Exploitation de drones en catégorie ouverte

Le Mardi 15 juin 2021

La catégorie ouverte regroupe les opérations à risques faibles. Elle concerne aussi bien les usages de loisirs et professionnels. Vous trouverez sur cette page les grands principes de cette catégorie d'exploitation ainsi que les démarches à réaliser avant de commencer les vols.

Avant toute chose...

Tous les éléments apparaissant dans cette page sont issus du Guide sur la catégorie Ouverte, destiné aux télépilotes de loisir hors associations d'aéromodélisme et aux exploitants professionnels qui opèrent sur des opérations à faible risque (en vue directe, hors zones restreintes)

Sa lecture est fortement recommandée !

Pour tous compléments et questions, un site de questions/réponses est mis à votre disposition : nous vous invitons à poser vos questions ou à voter pour les questions posées par les autres participants. La DSAC répondra aux questions les plus fréquemment posées.

Description et généralités

L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement est applicable depuis le 31 décembre 2020. Il décrit notamment les exigences associées à cette exploitation autour des thèmes suivants :

  • Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie ouverte,
  • Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications,
  • Responsabilités de l’exploitant et du télépilote.

Les exigences applicables aux aéronefs utilisés en catégorie ouverte sont par ailleurs décrites dans le règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Y sont définies notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte. Ces classes dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef. De manière simplifiée, les exigences sont d’autant plus élevées que le drone est lourd ou exploité près des personnes.

La catégorie ouverte comporte des sous-catégories A1, A2 et A3 pouvant dans certains cas permettre de survoler des personnes, mais jamais des rassemblements de personnes :

Sous-catégorie Classes de drones Survol de personnes
A1 C0,C1 Toléré en C0 (moins de 250g)
Oui si accidentel en C1 (400 g au plus)
A2 C2 Survol interdit
Vol à 5m des personnes avec mode basse vitesse
Vol à 30m des personnes sinon
A3 C2,C3,C4 Interdit dans tous les cas

L’exploitation dans le cadre d’associations d’aéromodélisme est traitée dans la page dédiée.

Mesures transitoires pour les drones sans mention de classe déjà sur le marché

A titre transitoire pendant une période allant jusqu’au 1er janvier 2023, les drones non conformes au règlement 2019/945 sont autorisés à être exploités dans les conditions suivantes :

  • pour les drones de moins de 500 g, loin des rassemblements de personnes. Le survol inopiné de personnes non impliquées est toléré mais doit être réduit au maximum. En France, le suivi et la réussite de la formation en ligne Fox Alpha Tango permet cette exploitation.
  • pour les drones de moins de 2 kg, à 50 m des personnes et après avoir suivi une formation et réussi un examen tel qu’exigé pour exploiter en sous-catégorie A2 ;
  • pour les drones de moins de 25 kg, loin des personnes et à 150 m au moins de zones résidentielles, commerciales, récréatives ou industrielles. Le télépilote doit avoir suivi la formation exigée par la sous-catégorie A1. En France, le suivi et la réussite de la formation en ligne Fox Alpha Tango est reconnue comme telle.

Formations et qualifications des télépilotes

L’âge minimal pour exploiter un drone en catégorie ouverte est de 14 ans en France. Il peut être supérieur dans d’autres Etats Membres, renseignez-vous avant de commencer une exploitation dans un autre pays.

Cas général

Exploitation en sous-catégories A1 et A3 :

Une formation doit être suivie et le candidat télépilote doit passer un examen de 40 questions. Un taux de bonnes réponses de 75% est attendu pour obtenir une attestation de réussite. Cette attestation est reconnue par tous les Etats Membres de l’Union Européenne. A ce titre, il est possible de suivre cette formation et passer l’examen développés et proposés par n’importe quel Etat Membre de l’Union. Ces démarches sont gratuites et peuvent se faire en ligne. La formation et l’examen sont actuellement en cours de finalisation par la DGAC.

Pour la sous-catégorie A2 :

Une formation pratique doit être suivie à l’issue de la formation théorique A1/A3. Cette formation peut être une auto-formation réalisée dans les conditions d’exploitation de la sous-catégorie A3 (c’est-à-dire loin des personnes et au moins à 150 m de zones résidentielles, récréatives, industrielles ou commerciales). Un examen complémentaire doit être passé. Il comporte trente questions et un taux de bonnes réponses de 75% est également requis pour obtenir une attestation de réussite. Ce questionnaire porte sur les matières suivantes :

  • Météorologie ;
  • Performances de vol des UAS ;
  • Mesures d’atténuation technique et opérationnelle des risques au sol.

