Publié le 29 juin 2020

Mis à jour le 17 mai 2024

La coordination et la facilitation d’horaires

  • Aéroports

De nombreux aéroports européens connaissent des périodes plus ou moins étendues de l’année, de la journée ou de l’heure au cours desquelles les infrastructures sont saturées. Le trafic aérien en Europe est particulièrement dense. En réponse à cette problématique et dans l’objectif d’assurer une utilisation la plus complète et la plus efficace de la capacité des aérodromes de l’Union européenne, le règlement (CEE) n°95/93 établit les principes d’un mécanisme d’encadrement des programmes de vols des compagnies dit « mécanisme de coordination des horaires ».

Ce mécanisme repose sur l’attribution aux transporteurs aériens utilisateurs de ces plateformes d’ « autorisation[s] […] d’utiliser toutes les infrastructures aéroportuaires qui sont nécessaires pour la prestation d’un service aérien dans un aéroport coordonné à une date et à une heure précises, aux fins de l’atterrissage et du décollage » : ce sont les créneaux horaires. Ces créneaux leur sont attribués de façon transparente et non discriminatoire par une entité indépendante désignée par chaque Etat Membre, le coordonnateur.

Sur les aérodromes de l’Union qui présentent des risques de congestion moindres et concentrés sur des périodes ou tranches horaires très spécifiques, le règlement (CEE) n°95/93 propose un mécanisme moins contraignant dit de « facilitation d’horaires » qui repose sur une coopération volontaire des transporteurs aériens à partir de recommandations d’horaires d’opérations faites par un facilitateur d’horaires.

Préalablement à la décision de qualifier un aérodrome d’aéroport coordonné, l’Etat mène une étude approfondie de capacité. Cette étude peut également être demandée par la Commission Européenne ou l’exploitant d’aérodrome ou plus de la moitié des transporteurs aériens utilisateurs de la plateforme.
L’Etat accompagne une telle décision de paramètres de coordination ou de facilitation d’horaires qui définissent au travers de nombres maximaux de créneaux attribuables, les limites de capacité de l’aérodrome.

Les aérodromes concernés en France

Les aérodromes français qualifiés d’aéroports coordonnés

  • Aéroport de Paris-Orly
  • Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
  • Aéroport de Nice-Côte d’Azur
  • Aéroport de Figari – Sud-Corse
  • Aéroport de Cannes-Mandelieu
  • Aéroport de Nantes-Atlantique (pour les saisons aéronautiques d’été)

Les aérodromes français qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires

  • Aéroport d’Annecy-Meythet
  • Aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains
  • Aéroport de Nantes-Atlantique (pour les saisons aéronautiques d’hiver)
  • Aéroport de Lyon – Saint-Exupéry
  • Aéroport de Bâle-Mulhouse

Le coordonnateur et facilitateur d’horaires désigné

L’association COHOR a été désignée pour réaliser les missions de coordination et de facilitation d’horaires sur les aérodromes français dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°95/93 et du cahier des charges applicable au facilitateur d’horaires ou coordonnateur désigné sur un aérodrome français.

Le comité de coordination des aéroports français (CCAF)

La concertation entre parties prenantes (transporteurs aériens utilisateurs de la plateforme, exploitants de l’aérodrome concerné, prestataire de service de la navigation aérienne concernés) s’organise autour d’un comité de coordination qui a pour mission « de faire des propositions ou de donner des conseils au coordonnateur et/ou à l'État membre » sur l’amélioration de la capacité de l’aérodrome concerné ainsi que « d'assurer une médiation entre toutes les parties concernées ».

Créé conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) n°95/93, le comité de coordination (CCAF) assure sa mission directement ou via les comités exécutifs créés en son sein.

La composition, les missions et les principes de fonctionnement du CCAF sont fixés par l’arrêté du 28 septembre 2004 modifié.

