Publié le 02 août 2019
Mis à jour le 18 décembre 2024
Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises
La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route.
L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché.
Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres.
ACTUALITES
17 décembre 2024 : résultats de la session 2024 de l'examen de transporteur routier de marchandises : TRM et TRM adapté Mayotte |
Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"=>
le BLOC plus bas
8 février 2023 à 11h :
28 décembre 2022 à 0h30 :
Décret no 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports NOR : TRET2203378D
10 octobre 2022 à 10h :
Décision du 20 septembre 2022 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier
12 août 2022 à 12h et 23 août 2022 à 15h :
Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
et le tableau de correspondances (dispositions modifiées / dispositions consolidées) ICI
14 juin 2022 à 15h :
Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance.
L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé :
https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil
Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence.
Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier.
Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance.
L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen.
23 mai 2022 à 19h : actualisation des informations du 22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h (voir plus bas)
6 mai 2022 à 12h :
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport routier de marchandises modifié par l'arrêté du 22 avril 2022
le LIEN vers le PDF
4 mai 2022 à 11h :
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
le LIEN vers Légifrance
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
le LIEN vers Légifrance
2 mai 2022 à 13h :
résultats d'examen (synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet ici
29 avril 2022 à 18h :
liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier =>
le PDF ici
22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h (actualisé le 23 mai 2022 à 19h) :
A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules de plus de 2,5t et n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Détails dans ce document.
POUR L'ILE-DE-FRANCE :
le site dédié ici
FRANCE ENTIERE :
le site dédié ici
1er mars 2022 à 8h :
Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport.
:
1er février 2022 à 8h :
Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route.
Indicateurs janvier 2022 ici
Indicateurs octobre 2021 ici
Indicateurs juin 2021 ici
Indicateurs avril 2021 ici
Indicateurs janvier 2021 ici
Octobre 2021 :
Site internet "service public" ici
26 octobre 2020 à 18h : 3 imprimés CERFA (sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires) vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous (avec leur notice explicative).
30 décembre 2020 à 3h : indicateurs qualité de service
Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route.
Les indicateurs nationaux peuvent également être consultés à l'adresse suivante :
https://www.resultats-services-publics.fr/
26 octobre 2020 à 18h : 3 imprimés CERFA (sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires) vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous (avec leur notice explicative).
31 août 2020 à 10h : décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
7 juillet 2020 à 10h : décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
25 février 2020 à 18h : registre des entreprises de transport par route : dématérialisation des procédures d'inscription
Registre des entreprises de transport par route : dématérialisation des procédures d'inscription
La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Premières procédures concernées :
- Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier
- Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier
- Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier
Les avantages attendus pour l’usager :
- Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier
- Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction
- Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne (demande de documents complémentaires, etc.)
- Globalement : diminution des délais de traitement
Les conditions d'accès à la profession
Définitions
On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement, ou de personnes.
En transport de marchandises :
- Le transport pour compte propre consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal n’est pas le transport mais qui, à cette occasion, effectue du transport.
- La location de véhicules avec conducteur consiste, pour le loueur, à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Les entreprises de location de véhicules sans conducteur ne sont pas concernées par les réglementations relatives à l’accès à la profession et au marché de transport public routier.
Une profession réglementée
Excepté pour ce qui concerne le transport pour compte propre, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies au niveau européen par le « Paquet Routier » constitué les règlements suivants :
- Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
- Le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route
Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier
La profession de transporteur routier de marchandises doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences :
- l’exigence d’établissement,
- l’exigence d’honorabilité professionnelle,
- l’exigence de capacité professionnelle,
- l’exigence de capacité financière
Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), la DRIEA d’Île de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) ou la DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée.
Les entreprises qui utilisent des véhicules motorisés y compris les moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage, doivent être inscrites au registre. Les entreprises relevant de cette formalité doivent aussi être inscrites au registre du commerce et des sociétés, les activités de transporteur, de déménageur et de loueur étant commerciales.
1) Exigence d’établissement
Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France :
- d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ;
- le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés.
Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis.
L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.
L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.
2) Exigence d’honorabilité professionnelle
Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport.
La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a :
- fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. (article L128-1du code de commerce),
- commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.
Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence.
3) Exigence de capacité professionnelle
Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement, de la location ou de la commission de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.
L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.
La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport, de déménagement, de location ou de commission de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre.
4) Exigence de capacité financière
La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir.
Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.
Autorisation d’exercer ou inscription au registre
Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.
Pour les transporteurs de marchandises et de personnes, les déménageurs et les loueurs, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport.
Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers
Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires :
- Transport routier de marchandises, de déménagement et location de véhicules industriels avec conducteur.
- Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.
- Une licence de transport intérieur pour les autres véhicules ainsi que dans les DOM pour les entreprises qui limitent leur activité au seul département où elles sont implantées, quelque soit le tonnage.
Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules.
Réglementation sur la profession de transporteur routier
Généralités concernant les professions de transporteur routier
Les diplômes : seules les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 06 février 2023 (modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes,titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier) peuvent bénéficier de cette équivalence.
- Décision du 20 septembre 2022 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence
- Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
- Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier
- Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier
- Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
- Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier
Code des transports (transporteurs de marchandises)
Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Champ d'application
Inscription au registre
Procédure
Suspension et retrait
Conditions d'accès à la profession
Obligations
Établissement
Honorabilité professionnelle
Capacité financière
Capacité professionnelle
Gestionnaire de transport
Autres modalités d'exécution du transport
Sanctions administratives et sanctions pénales
Sanctions administratives
Sanctions pénales
Exercice de l'activité
Documents de transports de marchandises
Sanctions pénales
Dispositions relatives à l'outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Transport de marchandises
Mayotte
Transport de marchandises
Paquet routier, CERFAS et FAQ
On appelle « paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs.
Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage.
Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents.
Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail :
paquetroutier.tr.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr (cliquable ci-dessous)
CERFAS imprimés
- 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
- Notice explicative 52320
- 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
- Notice explicative 52321
- 11413*05 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes avec notice 50666
- 11414 Demande d’attestation(s) de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier...
11415*05 (n’a plus d’existence réglementaire depuis le 1er janvier 2013 donc URL désactivée) Déclaration annuelle relative à l’exigence de capacité financière :
- de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
- de transporteur public routier de personnes
- 11550*03 Demande de dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d’autorisation de transport avec notice
- Notice du 11550*03
- 11551*05 Demande d’autorisations de transport du contingent multilatéral de la C.E.M.T.(Conférence Européenne des Ministre des Transports)
- 11558*03 Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises
- 12725*04 Demande de modification au registre du transport public routier ou de commissionnaire de transport + notice + fiche signalétique
- 12726*02 Demande d’attestation de conducteur routier de marchandises avec notice
- Notice du 12726*02
- 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier
- 13664 Rapport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar
- 14605*01 Déclaration de sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises
- 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle
- 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route - Horaire de service
L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française.
Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA.
FAQ
Généralités
Depuis le 4 décembre 2011, les dispositions des trois règlements européens relatifs, d'une part, à l'accès à la profession et, d'autre part, à l'accès au marché (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 du 21 octobre 2009) s'appliquent directement.
Les dispositions de la réglementation nationale actuelle qui concernent le transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes et le transport routier de voyageurs avec des véhicules excédant 9 places y compris le conducteur et qui sont non conformes à ces règlements sont donc caduques depuis le 4 décembre 2011.
En revanche, les nouvelles dispositions de la réglementation nationale qui concernent le transport routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes et le transport routier de voyageurs avec des véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur, ne sont entrées en vigueur que le 30 décembre 2011, date de publication du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier.
Le règlement n° 1071/2009 institue :
- une autorisation d'exercer la profession, document permettant l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprise de transport par route. Ce document permet, en vertu des règlements n° 1072/2009 et 1073/2009 la délivrance d'une licence communautaire (marchandises ou voyageurs). Une licence de transport intérieur peut également être délivrée, mais sur la base de la réglementation française ;
- une nouvelle condition d'accès à la profession qui s'ajoute aux trois conditions existantes (honorabilité, capacité financière et professionnelle) : il s'agit de la condition d'établissement. Il s'agit, pour l'entreprise, de prouver qu'elle dispose en France de locaux où sont conservés ses documents essentiels, d'au moins un véhicule destiné à son activité et des équipements administratifs et équipements techniques nécessaires. L’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier précise les modalités de respect de cette nouvelle condition ;
- des règles relatives à la désignation du gestionnaire de transport qui, outre le fait de bénéficier de l'honorabilité et de la capacité professionnelle, doit également :
- diriger de manière permanente et effective l'entreprise ;
- avoir un lien réel avec cette entreprise en étant par exemple son directeur, son propriétaire ou son employé ;
- résider dans l'Union européenne.
Le règlement n° 1071/2009 relatif à l'accès à la profession ne concerne que les entreprises utilisant des véhicules d'un poids maximal autorisé de plus de 3,5 tonnes (marchandises) et celles utilisant des véhicules excédant 9 places, conducteur compris (personnes).
Toutefois, l’État, avec l'ambition d'améliorer la professionnalisation du transport routier et également à la demande des organisations professionnelles représentatives du secteur, a décidé d'étendre les conditions d'accès à la profession au secteur du transport léger, au moyen d'exigences adaptées aux spécificités de ce secteur. Ces adaptations concernent la capacité financière et la capacité professionnelle.
