Exploitation de drones en catégorie spécifique

Avant toute chose...

Tous les éléments apparaissant dans cette page sont issus du guide sur la catégorie Spécifique, destiné aux exploitants généralement professionnels et conduisant des opérations non couvertes par la catégorie Ouverte.

Sa lecture est fortement recommandée !

Pour tous compléments, un Foire aux Questions est disponible ci-dessous. Cette FAQ est extraite du site de questions/réponses Slido désormais fermé.

La DSAC a tenu un webinaire le 22 novembre 2022 sur la mise en œuvre de la SORA en France. La SORA est une méthode d'analyse des risques utilisée pour solliciter une demande d'autorisation d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (drones) en catégorie Spécifique (voir ici).

Enfin, lors du salon UAV Show de Bordeaux qui a eu lieu en octobre 2023, la DSAC a présenté les scénarios standard européens STS et la transition règlementaire française accompagnant leur entrée en application.

Consultez le support de présentation :

Une exploitation soumise à déclaration ou autorisation

L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement est applicable depuis le 31 décembre 2020. Il décrit notamment les exigences associées à cette exploitation autour des thèmes suivants :

• Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie spécifique,
• Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications,
• Responsabilités de l’exploitant et du télépilote,
• Déclarations et autorisations d’exploitation.

De manière générale, toute exploitation qui ne satisfait pas les exigences de la catégorie ouverte entre dans la catégorie spécifique, soumise à déclaration préalable ou autorisation par la DSAC en fonction des conditions d’exploitation.

Sous certaines conditions, un exploitant peut être dispensé d’autorisation d’exploitation. Pour cela il doit :

• exploiter conformément à un scénario standard national S1, S2 ou S3, ou
• exploiter conformément à un scénario standard européen STS-01 ou STS-02, ou
• détenir un certificat allégé d’exploitant d’UAS (LUC).

Dans les autres cas, l’exploitant doit être autorisé par la DSAC avant de débuter ses opérations.

Généralités concernant les exploitants

Dans tous les cas et préalablement à toute activité, l’exploitant doit s'enregistrer en tant qu'exploitant européen d'UAS via le portail AlphaTango sur lequel un exploitant peut réaliser toutes ses démarches. Toutes les explications pour profiter de toutes les fonctionnalités du portail AlphaTango sont accessibles en cliquant ici

L’exploitant en catégorie spécifique doit disposer d’un manuel d’exploitation (Manex) décrivant, entre autres, son organisation, les procédures opérationnelles et d’entretien des aéronefs, les programmes de formation, d’évaluation et de maintien des compétences des télépilotes.

Ce Manex peut être constitué à partir du Manuel d’Activités Particulières (MAP), en y ajoutant les sections requises par le règlement européen.

Les exploitations soumises à déclaration

Scénarios nationaux

La règlementation nationale identifie trois scénarios opérationnels (S-1 à S-3) pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail. S'il souhaite exploiter un aéronef suivant les scénarios standards nationaux ou européens, l'exploitant doit, en plus de l'enregistrement en tant qu'exploitant d'UAS mentionné ci-dessus, se déclarer suivant les scénarios utilisés, via AlphaTango.

Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 sont toujours reconnus jusqu’au 1^er janvier 2026 pour les exploitants ayant déclarés leur activité avant le 1^er janvier 2024

Attention ! Il ne sera plus possible depuis le 1^er janvier 2024 de débuter une nouvelle exploitation selon un scénario standard national après le 1^er janvier 2024, en raison de l’entrée en application des scénarios standard européens STS-01 et STS-02.

