La coordination et la facilitation d’horaires

Ce mécanisme repose sur l’attribution aux transporteurs aériens utilisateurs de ces plateformes d’ « autorisation[s] […] d’utiliser toutes les infrastructures aéroportuaires qui sont nécessaires pour la prestation d’un service aérien dans un aéroport coordonné à une date et à une heure précises, aux fins de l’atterrissage et du décollage » : ce sont les créneaux horaires. Ces créneaux leur sont attribués de façon transparente et non discriminatoire par une entité indépendante désignée par chaque Etat Membre, le coordonnateur.

Sur les aérodromes de l’Union qui présentent des risques de congestion moindres et concentrés sur des périodes ou tranches horaires très spécifiques, le règlement (CEE) n°95/93 propose un mécanisme moins contraignant dit de « facilitation d’horaires » qui repose sur une coopération volontaire des transporteurs aériens à partir de recommandations d’horaires d’opérations faites par un facilitateur d’horaires.

Préalablement à la décision de qualifier un aérodrome d’aéroport coordonné, l’Etat mène une étude approfondie de capacité. Cette étude peut également être demandée par la Commission Européenne ou l’exploitant d’aérodrome ou plus de la moitié des transporteurs aériens utilisateurs de la plateforme.
L’Etat accompagne une telle décision de paramètres de coordination ou de facilitation d’horaires qui définissent au travers de nombres maximaux de créneaux attribuables, les limites de capacité de l’aérodrome.

Les aérodromes concernés en France

Les aérodromes français qualifiés d’aéroports coordonnés

• Aéroport de Paris-Orly
• Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

• Aéroport de Nice-Côte d’Azur

• Aéroport de Figari – Sud-Corse

• Aéroport de Cannes-Mandelieu

Les aérodromes français qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires

• Aéroport d’Annecy-Meythet

• Aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains

• Aéroport de Nantes-Atlantique

• Aéroport de Lyon – Saint-Exupéry

Le coordonnateur et facilitateur d’horaires désigné

L’association COHOR a été désignée pour réaliser les missions de coordination et de facilitation d’horaires sur les aérodromes français dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°95/93 et du cahier des charges applicable au facilitateur d’horaires ou coordonnateur désigné sur un aérodrome français.

Le comité de coordination des aéroports français (CCAF)

La concertation entre parties prenantes (transporteurs aériens utilisateurs de la plateforme, exploitants de l’aérodrome concerné, prestataire de service de la navigation aérienne concernés) s’organise autour d’un comité de coordination qui a pour mission « de faire des propositions ou de donner des conseils au coordonnateur et/ou à l'État membre » sur l’amélioration de la capacité de l’aérodrome concerné ainsi que « d'assurer une médiation entre toutes les parties concernées ».

Créé conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) n°95/93, le comité de coordination (CCAF) assure sa mission directement ou via les comités exécutifs créés en son sein.

La composition, les missions et les principes de fonctionnement du CCAF sont fixés par l’arrêté du 28 septembre 2004 modifié.

Les comités exécutifs

Le comité de coordination des aéroports français a créé en son sein cinq comités exécutifs chargés de traiter les problématiques de capacité spécifiques aux aérodromes suivants :

• Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle
• Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry - Aix-les-Bains et Annecy-Meythet
• Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu
• Figari-Sud-Corse
• Nantes-Atlantique

La composition des comités exécutifs pour les aéroports coordonnés et facilités et du sous-comité en charge du suivi de l’utilisation des créneaux horaires a été établie par arrêté ministériel à la suite de la réunion du CCAF de janvier 2023 :

Outre les membres élus, peuvent participer aux Comités Exécutifs des aéroports concernés en tant qu’observateurs, les transporteurs aériens et associations de transporteurs aériens usagers réguliers de l’aéroport coordonné ou facilité concerné.

Les Comités Exécutifs des aéroports coordonnés et facilités pour la saison été (S) de l’année N+1 sont tenus en septembre de l’année N et les Comités Exécutifs de la saison hiver (W) de l’année N sont tenus en mars de l’année N.

Afin de connaître les dates exactes des Comités Exécutifs ou de participer aux réunions des Comités Exécutifs en tant qu’observateurs, les transporteurs aériens et associations de transporteurs aériens usagers réguliers des aéroports coordonnés et facilités sont invités à se manifester auprès de la DGAC via l’adresse électronique ccaf@aviation-civile.gouv.fr et ce au plus tard la première semaine de septembre pour les COMEX de la saison été, et la première semaine de mars pour les COMEX de la saison hiver.

Les Assemblées plénières du CCAF

Le CCAF se réunit annuellement en assemblée plénière. La prochaine assemblée plénière du comité de coordination des aéroports français (CCAF) se tiendra le :

Mardi 16 janvier 2024

de 9h30 à 12h30

à 50 rue Henry Farman,

75015 Paris

(et via Teams)

Sont invités à participer, en dehors des membres des Comités Exécutifs listés ci-dessous, tout transporteur aérien ou association de transporteur aérien utilisant régulièrement les aéroports coordonnés ou facilités.