Certaines restrictions ont en outre été apportées aux régimes dérogatoires en transport routier de personnes (dispense des capacités professionnelle et financière) pour les entreprises n'exerçant qu'avec un véhicule n'excédant pas 9 places. Notamment, la possibilité pour une entreprise n'exerçant une activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes, est, depuis le 30 décembre 2011, réservée à celles qui effectuent des services réguliers ou à la demande avec un seul véhicule affecté à cet usage
Autorisation d’exercer
L'autorisation d'exercer la profession est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 14557 « Demande d'autorisation d'exercer la profession ». Ce formulaire doit impérativement être accompagné des pièces justificatives exigées par ce formulaire, puis être transmis à la DREAL.
Après instruction du dossier, et si celui-ci est recevable, la DREAL délivre une attestation permettant à l'entreprise de réaliser, le cas échéant et selon le cas son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
Ensuite, le cas échéant sur présentation à la DREAL d'un document certifiant son immatriculation au RCS ou au registre des métiers, l'entreprise se voit délivrer l'autorisation d'exercer.
L’entreprise doit dans ce cas déposer une demande de modification de son autorisation d’exercer (formulaire CERFA n° 12725) et un renouvellement des titres (formulaire CERFA n° 13437) afin de faire mentionner dans les documents la nouvelle adresse de l’entreprise, l’ensemble des exigences étant présumées toujours respectées.
Le formulaire CERFA n° 12725 contient notamment une rubrique concernant les éléments constitutifs de l’établissement.
La vérification des exigences peut se faire ensuite à l’occasion d’un contrôle en entreprise comme pour toute entreprise inscrite dans la région.
Capacité financière
CAPACITÉ FINANCIÈRE EXIGIBLE DÈS LE 28/12/2011 : une entreprise inscrite au registre des transporteurs avant la publication du décret du 28 décembre 2011, qui utilisait un seul véhicule de moins de 3,5 tonnes avec une capacité financière de 900 €, demande une copie conforme supplémentaire pour son nouveau véhicule léger. Elle n’a pas encore de première liasse fiscale, l’entreprise ne clôturant qu’en mars 2012. Faut-il lui demander de régulariser dès maintenant sa situation, au vu de la nouvelle réglementation ? (capacité financière de 1.800 € pour le premier véhicule et de 900 € pour le second). L’entreprise fait, en effet, valoir que la loi n’est pas rétroactive.
La loi n'est pas rétroactive et ne remet pas en cause la légalité de l'exercice de la profession, avant le 28 décembre 2011, avec un montant de 900 € de capacité financière pour le premier véhicule.
Le respect de la capacité financière peut être constaté à tous moments (application du règlement européen n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession).
Dans l'attente de la transmission de la liasse fiscale correspondant au dernier exercice clos, une copie conforme de licence de transport intérieur supplémentaire peut être délivrée à l'entreprise sur la base d'un bilan intermédiaire justifiant du respect de la capacité financière en fonction des nouveaux montants.
L'entreprise doit donc disposer de 1.800 € pour le premier véhicule. Pour deux véhicules, la capacité financière exigible devient égale à 2.700 € (1.800 € + 900 €).
DÉLAI DE RÉGULARISATION DE L’EXIGENCE DE CAPACITÉ FINANCIÈRE : à quelle date les entreprises déjà inscrites devront-elles être en règle avec les nouvelles dispositions relatives à la capacité financière ? A cette fin, est-il possible de procéder, lorsque cela est nécessaire, à la recapitalisation de l’entreprise sur la base des comptes au 31 décembre 2011, avant le 30 juin 2012, délai qui nous semble en phase avec les nouveaux textes ?
Les nouvelles dispositions prévues par le règlement européen et le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 ne sont pas rétroactives : elles ne remettent pas en cause la "légalité" de l'exercice de la profession avant le 28/12, mais obligent à se mettre en conformité avec les nouvelles règles relatives à la capacité financière à la 1ère échéance après le 28/12/2011.
En matière de capacité financière, celle-ci peut être constatée à tous moments.
En cas d'insuffisance du montant des capitaux propres, l'entreprise concernée peut éventuellement, dans la mesure du possible, avoir recours à des garanties pour régulariser sa situation vis à vis de l'exigence de capacité financière, sachant que le montant des garanties est limité à la moitié de la capacité financière exigible.
L'entreprise peut également se voir accorder un délai maximum de 6 mois afin de démontrer qu'elle sera en mesure de satisfaire à nouveau à l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable.
En l'occurrence, l’entreprise concernée devra produire, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la mise en demeure par le préfet de région, un dossier comprenant, a minima, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une augmentation de capital, ainsi qu'une estimation du montant des capitaux propres résultant de cette opération de recapitalisation.
Si une entreprise décide de procéder à une recapitalisation en cas de capitaux propres insuffisants avant le 30 juin 2012, il convient qu’elle en informe la DREAL compétente dès à présent.
