Exploitation de drones en catégorie spécifique

Le Vendredi 12 mars 2021

La catégorie spécifique regroupe les opérations à risques modérés. Elle concerne plutôt les usages professionnels mais pas exclusivement. Tout dépend du niveau de risque de l’opération. Vous trouverez sur cette page les grands principes de cette catégorie d'exploitation ainsi que les démarches à réaliser avant de commencer les vols.

Avant toute chose...

Tous les éléments apparaissant dans cette page sont issus du guide sur la catégorie Spécifique, destiné aux exploitants professionnels qui opèrent dans d'autres types d'opérations

Sa lecture est fortement recommandée !

Pour tous compléments et questions, un site de questions/réponses est mis à votre disposition : nous vous invitons à poser vos questions ou à voter pour les questions posées par les autres participants. La DSAC répondra aux questions les plus fréquemment posées.

Une exploitation soumise à déclaration ou autorisation

L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement est applicable depuis le 31 décembre 2020. Il décrit notamment les exigences associées à cette exploitation autour des thèmes suivants :

  • Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie spécifique,
  • Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications,
  • Responsabilités de l’exploitant et du télépilote,
  • Déclarations et autorisations d’exploitation.

De manière générale, toute exploitation qui ne satisfait pas les exigences de la catégorie ouverte entre dans la catégorie spécifique, soumise à déclaration préalable ou autorisation par la DSAC en fonction des conditions d’exploitation.

Sous certaines conditions, un exploitant peut être dispensé d’autorisation d’exploitation. Pour cela il doit :

  • exploiter conformément à un scénario standard national S1, S2 ou S3, ou
  • exploiter conformément à un scénario standard européen STS-01 ou STS-02, ou
  • détenir un certificat allégé d’exploitant d’UAS (LUC).

Dans les autres cas, l’exploitant doit être autorisé par la DSAC avant de débuter ses opérations.

Généralités concernant les exploitants

Dans tous les cas et préalablement à toute activité, l’exploitant doit s'enregistrer en tant qu'exploitant européen d'UAS via le portail AlphaTango sur lequel un exploitant peut réaliser toutes ses démarches. Toutes les explications pour profiter de toutes les fonctionnalités du portail AlphaTango sont accessibles en cliquant ici

L’exploitant en catégorie spécifique doit disposer d’un manuel d’exploitation (Manex) décrivant, entre autres, son organisation, les procédures opérationnelles et d’entretien des aéronefs, les programmes de formation, d’évaluation et de maintien des compétences des télépilotes.

Ce Manex peut être constitué à partir du Manuel d’Activités Particulières (MAP), en y ajoutant les sections requises par le règlement européen.

Les exploitations soumises à déclaration

Scénarios nationaux

La règlementation nationale identifie trois scénarios opérationnels (S-1 à S-3) pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail. S'il souhaite exploiter un aéronef suivant les scénarios standards nationaux ou européens, l'exploitant doit, en plus de l'enregistrement en tant qu'exploitant d'UAS mentionné ci-dessus, se déclarer suivant les scénarios utilisés, via AlphaTango.

Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 sont toujours reconnus jusqu’au 2 décembre 2023.

Attention ! Il ne sera plus possible de débuter une nouvelle exploitation selon un scénario standard national après le 1er décembre 2021, en raison de l’entrée en application des scénarios standard européens STS-01 et STS-02.

Toute dérogation (vol de nuit ou hauteur maximale de survol) à ces scénarios doit faire l'objet d'une demande au Préfet territorialement compétent, 30 jours au moins avant la date des vols, à l'aide du formulaire suivant :

Note : Le scénario S4 a disparu le 31 décembre 2020 avec l’entrée en application du règlement 2019/947. Un exploitant qui souhaiterait exploiter selon ce scénario et qui n’en aurait pas reçu l’autorisation spécifique avant le 31 décembre 2020 doit désormais formuler une demande d’autorisation d’exploitation et fournir une analyse de risque de type SORA. La méthode d’analyse est décrite dans les AMC et GM 1 du règlement 2019/947.

L’utilisation d’un drone dans certains scénarios standard, peut requérir que celui-ci détienne une attestation de conception : le processus de délivrance de ces attestations s’appelle « homologation ». Pour plus de détails, consulter le guide « Activités particulières »

En cas d’activité de photographie et de cinématographie aérienne

Exigences liées au télépilote

Réglementation

L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicable aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes dans le cadre de l’usage professionnel de drones.
Cet arrêté met en place un examen théorique spécifique télépilotes (Art. 5), fixe des exigences de formation pratique (Art. 3 et 4) et organise les conditions selon lesquelles les télépilotes, en activité avant le 1er juillet 2018 (Art. 13), peuvent continuer à les exercer (Art. 6).

Donc, depuis le 1er juillet 2018, pour exercer une activité de télépilote dans le cadre d’un scénario national, il est obligatoire d’être titulaire d’un certificat théorique de télépilote délivré après la réussite à l’examen théorique adapté aux activités des télépilotes.

Examen théorique

Il se compose de 60 questions, se déroule pendant 1h30 maximum et uniquement sur ordinateur dans les centres d’examens DGAC (Salles OCEANE).

