L’autorisation environnementale

Le Lundi 20 septembre 2021

Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère a créé pour cela l’autorisation environnementale, applicable depuis le 1er mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l’eau (IOTA) soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Celle-ci met l’accent sur la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Pourquoi créer cette autorisation ?

En créant l'autorisation environnementale, le ministère vise trois objectifs principaux :

  • Apporter une simplification des procédures et des délais réduits pour les pétitionnaires, sans diminuer le niveau de protection environnementale.
  • Apporter une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet pour les services instructeurs, comme pour le public.
  • Renforcer le projet en phase amont, par une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Qui est concerné ?

L’autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et relevant des différents codes :

  • Code de l’environnement : autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), dérogation au respect des objectifs de bon état des masses d’eau, autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales ou des réserves naturelles de Corse, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, agrément pour l’utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), agrément des installations de traitement des déchets ; déclaration IOTA ; enregistrement et déclaration ICPE.
  • Code forestier : autorisation de défrichement.
  • Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d'électricité.
  • Code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes ou pour les infrastructures routières ou ferroviaires « Etat ».

L'autorisation est demandée en une seule fois par le maître d'ouvrage. Il dispose d’un interlocuteur unique qui est :

  • Le service de l’État chargé de la police de l’eau, pour les projets qui relèvent principalement du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
  • Le service de l’État chargé de l’inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
  • Le service de l’État désigné par l’autorité administrative compétente, dans les autres cas.

Quels en sont les bénéfices ?

Des services de l’État organisés pour accompagner les maîtres d'ouvrage dès l'amont du projet

Le ministère organise ses services « en mode projet » pour mieux accompagner les maîtres d’ouvrage dès la phase de conception du projet et notamment leur apporter une meilleure visibilité sur les normes applicables. Les maîtres d'ouvrage auront également la possibilité de demander un certificat de projet, étape plus formelle, qui identifie les régimes et procédures dont relève le projet et fixe, en accord avec le porteur de projet, un calendrier d’instruction à titre d’engagement réciproque.

Des délais d’instruction réduits

Les délais des procédures sont réduits par rapport au droit antérieur, avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général (hors prorogation et suspension des délais), sans abaisser le niveau de protection.

Une stabilisation des normes

Pour une meilleure stabilité du droit applicable aux projets en préparation ou à l’instruction, la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») prévoit qu’en matière d’ICPE, les règles issues d’arrêtés ministériels s’appliquent aux projets en cours d’instruction de la même façon qu’aux installations déjà en service (donc avec par exemple des délais d’application), sauf exceptions (notamment imposées par le droit européen ou constitutionnel).

Des enjeux environnementaux mieux ciblés et une participation du public plus effective

Lorsque le projet concerné relève de l’évaluation environnementale, ou d’une actualisation de celle-ci, l’approche par « projet » et non plus par « procédure » permet de mieux évaluer l’ensemble des incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact et des consultations du public redondantes. Les enjeux environnementaux, mieux appréhendés globalement, sont ainsi mieux présentés lors de la consultation du public, qui s'en trouve donc renforcée.

La loi « ASAP » introduit la possibilité, lorsque le projet ne relève pas de l’évaluation environnementale, de remplacer l’enquête publique par une participation par voie électronique d’un mois, en fonction des enjeux tant environnementaux que socio-économiques du projet.

Une articulation avec les procédures d’urbanisme

Le porteur de projet choisit librement le moment où il sollicite un permis de construire et ce dernier peut être délivré avant l’autorisation environnementale, mais il ne peut être exécuté qu’après la délivrance de cette dernière, sauf exception très encadrée et portée à la connaissance du public. Pour les éoliennes et les infrastructures routières et ferroviaires « État », l’autorisation environnementale dispense de permis de construire ou d’aménager.

Dans le cas où la modification d’un document d’urbanisme est nécessaire à la réalisation du projet, celle-ci peut intervenir en même temps que l’instruction de l’autorisation environnementale.

L’enquête publique est en principe unique lorsqu’elle est requise par les deux décisions (au titre de la protection de l'environnement et de l'urbanisme).

    Un nouveau régime contentieux

    Le nouveau régime contentieux concilie le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet :

    • La décision d'autorisation peut être déférée à la juridiction administrative par les pétitionnaires dans un délai de 2 mois et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication de l’autorisation (contre un délai de 12 mois après publication et 6 mois après mise en service dans le droit commun).
    • Les pouvoirs du juge sont aménagés : il peut surseoir à statuer, annuler ou réformer totalement ou partiellement la décision, en fonction du droit applicable au moment du jugement (sauf pour les règles d’urbanisme pour lesquelles il prend en considération le droit applicable au moment de la décision).
    • Suite à une réclamation gracieuse formulée par un tiers à compter de la mise en service, la décision peut faire l’objet d’un arrêté complémentaire du préfet pour ajuster les prescriptions.

    La dématérialisation de la demande d’autorisation environnementale

    Depuis le 14 décembre 2020, la demande d'autorisation environnementale peut être faite en ligne sur le site internet service-public.fr.
     
    Cette téléprocédure offre au pétitionnaire, quand il l’utilise, des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :

    • L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
    • Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet à effectuer pour l'examen de complétude et la téléprocédure est accessible 24h/24, 7j/7
    • Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale, contradictoire, fichier de mesures Eviter-Réduire-Compenser) sont également déposés sur Service-Public.fr
    • Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur projets-environnement.gouv.fr
    • Le pétitionnaire est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande.

    Cette téléprocédure s’appuie sur la nouvelle application du Guichet Unique Numérique de l’environnement (GUNenv.), utilisée par les agents de l’État pour la gestion des activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT), regroupant les ICPE et les IOTA. 

    La vie des autorisations

    La loi « ASAP » et son décret d’application du 30 juillet 2021 ont permis de clarifier le cadre applicable aux modifications des activités, installations, ouvrages et travaux et leur lien, le cas échéant, avec l’actualisation de l’étude d’impact. Une procédure de transfert partiel de l’autorisation environnementale a également été créée, ce qui permet à un bénéficiaire de céder une partie de son site à un ou plusieurs autres bénéficiaires qui seront alors titulaires de nouvelles autorisations environnementales distinctes. Cette possibilité est encadrée par des conditions strictes : le transfert ne doit notamment pas porter atteinte aux intérêts protégés par le droit de l’environnement et les responsabilités des bénéficiaires doivent être clairement divisibles.