Opérations standardisées d'économies d'énergie

Le Vendredi 26 mai 2023

Les opérations standardisées d'économies d'énergie correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d'économies d'énergie (CEE) a été définie.

Élaborées par la Direction générale de l’énergie et du climat, l’ADEME et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE), elles font l’objet de fiches publiées, par arrêté ministériel, au Journal Officiel après consultation du Conseil supérieur de l’énergie.

L’arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie signé le 22 décembre 2014 et publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014 constitue le catalogue des fiches d’opérations standardisées actuellement en vigueur (voir ci-après).

Cadre général

Les actions les plus fréquemment réalisées font l’objet de fiches d’opérations standardisées. Ces fiches, élaborées par les groupes de travail sectoriels de l’Association Technique Énergie Environnement en concertation avec l’ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l’ADEME, sont publiées par arrêté après validation de la DGEC et avis du Conseil supérieur de l’énergie. Elles définissent les exigences requises pour la délivrance de certificats et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac. Elles se répartissent en six secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport.

A défaut de mention spécifique dans les fiches d’opérations standardisées, celles-ci sont applicables à l’ensemble du territoire national. Toutefois, une fiche d’opération standardisée s’applique exclusivement à la France métropolitaine dès lors qu’il existe, pour l’opération concernée, une fiche équivalente applicable exclusivement à la France d’outre-mer.

Les fiches d’opérations standardisées s’appliquant à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont les fiches d’opérations standardisées applicables à la France métropolitaine.

Enfin, les fiches d’opération standardisées sont applicable aussi bien pour l’obtention de CEE classiques que pour l’obtention de CEE précarité énergétique.

Procédure d’élaboration des fiches d’opérations standardisées

Les opérations standardisées d’économies d’énergie sont définies par arrêtés du ministre chargé de l’énergie. Des fiches sont associées aux opérations standardisées et facilitent le montage d'actions d'économies d'énergie. Ces fiches sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et déterminent, notamment, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac.

L’ATEE anime plusieurs clubs thématiques dont le club C2E consacré aux certificats d’économies d’énergie. Ce club anime 6 groupes de travail : bâtiment, transport, industrie, services énergétiques, agriculture, collectivités locales ainsi que des sous-groupes spécialisés.

Les groupes de travail sectoriels de professionnels, mis en place et pilotés par l'ATEE :

1. identifient les opérations d'économies d'énergie qui pourraient être standardisées,

2. déterminent les critères techniques et administratifs nécessaires et les économies d’énergie engendrées pour une opération donnée,

3. élaborent les projets de fiches correspondants, résultats d'un consensus entre les professionnels.

Les projets de fiches d'opérations standardisées sont soumis à l'expertise de l'ADEME et du PNCEE. Ces projets sont, in fine, approuvés par la DGEC ou soumis à son arbitrage, en cas de désaccord entre les acteurs. Suite à ce processus, les fiches sont examinées par le Conseil supérieur de l'énergie, arrêtées par le ministre chargé de l'énergie, puis publiées au Journal officiel et mises en ligne sur le site Internet du ministère.

La partie A de l’attestation sur l’honneur prévue par les textes fait partie intégrante du projet de fiche. Par ailleurs, une fiche explicative, bien que non réglementaire, est élaborée pour apporter des informations sur l’opération et des réponses aux questions sur l’utilisation de la fiche.

Pour être examiné, un projet de fiche est systématiquement accompagné d’un exposé des motivations technico-économiques (économies d’énergies attendues, ampleur de l’utilisation de la fiche, coûts des opérations associées, évaluation du reste à charge, etc.) et d’une fiche de calcul qui présente le mode de calcul du volume de CEE attribuable à l’opération concernée.

Au regard du caractère réglementaire des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie, il est apparu nécessaire à la DGEC, l’ADEME et l’ATEE d’adopter des règles communes pour leur création et leur révision et d’harmoniser leur contenu, dans un souci d'assurer leur bonne compréhension par les acteurs du dispositif et leur solidité juridique.

