Indice de réparabilité

Le Lundi 17 mai 2021

Depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité est déployé sur 5 catégories de produits électroménagers et électroniques. Cet outil, prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, vise une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats.

L’objectif de l'indice

 

L’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité est institué par l’article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les produits électriques et électroniques. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Dans un premier temps, il concerne les catégories suivantes : lave-linge à hublot, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques.

Cette information sensibilise les consommateurs sur la possibilité d’allonger la durée de vie et d’utilisation de leurs appareils, notamment en orientant leurs comportements d’achat vers des produits plus facilement réparables et en les incitant à recourir davantage à la réparation en cas de panne.

Il constitue un outil de lutte contre l’obsolescence – programmée ou non - pour éviter la mise au rebut trop précoce des produits et préserver les ressources naturelles nécessaires à leur production.

À horizon 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.

L'indice de réparabilité est une note sur 10 en cours de déploiement depuis le 1er janvier 2021, qui indique au consommateur si un produit est plus ou moins réparable.
Crédits : MTE

La méthode de calcul de l’indice

 

Le calcul de l’indice de réparabilité de chaque modèle de produits repose sur cinq critères.  

  • Documentation : score déterminé par l’engagement du producteur à rendre disponibles gratuitement, en nombre d’années, des documents techniques auprès des réparateurs et des consommateurs.
  • Démontabilité et accès, outils, fixations : score déterminé par la facilité de démontage du produit, le type d’outils nécessaires et les caractéristiques des fixations.
  • Disponibilité des pièces détachées : score déterminé par l’engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et sur le délai de leur livraison. 
  • Prix des pièces détachées : score déterminé par le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix du produit.
  • Spécifiques : score déterminé par des sous-critères propres à la catégorie de produits concernée.

 

L’indice de réparabilité résulte du calcul de ces scores par critères, ramené à une note sur 10. Le détail de la notation, présenté dans le tableau ci-dessous, doit être mis à la disposition du consommateur par le vendeur au moment de l’acte d’achat et, s’il n’est pas le même, par le fabricant sur demande, pour chaque modèle concerné.


Crédits : MTE

Crédits : MTE

Les outils et les documents à disposition

Pour accompagner au mieux l’introduction de l’indice de réparabilité, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des professionnels et du public les documents nécessaires à son calcul et à son affichage.

La charte graphique de la signalétique de l’indice de réparabilité dont l’utilisation est obligatoire afin de favoriser un affichage uniforme, facilement reconnaissable et compréhensible pour le consommateur.

 

La police Marianne est libre de droit et à utiliser pour établir le pictogramme de l’indice.

 

Le modèle du pictogramme, fourni au format vectoriel, permet aux professionnels d’apposer la note une fois qu’elle a été calculée.

 

La notice d’aide au calcul vient en appui aux textes réglementaires et vise à fournir des informations complémentaires et pratiques pour le calcul de l’indice.

 

Les grilles de calcul de l’indice pour chaque catégorie de produit, développées par l’Ademe en français et en anglais, permettent un traitement automatique et dirigé du calcul.

Le fabricant est tenu de conserver les pièces justificatives du calcul pour les présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle et justifier ainsi de la sincérité des notes et de l’indice.

Les décrets et les arrêtés

 

Une large concertation avec les parties prenantes (fabricants, distributeurs, vendeurs, réparateurs, associations de consommateurs et environnementales, fédérations professionnelles…), menée pendant 2 ans et demi, a débouché sur une méthodologie de calcul partagée et sur l’élaboration des textes réglementaires d’application de la loi : un décret en Conseil d’État, un arrêté transversal sur les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice et 7 arrêtés par catégorie de produits. Ces textes sont tous datés du 29 décembre 2020 et ont été publiés au Journal officiel le 31 décembre 2020.

 

 

 

Information and documents in English

In order to better support practitioners, the following information and some documents and tools have been translated into English. Please note, only the French versions are legally valid.

Since 1 January 2021, the repairability index is enforced for five categories of electronic and home appliance products. This tool, introduced by the law against waste and for the circular economy, aims at a better information for the consumer about the repairability of his / her purchases.

Objectives

The mandatory display of a repairability index for electric and electronic products is established by virtue of article 16 of law n° 2020-105 of 10 February 2020 against waste and for the circular economy.

Thanks to the display of a score 1 to 10, this index informs the consumers about the repairability of the products concerned. At first, the following product categories fall under the obligation: front-loading washing machines, smartphones, laptops, TV monitors, electric lawn mowers (three types: with electric cable, with battery, robot).

This information aims to raise the awareness of consumers about their ability to extend the use time and life span of their products, notably by steering them towards products that are easier to repair and by pushing them to resort to repair in cases of failure.

As such, this is also a tool for combatting obsolescence – either planned or not – in order to avoid the premature disposal of products and preserve natural resources.

Moreover, the law against waste and for the circular economy foresees that that by 2024 the index is replaced by – or becomes - a durability index through the inclusion of additional criteria related to product reliability and robustness.

The method for the index calculation

The calculation of the repairability index includes 5 criteria for all product categories:  

  • Documentation: the score is established in relation to the commitment of the producer to make available, for free and for a number of years, technical documents to repairers and consumers.
  • Ease of disassembly and access, tools, fasteners: the score is established in relation to the ease of disassembly of the product, the types of tools necessary for it, and the types of fasteners.
  • Spare parts availability: the score is established in relation to the commitment of the producer on the duration of the spare parts availability and on the delivery time. 
  • Spare parts price: the score is established by the ratio between the price of spare parts and the price of the product.
  • Specific criteria: the score is established in relation to sub-criteria specific to the product category.

Documents available in English