Compétences des collectivités locales

Contexte et enjeux

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État qui bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Il y a trois niveaux de collectivités : les communes, les départements et les régions. Certaines collectivités bénéficient d’un statut particulier tant en métropole (collectivité de Corse) qu’en outre-mer (collectivités d’outre-mer).

Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles possèdent des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences relevant du niveau étatique (édicter des lois et règlements, exercer des attributions juridictionnelles, compétences propres dans la conduite des relations internationales).

Les compétences des collectivités sont régies par plusieurs principes :

• une collectivité ne peut pas exercer une tutelle sur une autre ;
• les compétences des collectivités sont définies par le législateur et non par les collectivités elles-mêmes ;
• conformément au principe de subsidiarité, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ;
• les communes bénéficient de la clause de compétence générale : elles disposent ainsi d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions ;
• les régions et les départements exercent, quant à eux, des compétences spécialisées organisées en blocs de compétences spécifiques ;
• le principe de compétences partagées est maintenu dans certains domaines. Dans ce cas, la possibilité est donnée à une collectivité d’exercer le rôle de chef-de-file en coordonnant l’action publique sur le territoire concerné ;
• les collectivités peuvent  déroger  à titre expérimental, et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Les compétences entre les niveaux de collectivités sont réparties comme suit :

• Les communes bénéficient  de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires. La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) a renforcé les compétences optionnelles et obligatoires transférées de la commune à la communauté de communes ;
• Les départements exercent principalement leur compétences dans les domaines suivants : action  sociale (enfance, personnes  handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active), infrastructures (ports, aérodromes, routes départementales), gestion des collèges, aide aux communes ;
• Les régions exercent principalement leurs compétences dans les domaines suivants : développement économique, aménagement du territoire, transports non urbains, gestion des lycées, formation professionnelle.

Les trois niveaux de collectivités se partagent les compétences dans les domaines suivants : sport, tourisme, culture, promotion des langues régionales, éducation populaire.