Économies d’énergie dans les collectivités

Présentation des travaux d'économies d'énergie en collectivité

Les fiches d'opérations standardisées

Chaque opération d'économies d'énergie correspond à une fiche d’opération standardisée. Les travaux listés ci-après sont éligibles au financement par des CEE s’ils sont conformes aux critères des fiches :

• la rénovation de l’éclairage public extérieur ;
• l’isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers, ou installation de fenêtres avec vitrage isolant ; installation d’une chaudière à haute performance énergétique, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, ou d’un chauffe-eau solaire ;
• l’isolation ou le changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers ; installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique ou biomasse, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, d’un appareil indépendant de chauffage au bois ou d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
• le raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur.

Les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie sont disponibles ici.

Le Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires »

Les collectivités sont notamment éligibles au Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » qui propose des primes bonifiées aux propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires souhaitant remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au fioul, au charbon ou au gaz peu performants. Toutes les informations sont disponibles ici.

Le programme ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique

Le programme ACTEE est un programme d’accompagnement du dispositif des CEE. Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et par ces cofinanceurs, il a pour objectif de mettre à disposition des outils d’aide à la décision afin d’aider les collectivités à développer des projets de rénovation des bâtiments publics. Deux types de projets sont visés :

• L’efficacité énergétique des bâtiments publics ;
• Les systèmes énergétiques efficaces et bas carbone.

Le programme réalise régulièrement des appels à manifestation d’intérêt sur des thématiques précises (écoles, collèges, lycées, médicosocial, …) afin d’accompagner les collectivités lauréates dans leur projet.

Le programme propose en outre des formations à destination des collectivités sur le contexte réglementaire, ainsi que les outils techniques, juridiques et financiers liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Valoriser des opérations d’économies d’énergie en CEE

Une collectivité peut elle-même obtenir des CEE puis les vendre à un obligé ou bien obtenir une prime d’un obligé CEE (énergéticien, délégataire) qui se chargera d’obtenir les CEE pour remplir son obligation.

Pour obtenir des CEE et les valoriser, la collectivité doit :

• ouvrir un compte sur le Registre CEE (registre EMMY)
• déposer un dossier de demande de CEE auprès du pôle national CEE (PNCEE) une fois et les travaux conformes aux fiches CEE ou au coup de pouce « chauffage » achevés ;
• vendre les CEE obtenus (le plus souvent auprès d’un acteur énergéticien « obligé » au titre du dispositif.

Il s’agit des procédures usuelles d’obtention et valorisation des CEE, déjà pratiquées par la plupart des Conseil régionaux, la moitié des Conseils départementaux et près de 500 Communes, Communautés de communes et Métropoles.

Les collectivités peuvent également effectuer une demande de CEE par regroupement avec d’autres éligibles afin d’atteindre les seuils minimaux de dépôts de CEE (50GWhc pour les dépôts d’opérations standardisées, avec une dérogation annuelle possible à ce seuil).

Des informations plus détaillées sont disponibles sur cette page.

Pour bénéficier de financements directs aux travaux d’économies d’énergie, la collectivité peut également :

• Recevoir des incitations de la part d’un obligé dans le cadre du dispositif : avant la contractualisation des travaux, l’obligé doit s’engager à verser une incitation pour la réalisation de ces travaux. Cela lui permet de valoriser les travaux d’économie réalisés en demande de CEE.

Depuis 2019, des collectivités ont réalisé plus de 11 000 rénovations de l’éclairage extérieur, installé plus de 2 000 systèmes électroniques de variation de puissance en éclairage extérieur et 1 000 horloges astronomiques.

L’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a élaboré un guide à destination des collectivités dont l’objectif est de présenter les principes du dispositif et de fournir aux collectivités des éléments pratiques leur permettant d'intégrer les CEE au sein de leurs projets de maîtrise de l'énergie.

Ouvrir un compte sur le Registre CEE (Registre EMMY)

Afin d'enregistrer les certificats d'économies d'énergie délivrés par le Pôle National des CEE (PNCEE), en acquérir ou en céder, un compte doit être ouvert dans le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie.

La procédure à suivre pour ouvrir un compte est la suivante :

1. Faire une demande d'inscription en cliquant sur le lien « S'inscrire auprès du teneur du registre » à l’adresse suivante : https://www.emmy.fr/front/ouvrir_compte.jsf .
   Choisissez un identifiant et un mot de passe que vous utiliserez pour accéder à votre compte. Valider pour créer votre « espace temporaire ». Un courriel vous confirme ces informations. Il vous permet d'accéder à un espace personnel.
    
