Le Jeudi 23 mars 2023
Ce conseil avait à l’origine pour compétence exclusive celle des « installations classées » : le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) a été créé en 1976 pour examiner l’ensemble de ces questions.
En 2010, il a été décidé de réunir plusieurs commissions au sein de ce conseil, afin de simplifier et rationnaliser les commissions consultatives. Il a également été jugé intéressant de traiter dans une même instance des sujets connexes au risque industriel, à savoir le risque nucléaire et le risque lié au transport de matières dangereuses par canalisations.
Ce conseil a donc vu ses compétences s’élargir aux installations nucléaires de base (décret n°2010-882 du 27 juillet 2010), aux canalisations de transport (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) et aux canalisations de distribution de gaz (décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011) pour devenir le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le Conseil peut également être saisi par le ministre de tout autre sujet relatif à la prévention des risques technologiques.
En 2011, la composition du Conseil a été remaniée afin de tenir compte de ses nouvelles compétences et d’équilibrer la représentation des parties prenantes en créant formellement un collège pour les représentants des salariés qui étaient jusqu’à présent représentés au sein des personnalités qualifiées et de renforcer le collège des associations, notamment en ajoutant un représentant d’une association de consommateur et un représentant d’une association de victime d’accident technologique.
La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont fixés par les articles D. 510-1 à D. 510-5 du code de l’environnement.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées » ou « INB » , aux projets d’arrêtés de prescriptions générales édictés pour les installations classées, les INB ou les canalisations et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Il peut également être consulté par l’administration sur la politique générale en la matière : il a notamment été associé à la réforme de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’est traduite par la mise en place d’un nouveau régime d’enregistrement.
La Direction générale de la prévention des risques a pour bonne pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire, dés lors qu’ils traitent des installations classées.
Le CSPRT est réuni environ une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés.
Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
En 2011, la composition du Conseil a été remaniée afin de tenir compte de ses nouvelles compétences et d’équilibrer la représentation des parties prenantes en créant formellement un collège pour les représentants des salariés qui étaient jusqu’à présent représentés au sein des personnalités qualifiées et de renforcer le collège des associations, notamment en ajoutant un représentant d’une association de consommateur et un représentant d’une association de victime d’accident technologique.
