Publié le 08 février 2024
Mis à jour le 13 janvier 2026
Rapporter un événement intéressant la sûreté
Élément essentiel d’une culture de la sûreté positive, un recueil d’événements de sûreté structuré et harmonisé contribue à l’identification de vulnérabilités du système de sûreté de l’aviation et à la mise en place d’actions d’amélioration pertinentes, que ce soit par les opérateurs ou par l’État.
Cadre réglementaire
L’arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile a mis en place une obligation de transmission des rapports d’événements à l’Autorité pour l’ensemble des organisations. Cette page a pour objectif de décrire les modalités de transmission de ces événements à l’Autorité.
Par « Autorité », il faut entendre l’Autorité en charge de votre surveillance dans le domaine de la sûreté : DSAC échelon central, DSAC IR, SEAC-PF, DAC NC.
Les organisations de l’aviation établies en France qui doivent satisfaire aux dispositions du règlement (UE) No376/2014 ont d’ores et déjà l’obligation de rapporter certains événements intéressant la sûreté à l’Autorité au titre de ce règlement. Pour ces organisations, l’ensemble des informations figurant sur la page Sécurité aérienne – notifier un incident s’applique.
Principes généraux du rapport d’événements dans le domaine de la sûreté
Qu’est-ce qu’un événement intéressant la sûreté ? Il s’agit de la mise en évidence, soit du fait de la survenance d’un incident, soit grâce à une observation faite par une partie prenante, d’une vulnérabilité de la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Il n’y a pas à l’heure actuelle de liste d’événements obligatoires à transmettre dans le domaine de la sûreté.
Transmettez ce qui vous semble pertinent pour identifier des vulnérabilités, mais pas ce qui relève d’un fonctionnement normal des mesures de sûreté. Dans le doute : transmettez !
Comment et sous quel format transmettre vos rapports à l’Autorité ?
Transmettez l’ensemble des événements intéressant la sûreté dans un format électronique compatible avec le logiciel ECCAIRS (E2). Cette exigence est destinée à faciliter les échanges de données entre des logiciels informatiques qui ne sont pas toujours compatibles. Elle suppose donc l’utilisation exclusive de modes de transmission électroniques. Ainsi, l’envoi de comptes-rendus par fax ou de comptes rendus scannés via e-mail est exclu.
Attention : le formulaire de demande de création de compte disponible sur le site E2 (Reporting Organisation Registration Request) ne doit pas être utilisé pour la sûreté.
Les différents moyens vous permettant de répondre à cette obligation sont détaillés ci-dessous. A vous de déterminer le moyen le plus adapté à votre organisation.
| Vous êtes : | |
Entreprise de Transport Aérien (ETA) ou Exploitant d’aéroport (EAe) | Vous pouvez utiliser à votre convenance :
ou
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Agent habilité avec magasin, y compris les logisticiens (AHa avec magasin) ou Fournisseur Habilité (FHa) |
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Assistant en escale | A l’heure actuelle, la réglementation n’impose pas aux assistants en escale de transmettre leurs rapports d’évènements sûreté à la DSAC. Néanmoins, étant donné le rôle important des assistants en escale en sûreté, cette transmission est fortement encouragée. Vous pouvez utiliser le système mis en place par votre entreprise pour transmettre des évènements à l’Autorité au titre de la sécurité aérienne. Dans ce cas, rapprochez-vous du correspondant E2 désigné par votre entreprise pour le sécurité pour mettre en place le rapport d’évènements sûreté et le transfert vers l’Autorité de ces évènements. |
Chargeur connu (CCo) ou Agent habilité (AHa) sans magasin ou Entité, autre que celles mentionnées plus haut, concernée par la mise en œuvre de mesures de sûreté | Vous pouvez rapporter les évènements de sûreté en utilisant E2 sans création de compte référent, via le formulaire de notification directe. Tutoriel à l’usage des opérateurs n’ayant pas l’obligation de créer un compte Eccairs2. Plus d’informations sur la page « notifier un incident/notification directe à l’Autorité ». |
Vous êtes une société de sûreté ou un sous-traitant travaillant pour un donneur d’ordre.
Vous devez transmettre les évènements sûreté au donneur d’ordre, selon les modalités d’échange prévues avec lui. Le donneur d’ordre assure la transmission à l’Autorité de ceux qui lui semblent les plus significatifs/pertinents.