Le processus d’élaboration d’une fiche d’opérations standardisées d’économies d’énergie comporte quatre phases :

Phase 1 : élaboration par l’ATEE, en partenariat avec l’ADEME, des fiches de calcul, des fiches d’opérations standardisées (y compris la partie A de l’attestation sur l’honneur) et des fiches explicatives. Si le groupe de travail valide l’intérêt de la fiche (technologie mature et diffusable au-delà d’un nombre très limité d’opérations qui dans ce cas justifierait le recours à une opération spécifique, économies d’énergie globales évaluées, réel marché, acteurs du dispositif intéressés pour promouvoir l'opération) il désigne un ou plusieurs porteur(s) de fiche, parmi les professionnels spécialistes du sujet. Ce porteur est responsable de la rédaction complète de la fiche et de son suivi jusqu’à sa finalisation. En particulier, le porteur de la fiche doit veiller à ce que la fiche ne concerne pas des matériels pour lesquels le marché français n’aurait qu’un seul fournisseur. En outre, la fiche ne doit pas privilégier une marque d'équipement ou une activité économique ;

Phase 2 : examen par le coordinateur « CEE » de l’ADEME et par le PNCEE des projets de fiches ;

Phase 3 : examen des fiches par un comité de relecture regroupant l’ATEE, l’ADEME, les porteurs des fiches et la DGEC. Ce comité liste les fiches validées, rejetées ou soumises, en cas de désaccord entre les parties, à l’arbitrage du Chef du Service climat et efficacité énergétique de la DGEC ;

Phase 4 : avis de la DGEC puis élaboration de l’arrêté définissant les opérations standardisées pour examen par le Conseil supérieur de l’énergie avant signature et publication au Journal officiel.

Catalogue des fiches d'opérations standardisées CEE

Parmi les recommandations faites de Cour des comptes en octobre 2013 figuraient la révision périodique des fiches et des calculs des économies d’énergie associées ainsi que la standardisation des définitions et des documents.

Dans ce contexte, la révision de l’ensemble des fiches d’opérations standardisées, initiée fin 2014, s'est achevée au cours de la troisième période sur la base des principes suivants toujours applicables :

  • mise en conformité avec la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique : prise en compte des évolutions des technologies et du marché pour mettre à jour les conditions de délivrance et le calcul des forfaits. Les fiches d’opérations standardisées prennent ainsi en compte l’évolution des marchés, et en particulier les règlements d’application de la directive 2009/125/CE relative à l’écoconception des produits liés à l’énergie pour ne délivrer que les économies d’énergies au-delà des standards de vente ;

  • harmonisation des critères concernant les matériaux, équipements, services et installeurs avec les autres dispositifs publics, et notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro ; 

  • harmonisation des fiches et standardisation des documents : inclusion des modes de preuve, identification des dates d’engagement et d’achèvement de l’opération lorsque nécessaire, mise en place d’un modèle de cadre (A) adapté à chaque fiche pour la description de l’opération et repris dans l’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel ; ces documents permettent de justifier du respect de certains critères des fiches, de réduire la charge administrative des acteurs et du service instructeur des demandes (Pôle national CEE) et de parvenir à  une meilleure information des bénéficiaires et des professionnels sur le dispositif.

Rapport de la Cour des Comptes (octobre 2013)

Directive 2012/27/UE du 25/10/2012 relative à l’efficacité énergétique

Directive 2009/125/CE du 21/10/2009 relative à l’écoconception des produits liés à l’énergie

 

L’arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie signé le 22 décembre 2014 et publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014 constitue le catalogue des fiches actuellement en vigueur. Plusieurs arrêtés ministériels publiés depuis au Journal officiel ont complété cet arrêté :

Le catalogue comporte 218 fiches.

Chaque fiche est composée d’une part de la description de l’opération standardisée elle-même définissant les exigences et le forfait d’économies d’énergie, et d’autre part de la partie A de l’attestation sur l’honneur prévue par l’arrêté du 4 septembre 2014 précisant la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs.