La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont fixés par les articles D. 510-1 à D. 510-5 du code de l’environnement.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées » ou « INB » , aux projets d’arrêtés de prescriptions générales édictés pour les installations classées, les INB ou les canalisations et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Il peut également être consulté par l’administration sur la politique générale en la matière : il a notamment été associé à la réforme de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’est traduite par la mise en place d’un nouveau régime d’enregistrement.
La Direction générale de la prévention des risques a pour bonne pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire, dés lors qu’ils traitent des installations classées.
Le CSPRT est réuni environ une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés.
Séances du CSPRT
Rapports annuels d'activités du CSPRT
Comptes rendus des séances du CSIC et du CSPRT
Comptes rendus de l'année 2022
- CR du CSPRT du 11/01/2022 (PDF - 1.14 Mo)
- CR du CSPRT du 22/02/2022 (PDF - 1.61 Mo)
- CR du CSPRT du 15/03/2022 (PDF - 4.44 Mo)
- CR du CSPRT du 17/05/2022 (PDF - 7.5 Mo)
- CR du CSPRT du 14/06/2022 (PDF - 16.76 Mo)
- CR du CSPRT du 11/10/2022 (PDF - 23.09 Mo)
- CR du CSPRT du 27/10/2022 (PDF - 1.81 Mo)
- CR du CSPRT du 16/12/2022 (PDF - 3.9 Mo)
Comptes rendus de l'année 2021
- CR du CSPRT du 13/01/2021 (PDF - 823.18 Ko)
- CR du CSPRT du 09/02/2021 (PDF - 1.2 Mo)
- CR du CSPRT du 10/03/2021 (PDF - 1.84 Mo)
- CR du CSPRT du 7/04/2021 (PDF - 19.75 Mo)
- CR du CSPRT du 18/05/2021 (PDF - 1.69 Mo)
- CR du CSPRT du 22/06/2021 (PDF - 743.83 Ko)
- CR du CSPRT du 14/09/2021 (PDF - 4.76 Mo)
- CR du CSPRT du 16/11/2021 (PDF - 1.07 Mo)
- CR du CSPRT du 14/12/2021 (PDF - 5.68 Mo)
Comptes rendus de l'année 2020
- CR du CSPRT du 06/01/2020 (PDF - 624.64 Ko)
- CR du CSPRT du 13/01/2020 (PDF - 203.43 Ko)
- CR du CSPRT du 04/02/2020 (PDF - 932.59 Ko)
- CR du CSPRT du 18/05/2020 (PDF - 1.36 Mo)
- CR du CSPRT du 17/03/2020 (PDF - 80.02 Ko)
- CR du CSPRT du 19/06/2020 (PDF - 674.06 Ko)
- CR du CSPRT du 30/06/2020 (PDF - 1.05 Mo)
- CR du CSPRT du 03/09/2020 (PDF - 3.14 Mo)
- CR du CSPRT du 15/09/2020 (PDF - 4.71 Mo)
- CR du CSPRT du 18/11/2020 (PDF - 2.07 Mo)
- CR du CSPRT du 15/12/2020 (PDF - 2.78 Mo)
Comptes rendus de l'année 2019
Comptes rendus de l'année 2018
- CR du CSPRT du 16/01/2018 (PDF - 1.75 Mo)
- CR du CSPRT du 06/02/2018 (PDF - 833.29 Ko)
- CR du CSPRT du 13/02/2018 (PDF - 499.75 Ko)
- CR du CSPRT du 13/03/2018 (PDF - 1.51 Mo)
- CR du CSPRT du 22/05/2018 (PDF - 2.03 Mo)
- CR du CSPRT du 19/06/2018 (PDF - 1.18 Mo)
- CR du CSPRT du 16/10/2018 (PDF - 397.6 Ko)
- CR du CSPRT du 18/12/2018 (PDF - 1.26 Mo)
Comptes rendus de l'année 2017
- CR du CSPRT du 17/01/2017 (PDF - 208.32 Ko)
