Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises

Le Lundi 10 octobre 2022

La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres.

ACTUALITES

Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"=>

le BLOC plus bas

 

 

10 octobre 2022 à 10h :

Décision du 20 septembre 2022 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier

 

12 août 2022 à 12h et 23 août 2022 à 15h :

Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier

et le tableau de correspondances (dispositions modifiées / dispositions consolidées) ICI

 

14 juin 2022 à 15h :

 

Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance.

L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé :

https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil

Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence.

Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier.

Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance.

L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen.

 

23 mai 2022 à 19h  : actualisation des informations du 22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h (voir plus bas

 

6 mai 2022 à 12h :

Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport routier de marchandises modifié par l'arrêté du 22 avril 2022

le LIEN vers le PDF

4 mai 2022 à 11h :

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

le LIEN vers Légifrance

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

le LIEN vers Légifrance

2 mai 2022 à 13h :

résultats d'examen (synthèse de 2017 à 2021 =>   le PDF complet ici

29 avril 2022 à 18h :

liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier =>

le PDF ici

22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h (actualisé le 23 mai 2022 à 19h) :

A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules de plus de 2,5t et n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Détails dans ce document.

POUR L'ILE-DE-FRANCE :

le site dédié ici

FRANCE ENTIERE :

le site dédié ici

 

1er mars 2022 à 8h :

Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport.
 

:

1er février 2022 à 8h :

 

Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route.
 

Indicateurs janvier 2022  ici

Indicateurs octobre 2021 ici

Indicateurs juin 2021 ici

Indicateurs avril 2021 ici 

Indicateurs janvier 2021 ici 

 

3 janvier 2022 à 12h :

Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021.

Octobre 2021 :

 

Site internet "service public" ici

 

26 octobre 2020 à 18h : 3 imprimés CERFA (sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires) vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous (avec leur notice explicative).

30 décembre 2020 à 3h : indicateurs qualité de service 

Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route.
Les indicateurs nationaux peuvent également être consultés à l'adresse suivante :

https://www.resultats-services-publics.fr/

AFFICHE

26 octobre 2020 à 18h : 3 imprimés CERFA (sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires) vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous (avec leur notice explicative).

31 août 2020 à 10h :   décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

7 juillet 2020 à 10h : décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

25 février 2020 à 18h : registre des entreprises de transport par route : dématérialisation des procédures d'inscription

Registre des entreprises de transport par route : dématérialisation des procédures d'inscription

La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Premières procédures concernées :

  • Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier
  • Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier
  • Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier

Les avantages attendus pour l’usager :

  • Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier
  • Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction
  • Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne (demande de documents complémentaires, etc.)
  • Globalement : diminution des délais de traitement

Les conditions d'accès à la profession

Définitions

On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement, ou de personnes.

En transport de marchandises :

  • Le transport pour compte propre consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal n’est pas le transport mais qui, à cette occasion, effectue du transport.
  • La location de véhicules avec conducteur consiste, pour le loueur, à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Les entreprises de location de véhicules sans conducteur ne sont pas concernées par les réglementations relatives à l’accès à la profession et au marché de transport public routier.

Une profession réglementée

Excepté pour ce qui concerne le transport pour compte propre, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies au niveau européen par le « Paquet Routier » constitué les règlements suivants :

Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier

La profession de transporteur routier de marchandises doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences :

  1. l’exigence d’établissement,
  2. l’exigence d’honorabilité professionnelle,
  3. l’exigence de capacité professionnelle,
  4. l’exigence de capacité financière

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), la DRIEA d’Île de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) ou la DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée.

Les entreprises qui utilisent des véhicules motorisés y compris les moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage, doivent être inscrites au registre. Les entreprises relevant de cette formalité doivent aussi être inscrites au registre du commerce et des sociétés, les activités de transporteur, de déménageur et de loueur étant commerciales.

1) Exigence d’établissement

Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France :

  • d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ;
  • le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés.

Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis.

L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

2) Exigence d’honorabilité professionnelle

Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport.

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a :

  • fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. (article L128-1du code de commerce),
  • commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence.

3) Exigence de capacité professionnelle

Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement, de la location ou de la commission de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.

La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport, de déménagement, de location ou de commission de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre.

4) Exigence de capacité financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir.

Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.

Autorisation d’exercer ou inscription au registre

Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.

Pour les transporteurs de marchandises et de personnes, les déménageurs et les loueurs, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport.

Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers

Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires :

  • Transport routier de marchandises, de déménagement et location de véhicules industriels avec conducteur.
  • Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.
  • Une licence de transport intérieur pour les autres véhicules ainsi que dans les DOM pour les entreprises qui limitent leur activité au seul département où elles sont implantées, quelque soit le tonnage.

Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules.

Réglementation sur la profession de transporteur routier

Généralités concernant les professions de transporteur routier

 

Les diplômes : seules peuvent bénéficier de cette équivalence les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, modifiée en dernier par la décision du 20 septembre 2022.

Code des transports (transporteurs de marchandises)

Accès aux professions du transport public routier de marchandises

Champ d'application

Inscription au registre

Procédure

Suspension et retrait

Conditions d'accès à la profession

Obligations

Établissement

Honorabilité professionnelle

Capacité financière

Capacité professionnelle

Gestionnaire de transport

Autres modalités d'exécution du transport

Sanctions administratives et sanctions pénales

Sanctions administratives

Sanctions pénales

Exercice de l'activité

Documents de transports de marchandises

Sanctions pénales

Dispositions relatives à l'outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Transport de marchandises

Mayotte

 

Transport de marchandises

Paquet routier, CERFAS et FAQ

On appelle « paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs.

Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage.

Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents.

Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail :

paquetroutier.tr.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr (cliquable ci-dessous)

CERFAS imprimés

11415*05 (n’a plus d’existence réglementaire depuis le 1er janvier 2013 donc URL désactivée) Déclaration annuelle relative à l’exigence de capacité financière :

  1. de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
  2. de transporteur public routier de personnes

 

L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française.

Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA.

FAQ

Généralités

Autorisation d’exercer

Capacité financière

Capacité professionnelle

Etablissement d'une entreprise de transport

Gestionnaire de transport

Particularités du transport routier de marchandises

Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"

A noter à compter du 14 juin 2022 : les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance.

L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé :

https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil

Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence.

Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier.

Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance.

L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen.

 

L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours : l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022.

 

Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL (direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement). L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise.

Statistiques de 2017 à 2021=>  le PDF complet

Sièges des jurys d’examen pour le transport routier :

  • 7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,
  • 3 centres en outre mer : Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne

Sièges des jurys d’examen pour les commissionnaires de transport :

      7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,

 

Liste des sièges des jurys d’examen (décision du 3 février 2021):   le PDF complet

 

Formation et Examen d’attestation de capacité en "transport léger"

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger

En transport routier de marchandises, les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ».

Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle

En transport routier léger de marchandises, le justificatif de capacité professionnelle jusqu’au 30 juin 2012, puis l’attestation de capacité professionnelle à compter du 1er juillet 2012, peuvent être obtenus par les 3 voies suivantes :

  1. suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ;
  2. expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans ;
  3. équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport » et les titulaires duaccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » (OTM) (depuis l'arrêté du 28 février 2020) et du titre professionnel « Exploitant en transport routier de marchandises » (ETRM) (depuis l'arrêté du 27 mars 2019).

Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 (nouvelle version en cours de publication), auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France (DRIEAT), ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente.

La DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études.

Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes ou de marchandises sont les suivantes :

Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen

Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens.

La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEAT ou DEAL territorialement compétente.

En transport routier léger de personnes, la formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. En transport routier léger de marchandises, la formation a une durée de 105 heures comprenant un examen final de 3 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée.

L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples (QCM) et des questions rédigées. Le contenu détaillé (référentiel) de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation.

En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen.

Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

Exemples de sujets partiels d’examen

Les exemples de sujets partiels d’examen cités au chapitre VI de l’annexe de la décision précitée sont les suivants :

Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen

Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes ou de marchandises sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions.

L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée.

Obtention d’une attestation de capacité par équivalence de diplôme ou titre

Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre

Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 9 avril 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 modifiée relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier (parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016)

Généralités sur l'exercice de la profession

La réglementation en matière de transport routier de marchandises s’inscrit dans le cadre de la politique de libéralisation des trafics de marchandises inscrite à l’article 75 du traité instituant la communauté économique européenne.

En France, ses fondements législatifs figurent aux articles L3411-1 à L3441-6  du code des transports.

La libéralisation de l’accès au marché s’est accompagnée par la mise en place d’outils de régulation visant à faire respecter par la profession l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace Économique Européen.

La réglementation des transports routiers de marchandises s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés.

Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues sont ainsi dans le champ de la réglementation des transports, de même que les entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.

Les entreprises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. La gestion des dossiers d’inscription au registre incombe à la DRIEAT d’Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement), aux DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), ou aux DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée.

Réglementation de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises

Généralités

Transport intérieur

Textes de nature économique

Contrats-types (Liste des )

Annexes au code des transports

Contrats - types : sous-traitance

 

Le décret 2019-695 du 1er juillet 2019 (et ses deux annexes)

Fiches pratiques

 

 

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