CAS DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES : lors de sa demande d’exercer la profession de transporteur routier, au moyen de quels documents une société publique locale (SPL) créée pour exploiter un réseau urbain, peut justifier de sa capacité financière ? 2 - Peut elle justifier de la moitié du montant exigé et produire en complément une garantie bancaire ? Si oui, quel est le document à présenter ? 3 - Que faut il entendre par capital social libéré ?
La SPL doit produire ses statuts lors de sa demande d'exercer la profession de transporteur routier, afin de justifier de sa capacité financière.
Les statuts doivent mentionner en particulier le montant du capital social. Celui-ci doit être au minimum égal à 37 000 euros.
Les statuts doivent également mentionner le montant du capital social libéré.
En cas de projet de statuts, la société doit également produire une attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l'entreprise en cours de formation.
La société peut justifier de la moitié du montant exigé de capacité financière en produisant en complément une garantie. Cette garantie peut être accordé par des établissements bancaires et d'assurances agrées par l'autorité de contrôle prudentiel. La liste des organismes agrées est consultable sur le site internet de l'autorité de contrôle prudentiel, à la rubrique "agréments et autorisations" :
http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations.html .
L'apport de garantie doit être présenté au moyen du modèle inséré dans le formulaire Cerfa n° 50666 en cours de finalisation (modèle d'attestation de garantie délivrée par un organisme habilité)
Définition du capital social libéré :
Dans certaine sociétés, comme par exemple les SARL, les SA, SAS, SNC, il est possible de ne libérer, c'est à dire de ne verser effectivement qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisés dans les statuts.
En tout état de cause, dans les SA (les SPL étant des SA), les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation de la société du RCS.
Si la holding est inscrite, c'est qu'elle a des véhicules. Si elle n'en a pas, elle n'a pas à être inscrite car elle n'est pas une entreprise de transport.
Seules les coopératives d'entreprises de transport peuvent ne pas avoir en propre de véhicules
Si malgré tout, la holding est inscrite, elle ne peut présenter des capitaux propres négatifs que pendant une année. Une holding n'est pas une société juridiquement spécifique. C'est en général une SA (ou SAS), parfois une SARL, rarement une société de personnes. Elle est donc régie par les articles du Code de Commerce qui sont applicables lorsqu'il y a perte d'au moins la moitié du capital social.
Dès lors, la holding peut présenter des capitaux propres négatifs pour une première année, mais les dirigeants doivent alors consulter les associés sur la continuation ou non de la société, par une Assemblée Générale Extraordinaire. La perte doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales (le capital social est la garantie des tiers, qui doivent être informés).
Si la continuation est décidée, la société a l'obligation de reconstituer dans les deux ans le capital social au moins à hauteur de 50%.
Il y a donc lieu, dans un tel cas, de vérifier l'ensemble de la procédure (notamment en quelle année est-on par rapport à la première année de constatation de la perte d'au moins 50 % du capital).
Capacité professionnelle
Le règlement n°1071/2009 fait de l'examen écrit et obligatoire la voie d'accès principale pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle. Cet examen sanctionne l'acquisition des connaissances qui sont énumérées à son annexe I (droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière, accès au marché, normes et exploitations techniques et sécurité routière).
Toutefois, deux possibilités existent :
- les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 septembre 2015 http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201518/met_20150018_0000_0016.pdf modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier (parue au BO MEDDE-METL du 2015/18 du 10 octobre 2015)
- les personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport public routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009.
L’examen d’une demande d’attestation de capacité en transport routier « léger » par la voie de l’expérience professionnelle, se fait au regard du dossier que la personne doit transmettre à la DREAL en application de l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.
Ce dossier doit notamment comprendre les pièces suivantes selon la situation de la personne dans l’entreprise :
- pour le demandeur salarié, les photocopies des contrats de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions exercées durant une période de deux ans, en continu (et de manière principale pour le transport routier de personnes) ;
- pour le demandeur non salarié, le Kbis d’une ou de plusieurs entreprises dans lesquelles il a été dirigeant durant une période de deux ans en continu ou, à défaut, tout document permettant d’établir la situation de la personne.
CAPACITÉ PROFESSIONNELLE - DISPENSE DE FORMATION / TITULAIRE BAC PRO TRV + POSSIBILITÉ PASSER EXAMEN DANS DIFFÉRENTS CENTRES : les candidats dispensés de formation (actuellement inscrits au registre voyageurs en activité accessoire ou détenteurs d’un bac pro transport) peuvent-ils passer autant de fois qu’ils le souhaitent l’examen pour tenter d’obtenir l’attestation sans avoir à suivre la formation ? Peuvent-ils également passer l’examen dans différents centres ?
