Rapporter un événement intéressant la sûreté

Cadre réglementaire

L’arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile a mis en place une obligation de transmission des rapports d’événements à l’Autorité pour l’ensemble des organisations. Cette page a pour objectif de décrire les modalités de transmission de ces événements à l’Autorité.

Par « Autorité », il faut entendre l’Autorité en charge de votre surveillance dans le domaine de la sûreté : DSAC échelon central, DSAC IR, SEAC-PF, DAC NC.

Les organisations de l’aviation établies en France qui doivent satisfaire aux dispositions du règlement (UE) No376/2014 ont d’ores et déjà l’obligation de rapporter certains événements intéressant la sûreté à l’Autorité au titre de ce règlement. Pour ces organisations, l’ensemble des informations figurant sur la page Sécurité aérienne – notifier un incident s’applique.

Principes généraux du rapport d’événements dans le domaine de la sûreté

Qu’est-ce qu’un événement intéressant la sûreté ? Il s’agit de la mise en évidence, soit du fait de la survenance d’un incident, soit grâce à une observation faite par une partie prenante, d’une vulnérabilité de la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Il n’y a pas à l’heure actuelle de liste d’événements obligatoires à transmettre dans le domaine de la sûreté.

Transmettez ce qui vous semble pertinent pour identifier des vulnérabilités, mais pas ce qui relève d’un fonctionnement normal des mesures de sûreté. Dans le doute : transmettez !

Comment et sous quel format transmettre vos rapports à l’Autorité ?

Transmettez l’ensemble des événements intéressant la sûreté dans un format électronique compatible avec le logiciel ECCAIRS (E2). Cette exigence est destinée à faciliter les échanges de données entre des logiciels informatiques qui ne sont pas toujours compatibles. Elle suppose donc l’utilisation exclusive de modes de transmission électroniques. Ainsi, l’envoi de comptes-rendus par fax ou de comptes rendus scannés via e-mail est exclu.

Les différents moyens vous permettant de répondre à cette obligation sont détaillés ci-dessous. A vous de déterminer le moyen le plus adapté à votre organisation.

• Si votre organisation transmet à l’Autorité des événements au titre de la sécurité (c’est en particulier le cas pour les compagnies aériennes (ETA), les exploitants d’aérodromes (EAe) et les assistants en escale) : elle a déjà désigné un correspondant E2 auprès de l’Autorité. Rapprochez-vous de ce correspondant pour mettre en place le rapport d’événements sûreté et le transfert vers l’Autorité.  Utilisez exclusivement les moyens existants dans votre structure pour la sécurité qui vous permettent – moyennant éventuellement une adaptation – de rapporter des événements intéressant la sûreté. Voir les informations sur les moyens existants.
• Si votre entreprise n’est pas concernée par la transmission d’événements sécurité : il vous faudra désigner un correspondant E2 auprès de l’Autorité, qui lui donnera les accès utiles, puis mettre en place le moyen de transmission qui vous convient le mieux :
  • le formulaire interactif CRE-SUR (Compte-rendu d’événement sûreté) auquel vous aurez accès sur E2, ou,
  • si vous avez une base de données interne de suivi des événements, la transmission des informations entre votre base et E2, au format E5X. Ce mode de rapport est préconisé pour les organisations disposant ou souhaitant disposer d'un logiciel dédié à la gestion de leurs événements de sûreté. Les organisations souhaitant adopter cette solution doivent se rapprocher de l’Autorité afin qu’elle valide la conversion. Voir les spécifications du format E5X.

Si votre organisation ne possède pas d’accès à E2, en cas de difficulté pour identifier le correspondant E2 existant, ou pour mettre en place une transmission entre votre base de recueil des événements et E2, vous pouvez contacter : dsac-sur-perf-bf@aviation-civile.gouv.fr.