Notifier un incident

L’article 4.6 du règlement 376/2014 définit les personnes ayant obligation de notifier. Globalement, à quelques exceptions près, il s’agit de toute personne ayant une activité dans le domaine de l’aviation civile, y compris celui de l’aviation de loisir.

Le règlement instaure par ailleurs une obligation de notification pour certains types d’événements : ils sont détaillés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 qui définit des listes classées par activité, dont une – simplifiée – est destinée aux exploitants d’aéronefs non complexes. C’est donc votre activité qui dicte les types d’événements qu’il vous faut obligatoirement notifier. La DGAC considère toutefois comme une bonne pratique de notifier des événements que vous jugez significatifs mais qui ne figureraient pas dans la liste correspondant à votre activité.

Aucune obligation de notification n’existe, en revanche, pour les événements qui ne figurent pas dans la liste correspondant à votre activité : tout compte-rendu d’événement de ce type reçu par l’Autorité sera considéré comme notifié à titre volontaire. Vous devrez néanmoins le traiter avec le même soin que les événements rapportés au titre de la notification obligatoire : la richesse potentielle de ce type d’événement se situe justement dans le fait de ne pas figurer dans une liste prédéfinie. Vous devrez en particulier les analyser et les classer au regard du risque, de la même manière que pour les comptes rendus obligatoires, avant de les transmettre à l’Autorité.

Encouragez vos agents à notifier via votre organisation !

Comme vous le faisiez dans le cadre de la directive 2003/42, vous inviterez les personnels à passer par votre intermédiaire pour notifier à l’Autorité. En procédant ainsi, ils contribueront à alimenter – le cas échéant – votre système de gestion de la sécurité (SGS) et, dans tous les cas, à attirer votre attention sur d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité et sur le besoin d’y remédier.

Pour cela, vous mettrez à la disposition de vos agents les moyens de vous rapporter les comptes-rendus d’événements (formulaires « papier » ou électroniques, par exemple). Il ne devra pas se passer plus de 72h entre la survenue ou le constat de l’événement et le moment où vous en serez informé. L’Autorité tolérera toutefois que ce délai soit parfois dépassé, la connaissance d’un événement de sécurité étant plus importante qu’un respect strict des délais.

Remarque : le règlement 376/2014 offre la possibilité d’une notification directe des personnes à l’Autorité. Ce procédé est toutefois moins performant qu’une notification via votre organisation, puisque vous n’aurez ni la possibilité d’analyser l’événement ni de mettre en place les mesures correctives ou préventives éventuellement nécessaires ; l’Autorité, pour sa part, n’aura pas tous les éléments nécessaires à une action efficace.
 

La transmission à l’Autorité

Lorsque vous recevez un compte-rendu d’événement, deux cas peuvent se présenter : soit l’événement figure dans la liste de notification obligatoire correspondant à votre activité, soit il n’y figure pas.

• Dans le premier cas, il vous faudra transmettre le compte-rendu à l’Autorité, accompagné d’une information sur les mesures correctives immédiates que vous avez éventuellement mises en œuvre. Vous disposez d’un délai de 72h pour cela. A ce stade, il ne faudra pas oublier de transmettre un exemplaire de ce compte rendu aux autres entités éventuellement concernées (ex : services de la navigation aérienne, constructeurs aéronautiques, etc.) au titre d’autres règlements.
  Notez que le règlement prévoit que certaines informations (date de l’événement, lieu, type d’aéronef concerné, etc.) doivent être fournies à l’Autorité : ces champs sont détaillés dans l’Annexe 1 au règlement 376/2014. Vous vous efforcerez de donner ces précisions. Le plus grand soin devra également être apporté à la description des faits afin qu’ils soient facilement compréhensibles.
• Si l’événement rapporté ne figure pas dans la liste de notification obligatoire correspondant à votre activité, commencez par vérifier s’il fait peser un risque effectif sur la sécurité aérienne. Si c’est le cas, procédez comme décrit plus haut ; dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de le notifier à l’Autorité mais vous devrez pouvoir, au besoin, justifier ce choix.

Remarque : Les obligations de remplissage des champs obligatoires et de délais de transmission de la notification initiale à l’autorité sont fortement recommandées y compris pour les notifications ne figurant pas dans le règlement (UE) 2015/1018.

Pour les organisations qui transmettent leurs comptes rendus par lots à la DSAC dans le cadre d’un protocole, des délais de transmission légèrement supérieurs à 72 h seront tolérés puisque inhérents au mode de transmission.