L’attestation est reconnue par tous les Etats Membres de l’Union Européenne. A ce titre, il est possible de suivre cette formation et passer l’examen développés et proposés par n’importe quel Etat Membre de l’Union.

La formation et le questionnaire pour la sous-catégorie A2 sont en cours de développement par la DGAC.

Mesures transitoires en France

Dans l’attente de la mise à disposition des formations précédemment citées et jusqu’au 1er janvier 2023, les formations de loisirs disponible sur le site Fox Alpha Tango ou auprès des fédérations (FFAM et UFOLEP) permettent d’exploiter dans les sous-catégories ouvertes A1 et A3.

Note : les télépilotes exploitant dans ces sous-catégories des drones de moins de 250 g ne sont pas tenus de suivre cette formation. Ils doivent en revanche prendre connaissance du manuel d’utilisation de leur aéronef et fourni par le fabricant.

Pour exploiter dans la sous-catégorie A2, l’obtention du Certificat d’Aptitude Théorique aux fonctions de Télépilote (CATT) est nécessaire. Ce certificat nécessite le passage d’un examen qui se compose de 60 questions, se déroule pendant 1h30 maximum et uniquement sur ordinateur dans les centres d’examens DGAC (Salles OCEANE). Un taux de réussite de 75% est requis pour l’obtention du CATT. Une attestation de formation pratique est également nécessaire.  

Programme de l’examen et inscription :

Le programme, le calendrier, la procédure d’inscription, le guide pour naviguer sur OCEANE, la vidéo du passage des examens sur OCEANE et les formulaires qui composent le dossier papier sont consultables à ce lien puis rubrique Examens théoriques BB ULM IULM Télépilote LAPL PPL A/H.

Avant d’entreprendre des vols en catégorie ouverte

Préalablement à toute activité, un exploitant doit s'enregistrer en tant qu'exploitant européen d'UAS dès lors qu’il prévoit d’exploiter un drone de plus de 250 grammes, ou un drone (non considéré comme un jouet) équipé de capteurs pouvant récolter des données personnelles (par exemple : une caméra, un micro).

Cet enregistrement se fait en ligne via un portail en ligne AlphaTango sur lequel un exploitant peut réaliser toutes ses démarches.

Toutes les explications pour profiter de toutes les fonctionnalités du portail AlphaTango sont accessibles en cliquant ici.

Une fois ce pré-requis réalisé, l’exploitation à proprement parler en catégorie ouverte ne nécessite ni déclaration, ni autorisation préalable. Elle peut être effectuée sans préavis particulier mais doit bien entendu être conforme aux règlements européens et arrêtés nationaux. Avant d’entreprendre un vol en catégorie ouverte, il convient de vérifier que l’espace aérien dans lequel vous allez évoluer est bien autorisé. Ainsi il est rappelé que :

  • Le vol de nuit est interdit
  • Le vol en espace public en agglomération est interdit,
  • La hauteur de vol maximale ne peut dépasser 120 m,

Des dérogations aux hauteurs maximales de vol et à l'interdiction au vol de nuit peuvent être accordées par le Préfet territorialement compétent. Le formulaire suivant, à adresser au moins 30 jours avant la date des vols, permet d'en faire la demande :

Note : L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Ce dernier arrêté prend en compte l’abaissement de la hauteur maximale de vol de 150 à 120 m.

Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne

Un arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

Carte des zones de restrictions pour la catégorie Ouverte et l'aéromodélisme en France métropolitaine et en Polynésie française.

La carte des zones de restrictions pour la catégorie Ouverte et l'aéromodélisme en France métropolitaine est consultable sur Geoportail.

La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir. Elle représente de manière simplifiée et facilement compréhensible des zones entre 0 et 120m, sur l’ensemble du territoire français métropolitain, dans lesquelles les vols d’aéronefs circulant sans personnes à bord sont soumis à des interdictions ou des restrictions. Cette carte est basée sur l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Dans les zones où des restrictions s’appliquent, les vols sont soit totalement interdits, soit soumis à autorisation spécifique par le gestionnaire de zone. Le vol en catégorie ouverte sans autorisation n’y est donc pas possible. En agglomération, le vol de drone en catégorie Ouverte est interdit dans l’espace public.