Toute dérogation (vol de nuit ou hauteur maximale de survol) à ces scénarios doit faire l'objet d'une demande au Préfet territorialement compétent, 30 jours au moins avant la date des vols, à l'aide du formulaire suivant :

Scénarios standards européens

Les scénarios entrent en application le 1er janvier 2024. Tout nouvel exploitant souhaitant entreprendre des opérations sous le régime déclaratif prévu par la catégorie Spécifique doit se déclarer selon ces scénarios standard européens STS-01 et STS-02. Les scénarios standard nationaux S-1, S-2 et S-3 ne seront pas utilisables par ces nouveaux exploitants déclarés après le 1er janvier 2024. L’exploitation sous scénarios standard européens STS-01 et STS-02 nécessite respectivement l’utilisation de drones de classes C5 et C6.

Lors du salon UAV Show de Bordeaux en octobre 2023, la DSAC a présenté ces scénarios européens et la transition règlementaire française les accompagnant :

Depuis le 1er janvier 2024, les drones évoluant en catégorie Spécifique doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique européen. Sauf mention contraire de la part du constructeur, ce signalement est différent du dispositif de signalement électronique français déjà en vigueur pour les drones de plus de 800g. 

L’utilisation d’un drone dans certains scénarios standard, peut requérir que celui-ci détienne une attestation de conception : le processus de délivrance de ces attestations s’appelle « homologation ». Pour plus de détails, consulter le guide « Catégorie spécifique ». Ces attestations de conception pourront être demandées jusqu'au 2 décembre 2023.

Exigences liées au télépilote pour les scénarios standard nationaux

Réglementation

L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicable aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes pour les scénarios standard nationaux..
 

Pour exercer une activité de télépilote dans le cadre d’un scénario national, il est obligatoire d’être titulaire d’un certificat d'aptitude théorique de télépilote CATT délivré après la réussite à l’examen théorique adapté aux activités des télépilotes ou d’une équivalence.

Examen théorique

Il se compose de 60 questions, se déroule pendant 1h30 maximum et uniquement sur ordinateur dans les centres d’examens DGAC (Salles OCEANE).

Programme de l'Examen et inscription

Le programme, le calendrier, la procédure d’inscription, le guide pour naviguer sur OCEANE, la vidéo du passage des examens sur OCEANE  et les formulaires qui composent le dossier papier sont consultables à ce lien puis rubrique Examens théoriques - ULM - IULM - Télépilote - LAPL et PPL (A) et (H) - BPL.

Reconnaissances des titres de pilotes à distance

Les titres de pilote à distance (PAD) obtenus à l’étranger ou dans le cadre d’activités militaires peuvent être reconnus par la Direction de la sécurité civile de la DGAC (DGAC/DSAC) en vue de l’exercice d’une activité professionnelle en France.

Les titres de PAD délivrés par la France peuvent être reconnus par la DSAC en vue de la délivrance du Brevet européen d’aptitude de pilote à distance (BAPD) permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans un Etat membre de l’Union européenne.

Les demandes de reconnaissance sont  traitées par la Direction technique des personnels navigants de la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DGAC/DSAC/PN) dès lors qu’elle relèvent de l’exercice de la profession de pilote à distance.

Pilotes à distance titulaires de titres étrangers

Les pilotes à distance (PAD) étrangers peuvent sous certaines conditions voir leurs titres de pilotes à distance reconnus par la DGAC.

Pour vous guider dans votre démarche, consultez le schéma.

Si vous remplissez les conditions de reconnaissance, veuillez candidater au moyen du formulaire suivant :

Reconnaissance d'une qualification professionnelle de pilote à distance dans un Etat membre de l'UE

Veuillez envoyer votre formulaire à DSAC télépilotes reconnaissance

Note :  les qualifications professionnelles de pilote à distance acquises dans un Etat tiers à l’Union européenne ne sont pas acceptées.