Les comités exécutifs

Le comité de coordination des aéroports français a créé en son sein six comités exécutifs chargés de traiter les problématiques de capacité spécifiques aux aérodromes suivants :

  • Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle
  • Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry - Aix-les-Bains et Annecy-Meythet
  • Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu
  • Figari-Sud-Corse
  • Nantes-Atlantique
  • Bâle-Mulhouse

La composition des comités exécutifs pour les aéroports coordonnés et facilités et du sous-comité en charge du suivi de l’utilisation des créneaux horaires a été établie par arrêté ministériel :

Outre les membres élus, peuvent participer aux Comités Exécutifs des aéroports concernés en tant qu’observateurs, les transporteurs aériens et associations de transporteurs aériens usagers réguliers de l’aéroport coordonné ou facilité concerné.

Les Comités Exécutifs des aéroports coordonnés et facilités pour la saison été (S) de l’année N+1 sont tenus en septembre de l’année N et les Comités Exécutifs de la saison hiver (W) de l’année N sont tenus en mars de l’année N.

Afin de connaître les dates exactes des Comités Exécutifs ou de participer aux réunions des Comités Exécutifs en tant qu’observateurs, les transporteurs aériens et associations de transporteurs aériens usagers réguliers des aéroports coordonnés et facilités sont invités à se manifester auprès de la DGAC via l’adresse électronique dta-ccaf-bf@aviation-civile.gouv.fr et ce au plus tard la première semaine de septembre pour les COMEX de la saison été, et la première semaine de mars pour les COMEX de la saison hiver.

Les Assemblées plénières du CCAF

Le CCAF se réunit annuellement en assemblée plénière. La prochaine assemblée plénière du comité de coordination des aéroports français (CCAF) se tiendra le :

Vendredi 17 janvier 2025
de 9h30 à 12h

à 50 rue Henry Farman,

75015 Paris

(et via Teams)

Inscription ici (date limite 10 janvier 2025)

Sont invités à participer, en dehors des membres des Comités Exécutifs listés ci-dessous, tout transporteur aérien ou association de transporteur aérien utilisant régulièrement les aéroports coordonnés ou facilités.

Les transporteurs aériens et associations de transporteurs aériens usagers réguliers des aéroports coordonnés et facilités français souhaitant participer à l’assemblée plénière du CCAF sont invités à le signaler à l’adresse électronique dta-ccaf-bf@aviation-civile.gouv.fr au moins 1 semaine avant la date de l’assemblée.

Liste des Comités Exécutifs pour les aéroports coordonnés et facilités :

  • Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle
  • Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry - Aix-les-Bains et Annecy-Meythet
  • Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu
  • Figari-Sud-Corse
  • Nantes-Atlantique
  • Bâle-Mulhouse

Nous rappelons que les missions des Comités Exécutifs créés sont précisées à l'article 6 de l’arrêté du 28 septembre 2004 :

Pour de plus amples informations, le règlement intérieur précisant le fonctionnement du CCAF est disponible ci-dessous.

Les comptes rendus des deux dernières assemblées plénières sont disponibles ci-dessous :

Aéroports coordonnés pour des évènements exceptionnels

Dans le cas de certains évènements, conformément à l’article 3.6 du règlement (CEE) n°95/93, les aéroports concernés par ces évènements peuvent être qualifiés d’aéroports coordonnés par l’État-Membre de façon exceptionnelle.

Mise en service du nouveau système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne nord (Athis-Mons)

Dans le cadre de sa modernisation, la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA), mettra en service un nouveau système de contrôle « 4-Flight » dans le centre en route de la navigation aérienne nord (CRNA-N). Au vu de la typologie particulière de ce centre en route, responsable en majorité des vols de la région parisienne, une baisse des programmes sera nécessaire dans les aéroports concernés durant la mise en service de « 4-Flight ».