L’usage de cette carte doit se vouloir complémentaire et non substitutif à une bonne connaissance de la réglementation. La consultation du guide « catégorie Ouverte » est indispensable. Le support de la carte peut être contacté sur dgac-carte-drones@aviation-civile.gouv.fr.

Si cette carte permet une visualisation étendue des restrictions d’espace, l’attention des utilisateurs est attirée sur certaines limitations actuelles :

  • les hélistations privées  ne figurent pas dans la version actuelle ;
  • les interdictions temporaires de survol de zones naturelles pendant les périodes de nidification ne sont pas représentées. L’existence de ces zones est connue en préfecture ;
  • De façon générale, pour toutes les zones créées de manière temporaire, il convient de consulter le site Internet du Service de l’Information Aéronautique.

Pour la Polynésie française, la carte des restrictions sur les îles principales de l'archipel de la Société est disponible ici :

Carte dronix - restriction pour l'usage des drones en Polynésie

Signalement électronique et lumineux

Le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord ont été publiés :

 

Les aéronefs sans personne à bord (drones et modèles réduits) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent émettre un signalement électronique L'obligation de signalement lumineux ne porte que sur les aéronefs volant de nuit : les échéances d'application sont identiques à celles du signalement électronique.

Sont exemptés de ces obligations les aéronefs sans personne à bord utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d'une association affiliée à la FFAM ou à l'UFOLEP, sur certains sites d'aéromodélisme qui ouvrent droit à exemption. La liste de ces sites d'aéromodélisme est fixée par le décret n°2020-575 du 14 mai 2020. Sont également exemptés les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.

Le formulaire CERFA n° 15963*01 mentionné à l'article 3 de l'arrêté est disponible au téléchargement.

Une note décrivant les modalités d’utilisation d’un trigramme constructeur générique « 000 » pour les dispositifs amovibles de signalement électronique assemblés et encodés à titre privé est également disponible ci-après :

Le portail AlphaTango intègre la possibilité de saisir le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique de l'aéronef sans personne à bord, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. Une notice explicative est disponible ci-dessous. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux aéronefs dont la masse au décollage est supérieure à 800 grammes, ou qui sont nativement équipés d'un tel dispositif de signalement électronique.

Important : Seul le constructeur de l'aéronef sans personne à bord ou du dispositif amovible de signalement électronique ("add-on") est en mesure de fournir ce numéro d'identification. Si cette information ne vous a pas été explicitement fournie par le constructeur (par courriel, sur l'interface/appli proposée par le constructeur ou dans l'emballage du drone ou de l'add-on, par exemple), il convient de s'adresser à lui pour l'obtenir. Si vous ne disposez pas du numéro d'identification ou n'êtes pas certain de ce qu'il convient de saisir, il vous est recommandé de ne saisir aucune information, afin de ne pas vous exposer aux sanctions prévues dans le décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019.

Sanctions

Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

  • d’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité
  • pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol
  • de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
  • en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Est passible d’une contravention le fait :

  • pour le télépilote d’un drone de 800g ou plus,
  • d’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation(ou l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) ;
  • de ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle
  • de ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours
  • pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone : sans avoir procédé à l’enregistrement ;
  • en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires ;
  • sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef ;
  • sans avoir équipé son drone du dispositif de signalement électronique ou numérique.

Pour aller plus loin : liens, ressources et contacts

Règlements européens

  • Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

Ces règlements sont agrégés avec les moyens acceptables de conformité à l’adresse suivante :

Ces guides sont mis à jour régulièrement pour y intégrer les dernières références règlementaires nationales.

En complément, une présentation d'introduction destinées à toutes les catégories d'exploitants et aux constructeurs, est également disponible.

Pour tous compléments et questions, un site de questions/réponses est mis à votre disposition : nous vous invitons à poser vos questions ou à voter pour les questions posées par les autres participants. La DSAC répondra aux questions les plus fréquemment posées.

Les sanctions

Le décret fixant les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations introduites par la loi du 24 novembre 2016 a été publié le 28 novembre 2019.

Pour l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord de masse supérieure à 800 grammes, le défaut de formation du télépilote et d'enregistrement de l'aéronef par son propriétaire sont désormais passibles d'une amende.

Prises de vue

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