Les transporteurs aériens et associations de transporteurs aériens usagers réguliers des aéroports coordonnés et facilités français souhaitant participer à l’assemblée plénière du CCAF sont invités à le signaler à l’adresse électronique ccaf@aviation-civile.gouv.fr au moins 1 semaine avant la date de l’assemblée.

Liste des Comités Exécutifs pour les aéroports coordonnés et facilités :

• Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle
• Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry - Aix-les-Bains et Annecy-Meythet
• Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu
• Figari-Sud-Corse
• Nantes-Atlantique

Nous rappelons que les missions des Comités Exécutifs créés sont précisées à l'article 6 de l’arrêté du 28 septembre 2004 :

Pour de plus amples informations, le règlement intérieur précisant le fonctionnement du CCAF est disponible ci-dessous.

Les comptes rendus des quatre dernières assemblées plénières sont disponibles ci-dessous :

Aéroports coordonnés pour des évènements exceptionnels

Dans le cas de certains évènements, les aéroports concernés par ces évènements peuvent être qualifiés d’aéroports coordonnés par l’État-Membre de façon exceptionnelle.

Coupe du monde de rugby 2023

La coupe du monde de rugby à XV, 3e évènement sportif le plus important et suivi au monde se tiendra en France du 8 septembre au 28 octobre 2023 (fin de la saison aéronautique d’été 2023 au jour près).

Pendant ces 51 jours de compétition, 20 équipes s’affronteront lors de 48 rencontres jouées dans 9 stades différents (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Paris, Saint-Etienne, Toulouse). À partir du 20 octobre, les demi-finales, la petite finale et la finale seront organisées au Stade de France (Saint-Denis).

Cet évènement est susceptible de générer une augmentation du trafic aérien dans les aéroports des villes concernées. Ainsi, à l’occasion de cet évènement les aéroports suivants sont coordonnés :

• Aéroport de Marseille-Provence du 7 septembre au 16 octobre 2023 inclus

• Aéroport de Paris-Le Bourget du 19 au 29 octobre 2023 inclus

Mise en service du nouveau système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne nord (Athis-Mons)

Dans le cadre de sa modernisation, la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA), mettra en service un nouveau système de contrôle « 4-Flight » dans le centre en route de la navigation aérienne nord (CRNA-N). Au vu de la typologie particulière de ce centre en route, responsable en majorité des vols de la région parisienne, une baisse des programmes sera nécessaire dans les aéroports concernés durant la mise en service de « 4-Flight ».

Le déploiement d’un tel outil nécessitera plusieurs UOP (utilisation opérationnelle programmée), dont une de grande ampleur sur la période du 9 janvier au 14 février 2024 inclus. Outre les aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle déjà concernés par un dispositif de coordination, les aéroports suivants sont coordonnés durant la période susmentionnée :

• Paris-Le Bourget

• Beauvais-Tillé

Les paramètres de coordination pour cette UOP de grande ampleur (du 9 janvier au 14 février 2024) seront discutés lors de comités de coordination (COMEX) exceptionnels.

Les transporteurs aériens et associations de transporteurs aériens usagers réguliers de ces aéroports souhaitant participer aux COMEX sont invités à se signaler à l’adresse électronique ccaf@aviation-civile.gouv.fr avant le 16 août 2023.

Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Un événement majeur comme les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 nécessite une gestion précise et, le plus possible, anticipée des problématiques liées aux fortes demandes de trafic aérien générées sur les aéroports situés à proximité des sites de compétition.

En 2022, la DGAC a lancé un groupe de travail « GT Aérien » dédié aux enjeux spécifiques des JOP sur le trafic aérien et sur sa gestion, dont l’un des sous-groupes est dédié à la gestion de la demande et de la capacité supplémentaire requise au niveau de la navigation aérienne et au niveau aéroportuaire.

Les analyses se poursuivent pour identifier les aéroports qui seront coordonnés, en fonction du calendrier des épreuves.

Les sanctions prononcées pour des infractions à la règlementation sur les créneaux horaires

Système de sanctions

Un système de sanctions en cas de manquement à l’utilisation adéquate d’un créneau horaire attribué est instauré dans le dispositif règlementaire français conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du règlement (CEE) n°95/93.

Les sanctions prennent la forme d’amendes administratives dont les montants peuvent varier entre un plafond à 7 500 euros et un plafond à 40 000 euros en fonction de l’infraction.

Dans le cas général, les sanctions associées à ces manquements sont prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile après avis de la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC). Les dispositions des articles R. 160-1 à 15 du code de l’aviation civile fixent ce système de sanctions.

Dans le cas particulier des décollages réalisés entre 0h et 4h59 en l’absence de créneau horaire depuis l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, compte tenu de la réglementation environnementale sur la plateforme, les sanctions associées auxdits manquements sont prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 6361-1 à 15 du code des transports.

Pour éviter de telles sanctions, les transporteurs aériens sont invités à s’assurer de l’envoi d’une demande de créneau horaire au coordonnateur pour chaque vol, au départ ou à destination d’un aéroport coordonné, et y compris pour les vols déclenchés en urgence, de la bonne réception de cette demande.