Pilotes à distance titulaires de titres militaires délivrés par la France

Veuillez choisir le formulaire adapté à votre situation :

• Formulaire de demande de crédits obtenus dans le cadre d’activités de la Gendarmerie Nationale en vue de la délivrance de l’autorisation d’exercice d’une activité de télépilote professionnel
• Formulaire de demande de crédits obtenus dans le cadre d’activités militaires en vue de la délivrance de l’autorisation d’exercice d’une activité de télépilote professionnel

et l’adresser à DSAC télépilotes reconnaissance

Pilotes à distance titulaires de titres délivrés par la France  (BAPD)

Les pilotes à distance qualifiés au plus tard le 1er janvier 2022 pour une utilisation d’aéronef sans équipage à bord « autre que le loisir » selon la réglementation nationale (activités particulières et expérimentations) peuvent obtenir le brevet d'aptitude de pilote à distance (BAPD) en ligne depuis leur compte AlphaTango. Les critères ouvrant droit à cette conversion sont décrits dans le menu « Mes titres de télépilote » d’AlphaTango.

Note : l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance dispose que les télépilotes qualifiés pour une utilisation d’aéronef sans équipage à bord « autre que le loisir » selon la réglementation nationale sont réputés détenir ce BAPD. Cette démarche en ligne d’obtention du BAPD par conversion n’est donc pas obligatoire.

Ce brevet permet de voler dans les trois sous catégories A1, A2 et A3 de la catégorie Ouverte.
Note : le BAPD reste valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour obtenir le BAPD

• Connectez-vous à la rubrique « Mes titres de télépilote » de votre compte AlphaTango

• Complétez le formulaire de déclaration sur l’honneur. Consignes d'obtention du BAPD

Le BAPD ainsi obtenu est valide :

• jusqu’au 31/12/2025 ;
• ­pour des vols en catégorie Ouverte dans les trois sous-catégories OPEN.A1/A2/A3 ;
• en respectant les restrictions locales applicables à la catégorie Ouverte ;
• uniquement accompagné des documents requis de l’accusé de réception automatique précité.

En cas de contrôle sur le lieu d’opération, le télépilote doit présenter le BAPD et l’ensemble des pièces justificatives.

Les exploitations soumises à autorisation

Toute opération sortant du cadre des scénarios standard nécessite une autorisation d'exploitation.

La demande d’autorisation d’exploitation doit se faire via le formulaire ci-dessous

Par ailleurs, l'exploitant d'UAS doit fournir une déclaration confirmant que l'exploitation envisagée est conforme aux règles de l'Union et aux règles nationales applicables, notamment en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de responsabilité, d'assurance, de sûreté et de protection de l'environnement.

L’ensemble du dossier de demande est à transmettre via la plateforme METEOR.

L’autorisation d’exploitation est délivrée par la DSAC après étude de l’analyse de risque transmise par le postulant et conforme à la méthode SORA (Specific Operations Risk Assessment) définie dans les moyens acceptables de conformité proposés par l’AESA

Cette méthodologie vise à quantifier un risque sol et un risque air, sur la base d’un concept d’opérations et des caractéristiques de l’espace aérien et des zones survolées. En fonction du concept d’opération et des risques associés, des mesures d’atténuation sont attedues de l’exploitant afin d’autoriser l’exploitation.

Le plan d'urgence "ERP" (Emergency Response Plan) est une de ces mesures. Sa structure peut suivre les moyens acceptables de conformité définis par l’AESA et dont une déclinaison française est proposée ici :

L’autorisation est délivrée par la DSAC pour une durée définie.

Un guide édité par la DSAC peut aider les exploitants à préparer une SORA :

Pour les exploitants étrangers souhaitant opérer en France et déjà titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par leur autorité nationale, une demande doit être adressée à la DSAC via METEOR  via le formulaire suivant :

Foreign operators from other EU Member States who wish to operate in France and who already have an operational authorization from their national authority, the following form must be filled in and sent to the French DSAC at dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

Tout vol en vue au-delà de 120 mètres de hauteur nécessite une demande d’accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien.

Cette demande est effectuée en remplissant le formulaire CERFA 15478*02 et en l’adressant à la DSAC/IR territorialement compétente.

Cet accord est complémentaire à l’obtention d’une autorisation d’exploitation délivrée par la DSAC.