2. Remplir la fiche de renseignements en ligne dans votre espace personnel, et valider ces informations. Vous recevrez un courriel contenant une documentation et le contrat de service qui reprend les informations que vous avez données.
   Une fois complété, le dossier doit être transmis par voie postale au Teneur de Registre (EEX), composé des pièces suivantes :
   a) Un extrait SIRENE datant de moins de 3 mois,
   b) Le Contrat de service en deux exemplaires, paraphé, signé avec cachet,
   c) Le chèque correspondant aux frais d'ouverture de compte libellé au nom de EEX, ou la preuve du virement effectué (RIB EEX),
   d) Un pouvoir accordé au signataire lorsque celui-ci est différent du responsable légal du titulaire de compte (président d'une collectivité territoriale par exemple)
3. A la réception du dossier du candidat Titulaire, EEXt vérifie l'ensemble des pièces demandées. Le dossier d'ouverture de compte est validé dès que le dossier est complet et les frais d'ouverture réglés.
4. Dès validation du dossier, EEX avise, par courrier électronique et par courrier postal, le Titulaire de l'ouverture effective de son compte en communiquant le numéro de son compte.
   Un exemplaire du contrat de service revêtu de la signature de EEX est également joint à ce courrier ainsi que la facture attestant du règlement des frais d'ouverture de compte.
   N.B. :
   -  Pour les Titulaires de compte n'ayant pas accès à Internet, les différentes étapes décrites ci-dessus seront effectuées par courrier postal.
   - L’ouverture de compte donne lieu à des frais à hauteur de 150€ HT, 180€ TTC,
   - Les collectivités ayant déjà ouvert un compte sur le registre CEE (EMMY) n’ont pas de nouvelle démarche à faire

Vendre des CEE

Les prix moyens d’échange des CEE sont rendus publics tous les mois par le registre Emmy. En février 2021, le prix moyen d’échange des CEE était de 8,2 €/MWh cumac.

L’échange de CEE s’effectue de gré à gré.

Il est possible de signaler son intention de vendre des CEE sur le registre, en mentionnant éventuellement le volume de CEE et le prix unitaire souhaité (une fois connecté à son espace personnel, en se rendant sur l’onglet « Transferts » / Gestion). L’utilisateur connecté a également accès à la liste des acteurs se déclarant acheteurs ou vendeurs, les quantités et prix renseignés (onglet  « Transferts » /Achat de CEE ou Vente de CEE).

La procédure est alors la suivante :

1. Après s’être connecté à Emmy, un acteur peut se déclarer acheteur ou vendeur sur le registre, en indiquant les quantités et prix souhaités (champs optionnels, à 0 par défaut). Une liste de comptes acheteurs et vendeurs est ainsi disponible sur le registre, et accessible à tout acteur connecté.
    
2. L’acheteur (préalablement déclaré sur le registre) sélectionne un compte parmi la liste des comptes vendeurs et effectue une proposition d’achat.
    
3. Le vendeur en est informé et une nouvelle transaction est créée et mise au statut « En attente d’acceptation ».
   Le vendeur peut :
   - accepter la proposition, la transaction passe au statut « Le vendeur choisit les CEE » et on passe directement à l’étape 5/) ;
   - négocier un autre montant ou une autre quantité, il effectue une nouvelle proposition à l’acheteur. La transaction passe au statut « En négociation » ;
   - refuser la proposition, celle-ci passe au statut « Annulée ».

4. A son tour l’acheteur peut accepter négocier ou refuser, et on revient à l’étape 3/, et ainsi de suite jusqu’à acceptation (en mentionnant la quantité et le prix de vente opéré) ou annulation.

5. Une fois la proposition acceptée, le vendeur doit choisir les CEE à vendre parmi les décisions de délivrance dont il dispose afin d’atteindre le total de la transaction, puis valider la transaction. Celle-ci passe au statut « En attente de validation par le teneur ».

6. Le vendeur imprime alors l’ordre de transfert qui devra être signé par l’acheteur et le vendeur.

7. Une fois l’ordre de transfert signé et envoyé au teneur du registre, il est numérisé et enregistré dans Emmy. La transaction passe au statut « Enregistrée », et les CEE sont alors automatiquement transférés du compte du vendeur au compte de l’acheteur.

   N.B. : Le versement financier se fait en parallèle, directement entre l’acheteur et le vendeur.
    

Contacts pour information : dgec-certificats-economies-energie@developpement-durable.gouv.fr (PNCEE) ou programmes-cee.5cd.sd5.scee.dgec@developpement-durable.gouv.fr (Programmes d’accompagnement CEE).