Notifier un incident

Le Lundi 3 mai 2021

Cette page se propose d'apporter des éclaircissements sur le règlement (UE) No376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et donne les outils permettant d'y satisfaire.

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Précisions préalables

  • Le règlement (UE) No376/2014 emploie le terme générique d’"organisation" pour définir les entités (publiques ou privées) dont les agents sont soumis à l’obligation de notifier les événements de sécurité.
  • Par "Autorité", il faut comprendre la DSAC ou l’OSAC.
  • A l’art. 4-6 g) du règlement (UE) No376/2014, par "personne qui exerce une fonction liée à l’entretien des aéronefs au sol", il faut comprendre "personne qui exerce une fonction liée à l’assistance au sol des aéronefs".

Principes généraux de notification

Les principes généraux du règlement sont décrits dans le guide et dans le "questions-réponses"  qui suivent :

FAQ

A qui notifier ?

Les comptes rendus d’événements et leurs éventuelles analyses sont à transmettre, dans les délais requis,  à l’Autorité compétente définie dans le document ci-dessous :

Notifier au moyen d’un formulaire électronique

Pour transmettre les comptes rendus d’événements et leurs éventuelles analyses, des formulaires de notification, satisfaisant aux exigences du règlement (UE) No376/2014 et propres à chaque catégorie d’organisation concernée par le règlement, ont été développés. Choisissez le formulaire correspondant à votre activité, téléchargez-le et complétez-le au mieux. Suivez ensuite les instructions qui y figurent.

ATTENTION ! Les formulaires doivent être ouverts avec le logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader DC. L’utilisation de tout autre logiciel ou application de prévisualisation est susceptible de ne pas fonctionner et/ou de corrompre le fichier, le rendant alors inexploitable.

Ces formulaires électroniques ont été conçus pour faciliter et sécuriser leur intégration dans la base nationale des incidents : ne pas les transmettre par fax ou sous forme de document scanné !

Notifier au moyen du format standard E5X

En dehors des formulaires électroniques, un autre moyen de notification est proposé aux organisations : la production du format européen E5X par leur logiciel SGS.

Ce mode de notification est préconisé pour les organisations disposant ou souhaitant disposer d'un logiciel dédié à la gestion de leurs évènements de sécurité.

Les organisations souhaitant adopter cette solution doivent se rapprocher de leur autorité de surveillance afin qu’elle valide la conversion.

Notification directe à l’autorité

Le règlement 376/2014 offre la possibilité d’une notification directe des personnes à l’Autorité. Si vous êtes acteur d’une organisation (professionnelle ou non) disposant d’un système de collecte des incidents, ce procédé est toutefois moins performant qu’une notification via votre organisation, cette dernière étant plus à même d’évaluer les risques et de prendre les mesures jugées nécessaires.

Vous avez néanmoins la possibilité de transmettre directement votre compte-rendu d’incident à titre individuel en adressant un courriel à l’adresse dsac-notifications-directes-bf@aviation-civile.gouv.fr. Vous veillerez alors à apporter tous les éléments factuels précis permettant de comprendre la situation à risque rencontrée.

Dans tout autre cas, un individu peut transmettre un compte-rendu d’événement de sécurité à la même adresse dsac-notifications-directes-bf@aviation-civile.gouv.fr.

Culture juste

La « culture juste », est « une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions lorsqu’elles sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés. » Il s’agit de la définition donnée dans le règlement européen (UE) no 376/2014 concernant les comptes-rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile.

En instaurant un environnement fondé sur la confiance, la culture juste vise notamment à créer des conditions favorables à la notification des événements et donc à contribuer à une gestion efficace de la sécurité aérienne.

Pour approfondir le sujet de la culture juste, la DSAC a produit un guide destiné à assister les opérateurs et l'encadrement de leurs structures à mettre en place un environnement de culture juste, fondé et pragmatique. Il en rappelle les principes et les quelques règles de mise en œuvre.

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