L’alternative à la SORA : les PDRA

Un PDRA (Pre-Defined Risk Assessment) désigne une analyse de risque pré-formatée, calquée sur la SORA (Specific Operations Risk Assessment, voir plus bas).

Les PDRA, publiés par l’AESA comme moyens acceptables de conformité au règlement 2019/947, correspondent en quelque sorte à des analyses SORA pré-remplies et correspondent à des concepts d’opération génériques. Ces PDRA sont disponibles sur le site de l’AESA

A titre d’exemple, le PDRA-S01 est basé sur le scénario standard STS-01 mais permet l’utilisation de drone qui n’appartiennent pas aux classes C5 ou C6.

La DSAC met à la disposition des exploitants quatre canevas reprenant ces PDRA en français. Pour chacun d’eux, le canevas reprend les exigences du PDRA publié par l’AESA et inclut une colonne dans laquelle l’exploitant doit faire figurer les éléments justifiant la satisfaction de ces exigences (ou renvoyant vers les parties idoines de son manuel d’exploitation)

PDRA-G01

Ce PDRA résulte de la mise en œuvre de la méthode SORA appliquée aux opérations en catégorie Spécifique :

1. UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3m, énergie cinétique inférieure à 34 kJ,

2. Exploitation hors vue (BVLOS) avec mesures d’atténuation visuelles du risque air,

3. Au-dessus de zones faiblement peuplées,

4. Hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus de la surface, et

5. En espace aérien non contrôlé

PDRA-G02

Ce PDRA résulte de la mise en œuvre de la méthode SORA appliquée aux opérations en catégorie Spécifique :

1. UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3m et une énergie cinétique inférieure à 34 kJ,

2. Exploitation hors vue (BVLOS) du pilote à distance.

3. Au-dessus de zones faiblement peuplées ;

4. Dans un espace aérien réservé à l'exploitation : soit une zone de danger, soit une zone restreinte appropriée aux opérations UAS.

PDRA-G03
Ce PDRA résulte de la mise en œuvre de la méthode SORA appliquée aux opérations en catégorie spécifique :
1. UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3m et une énergie cinétique inférieure à 34 kJ,
2. Exploitation hors vue (BVLOS) du pilote à distance,
3. Au-dessus de zones faiblement peuplées,
4. A une distance permettant un lien C2 direct,
5. A une hauteur inférieure à 30 mètres au-dessus de la zone survolée ou 15 m au-dessus d’un obstacle, sans dépasser 50 m au-dessus du sol.
6. En suivant des routes prédéfinies ou préprogrammées,
7. Pour des opérations régulières d’inspection de sites et d’infrastructures en espace atypique.

PDRA-S01

Ce PDRA concerne le même type d'opérations que celles couvertes par le scénario standard STS-01 ; toutefois il offre à l'exploitant UAS la possibilité d'utiliser des UAS qui n’appartiennent pas à la classe C5.

1. UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3 m et masse maximale au décollage (MTOM) de 25 kg ;

2. En vue directe (VLOS) du pilote à distance ;

3. Au-dessus d'une zone contrôlée au sol qui pourrait être située dans une zone peuplée ;

4. Hauteur inférieure à 120 m au-dessus de la surface ; et

5. Dans un espace aérien contrôlé ou non contrôlé, à condition qu'il y ait une faible probabilité de rencontrer des aéronefs pilotés.

PDRA-S02

Ce PDRA concerne le même type d'opérations que celles couvertes par le scénario standard STS-02 ; toutefois il offre à l'exploitant UAS la possibilité d'utiliser des UAS qui n’appartiennent pas à la classe C6.