La formation est le pré-requis pour le passage de l'examen. Cette formation n'est toutefois pas obligatoire pour les détenteurs du Bac Pro où pour les personnes gérant des entreprises inscrites au 5§4b du décret 85-891 : il appartient aux candidats concernés de juger s'il doivent ou non suivre tout ou partie d'une formation leur permettant de réussir l'examen. S'ils décident de bénéficier de leur dispense de formation, les candidats peuvent passer l'examen sans limite, autant de fois qu'ils le souhaitent, sans formation préalable.
Mais encore une fois, pour des raisons de bon sens, un candidat qui échoue plusieurs fois à l'examen aura intérêt à suivre la formation préalable.
Les candidats peuvent passer l'examen dans le centre agréé de leur choix.
Etablissement d'une entreprise de transport
Les dispositions réglementaires relatives au respect par les entreprises de transport routier de la condition d’établissement figurent dans l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier.
L’appel à une société de prestation de service pour respecter l’exigence d’établissement est bien prévu par l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier.
Le centre d'exploitation comprend les locaux visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'établissement. Ces locaux constituent le centre d'exploitation visé au c de l'article 5 du règlement 1071/2009, ce c ayant donné lieu (sans reprendre le terme « centre d'exploitation ») au 3° du II de l'article 5-1 du décret de 1985 et 6 du décret de 1999.
Concrètement, la notion de "centre d'exploitation" correspond aux locaux de l'entreprise depuis lesquels son activité quotidienne est dirigée : cela peut être le siège pour le cas d'une entreprise individuelle.
Pour une entreprise plus importante, le centre d’exploitation est constitué des locaux comprenant les équipements administratifs et les équipements et installations techniques nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, en tant qu'entité autonome (dans le cas d'un groupe composé de plusieurs entreprises).
ENTREPRISE DÉTENANT UN SEUL VÉHICULE LÉGER : quels sont les installations et moyens techniques requises pour un transporteur routier de personnes (ou de marchandises) détenant un véhicule de moins de 9 places hors conducteur (ou un véhicule de moins de 3,5 t).
En application de l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier les installations techniques ne sont pas exigées pour les entreprises de transport routier « léger » de personnes ou de marchandises n’utilisant qu’un seul véhicule.
Gestionnaire de transport
MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DU GESTIONNAIRE : les missions du gestionnaire qui figurent à l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport ne paraissent pas recouvrir la totalité des tâches assurées précédemment par l’attestataire de transport dans ses missions de direction. Quelles sont les missions qui doivent être effectivement assurées par le gestionnaire ? Quels sont les documents qui doivent être requis et exigés pour la vérification des fonctions dont il a la charge ?
Les missions du gestionnaire sont décrites au paragraphe 1 de l’article 4 et au point b du paragraphe 2 de l’article 4 du règlement (CE) n°1071/2009 sur l’accès à la profession.
Cette liste de tâches n’est pas limitative puisque le texte utilise le terme « notamment » :
- l'organisation et la planification des activités de l'entreprise (y compris l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules) ;
- la vérification des contrats et des documents de transport ;
- la comptabilité de base ;
- la gestion et l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise ;
- la vérification des procédures en matière de sécurité.
Cette liste s‘applique au gestionnaire qui a un lien réel avec l’entreprise ou qui lui est extérieur.
Afin de préciser les fonctions réelles du gestionnaire et les moyens dont il dispose pour les exercer les articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport renvoie dans le formulaire Cerfa n° 14557 à la liste des pièces, documents et attestations qui sont exigés pour pouvoir effectuer une réelle vérification du rôle du gestionnaire.
La réglementation s’applique de façon identique que le gestionnaire soit interne à l’entreprise ou externe. Les mêmes responsabilités lui sont confiées et les mêmes moyens doivent être mis à sa disposition.
La réglementation prévoit qu'une personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle, tant en transport de personnes qu'en transport de marchandises, qui n'a pas participé à la direction d'une entreprise de transport dans les 5 dernières années, peut être assujettie à suivre une formation agréée pour actualiser ses connaissances avant de pouvoir être désignée gestionnaire de transport.
Le contenu et les modalités d’organisation de ces stages de formation sont précisés dans la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport et dans la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier.
Les coordonnées des centres de formation agréés sont disponibles auprès des DREAL.
GESTIONNAIRE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL : une personne peut-elle être gestionnaire salariée à temps partiel dans une entreprise de transport, et le cas échéant être en outre également gestionnaire salariée à temps partiel dans une entreprise de transport, voire salariée à temps partiel dans une entreprise dont l’activité principale n’est pas le transport ?
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport n'a prévu le recours à la présence du gestionnaire à temps partiel que dans les entreprises individuelles à caractère familial, lorsque le chef d'entreprise n'assure pas lui même ces fonctions.
Dans les autres cas, le recours à un salarié à temps partiel dans une entreprise de transport n'est pas prévu, sous réserve de l’application du droit du travail au salarié, et sous réserve dans ce cas que la personne démontre qu’elle peut diriger effectivement et en permanence les activités de transport de l’entreprise. Il appartient au service de l’État de valider les déclarations de cette personne, puis de vérifier ultérieurement leur réalité.
