Notifier un incident

Le Mardi 20 septembre 2022

Cette page se propose d'apporter des éclaircissements sur le règlement (UE) No376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et donne les outils permettant d'y satisfaire.

Questionnaire de satisfaction

Afin de mieux comprendre votre usage du site internet pour la partie dédiée à la sécurité de l’aviation civile nous vous remercions de prendre 5 minutes pour répondre à l’enquête ci-dessous :

Questionnaire de satisfaction

Si vous souhaitez être tenu informé de toute mise à jour des informations contenues dans cette page – notamment des modalités de notification des événements de sécurité –  inscrivez-vous à la lettre d’information au moyen du bouton d'inscription :

Précisions préalables

  • Le règlement (UE) No376/2014 emploie le terme générique d’"organisation" pour définir les entités (publiques ou privées) dont les agents sont soumis à l’obligation de notifier les événements de sécurité.
  • Par "Autorité", il faut comprendre la DSAC ou l’OSAC.
  • A l’art. 4-6 g) du règlement (UE) No376/2014, par "personne qui exerce une fonction liée à l’entretien des aéronefs au sol", il faut comprendre "personne qui exerce une fonction liée à l’assistance au sol des aéronefs".

Principes généraux de notification

Les principes généraux du règlement sont décrits dans les guides et dans le "questions-réponses"  qui suivent :

FAQ

A qui notifier ?

Les comptes rendus d’événements et leurs éventuelles analyses sont à transmettre, dans les délais requis,  à l’Autorité compétente définie dans le document ci-dessous :

Notifier au moyen d’un formulaire électronique

Pour transmettre les comptes rendus d’événements et leurs éventuelles analyses, des formulaires de notification, satisfaisant aux exigences du règlement (UE) No376/2014 et propres à chaque catégorie d’organisation concernée par le règlement, ont été développés. Choisissez le formulaire correspondant à votre activité, téléchargez-le et complétez-le au mieux. Suivez ensuite les instructions qui y figurent.

ATTENTION ! Les formulaires doivent être ouverts avec le logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader DC. L’utilisation de tout autre logiciel ou application de prévisualisation est susceptible de ne pas fonctionner et/ou de corrompre le fichier, le rendant alors inexploitable.

Ces formulaires électroniques ont été conçus pour faciliter et sécuriser leur intégration dans la base nationale des incidents : ne pas les transmettre par fax ou sous forme de document scanné !

Notifier au moyen du format standard E5X

En dehors des formulaires électroniques, un autre moyen de notification est proposé aux organisations : la production du format européen E5X par leur logiciel SGS.

Ce mode de notification est préconisé pour les organisations disposant ou souhaitant disposer d'un logiciel dédié à la gestion de leurs évènements de sécurité.

Les organisations souhaitant adopter cette solution doivent se rapprocher de leur autorité de surveillance afin qu’elle valide la conversion.

Afin de préparer le passage à ECCAIRS 2, une réunion d’information sur les changements de modalité d’envoi des fichiers E5X s’est déroulée le 27 avril 2022 :

 

Notification directe à l’autorité

Le règlement 376/2014 offre la possibilité d’une notification directe des personnes à l’Autorité. Si vous êtes acteur d’une organisation (professionnelle ou non) disposant d’un système de collecte des incidents, ce procédé est toutefois moins performant qu’une notification via votre organisation, cette dernière étant plus à même d’évaluer les risques et de prendre les mesures jugées nécessaires.

Vous avez néanmoins la possibilité de transmettre directement votre compte-rendu d’incident à titre individuel en adressant un courriel à l’adresse dsac-notifications-directes-bf@aviation-civile.gouv.fr. Vous veillerez alors à apporter tous les éléments factuels précis permettant de comprendre la situation à risque rencontrée.

Dans tout autre cas, un individu peut transmettre un compte-rendu d’événement de sécurité à la même adresse dsac-notifications-directes-bf@aviation-civile.gouv.fr.

Culture juste

La « culture juste », est « une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions lorsqu’elles sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés. » Il s’agit de la définition donnée dans le règlement européen (UE) no 376/2014 concernant les comptes-rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile.

En instaurant un environnement fondé sur la confiance, la culture juste vise notamment à créer des conditions favorables à la notification des événements et donc à contribuer à une gestion efficace de la sécurité aérienne.

Pour approfondir le sujet de la culture juste, la DSAC a produit un guide destiné à assister les opérateurs et l'encadrement de leurs structures à mettre en place un environnement de culture juste, fondé et pragmatique. Il en rappelle les principes et les quelques règles de mise en œuvre.

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