Exploitation de drones en catégorie ouverte

Avant toute chose...

Tous les éléments apparaissant dans cette page sont issus du Guide sur la catégorie Ouverte, destiné aux télépilotes de loisir hors associations d'aéromodélisme et aux exploitants professionnels qui opèrent sur des opérations à faible risque (en vue directe, hors zones restreintes)

Sa lecture est fortement recommandée !

Pour tous compléments, un Foire aux Questions est disponible ci-dessous. Cette FAQ est extraite du site de questions/réponses Slido désormais fermé.

Description et généralités

L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement est applicable depuis le 31 décembre 2020. Il décrit notamment les exigences associées à cette exploitation autour des thèmes suivants :

• Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie ouverte,
• Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications,
• Responsabilités de l’exploitant et du télépilote.

Les exigences applicables aux aéronefs utilisés en catégorie ouverte sont par ailleurs décrites dans le règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Y sont définies notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte. Ces classes dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef. De manière simplifiée, les exigences sont d’autant plus élevées que le drone est lourd ou exploité près des personnes.

La catégorie ouverte comporte des sous-catégories A1, A2 et A3 pouvant dans certains cas permettre de survoler des personnes, mais jamais des rassemblements de personnes :

Les drones sans mention de classe européenne déjà sur le marché peuvent être utilisés :

• Dans les conditions de la sous-catégorie A1 s’il a une masse supérieure à 250g ;
• Dans les conditions de la sous-catégorie A3 s’il a une masse supérieure à 250g.

L’exploitation dans le cadre d’associations d’aéromodélisme est traitée dans la page dédiée.

Formations et qualifications des télépilotes

L’âge minimal pour exploiter un drone en catégorie ouverte est de 14 ans en France. Il peut être supérieur dans d’autres Etats Membres, renseignez-vous avant de commencer une exploitation dans un autre pays.

Exploitation en sous-catégories A1/A3 et A2 :

Une formation doit être suivie et le candidat télépilote doit passer un examen de 40 questions. Un taux de bonnes réponses de 75% est attendu pour obtenir une attestation de réussite. Cette attestation est reconnue par tous les Etats Membres de l’Union Européenne. A ce titre, il est possible de suivre cette formation et passer l’examen développés et proposés par n’importe quel Etat Membre de l’Union. Ces démarches sont gratuites et peuvent se faire en ligne. La formation et l’examen sont actuellement en cours de finalisation par la DGAC.

Pour la sous-catégorie A2 :

Une formation pratique doit être suivie à l’issue de la formation théorique A1/A3. Cette formation peut être une auto-formation réalisée dans les conditions d’exploitation de la sous-catégorie A3 (c’est-à-dire loin des personnes et au moins à 150 m de zones résidentielles, récréatives, industrielles ou commerciales). Un examen complémentaire doit être passé. Il comporte trente questions et un taux de bonnes réponses de 75% est également requis pour obtenir une attestation de réussite. Ce questionnaire porte sur les matières suivantes :

• Météorologie ;
• Performances de vol des UAS ;
• Mesures d’atténuation technique et opérationnelle des risques au sol.

L’attestation est reconnue par tous les Etats Membres de l’Union Européenne. A ce titre, il est possible de suivre cette formation et passer l’examen développés et proposés par n’importe quel Etat Membre de l’Union.

En France, l’examen « OPEN A2 » peut être passé en ligne depuis votre compte AlphaTango ou en centre d’examen. Pour plus d’information, veuillez consulter la page Formation catégorie Ouverte UAS :

Avant d’entreprendre des vols en catégorie ouverte

Préalablement à toute activité, un exploitant doit s'enregistrer en tant qu'exploitant européen d'UAS dès lors qu’il prévoit d’exploiter un drone de plus de 250 grammes, ou un drone (non considéré comme un jouet) équipé de capteurs pouvant récolter des données personnelles (par exemple : une caméra, un micro).

Cet enregistrement se fait en ligne via un portail en ligne AlphaTango sur lequel un exploitant peut réaliser toutes ses démarches.