GESTIONNAIRE SALARIÉ DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ET PRESTATAIRE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORT : une personne pourra-t-elle être à la fois gestionnaire de l’entreprise qui l’emploie et gestionnaire d’une autre entreprise avec laquelle elle aurait conclu, à titre individuel, un contrat lui permettant d’être son gestionnaire ?
Non.
Pour des raisons visant à prévenir d'éventuels conflits d'intérêt, une personne ne pourra pas être gestionnaire de deux entreprises distinctes en étant salarié pour l’une et prestataire de services pour l’autre.
Les deux sociétés sont indépendantes et n'ont pas de lien juridique entre elles. La personne qui assurerait les fonctions de gestionnaire appartient dans les deux sociétés à un collège de gérance majoritaire. Il n'est donc pas tenu par un contrat de travail et peut donc organiser son temps entre les deux sociétés. Il doit toutefois percevoir une rémunération en cohérence avec ses fonctions.
La situation d'un gestionnaire appartenant à un collège de gérance minoritaire ne lui donne pas les mêmes pouvoirs que s'il était gérant majoritaire.
Il devrait être salarié pour exercer les fonctions de gestionnaire. La situation revient à celle exposée pour le gestionnaire salarié à temps partiel.
GESTIONNAIRE DANS UNE ENTREPRISE FAMILIALE : le a) du I de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport permet, dans le cas de l’entreprise individuelle ayant un caractère familial, au gestionnaire, dès lors qu’il a un lien de parenté proche, avec le chef d’entreprise d’exercer ses fonctions à temps partiel au sein de l’entreprise Quel est le statut du gestionnaire au sein de l’entreprise ?
La possibilité offerte par l’arrêté du 28 décembre 2011 est limitée aux entreprises familiales qui ne sont pas sous forme de société et dont le parc de véhicules est réduit (5 véhicules).
Cela permet d’adapter aux entreprises le point b du §I de l’article 4 du règlement qui prévoit que lorsque l’entreprise est une personne physique, le gestionnaire de transport doit être cette personne.
Les autres membres d’une même famille sont constitués par les parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), les frères et sœur, conjoints, et personnes liées par un PACS.
Afin de prendre en compte des entreprises qui ne sont pas des personnes physiques, cette possiblité a été étendue aux EURL, SARL et SASU (CF circulaire « paquet routier », fiche VII sur le gestionnaire).
Les autres membres de la famille peuvent exercer leurs fonctions en étant salariés.
GESTIONNAIRE « EXTÉRIEUR » PRESTATAIRE DE SERVICES : 1) Lorsque le gestionnaire extérieur est une personne hébergée par une entreprise de portage salarial, quelle est la nature du contrat conclu entre l’entreprise et le gestionnaire extérieur ? 2) Le gestionnaire extérieur doit-il être un auto-entrepreneur, une entreprise individuelle ou une société ou est-il le salarié de l’entreprise de portage salarial ? 3) A qui s’applique la limite de 2 entreprises et 20 véhicules : à l’individu, gestionnaire de transport, ou à son entreprise de portage salarial ? 4) une entreprise qui vend la prestation de gestionnaire extérieur peut-elle comprendre un nombre non limité de gestionnaire de transport ? 5) Quelle réglementation s’applique à l’entreprise prestataire de service ?
- Le gestionnaire de transport « extérieur » prestataire de services peut être un auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel, une société ou un salarié dans une entreprise de portage, laquelle passe le contrat de prestation de service avec l’entreprise de transport routier.
- Le contrat conclu entre l'entreprise de transport et l'entreprise prestataire de services est de nature commerciale. Le gestionnaire de transport qui est salarié de l'entreprise prestataire de services n'est ni auto-entrepreneur, ni entreprise individuelle, ni société.
- La limite de 2 entreprises et 20 véhicules s’applique à la personne physique, gestionnaire de transport et non à l'entreprise prestataire de services, qu'elle soit ou non entreprise de portage. Cette entreprise peut avoir dans ses effectifs un nombre qui n’est pas limité de gestionnaires de transport.
- Une entreprise de prestation de service n'a pas à être inscrite au registre des transporteurs. Seules les personnes de cette entreprise, associées ou salariées, qui exercent des fonctions de gestionnaire de transport au titre de la prestation de services, doivent être titulaires de la capacité professionnelle.
- La réglementation qui s’applique au prestataire de services est la réglementation commerciale de droit commun.
GESTIONNAIRE « EXTÉRIEUR » PRESTATAIRE DE SERVICE ÉLOIGNÉ : un salarié dans une entreprise hors secteur du transport a un emploi du temps qui lui permet d’être physiquement présent dans une entreprise de transport 5 jours par mois et de suivre l’activité quotidiennement par échanges informatiques. Peut-il y être le gestionnaire de transport alors que l’entreprise de transport n’est pas située dans sa région ?
