Rapporter un événement intéressant la sûreté

Cadre réglementaire

L’arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile a mis en place une obligation de transmission des rapports d’événements à l’Autorité pour l’ensemble des organisations. Cette page a pour objectif de décrire les modalités de transmission de ces événements à l’Autorité.

Par « Autorité », il faut entendre l’Autorité en charge de votre surveillance dans le domaine de la sûreté : DSAC échelon central, DSAC IR, SEAC-PF, DAC NC.

Les organisations de l’aviation établies en France qui doivent satisfaire aux dispositions du règlement (UE) No376/2014 ont d’ores et déjà l’obligation de rapporter certains événements intéressant la sûreté à l’Autorité au titre de ce règlement. Pour ces organisations, l’ensemble des informations figurant sur la page Sécurité aérienne – notifier un incident s’applique.

Principes généraux du rapport d’événements dans le domaine de la sûreté

Qu’est-ce qu’un événement intéressant la sûreté ? Il s’agit de la mise en évidence, soit du fait de la survenance d’un incident, soit grâce à une observation faite par une partie prenante, d’une vulnérabilité de la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Il n’y a pas à l’heure actuelle de liste d’événements obligatoires à transmettre dans le domaine de la sûreté.

Transmettez ce qui vous semble pertinent pour identifier des vulnérabilités, mais pas ce qui relève d’un fonctionnement normal des mesures de sûreté. Dans le doute : transmettez !

Comment et sous quel format transmettre vos rapports à l’Autorité ?

Transmettez l’ensemble des événements intéressant la sûreté dans un format électronique compatible avec le logiciel ECCAIRS (E2). Cette exigence est destinée à faciliter les échanges de données entre des logiciels informatiques qui ne sont pas toujours compatibles. Elle suppose donc l’utilisation exclusive de modes de transmission électroniques. Ainsi, l’envoi de comptes-rendus par fax ou de comptes rendus scannés via e-mail est exclu.

Les différents moyens vous permettant de répondre à cette obligation sont détaillés ci-dessous. A vous de déterminer le moyen le plus adapté à votre organisation.

• Votre entreprise transmet à l’Autorité des évènements au titre de la sécurité
  (vous êtes par exemple ETA, EAe, assistants en escale). Vous pouvez utiliser les modèles de comptes rendus existants pour la sécurité en vous assurant que la case ≪ évènement sûreté≫ est cochée, ou, si votre entité utilise un outil interne qui permet d’enregistrer, suivre et transmettre les rapports d’évènements, assurez-vous que la mention SEC soit bien saisie dans le champ ≪ occurrence category ≫. Rapprochez-vous du correspondant E2 (Sécurité) de votre entreprise pour mettre en place le rapport d’évènements sûreté et le transfert vers l’Autorité de ces évènements.
   
• Vous préférez mettre en place un système totalement séparé entre les évènements sûreté et sécurité, ou
• Vos activités ne sont pas concernées par le rapport d’évènements en sécurité.

Il vous faudra en premier lieu désigner auprès de votre DSAC gestionnaire, ou en écrivant à dsac-sur-perf-bf@aviation-civile.gouv.fr, un réfèrent E2 qui sera le correspondant pour tout ce qui concerne la transmission des évènements de sûreté. Une fois son compte E2 créé, ce correspondant pourra designer à son tour des personnes en interne qui pourront transmettre des rapports sur E2.

Plus d’informations sur la page « notifier un incident », sections « notifier au moyen d’un formulaire électronique » et « notifier au moyen du format standard E5X ». Voir également le guide E2 pour les organisations sur la page Notifier un incident.
 

• Cependant, si vous êtes un chargeur connu (CCo), un agent habilité (AHa) sans magasin, ou une entité ou une personne concernée par la mise en œuvre de mesures de sûreté autre qu’un EAe, une ETA ou un assistant en escale.
  Vous pouvez utiliser le rapport direct via E2, sans création de compte référent. Ce moyen est réservé aux opérateurs qui rapportent très peu d’évènements de sûreté.

Plus d’informations sur la page « notifier un incident/notification directe à l’Autorité ».
 

• Vous êtes une société de sûreté ou un sous-traitant travaillant pour un donneur d’ordre.

Vous devez transmettez les évènements sûreté au donneur d’ordre, selon les modalités d’échange prévues avec lui. Le donneur d’ordre assure la transmission à l’Autorité de ceux qui lui semblent les plus significatifs/pertinents.

Attention, les organisations de l’aviation établies en France qui doivent satisfaire aux dispositions du règlement (UE) No376/2014 ont d’ores et déjà l’obligation de rapporter certains événements intéressant la sûreté à l’Autorité au titre de ce règlement. Pour ces organisations, l’ensemble des informations figurant sur la page Sécurité aérienne – notifier un incident s’applique.