Toutes les explications pour profiter de toutes les fonctionnalités du portail AlphaTango sont accessibles en cliquant ici.

Une fois ce pré-requis réalisé, l’exploitation à proprement parler en catégorie ouverte ne nécessite ni déclaration, ni autorisation préalable. Elle peut être effectuée sans préavis particulier mais doit bien entendu être conforme aux règlements européens et arrêtés nationaux. Avant d’entreprendre un vol en catégorie ouverte, il convient de vérifier que l’espace aérien dans lequel vous allez évoluer est bien autorisé. Ainsi il est rappelé que :

• Le vol de nuit est interdit
• Le vol en espace public en agglomération est interdit,
• La hauteur de vol maximale ne peut dépasser 120 m,

Des dérogations à l'interdiction au vol de nuit peuvent être accordées par le Préfet territorialement compétent. Le formulaire suivant, à adresser au moins 30 jours avant la date des vols, permet d'en faire la demande :

L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Ce dernier arrêté prend en compte l’abaissement de la hauteur maximale de vol de 150 à 120 m.

Protection de la vie privée des personnes

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne

Les zones interdites à la prise de vue aérienne (ZIPVA) sont désormais désignées « Zones interdites à la Captation Aérienne de Données » (ZICAD). L’arrêté du 2 janvier 2023 établit la liste de ces zones.

Note : l’obligation de déclaration de prises de vue aérienne est désormais abrogée.

Carte des zones de restrictions pour la catégorie Ouverte et l'aéromodélisme en France métropolitaine et en Polynésie française.

La carte des zones de restrictions pour la catégorie Ouverte et l'aéromodélisme en France métropolitaine est consultable sur Geoportail.

La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir. Elle représente de manière simplifiée et facilement compréhensible des zones entre 0 et 120m, sur l’ensemble du territoire français métropolitain, dans lesquelles les vols d’aéronefs circulant sans personnes à bord sont soumis à des interdictions ou des restrictions. Cette carte est basée sur l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Dans les zones où des restrictions s’appliquent, les vols sont soit totalement interdits, soit soumis à autorisation spécifique par le gestionnaire de zone. Le vol en catégorie ouverte sans autorisation n’y est donc pas possible. En agglomération, le vol de drone en catégorie Ouverte est interdit dans l’espace public.

L’usage de cette carte doit se vouloir complémentaire et non substitutif à une bonne connaissance de la réglementation. La consultation du guide « catégorie Ouverte » est indispensable. Le support de la carte peut être contacté sur dgac-carte-drones@aviation-civile.gouv.fr.

Si cette carte permet une visualisation étendue des restrictions d’espace, l’attention des utilisateurs est attirée sur certaines limitations actuelles :

• les hélistations privées  ne figurent pas dans la version actuelle ;
• les interdictions temporaires de survol de zones naturelles pendant les périodes de nidification ne sont pas représentées. L’existence de ces zones est connue en préfecture ;
• De façon générale, pour toutes les zones créées de manière temporaire, il convient de consulter le site Internet du Service de l’Information Aéronautique.

Pour la Polynésie française, la carte des restrictions sur les îles principales de l'archipel de la Société est disponible ici :

Carte dronix - restriction pour l'usage des drones en Polynésie

Publication en FRANCE des zones géographiques pour aéronefs sans équipage à bord

Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord prévoit dans son article 15 que les informations relatives aux zones géographiques pour  aéronefs sans équipage à bord établies à des fins de géovigilance soient rendues publiques par les États dans un format numérique unique et commun.

Une zone géographique est une partie de l'espace aérien dans laquelle des conditions particulières s’appliquent à l’exploitation d’UAS pour des raisons de sécurité, de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, de sûreté ou environnementales.

En France, y compris dans ses départements et communautés d’outre-mer, les conditions particulières qui s’appliquent dans les zones géographiques sont établies par des textes de nature règlementaire, dont l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.