Dans la continuité des UOP (utilisation opérationnelle programmée), en particulier de celle sur la période du 9 janvier au 14 février 2024 inclus, la mise en service définitive du nouveau système de contrôle, prévue à l’automne 2024, nécessitera une mise en coordination exceptionnelle des certains aéroports. Outre les aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle déjà concernés par un dispositif de coordination, les aéroports de Paris-Le Bourget et de Beauvais-Tillé seront coordonnés à cette occasion.

Les consultations des usagers de l’aéroport de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget sont prévues le 21 mai et le 6 juin 2024 respectivement. Inscription à l’adresse : dta-ccaf-bf@aviation-civile.gouv.fr.

Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Un événement majeur comme les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 nécessite une gestion précise et, le plus possible, anticipée des problématiques liées aux fortes demandes de trafic aérien générées sur les aéroports situés à proximité des sites de compétition.

Depuiis 2022, la DGAC pilote le groupe de travail « GT Aérien » dédié aux enjeux spécifiques des JOP sur le trafic aérien et sur sa gestion, dont l’un des sous-groupes est dédié à la gestion de la demande et de la capacité supplémentaire requise au niveau de la navigation aérienne et au niveau aéroportuaire.

Une coordination exceptionnelle des aéroports est mise en place :

  • Aéroport de Paris-Le Bourget ;
  • Aéroport de Beauvais-Tillé ;
  • Aéroport de Marseille-Provence ;
  • Aéroport de Lille-Lesquin ;

En outre, des paramètres supplémentaires de coordination sont définis sur certains aéroports déjà coordonnés ou facilités, notamment sur les aéroports parisiens.

Des principes fondamentaux seront à respecter :

  • Anticipation des demandes de vols non réguliers ;
  • Dépôt des demandes dans un format de demi-tour ;
  • Temps de rotation maximum, le cas échéant ;
  • Validation par l’aéroport de la capacité disponible.

Par ailleurs, des mesures restrictives de sûreté seront mises en place autour de la région parisienne pendant la période des JOP et auront un impact sur le trafic aérien. Les mesures exactes ainsi que les périodes de restrictions sont précisées dans des publications aéronautiques (SUP AIP et AIC) dédiées.

Les sanctions prononcées pour des infractions à la règlementation sur les créneaux horaires

Système de sanctions

Un système de sanctions en cas de manquement à l’utilisation adéquate d’un créneau horaire attribué est instauré dans le dispositif règlementaire français conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du règlement (CEE) n°95/93.

Dans le cas général, les sanctions associées à ces manquements sont prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile après avis de la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC). Les dispositions des articles R. 6231-1 à 28 du code des transports fixent ce système de sanctions.

Pour éviter de telles sanctions, les transporteurs aériens sont invités à s’assurer de l’envoi d’une demande de créneau horaire au coordonnateur pour chaque vol, au départ ou à destination d’un aéroport coordonné, et y compris pour les vols déclenchés en urgence, de la bonne réception de cette demande.
 

Sanctions prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile

Le ministre chargé de l’aviation civile est chargé, conformément aux dispositions des articles R. 6231-1 à 28 du code des transports, de prononcer sous la forme d’amendes administratives des sanctions à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef qui ne respecte pas :

  • de manière répétée et intentionnelle les dispositions du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
  • les dispositions de l'article R. 6321-21.

Le ou les manquements sont notifiés au transporteur aérien par la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Selon les observations fournies aux services de la DGAC, le transporteur pourra être auditionné devant la Commission administrative de l’aviation civile (CAAC), dont le rôle est de donner au ministre chargé de l’aviation civile un avis sur les sanctions.

Le montant d’une sanction qui prend la forme d’une amende administrative peut s’élever à 7 500 € par manquement, et 15 000 € en cas de récidive.

Une décision de sanction est notifiée au transporteur aérien à l’origine du manquement et un extrait de la décision est publié sur le site internet du ministère pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive.