Programme de l’examen et inscription

Le programme, le calendrier, la procédure d’inscription, le guide pour naviguer sur OCEANE, la vidéo du passage des examens sur OCEANE  et les formulaires qui composent le dossier papier sont consultables à ce lien puis rubrique Examens théoriques BB ULM IULM Télépilote LAPL PPL A/H.

Des dispositions particulières peuvent s’appliquer pour les titulaires de titres aéronautiques militaires (Art. 9) ou de titres obtenus dans d’autres états membres de l’Union Européenne (Art. 10) :

Scénarios standard européens

Cette section sera complétée après l'entrée en application des scénarios standard européens le 2 décembre 2021.

Les exploitations soumises à autorisation

Toute opération sortant du cadre des scénarios standard nécessite une autorisation d'exploitation.

La demande d’autorisation d’exploitation (qui remplace l’autorisation spécifique délivrée avant le 31 décembre 2020) doit se faire via les formulaires N° R5-UAS-SPEC-F1 et R5-UAS-SPEC-F2

Par ailleurs, l'exploitant d'UAS doit fournir une déclaration confirmant que l'exploitation envisagée est conforme aux règles de l'Union et aux règles nationales applicables, notamment en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de responsabilité, d'assurance, de sûreté et de protection de l'environnement.

Le formulaire et les documents justificatifs sont à adresser à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

L’autorisation d’exploitation est délivrée par la DSAC après étude de l’analyse de risque transmise par le postulant et conforme à la méthode SORA (Specific Operations Risk Assessment) définie dans les moyens acceptables de conformité proposés par l’AESA

Cette méthodologie vise à quantifier un risque sol et un risque air, sur la base d’un concept d’opérations et des caractéristiques de l’espace aérien et des zones survolées. En fonction du concept d’opération et des risques associés, des mesures d’atténuation sont attendues de l’exploitant afin d’autoriser l’exploitation.

Le plan d'urgence "ERP" (Emergency Response Plan) est une de ces mesure. Sa structure peut reprendre celle proposée par la DSAC :

L’autorisation est délivrée par la DSAC pour une durée définie.

Les autorisations d’exploitation remplacent les autorisations spécifiques délivrées jusqu’en décembre 2020.

Pour les exploitants étrangers souhaitant opérer en France et déjà titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par leur autorité nationale, une demande doit être adressée à la DSAC via l’adresse dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr via le formulaire suivant

Foreign operators from other EU Member States who wish to operate in France and who already have an operational authorization from their national authority, the following form must be filled in and sent to the French DSAC at dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

L’alternative à la SORA : les PDRA

Un PDRA (Pre-Defined Risk Assessment) désigne une analyse de risque pré-formatée, calquée sur la SORA (Specific Operations Risk Assessment, voir plus bas).

Les PDRA, publiés par l’AESA comme moyens acceptables de conformité au règlement 2019/947, correspondent en quelque sorte à des analyses SORA pré-remplies et correspondent à des concepts d’opération génériques. Ces PDRA sont disponibles sur le site de l’AESA

A titre d’exemple, le PDRA-S01 est basé sur le scénario standard STS-01 mais permet l’utilisation de drone qui n’appartiennent pas aux classes C5 ou C6.

Que faire si je constate un évènement de sécurité (accident ou incident) ? Je le notifie !

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de drones civils repose très fortement sur l’implication des pilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité. Un guide a été prévu à cet usage.

Quelles sont mes obligations si je prends des photos ou des vidéos ?

En l’application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile, la prise de vue aérienne nécessite une déclaration préalable (dans le cas des drones, il est possible de se contenter d’une déclaration tous les trois ans, valable pour la France entière).

Un arrêté du 22 janvier 2020 fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

Quelles sont mes obligations en matière de respect de la vie privée ?

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

Quelles sont mes responsabilités ? Dois-je m’assurer ? Quelles sont les sanctions ?

Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance

Le télépilote d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

Sanctions

Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

  • d’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité
  • pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol
  • de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
    - en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    - en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Est passible d’une contravention le fait :

  • pour le télépilote d’un drone de 800g ou plus,
    - d’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation(ou l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) ;
    - de ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle
    - de ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours
     
  • pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone :
    - sans avoir procédé à l’enregistrement ;
    - en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires ;
    - sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef ;
    - sans avoir équipé son drone du dispositif de signalement électronique ou numérique.

Pour aller plus loin : liens, ressources et contacts

Règlements européens

Ces guides, en version de lancement, sont mis à jour continuellement pour y intégrer les dernières références règlementaires nationales.

En complément, une présentation d'introduction destinées à toutes les catégories d'exploitants et aux constructeurs, est également disponible.

Pour tous compléments et questions, un site de questions/réponses est mis à votre disposition : nous vous invitons à poser vos questions ou à voter pour les questions posées par les autres participants. La DSAC répondra aux questions les plus fréquemment posées.

Les sanctions

Le décret fixant les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations introduites par la loi du 24 novembre 2016 a été publié le 28 novembre 2019.

Pour l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord de masse supérieure à 800 grammes, le défaut de formation du télépilote et d'enregistrement de l'aéronef par son propriétaire sont désormais passibles d'une amende.

Prises de vue

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