Dans ce cas, le salarié de l’entreprise hors secteur du transport intervient en qualité de gestionnaire dans le cadre d’un contrat de prestation de services passé entre cette entreprise et l’entreprise de transport routier.
Le contrat de prestation de services doit préciser de façon détaillée la description, la quantification et la valorisation en temps passé des missions confiées, afin de s’assurer du caractère permanent et effectif de la fonction de gestionnaire assurée par la personne physique désignée pour le compte de l’entreprise de transport routier.
L’article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport prévoit également que chaque entreprise fournit les éléments relatifs à son organisation et permettant de vérifier que le gestionnaire de transport possède les moyens d'intervenir à tout moment et d'assurer réellement et en permanence ses missions malgré son éventuel éloignement.
Si l’ensemble des conditions sont bien remplies, la demande est recevable.
GESTIONNAIRE « EXTÉRIEUR » PRESTATAIRE DE SERVICE ÉLOIGNÉ : peut-on accepter qu’une entreprise de transport ait recours à un gestionnaire "prestataire de service" retraité et auto-entrepreneur, dont le contrat de prestation de service prévoit un temps partiel pour une rémunération de 1000 euros /mois ?
L'auto-entrepreneur est accepté. Il convient de vérifier si le contrat qui le lie à l'entreprise de transport lui permet d'assurer pleinement la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise (voir l'article 4 de l'arrêté "gestionnaire" du 28 décembre 2011 modifié qui détaille ce point : cet article permet de refuser les "hommes de paille").
L'idéal est qu'il existe un gestionnaire dans chacune des filiales, et le cas échéant dans la maison mère si celle-ci réalise du transport routier.
Toutefois, cette organisation peut se révéler difficile à mettre en place ou coûteuse pour l'entreprise. Aussi, la nouvelle réglementation prévoit-elle qu'un gestionnaire salarié du groupe puisse gérer une ou plusieurs filiales au sein du même groupe.
Non, sauf si cette holding exerce une activité de transport public routier.
Si on considère que la coopérative détient l'ensemble des parts de l'EURL, il faut alors lui appliquer le raisonnement que l'on utilise pour les groupes d'entreprises.
Le gestionnaire de la maison mère (soit la coopérative) peut-être également celui de l'entreprise filiale (soit l'EURL).
GESTIONNAIRE DANS UNE COOPÉRATIVE (SUITE) : une personne titulaire de la capacité professionnelle, salariée à temps complet d’une coopérative non dotée d’une activité transport peut-elle être gestionnaire d’une filiale de la coopérative (EURL) alors qu’elle n’en détient aucune part ?
Il convient d'appliquer jusqu'au bout l'assimilation de la coopérative au cas des groupes :
- la maison mère dans les groupes n'est pas nécessairement une entreprise de transport, ni inscrite au registre (cas de la holding).
- ici la salariée à temps complet n'intervient pas comme gérante, mais seulement comme salariée de la maison mère laquelle détient les parts de l'EURL.
En conclusion cette personne peut être gestionnaire sans être l’associé unique de l’entreprise EUR
Un élu local de la collectivité portant la régie ne peut être gestionnaire de cette régie :
Code général des collectivités territoriales :
Article R. 2221-11 :
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
À noter qu'un maire demeure conseiller municipal après son élection, tout comme un Président de Conseil régional ou général demeure également conseiller régional ou général.
En conséquence cet article vise tous les élus locaux.
Il convient de se référer au 11° de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale qui précise que la prise en compte des parts détenues par un partenaire lié par un PACS permet de déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Il n'y a pas de différence selon la date à laquelle le PACS a été conclu (avant ou après le 1er janvier 2007)
Ni l'article 13 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 relatif à l'accès à la profession, ni la réglementation française ne prévoient de délai en cas de départ de l'entreprise du gestionnaire de transport. En effet, la condition de capacité professionnelle doit être assurée à tout moment par l’entreprise.
Cependant, il peut être accepté dans le cas présent un délai de six mois pour que l'entreprise régularise sa situation.
Le règlement n° 1071/2009 précise que le délai durant lequel l'entreprise doit procéder au remplacement du gestionnaire décédé ou incapable physiquement est de six mois prorogeable de trois mois, soit neuf mois au total.
Pour que le responsable légal d’une entreprise dont le gestionnaire a quitté ses fonctions puisse à son tour devenir gestionnaire et se voir délivrer l’attestation de capacité professionnelle, il lui reviendra de justifier qu’il satisfait aux critères généraux en vigueur selon la voie d’accès envisagée : réussite à l’examen, ou équivalence directe par voie de diplôme, titre, ou certificat, ou expérience professionnelle.