Les zones géographiques peuvent prendre la forme, par exemple, d’espaces aériens contrôlés, de zones réglementées ou interdites, de cœurs de parc nationaux ou encore de zones signalant la présence d’un établissement portant une marque d’interdiction de survol à basse altitude.

Le premier catalogue d’informations relatives aux zones géographiques est disponible au format EUROCAE ED-269 sur le site du SIA.

Le fichier est accompagné d’une notice explicative qui précise notamment les conditions d’utilisation de ces informations et les modalités de leur mise à jour. Il revient au télépilote de s’assurer qu’il respecte la règlementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les interdictions de survol en-dessous d’une certaine hauteur, qui s’applique dans l’espace aérien national.

Signalement électronique et lumineux

Le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord ont été publiés :

Les aéronefs sans personne à bord (drones et modèles réduits) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent émettre un signalement électronique L'obligation de signalement lumineux ne porte que sur les aéronefs volant de nuit : les échéances d'application sont identiques à celles du signalement électronique.

Sont exemptés de ces obligations les aéronefs sans personne à bord utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d'une association affiliée à la FFAM ou à l'UFOLEP, sur certains sites d'aéromodélisme qui ouvrent droit à exemption. La liste de ces sites d'aéromodélisme est fixée par le décret n°2020-575 du 14 mai 2020. Sont également exemptés les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.

Le formulaire CERFA n° 15963*01 mentionné à l'article 3 de l'arrêté est disponible au téléchargement.

Une note décrivant les modalités d’utilisation d’un trigramme constructeur générique « 000 » pour les dispositifs amovibles de signalement électronique assemblés et encodés à titre privé est également disponible ci-après :

Le portail AlphaTango intègre la possibilité de saisir le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique de l'aéronef sans personne à bord, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. Une notice explicative est disponible ci-dessous. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux aéronefs dont la masse au décollage est supérieure à 800 grammes, ou qui sont nativement équipés d'un tel dispositif de signalement électronique.

Important : Seul le constructeur de l'aéronef sans personne à bord ou du dispositif amovible de signalement électronique ("add-on") est en mesure de fournir ce numéro d'identification. Si cette information ne vous a pas été explicitement fournie par le constructeur (par courriel, sur l'interface/appli proposée par le constructeur ou dans l'emballage du drone ou de l'add-on, par exemple), il convient de s'adresser à lui pour l'obtenir. Si vous ne disposez pas du numéro d'identification ou n'êtes pas certain de ce qu'il convient de saisir, il vous est recommandé de ne saisir aucune information, afin de ne pas vous exposer aux sanctions prévues dans le décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019.

Sanctions

Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

• d’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité
• pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol
• de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
• en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Est passible d’une contravention le fait :

• pour le télépilote d’un drone de 800g ou plus,
• d’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation(ou l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) ;
• de ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle
• de ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours
• pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone : sans avoir procédé à l’enregistrement ;
• en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires ;
• sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef ;
• sans avoir équipé son drone du dispositif de signalement électronique ou numérique.

Aspects Internationaux

Voler à l’étranger ou en France pour les exploitants étranger

L’entrée en application des règlements européens facilite l’exploitation des aéronefs sans équipage à bord au sein des Etats Membres de l’Union Européenne. Il convient cependant de vérifier l’existence de spécificités nationales à chaque Etat Membre.

Pour voler dans un autre Etat Membre de l’UE

Si le vol relève de la catégorie Ouverte, l’exploitant doit être enregistré en tant qu’exploitant européen (enregistrement comme exploitant d' UAS)

L’exploitant / le pilote à distance doit respecter l’ensemble des exigences européennes de la catégorie Ouverte. Il veille à prendre en compte les éventuelles restrictions et interdictions définies par l’Etat d’opération à des fins de sûreté publique ou de gestion de l’espace aérien. En ce qui concerne les qualifications et titres des pilotes à distance :

• Si le pilote à distance est titulaire d’un CATT et d’une formation pratique ou une attestation d’aptitude au titre de la grand-périsation de 2018, il peut obtenir son BAPD directement en remplissant le formulaire par le lien suivant : Modèle BAPD vierge