Cette partie A est propre à chaque fiche et reprend les critères de la fiche correspondante sur lesquels s’engagent le bénéficiaire et le professionnel à l’issue des travaux. Certaines fiches sont également accompagnées d’un modèle de tableau récapitulatif des opérations à annexer au dossier de demande de certificats d’économies d’énergie, lorsque ce tableau diffère du cadre commun prévu par l’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

Les forfaits des fiches d’opérations standardisées dépendent parfois de la zone climatique dans laquelle est situé le bâtiment rénové. La répartition des départements par zone climatique est la suivante :

Au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, il est considéré que :

1° La France d’outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, relève de la zone climatique H3 ;

2° Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la zone climatique H1.

Liste des fiches du secteur « Agriculture »

Le secteur « Agriculture » comporte 26 fiches.

Fiches "Équipement" :

Fiche "Service" :

Pour la fiche AGRI-SE-101, le demandeur joint à sa demande de CEE le modèle de tableau récapitulatif de l’annexe 2.

Fiches "Thermique" :

Fiches "Utilités" :

Liste des fiches du secteur « Résidentiel »

Le secteur « Résidentiel » comporte actuellement 58 fiches.

Fiches "Enveloppe" :

Fiches "Equipement" :

Fiche "Service" :

Fiches "Thermique" :

Liste des fiches du secteur « Tertiaire »

Le secteur « Tertiaire » comporte actuellement 57 fiches.

Fiches "Enveloppe" :

Fiches "Equipement" :

Fiches "Service" :

Fiches "Thermique" :

Liste des fiches du secteur « Industrie »

Le secteur « Industrie » comportera 33 fiches au 1er avril 2022.

Fiches "Bâtiment" :

Fiches "Enveloppe" :

Fiches "Utilités" :

Liste des fiches du secteur « Réseau »

Le secteur « Réseau » comportera 8 fiches au 1er avril 2022.

Fiches "Chaleur" :

    Fiches "Eclairage" :

    Liste des fiches du secteur « Transport »

    Le secteur « Transport » comporte 36 fiches :

    Pour les fiches "Transport", le demandeur joint à sa demande de CEE le modèle de tableau récapitulatif des opérations correspondant à la fiche concernée (annexe2).

    Fiches "Équipement" :

    Fiches "Service" :

    Statistiques relatives aux opérations standardisées par trimestre d'engagement

    Conformément à l’article R. 221-14-1 du code de l’énergie, les personnes éligibles mentionnées à l’article L. 221-7 du même code, transmettent, au plus tard le premier jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre concerné, les informations suivantes liées à chaque fiche d’opération standardisée pour lesquelles elles assurent le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du même code : le montant attendu de certificats d’économies d’énergie « précarité énergétique », le montant attendu de certificats d’économies d’énergie « hors précarité énergétique » et les montants attendus de certificats liés à chaque bonification en distinguant les types de certificats (précarité énergétique ou non).

    Cette transmission d’informations s’opère via Emmy.

    Il convient de préciser que les personnes normalement astreintes au présent reporting mais ne disposant pas d’un compte Emmy n’ont pas à transmettre leurs données.

    Le fichier ci-dessous met à disposition les statistiques, par fiche d'opération standardisée, des montants de CEE attendus par trimestre d'engagement des opérations (T1 2022 à T1 2023). Les montants de bonification (ZNI, CPE et Coup de pouce) attendus correspondent aux montants de CEE totaux desquels sont déduits les montants de CEE hors bonification (i.e. les montants de CEE prévus par les fiches d'opérations standardisées).

    Les données des trimestres échus pourront faire l’objet de corrections à la hausse lors d’un reporting ultérieur (pouvant aller de plusieurs % pour l’avant-dernier trimestre à quelques dizaines de % pour le dernier trimestre) pour tenir compte d’éventuelles remontées tardives d’informations auprès des personnes éligibles. Celles-ci doivent toutefois être évitées par les demandeurs, la période d’apprentissage pouvant désormais être considérée comme achevée.

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