Les sanctions récemment prononcées :

Date de la décisionSaisons aéronautiquesTransporteur aérienNombre de manquementsType de manquementsMontant de l’amende administrative
16 septembre 2022Hiver 2020/2021AIR FRANCE19Vols réalisés sans créneaux69 500 €
16 septembre 2022Hiver 2020/2021ASL AIRLINES IRELAND19Vols réalisés sans créneaux44 000 €
16 septembre 2022Hiver 2020/2021CAL CARGO AIRLINES2Vols réalisés sans créneaux9 000 €
16 septembre 2022Hiver 2020/2021MIAT MONGOLIAN AIRLINES10Vols réalisés sans créneaux25 000 €
16 septembre 2022Été 2021EASYJET EUROPE8Vols réalisés sans créneaux34 500 €
16 septembre 2022Hiver 2020/2021 & Été 2021NETJETS TRANSPORTES AEROS S.A.6Vols réalisés sans créneaux16 500 €
16 septembre 2022Été 2021NETJETS TRANSPORTES AEROS S.A.2Vols réalisés sans créneaux6 000 €
16 septembre 2022Été 2021VISTAJET3Vols réalisés sans créneaux4 500 €
16 septembre 2022Été 2021ARCUS AIR LOGISTIC4Vols réalisés sans créneaux6 000 €
16 septembre 2022Été 2021GLOBAL JET LUXEMBURG4Vols réalisés sans créneaux6 000 €
31 janvier 2023Été 2021 & Hiver 2021/2022ASL AIRLINES FRANCE14Vols réalisés sans créneaux32 000 €
31 janvier 2023Été 2021 & Hiver 2021/2022TRANSAVIA FRANCE26Vols réalisés sans créneaux74 500 €
31 janvier 2023Été 2021 & Hiver 2021/2022TUNISAIR6Vols réalisés sans créneaux21 000 €

Sanctions prononcées par l’ACNUSA

Les décollages effectués entre 0h et 4h59 depuis l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, opérés en l’absence de  créneau horaire de départ attribué durant cette plage horaire et pour le jour en question, constituent un cas particulier : l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), qui dispose du pouvoir de sanction en matière de réglementation environnementale, réprime lesdits manquements en application de l’arrêté du 6 novembre 2003 qui interdit les décollages d'aéronefs non programmés dans cette plage horaire. Les articles L. 6361-1 à 15 du code des transports confèrent à l’ACNUSA les pouvoirs pour prononcer ces sanctions.

Les sanctions prennent la forme d’amendes administratives dont les montants peuvent s’élever jusqu’à 40 000 euros.

Plus d'informations sur l'ACNUSA

Redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires pour les aérodromes

Une redevance de coordination est définie dans les articles R. 6321-22 à 29 du code des transports.
Cette redevance couvre les coûts de matériel et de personnel liés aux missions de coordination et de facilitation d’horaires attribuées au coordonnateur ou au facilitateur d’horaires par le ministre chargé de l’aviation civile. Les autres activités éventuelles ne sont pas couvertes par la redevance.

Les dispositions des articles R. 6321-22 à 29 du code des transports prévoient un régime de redevance principal s’appliquant à tous les aérodromes qualifiés d’aéroports coordonnés ou d’aéroports à facilitation d’horaires ainsi qu’un régime dérogatoire s’appliquant aux « situations exceptionnelles » prévues au paragraphe 6 de l’article 3 du règlement (CEE) n°95/93.

Dans le cas du régime principal :

  • la redevance est payée à chaque atterrissage à parité entre l’exploitant d’aérodrome et l’exploitant d’aéronef ;
  • le Comité de Coordination des Aéroports Français (CCAF) est consulté sur une proposition tarifaire du coordonnateur ou facilitateur d’horaires pour la fixation du tarif de la redevance. Dans le cas d’un avis favorable, le tarif proposé est homologué par le ministre ;
  • la part de la redevance incombant au transporteur aérien est collectée par l’exploitant d’aérodrome pour le compte du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;