1. UAS de dimension caractéristique maximale inférieure à 3 m et masse maximale au décollage (MTOM) de 25 kg ;

2. Distance maximale de 2 km du pilote à distance si des observateurs de l'espace aérien (OAs) sont employés ; sinon, à une distance maximale de 1 km ;

3. Au-dessus d'une zone contrôlée au sol qui est entièrement située dans une zone faiblement peuplée ;

4. Hauteur inférieure à 120 m au-dessus de la surface ; et

5. Dans un espace aérien contrôlé ou non contrôlé, à condition qu'il y ait une faible probabilité de rencontrer des aéronefs pilotés.
 

Que faire si je suis concerné par un événement de sécurité (accident ou incident) ? Je le notifie !

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de drones civils repose très fortement sur l’implication des pilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité. Un nouveau guide et un nouveau formulaire sont prévus à cet usage. Le partage d’expérience est capital à l’instauration d’une bonne culture de sécurité et à l’amélioration du niveau de sécurité global des opérations. Les exploitants sont invités à notifier leurs événements sur une base volontaire, au-delà des seules exigences réglementaires.

Quelles sont mes obligations si je prends des photos ou des vidéos ?

En application de l‘article D. 133-10 du Code de l’Aviation civile, la captation d’images est interdite dans les zones dites ZICAD (Zones interdites à la Captation Aériennes de Données). Ces zones remplacent les zones interdites à la prise de vue aérienne (ZIPVA).

L’arrêté du 2 janvier 2023 établit la liste de ces zones.

Note : l’obligation de déclaration de prises de vue aérienne est désormais abrogée.

Quelles sont mes obligations en matière de respect de la vie privée ?

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

Quelles sont mes responsabilités ? Dois-je m’assurer ? Quelles sont les sanctions ?

Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance

Le télépilote d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

Publication en FRANCE des zones géographiques pour aéronefs sans équipage à bord

Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord prévoit dans son article 15 que les informations relatives aux zones géographiques pour aéronefs sans équipage à bord établies à des fins de géovigilance soient rendues publiques par les États dans un format numérique unique et commun.

Une zone géographique est une partie de l'espace aérien dans laquelle des conditions particulières s’appliquent à l’exploitation d’UAS pour des raisons de sécurité, de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, de sûreté ou environnementales.

En France, y compris dans ses départements et communautés d’outre-mer, les conditions particulières qui s’appliquent dans les zones géographiques sont établies par des textes de nature règlementaire, dont l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.

Les zones géographiques peuvent prendre la forme, par exemple, d’espaces aériens contrôlés, de zones réglementées ou interdites, de cœurs de parc nationaux ou encore de zones signalant la présence d’un établissement portant une marque d’interdiction de survol à basse altitude.

Le premier catalogue d’informations relatives aux zones géographiques est disponible au format EUROCAE ED-269 sur le site du SIA.

Le fichier est accompagné d’une notice explicative qui précise notamment les conditions d’utilisation de ces informations et les modalités de leur mise à jour. Il revient au télépilote de s’assurer qu’il respecte la règlementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les interdictions de survol en-dessous d’une certaine hauteur, qui s’applique dans l’espace aérien national.

Sanctions

Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

• d’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité
• pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol
• de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
  - en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  - en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Est passible d’une contravention le fait :

• pour le télépilote d’un drone de 800g ou plus,
  - d’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation(ou l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) ;
  - de ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle
  - de ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours
   
• pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone :
  - sans avoir procédé à l’enregistrement ;
  - en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires ;
  - sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef ;
  - sans avoir équipé son drone du dispositif de signalement électronique ou numérique.

Pour aller plus loin : liens, ressources et contacts

Règlements européens

Ces guides sont mis à jour continuellement pour y intégrer les dernières références règlementaires nationales.

En complément, une présentation d'introduction destinées à toutes les catégories d'exploitants et aux constructeurs, est également disponible.

Les sanctions

Le décret fixant les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations introduites par la loi du 24 novembre 2016 a été publié le 28 novembre 2019.

Pour l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord de masse supérieure à 800 grammes, le défaut de formation du télépilote et d'enregistrement de l'aéronef par son propriétaire sont désormais passibles d'une amende.

Prises de vue

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