevance applicable.