- CR du CSPRT du 07/03/2017 (PDF - 455.05 Ko)
- CR du CSPRT du 28/03/2017 (PDF - 324.2 Ko)
- CR du CSPRT du 06/04/2017 (PDF - 282.37 Ko)
- CR du CSPRT du 02/05/2017 (PDF - 475.17 Ko)
- CR du CSPRT du 20/06/2017 (PDF - 408.33 Ko)
- CR du CSPRT du 05/09/2017 (PDF - 426.24 Ko)
- CR du CSPRT du 19/09/2017 (PDF - 312.36 Ko)
- CR du CSPRT du 31/10/2017 (PDF - 1.07 Mo)
- CR du CSPRT du 21/11/2017 (PDF - 3.81 Mo)
- CR du CSPRT du 19/12/2017 (PDF - 1.64 Mo)
Comptes rendus de l'année 2016
- CR du CSPRT du 16/02/2016 (PDF - 343.97 Ko)
- CR du CSPRT du 29/03/2016 (PDF - 264.13 Ko)
- CR du CSPRT du 31/05/2016 (PDF - 349.8 Ko)
- CR du CSPRT du 16/06/2016 (PDF - 248.32 Ko)
- CR du CSPRT du 5/07/2016 (PDF - 343.15 Ko)
- CR du CSPRT du 20/09/2016 (PDF - 368.75 Ko)
- CR du CSPRT du 18/10/2016 (PDF - 184.58 Ko)
- CR du CSPRT du 22/11/2016 (PDF - 281.9 Ko)
- CR du CSPRT du 13/12/2016 (PDF - 452.01 Ko)
Comptes rendus de l'année 2015
- CR du CSPRT du 24/03/2015 (PDF - 853.65 Ko)
- CR du CSPRT du 14/04/2015 (PDF - 7.53 Mo)
- CR du CSPRT du 05/05/2015 (PDF - 3.14 Mo)
- CR du CSPRT du 26/05/2015 (PDF - 3.85 Mo)
- CR du CSPRT du 30/06/2015 (PDF - 2 Mo)
- CR du CSPRT du 22/09/2015 (PDF - 319.77 Ko)
- CR du CSPRT du 13/10/2015 (PDF - 410.93 Ko)
- CR du CSPRT du 17/11/2015 (PDF - 392.23 Ko)
- CR du CSPRT du 15/12/2015 (PDF - 427.23 Ko)
- CR du CSPRT du 22/12/2015 (PDF - 390.78 Ko)
Comptes rendus de l'année 2014
Comptes rendus de l'année 2013
- CR du CSPRT du 20/01/2013 (PDF - 4.31 Mo)
- CR du CSPRT du 19/02/2013 (PDF - 5.91 Mo)
- CR du CSPRT du 19/03/2013 (PDF - 7.33 Mo)
- CR du CSPRT du 28/05/2013 (PDF - 2.56 Mo)
- CR du CSPRT du 03/07/2013 (PDF - 3.55 Mo)
- CR du CSPRT du 12/07/2013 (PDF - 1.51 Mo)
- CR du CSPRT du 17/09/2013 (PDF - 6.39 Mo)
- CR du CSPRT du 15/10/2013 (PDF - 1.55 Mo)
- CR du CSPRT du 19/11/2013 (PDF - 3.22 Mo)
- CR du CSPRT du 04/12/2013 (PDF - 166.74 Ko)
- CR du CSPRT du 17/12/2013 (PDF - 6.1 Mo)
Comptes rendus de l'année 2012
- CR du CSPRT du 17/01/2012 (PDF - 416.53 Ko)
- CR du CSPRT du 14/02/2012 (PDF - 1.51 Mo)
- CR du CSPRT du 20/03/2012 (PDF - 168.23 Ko)
- CR du CSPRT du 10/04/2012 (PDF - 859.8 Ko)
- CR du CSPRT du 29/05/2012 (PDF - 297.58 Ko)
- CR du CSPRT du 26/06/2012 (PDF - 255.6 Ko)
- CR du CSPRT du 18/09/2012 (PDF - 254.91 Ko)
- CR du CSPRT du 20/11/2012 (PDF - 4.38 Mo)
- CR du CSPRT du 18/12/2012 (PDF - 6.22 Mo)
Comptes rendus de l'année 2011
- CR du CSPRT du 25/01/2011 (PDF - 274.51 Ko)
- CR du CSPRT du 22/02/2011 (PDF - 189.11 Ko)
- CR du CSPRT du 22/03/2011 (PDF - 151.61 Ko)
- CR du CSPRT du 29/03/2011 (PDF - 220.41 Ko)
- CR du CSPRT du 26/04/2011 (PDF - 174.83 Ko)
- CR du CSPRT du 31/05/2011 (PDF - 134.13 Ko)
- CR du CSPRT du 28/06/2011 (PDF - 215.41 Ko)
- CR du CSPRT du 05/07/2011 (PDF - 144.7 Ko)
- CR du CSPRT du 27/09/2011 (PDF - 213.79 Ko)
- CR du CSPRT du 18/10/2011 (PDF - 149.63 Ko)
- CR du CSPRT du 22/11/2011 (PDF - 492.02 Ko)
- CR du CSPRT du 13/12/2011 (PDF - 1.47 Mo)
Comptes rendus de l'année 2010