Particularités du transport routier de marchandises
Le cycle à pédalage assisté est défini au point 6.11 de l’article R.311-1 du code de la route. Ce véhicule n’est pas considéré comme un véhicule motorisé.
La réglementation du transport routier ne s’appliquant qu’aux entreprises utilisant des véhicules motorisés, une entreprise qui n’utilise que des cycles à pédalage assisté n’est pas inscrite au registre des entreprises de transport.
Le règlement 1072/2009 relatif à l'accès au marché du transport international de marchandises fait de la licence communautaire et de ses copies conformes le titre qui doit être utilisé pour tous les véhicules dont le PMA est supérieur à 3,5 t.
En conséquence, les entreprises qui disposent actuellement pour ces véhicules de copies de licence de transport intérieur se verront remettre prochainement par les DREAL les copies conformes de licence communautaire.
Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"
Capacité professionnelle 2024 La date des épreuves de l’examen pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises et de commissionnaire de transport est fixée au mercredi 9 octobre 2024. Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile‑de‑France à Arcueil (94 110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, pour les candidats y étant domiciliés. Les inscriptions seront à effectuer auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours). Les inscriptions seront enregistrées par internet dans l’outil Cyclades, du 06 mai 2024, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 19 juillet 2024, 23 heures 59 (heure de Paris), à l’adresse internet suivante : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/ . Lors de leur inscription, les candidats devront notamment joindre la quittance de la redevance acquittée pour le passage de l’examen à la session 2024 . Pour régler et récupérer la quittance de la redevance de 30€ acquittée pour le passage de l’examen à la session 2024, la formalité est à accomplir à l’adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil. Plus d’infos : arrêté du 19 avril 2024 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049454010 A noter à compter du 14 juin 2022 : les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. |
L’examen est annuel. La date retenue est le 1er mercredi d’octobre et la clôture des inscriptions est le 1er vendredi d'août".
Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL (direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement). L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise.
Sièges des jurys d’examen pour le transport routier :
- 7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,
- 3 centres en outre mer : Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne
Sièges des jurys d’examen pour les commissionnaires de transport :
7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,
Liste des sièges des jurys d’examen (décision du 3 février 2021): le PDF complet
Formation et Examen d’attestation de capacité en "transport léger"
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
En transport routier de marchandises, les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ».
Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle
En transport routier léger de marchandises, le justificatif de capacité professionnelle jusqu’au 30 juin 2012, puis l’attestation de capacité professionnelle à compter du 1er juillet 2012, peuvent être obtenus par les 3 voies suivantes :
- suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ;
- expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans ;
- équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport » et les titulaires duaccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » (OTM) (depuis l'arrêté du 28 février 2020) et du titre professionnel « Exploitant en transport routier de marchandises » (ETRM) (depuis l'arrêté du 27 mars 2019).
Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 (nouvelle version en cours de publication), auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France (DRIEAT), ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente.
La DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études.
Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes ou de marchandises sont les suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier
- Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier.
Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen
Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens.
La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEAT ou DEAL territorialement compétente.
En transport routier léger de personnes, la formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. En transport routier léger de marchandises, la formation a une durée de 105 heures comprenant un examen final de 3 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée.
L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples (QCM) et des questions rédigées. Le contenu détaillé (référentiel) de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation.
En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen.
Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Exemples de sujets partiels d’examen
Les exemples de sujets partiels d’examen cités au chapitre VI de l’annexe de la décision précitée sont les suivants :
Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen
Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes ou de marchandises sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions.
L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Obtention d’une attestation de capacité par équivalence de diplôme ou titre
Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre
Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 9 avril 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 modifiée relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier (parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016)
Généralités sur l'exercice de la profession
La réglementation en matière de transport routier de marchandises s’inscrit dans le cadre de la politique de libéralisation des trafics de marchandises inscrite à l’article 75 du traité instituant la communauté économique européenne.
En France, ses fondements législatifs figurent aux articles L3411-1 à L3441-6 du code des transports.
La libéralisation de l’accès au marché s’est accompagnée par la mise en place d’outils de régulation visant à faire respecter par la profession l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace Économique Européen.
La réglementation des transports routiers de marchandises s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés.
Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues sont ainsi dans le champ de la réglementation des transports, de même que les entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.
Les entreprises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. La gestion des dossiers d’inscription au registre incombe à la DRIEAT d’Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement), aux DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), ou aux DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée.
Réglementation de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises
Généralités
- Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
- Directive n° 2006/1/CE du parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routie
Transport intérieur
- Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
- Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises modifié par l’arrêté du 8 janvier 2004, article 4
- Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
- Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises
- Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres de transports
- Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France
- Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l’exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
- Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l’exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France
Textes de nature économique
Contrats-types (Liste des )
Annexes au code des transports
Contrats - types : sous-traitance
Le décret 2019-695 du 1er juillet 2019 (et ses deux annexes)