A la suite de la transmission du compte rendu à l’Autorité, vous devrez produire une analyse (cf questions suivantes) de l’événement rapporté et un classement du risque (cf questions suivantes) associé à cet événement.

Infographie - Chronologie du traitement d’un événement dans le cadre du règlement 376/2014

Le règlement 376/2014 (art. 7) exige que les données que vous transmettez à l’Autorité le soient dans un format compatible avec le logiciel ECCAIRS et la taxonomie ADREP. Cette exigence est destinée à faciliter les échanges de données entre des logiciels informatiques qui ne sont pas toujours compatibles. Elle suppose donc l’utilisation exclusive de modes de transmission électroniques. Ainsi, l’envoi de comptes-rendus par fax ou de comptes rendus scannés via e-mail est exclu.

Différents moyens vous permettent de répondre à cette obligation sont détaillés ci-dessous « Règlement (UE) n°376/2014 : format des données transmises »

Vous y trouverez celui qui est le plus adapté à la taille de votre organisation et à son volume de notification.

Important : les comptes rendus transmis à l’Autorité devront être désidentifiés, c’est-à-dire ne comporter aucun élément susceptible de permettre l’identification de personnes impliquées ou concernées par l’événement (nom, coordonnées, etc.).

Si vous êtes pilote d'avion, d'hélicoptère, de planeur ou d'aérostat, vous êtes soumis aux obligations prévues par le règlement 376/2014.

Vous êtes en particulier soumis à l'obligation de notifier les événements de sécurité qui figurent à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2015/1018 ("événements liés aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, y compris aux planeurs et aux véhicules plus légers que l'air").

Pour savoir si, dans le cadre de vos activités de loisir, vous pilotez un aéronef motorisé complexe ou non complexe, consultez le règlement (CE) n°216/2008, article 3, point j).

Remarque : afin de contribuer pleinement à l’objectif d’amélioration de la sécurité aérienne fixé par le règlement 376/2014, la DGAC préconise que la transmission des comptes rendus par les pilotes d'aviation de loisir soit réalisée de préférence par l'intermédiaire de leur aéroclub, que celui-ci emploie des instructeurs ou des mécaniciens, salariés ou non.

L’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (ou drones ou encore UAS) est également soumise au règlement européen 376/2014. Les événements soumis à notification obligatoire sont cependant rares (accident mortel, événement impliquant un drone certifié ou un aéronef habité).

Pour contribuer à l’amélioration de la sécurité, il est capital que les exploitants (privés comme professionnels) puissent partager leurs expériences et leurs événements, afin que chacun puisse en tirer des enseignements de sécurité.

La DSAC encourage ainsi fortement les exploitants à notifier leurs événements significatifs sur une base volontaire. A cette fin, la DSAC met à disposition les deux documents suivants :

• Formulaire CRESUS de notification d’événement de sécurité en drone
• Guide d’accompagnement sur la notification et le traitement d’événements UAS

La DSAC publiera des comptes-rendus anonymisés d’événements et proposera des enseignements de sécurité dans sa publication dédiée aux UAS : le bulletin AlphaTango.
Plus d’information est disponible sur la page dédiée aux drones.

L’analyse constitue une étape indispensable du processus de traitement d’un événement. Dans le cas général, elle devra être composée d’une description factuelle de l’événement rapporté et d’une interprétation des faits. En tout état de cause, elle devra être proportionnée au niveau de risque associé à l’événement. Ainsi, pour les événements les moins significatifs, l’analyse pourra se réduire à une simple évaluation et à un classement sans suite. A l’inverse, les événements les plus significatifs feront l’objet d’une analyse approfondie, dont les premiers éléments devront être transmis sous 30 jours à l’Autorité (ce délai court à compter du moment où l’événement a été porté à votre connaissance). Cette première analyse (qui pourra être l’analyse définitive dans certains cas) présentera les mesures correctives ou préventives qui ont été adoptées par votre organisation suite à l’événement rapporté. L’analyse définitive sera communiquée sous 3 mois (à compter du jour où vous avez été informé de l’événement) mais des délais plus longs pourront être acceptés pour les événements qui le nécessitent.