- CR du CSIC du 19/01/2010 (PDF - 2.23 Mo)
- CR du CSIC du 16/03/2010 (PDF - 3.63 Mo)
- CR du CSIC du 25/05/2010 (PDF - 7.41 Mo)
- CR du CSIC du 06/04/2010 (PDF - 13.37 Mo)
- CR du CSIC du 22/06/2010 (PDF - 7.85 Mo)
- CR du CSIC du 09/07/2010 (PDF - 9.11 Mo)
- CR du CSIC du 14/09/2010 (PDF - 470.28 Ko)
- CR du CSIC du 28/09/2010 (PDF - 857.79 Ko)
- CR du CSIC du 09/02/2010 (PDF - 2.18 Mo)
- CR du CSIC du 27/10/2010 (PDF - 979.89 Ko)
- CR du CSIC du 16/11/2010 (PDF - 102.88 Ko)
- CR du CSIC du 14/12/2010 (PDF - 385.51 Ko)
Comptes rendus de l'année 2009
- CR du CSIC du 30/03/2009 (PDF - 88.69 Ko)
- CR du CSIC du 17/09/2009 (PDF - 219.09 Ko)
- CR du CSIC du 26/05/2009 (PDF - 149.76 Ko)
- CR du CSIC du 30/06/2009 (PDF - 122.52 Ko)
- CR du CSIC du 29/09/2009 (PDF - 140.19 Ko)
- CR du CSIC du 20/10/2009 (PDF - 122.9 Ko)
- CR du CSIC du 17/11/2009 (PDF - 3.07 Mo)
- CR du CSIC du 15/12/2009 (PDF - 2.01 Mo)
Comptes rendus de l'année 2008
- CR du CSIC du 22/01/2008 (PDF - 78.63 Ko)
- CR du CSIC du 19/02/208 (PDF - 152.16 Ko)
- CR du CSIC du 25/03/2008 (PDF - 154.46 Ko)
- CR du CSIC du 13/05/2008 (PDF - 77.67 Ko)
- CR du CSIC du 24/06/2008 (PDF - 32.67 Ko)
- CR du CSIC du 23/09/2008 (PDF - 93.13 Ko)
- CR du CSIC du 21/10/2008 (PDF - 219.75 Ko)
- CR du CSIC du 05/12/2008 (PDF - 227.66 Ko)
- CR du CSIC du 16/12/2008 (PDF - 252.7 Ko)
Comptes rendus de l'année 2007
- CR du CSIC du 16/01/2007 (PDF - 213.85 Ko)
- CR du CSIC du 15/03/2007 (PDF - 360.49 Ko)
- CR du CSIC du 03/05/2007 (PDF - 108.29 Ko)
- CR du CSIC du 03/07/2007 (PDF - 159.95 Ko)
- CR du CSIC du 09/10/2007 (PDF - 1.87 Mo)
- CR du CSIC du 23/10/2007 (PDF - 127.82 Ko)
- CR du CSIC du 13/11/2007 (PDF - 110.52 Ko)
- CR du CSIC du 11/12/2007 (PDF - 145.28 Ko)
Comptes rendus de l'année 2006
Comptes rendus de l'année 2005
Comptes rendus de l'année 2004
- CR du CSIC du 22/01/2004 (PDF - 5.11 Mo)
- CR du CSIC du 17/02/2004 (PDF - 2.04 Mo)
- CR du CSIC du 11/03/2004 (PDF - 2.93 Mo)
- CR du CSIC du 13/05/2004 (PDF - 1.61 Mo)
- CR du CSIC du 24/06/2004 (PDF - 2.9 Mo)
- CR du CSIC du 10/09/2004 (PDF - 4.44 Mo)
- CR du CSIC du 19/10/2004 (PDF - 1.55 Mo)
- CR du CSIC du 16/11/2004 (PDF - 2.64 Mo)
- CR du CSIC du 21/12/2004 (PDF - 2.13 Mo)
Comptes rendus de l'année 2003
- CR du CSIC du 23/01/2003 (PDF - 1.66 Mo)
- CR du CSIC du 13/03/2003 (PDF - 2 Mo)
- CR du CSIC du 22/05/2003 (PDF - 1.54 Mo)
- CR du CSIC du 26/06/2003 (PDF - 2.82 Mo)
- CR du CSIC du 16/09/2003 (PDF - 2.1 Mo)
- CR du CSIC du 21/10/2003 (PDF - 1.97 Mo)
- CR du CSIC du 20/11/2003 (PDF - 1.78 Mo)
- CR du CSIC du 18/12/2003 (PDF - 2.92 Mo)
Compte rendu de l'année 2002
Comptes rendus de l'année 2001
- CR du CSIC du 15/03/2001 (PDF - 601.67 Ko)
- CR du CSIC du 26/04/2001 (PDF - 583.86 Ko)
- CR du CSIC du 29/05/2001 (PDF - 418.49 Ko)
- CR du CSIC du 26/06/2001 (PDF - 404.15 Ko)
- CR du CSIC du 13/09/2001 (PDF - 451.22 Ko)
- CR du CSIC du 22/11/2001 (PDF - 284.95 Ko)
- CR du CSIC du 18/12/2001 (PDF - 263.48 Ko)