Dans le cas du régime dérogatoire, la redevance n’est plus obligatoirement payée à parts égales par les exploitants d’aéronefs et l’exploitant d’aérodrome dans la mesure où il est difficile d’estimer le trafic attendu et donc de fixer a priori un tarif unitaire. C’est le cas lors d’évènements tels que des compétitions sportives. Ainsi, pour une situation donnée :

  • un montant global est fixé par le ministre sur proposition du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;
  • la part des exploitants d’aéronefs est payée à chaque atterrissage et collectée par l’exploitant d’aérodrome pour le compte du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;
  • l’exploitant d’aérodrome paie le montant global diminué de la part versée par les exploitants d’aéronefs.

Ce dispositif est complété par des dispositions (4 arrêtés du 22 février 2017) établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de cette redevance. Elles précisent les étapes et l’articulation des délais pour la fixation des tarifs et fixe les modalités et les délais de publication et de mise en exécution de ces tarifs.

Par décision du 8 février 2024, les tarifs suivants de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes français proposés par l’association COHOR sont homologués :

1. Pour les aérodromes qualifiés d’aéroports coordonnés ou d’aéroports à facilitation d’horaires listés respectivement aux annexes I et II de l’arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d’horaires sur certains aérodromes :

  • 1,95 € par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef ;
  • 1,95 € par atterrissage pour l’exploitant d’aérodrome,

2. Pour les aérodromes qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires ou d’aéroports coordonnés dans des situations exceptionnelles :

  • 1,95 € par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef.

Les tarifs homologués sont exécutoires à partir du 1er avril 2024. Ils restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.

Foire aux Questions

Pour établir sa proposition tarifaire, le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur tient compte des prévisions d’évolution de ses charges de fonctionnement et en capital, de ses produits, des investissements nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées et des prévisions d’évolution du trafic sur l’aérodrome concerné.

Le Comité de Coordination des Aéroports Français (CCAF) rend son avis sur une proposition de tarif établie par le coordonnateur ou le facilitateur d’horaires. En cas d’avis favorable du comité, le ministre chargé de l’aviation civile homologue le tarif dans un délai de quinze jours. En cas d’absence d’avis ou d’avis défavorable du comité, le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur de l’aérodrome concerné adresse dans un délai d’un mois une nouvelle proposition tarifaire au ministre chargé de l’aviation civile, sur laquelle l’avis du comité n’est pas recueilli. Le tarif est ensuite fixé par le ministre qui tient compte de cette proposition.

Les tarifs  sont rendus publics par le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur ainsi que par l’exploitant de l’aérodrome concerné. Ils sont exécutoires au plus tôt un mois après leur publication par le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur et restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.

Part de l’exploitant d’aérodrome :

  • l’exploitant d’aérodrome concerné et le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur établissent une convention ;
  • celle-ci précise les modalités pratiques de versement, par l’exploitant d’aérodrome, de sa part de la redevance au coordonnateur ou facilitateur d’horaires.

Part de l’exploitant d’aéronef :

  • l’exploitant d’aéronef verse à l’exploitant d’aérodrome sa part de la redevance. Aucune démarche préalable n’est requise de l’exploitant d’aéronef. Le système de facturation utilisé est celui mis en place pour les redevances aéroportuaires ;
  • l’exploitant d’aérodrome reverse au coordonnateur ou au facilitateur d’horaires la part de l’exploitant d’aéronef, suivant des modalités précisées dans la convention.

Les tarifs sont publiés sur le site du coordonnateur ou facilitateur d’horaires: http: //www.cohor.org/  ainsi que sur les sites des exploitants d’aérodromes concernés. La date à partir de laquelle il sont exécutoires est précisée.

Notice d'information

Retrouvez l’ensemble de ces informations dans la notice publiée à l’occasion de l’entrée en vigueur de la redevance de coordination et de facilitation d’horaires sur les aérodromes. Elle présente les dispositions décrites ci-dessus.