Informez l’Autorité lorsque vous considérez comme ‘close’ l’analyse que vous avez produite, qu’il s’agisse d’un classement sans suite, des éléments transmis sous 30 jours ou d’une analyse approfondie.
En dehors des événements jugés particulièrement significatifs – qui devront être analysés individuellement – vous êtes fortement encouragés à privilégier les analyses thématiques, fondées sur un groupe d’événements partageant un même thème de sécurité. Moyennant un effort de synthèse, ce regroupement présente l’avantage de vous permettre d’appréhender les problématiques de sécurité de votre organisation dans leur globalité et de pointer les thèmes de sécurité qui nécessitent une attention particulière.

Une analyse ne doit évidemment pas être considérée comme un acte administratif réalisé par obligation réglementaire. Le soin et la rigueur avec lesquels elle est faite constituent un bon indicateur de la maturité de votre organisation en matière de gestion de la sécurité. L’Autorité accordera plus d’importance à la qualité du contenu des analyses qui lui parviendront qu’au respect des délais de transmission fixés par la règlementation.

Notez que l’Autorité pourra vous solliciter, notamment si elle considère qu’une analyse qu’elle a reçue lui paraît insuffisante ou si l’analyse attendue ne lui est pas parvenue.

L’analyse et la mise en œuvre d’éventuelles actions correctives ou préventives devront être accompagnées d’une classification au regard du risque des événements notifiés à l’Autorité : c’est l’une des exigences du règlement 376/2014. Ce classement au regard du risque fait partie des champs obligatoires communs, et doit donc être systématiquement renseigné.

La méthode en revanche ne vous est pas imposée et vous pouvez continuer avec celle que vous utilisez aujourd’hui. Suite à la publication du règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques, vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, adopter le système de classement issu de la méthode ERCS développé par la Commission européenne.

Quelle que soit la méthode de classement choisie, l’Autorité s’assurera de la cohérence du classement ainsi effectué, mais l’intérêt d’une classification du risque par l’autorité sera directement liée à la présence et la pertinence de votre propre évaluation.

L’ensemble des informations transmises à l’Autorité (comptes-rendus, analyses, mesures mises en œuvre, classement au regard du risque) sont enregistrées dans la base de données nationale ECCAIRS des événements de sécurité. Conformément au règlement 376/2014, ces informations sont ensuite transférées dans la base de données européenne des événements de sécurité.

Au plan national, ces données alimentent la réflexion et contribuent à orienter les actions de l’Autorité en matière de sécurité aérienne, notamment celles inscrites dans le plan d’action stratégique pluriannuel rattaché au Programme de Sécurité de l’Etat (PSE). De ce point de vue, il est important que vous respectiez et fassiez respecter les obligations de notification et que vous encouragiez une notification volontaire utile (c’est-à-dire centrée sur les événements les plus pertinents pour la sécurité aérienne).

Enfin, notez que l’utilisation, par les autorités nationales ou européennes, des données que vous aurez transmises est strictement encadrée, notamment en termes de confidentialité et de protection des données personnelles. Seuls certains agents habilités et signataires d’une charte de confidentialité ont accès à ces données.

Pour libérer les individus des craintes qu’ils pourraient avoir à notifier des événements de sécurité, le règlement 376/2014 a prévu, comme c’était le cas dans le cadre de la directive 2003/42, des protections pour les notifiants. Ces protections – qui s’exercent vis-à-vis d’actions éventuelles de l’organisation et de l’Administration – s’inscrivent dans un dispositif dit de « culture juste », que chaque organisation a désormais obligation de formaliser sous la forme de règles internes.

Il faut toutefois souligner que le concept de « culture juste » ne constitue en rien un blanc-seing adressé aux agents de première ligne, qui restent malgré tout exposés à des sanctions s’ils font, par exemple, preuve de manquements graves et/ou délibérés aux règles (des précisions sur ce point sont données à l’Art. 16-10 du règlement 376/2014).

Votre organisation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 7 500 euros pour tout manquement relatif aux exigences du règlement 376/2014 (art. R.160-1-IV du code de l’aviation civile). Ce montant peut être doublé en cas de récidive.

Si certains points du règlement 376/2014 vous paraissent peu clairs, vous avez la possibilité de faire part de vos interrogations auprès des services de la DGAC à l’adresse suivante : rex@aviation-civile.gouv.fr.

En objet de votre e-mail, merci de mentionner « question 376/2014 ». Nous nous efforcerons de vous éclairer aussi rapidement que possible. Et si votre question est d’intérêt général, elle pourra venir s’ajouter à la présente page, accompagnée de la réponse qui lui a été apportée.