Sanctions prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile

Le ministre chargé de l’aviation civile est chargé, conformément aux dispositions des articles R. 160-1 à R. 160-15 du code de l’aviation civile, de prononcer sous la forme d’amendes administratives des sanctions à l’encontre des transporteurs aériens qui, de manière répétée et intentionnelle, ne respectent pas le règlement (CEE) n°95/93.

Le ou les manquements sont notifiés au transporteur aérien par la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Selon les observations fournies aux services de la DGAC, le transporteur pourra être auditionné devant la Commission administrative de l’aviation civile (CAAC), dont le rôle est de donner au ministre chargé de l’aviation civile un avis sur les sanctions.

Le montant d’une sanction qui prend la forme d’une amende administrative peut s’élever à 7 500 € par manquement, et 15 000 € en cas de récidive.

Une décision de sanction est notifiée au transporteur aérien à l’origine du manquement et un extrait de la décision est publié sur le site internet du ministère pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive.

Les sanctions récemment prononcées :

Sanctions prononcées par l’ACNUSA

Les décollages effectués entre 0h et 4h59 depuis l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, opérés en l’absence de  créneau horaire de départ attribué durant cette plage horaire et pour le jour en question, constituent un cas particulier : l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), qui dispose du pouvoir de sanction en matière de réglementation environnementale, réprime lesdits manquements en application de l’arrêté du 6 novembre 2003 qui interdit les décollages d'aéronefs non programmés dans cette plage horaire. Les articles L. 6361-1 à 15 du code des transports confèrent à l’ACNUSA les pouvoirs pour prononcer ces sanctions.

Les sanctions prennent la forme d’amendes administratives dont les montants peuvent s’élever jusqu’à 40 000 euros.

Plus d'informations sur l'ACNUSA

Redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires pour les aérodromes

Le décret n° 2017-60 du 23 janvier 2017 instaure une redevance pour service rendu sur les aérodromes qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires ou d’aéroports coordonnés.
Cette redevance couvre les coûts de matériel et de personnel liés aux missions de coordination et de facilitation d’horaires attribuées au coordonnateur ou au facilitateur d’horaires par le ministre chargé de l’aviation civile. Les autres activités éventuelles ne sont pas couvertes par la redevance.

Le décret complète le code de l’aviation civile de trois articles R. 221-13 à 15 dont les dispositions prévoient un régime de redevance principal s’appliquant à tous les aérodromes qualifiés d’aéroports coordonnés ou d’aéroports à facilitation d’horaires ainsi qu’un régime dérogatoire s’appliquant aux « situations exceptionnelles » prévues au paragraphe 6 de l’article 3 du règlement (CEE) n°95/93.

Dans le cas du régime principal :

• la redevance est payée à chaque atterrissage à parité entre l’exploitant d’aérodrome et l’exploitant d’aéronef ;
• le Comité de Coordination des Aéroports Français (CCAF) est consulté sur une proposition tarifaire du coordonnateur ou facilitateur d’horaires pour la fixation du tarif de la redevance. Dans le cas d’un avis favorable, le tarif proposé est homologué par le ministre ;
• la part de la redevance incombant au transporteur aérien est collectée par l’exploitant d’aérodrome pour le compte du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;

Dans le cas du régime dérogatoire, la redevance n’est plus obligatoirement payée à parts égales par les exploitants d’aéronefs et l’exploitant d’aérodrome dans la mesure où il est difficile d’estimer le trafic attendu et donc de fixer a priori un tarif unitaire. C’est le cas lors d’évènements tels que des compétitions sportives. Ainsi, pour une situation donnée :

• un montant global est fixé par le ministre sur proposition du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;
• la part des exploitants d’aéronefs est payée à chaque atterrissage et collectée par l’exploitant d’aérodrome pour le compte du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;
• l’exploitant d’aérodrome paie le montant global diminué de la part versée par les exploitants d’aéronefs.

Ce dispositif est complété par des dispositions (4 arrêtés du 22 février 2017) établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de cette redevance. Elles précisent les étapes et l’articulation des délais pour la fixation des tarifs et fixe les modalités et les délais de publication et de mise en exécution de ces tarifs.

Par décision du 6 février 2023, les tarifs suivants de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes français proposés par l’association COHOR sont homologués :

1. Pour les aérodromes qualifiés d’aéroports coordonnés ou d’aéroports à facilitation d’horaires listés respectivement aux annexes I et II de l’arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d’horaires sur certains aérodromes :

• 2,00 € par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef ;
• 2,00 € par atterrissage pour l’exploitant d’aérodrome,

2. Pour les aérodromes mentionnés à l’article R. 221-14 du code de l’aviation civile, qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires ou d’aéroports coordonnés dans des situations exceptionnelles :

• 2,00 € par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef.

Les tarifs homologués sont exécutoires à partir du 1er avril 2023. Ils restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.

Notice d'information

Retrouvez l’ensemble de ces informations dans la notice publiée à l’occasion de l’entrée en vigueur de la redevance de coordination et de facilitation d’horaires sur les aérodromes. Elle présente les dispositions décrites ci-dessus.