Attention : prendre connaissance des Consignes d'obtention du BAPD

• Si le pilote à distance n’a pas de CATT et de formation pratique ou équivalent, il doit suivre la formation en ligne catégorie ouverte, Formation-categorie-ouverte-uas, qui lui permettra de voler dans les sous-catégorie OPEN.A1/A3 (mais pas A2).
• Voir également la page : Exploitation-drones-en-categorie-specifique

Le brevet d’aptitude de pilote à distance et les attestations de formation à la catégorie Ouverte A1/A3 sont reconnues dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne.

Pour voler dans un autre Etat, hors UE et n’appliquant pas les règlements AESA

Seule la réglementation de l’Etat d’opération s’applique : il convient de se renseigner auprès de l’autorité du pays d’opération.

Pour voler en France en tant qu’exploitant issu d’un autre Etat Membre de l’UE

L’exploitant doit être enregistré dans cet Etat en tant qu’exploitant européen d’UAS. Le vol relève de la catégorie Ouverte, voir le Guide Catégorie Ouverte si l’exploitant se conforme intégralement aux exigences européennes de la catégorie Ouverte. Il existe en outre en France des restrictions et interdictions particulières :

• Tous les drones de masse supérieure à 800g doivent être enregistrés sur AlphaTango et être équipés d’un dispositif de signalement électronique français,
• Les contraintes de hauteur applicables à la catégorie Ouverte aux endroits le vol est envisagé sont disponibles sur la fiche Restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodelisme

En particulier, il est interdit de voler en catégorie Ouverte en espace public en agglomération : le vol relève alors de la Catégorie Spécifique

L’exploitant doit également s’assurer qu’il dispose des qualifications nécessaires pour un vol en catégorie Ouverte. Une fois ces vérifications de conformité effectuées, Les vols sont possibles sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation particulière.

Pour voler en France en tant qu’exploitant issu d’un Etat n’appliquant pas les règlements AESA

L’exploitant doit s’enregistrer en tant qu’exploitant européen d’UAS dans le premier pays de l’Union européenne dans lequel l’opération est prévue. Ainsi, l’exploitant devient exploitant européen et peut appliquer les mêmes règles que tout exploitant communautaire. Il doit se conformer entièrement aux exigences de la réglementation européenne, y compris en matière de compétences des télépilotes. Il n’existe pas d’équivalence ou de reconnaissance des titres de pilotes à distance, il est nécessaire d’obtenir les qualifications européennes adaptées à la catégorie Ouverte.

Notifier ses incidents

Que l’activité soit professionnelle ou en amateur, tout exploitant peut connaître des événements de sécurité entraînant des risques (ou des conséquences) pour soi ou pour les tiers (échappée du drone, pénétration dans une zone interdite, perte de vue du drone par exemple). L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de drones civils repose très fortement sur l’implication des pilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité. Un nouveau guide et un nouveau formulaire sont prévus à cet usage. Le partage d’expérience est capital à l’instauration d’une bonne culture de sécurité et à l’amélioration du niveau de sécurité global des opérations. Les exploitants sont invités à notifier leurs événements sur une base volontaire, au-delà des seules exigences réglementaires.

Pour aller plus loin : liens, ressources et contacts

Règlements européens

• Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
• Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

Ces règlements sont agrégés avec les moyens acceptables de conformité à l’adresse suivante :

Ces guides sont mis à jour régulièrement pour y intégrer les dernières références règlementaires nationales.

En complément, une présentation d'introduction destinées à toutes les catégories d'exploitants et aux constructeurs, est également disponible.

Les sanctions

Le décret fixant les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations introduites par la loi du 24 novembre 2016 a été publié le 28 novembre 2019.

Pour l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord de masse supérieure à 800 grammes, le défaut de formation du télépilote et d'enregistrement de l'aéronef par son propriétaire sont désormais passibles d'une amende.

Prises de vue

Contacts