Le Jeudi 3 juin 2021
En vigueur depuis 2005, cette aide concerne exclusivement les riverains des douze plus grands aéroports français qui résident dans une zone couverte par un plan de gêne sonore.
L’aide à l’insonorisation sert au financement des opérations d’insonorisation de logements, d’établissements d’enseignement ou de locaux sanitaires et sociaux.
Objectifs de l’aide à l’insonorisation des logements
Cette aide a vocation à financer :
- les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l’isolation acoustique ;
- les travaux de renforcement de l’isolation acoustique et de ventilation induits ;
- les honoraires de syndics (dans la limite de 2% du montant des travaux).
L’aide est destinée à l’insonorisation des seuls bâtiments répondant à la double condition suivante :
- situés en tout ou partie dans le plan de gêne sonore (PGS) et existants ou autorisés à la date de publication de ce dernier ;
- situés en dehors du plan d’exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de la délivrance de l’autorisation de construire.
Pour les logements, l’aide est limitée dans son volume :
- elle ne peut s’appliquer qu’à un montant de travaux limité à une valeur forfaitaire déterminée en fonction du nombre de pièces du logement et de la zone du PGS où ce dernier est situé ;
- elle ne peut dépasser un certain pourcentage du montant des prestations réellement exécutées (80% en règle générale, pouvant être portés à 90 ou 100% sous conditions de ressources, et 95% en cas d’opérations groupées).
Public concerné
L’aide concerne les riverains des 12 plus grands aérodromes français : Bâle-Mulhouse,Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris Le Bourget, Toulouse-Blagnac.
Conditions d’attribution
L’aide est attribuée après avis conforme de la commission consultative d’aide aux riverains compétente (CCAR).
Procédure d’éligibilité à l’aide pour l’insonorisation des logements
1. Votre logement est-il situé à l’intérieur du plan de gêne sonore (PGS) en vigueur, tout en ayant été construit ou autorisé avant la date de publication de ce plan ?
- Non : Vous n'êtes pas éligible à l'aide à l'insonorisation.
- Oui : Passez à l'étape 2
2. Votre logement était-il compris dans le plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de construire ?
- Oui : Vous n'êtes pas éligible à l'insonorisation.
- Non : Passez à l'étape 3
3. Votre logement a-t-il déjà été insonorisé (par vous ou par les précédents propriétaires) ?
- Oui : Vous n'êtes pas éligible à l'aide à l'insonorisation.
- Non : Vous pouvez bénéficier d'une aide financière à l'insonorisation.
Après :
- instruction par l'exploitant d'aérodrome auprès de qui il faut déposer le dossier de demande,
- avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente,
- décision définitive de l'exploitant d'aérodrome.
Financement du dispositif
Le dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)*, qui :
- met en œuvre le principe pollueur-payeur : les avions les plus bruyants aux heures les plus gênantes sont les plus taxés ; elle est ainsi calculée selon une formule prenant en compte simultanément la masse de l’appareil, les caractéristiques acoustiques de ce dernier, l’heure de décollage, la catégorie d’aérodrome ;
- est versée par les compagnies pour tout décollage d’un aéronef de plus de 2 tonnes ;
- est perçue au profit des exploitants d’aérodrome, qui sont chargés de la verser aux riverains bénéficiaires.
* Du fait de la spécificité binationale de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, le dispositif d’aide à l’insonorisation pour cette plateforme n’est pas financé par la TNSA mais par une ressource non fiscale, dite « redevance bruit ».