Aide à l’insonorisation des logements autour des aéroports

Le Jeudi 2 mai 2024

En vigueur depuis 2005, cette aide concerne exclusivement les riverains des douze plus grands aéroports français qui résident dans une zone couverte par un plan de gêne sonore.

L’aide à l’insonorisation sert au financement des opérations d’insonorisation de logements, d’établissements d’enseignement ou de locaux sanitaires et sociaux.

Objectifs de l’aide à l’insonorisation des logements

Cette aide a vocation à financer :

  • les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l’isolation acoustique ;
  • les travaux de renforcement de l’isolation acoustique et de ventilation induits ;
  • les honoraires de syndics (dans la limite de 2% du montant des travaux).

L’aide est destinée à l’insonorisation des seuls bâtiments répondant à la double condition suivante :

  • situés en tout ou partie dans le plan de gêne sonore (PGS) et existants ou autorisés à la date de publication de ce dernier ;
  • situés en dehors du plan d’exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de la délivrance de l’autorisation de construire.

Pour les logements, l’aide est limitée dans son volume :

  • elle ne peut s’appliquer qu’à un montant de travaux limité à une valeur forfaitaire déterminée en fonction du nombre de pièces du logement et de la zone du PGS où ce dernier est situé ;
  • elle ne peut dépasser un certain pourcentage du montant des prestations réellement exécutées (80% en règle générale, pouvant être portés à 90 ou 100% sous conditions de ressources, et 95% en cas d’opérations groupées).

Public concerné

L’aide concerne les riverains des 12 plus grands aérodromes français : Bâle-Mulhouse,Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris Le Bourget, Toulouse-Blagnac.

Conditions d’attribution

L’aide est attribuée après avis conforme de la commission consultative d’aide aux riverains compétente (CCAR).

Procédure d’éligibilité à l’aide pour l’insonorisation des logements

Procédure d’éligibilité à l’aide pour l’insonorisation des logements

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1. Votre logement est-il situé à l’intérieur du plan de gêne sonore (PGS) en vigueur, tout en ayant été construit ou autorisé avant la date de publication de ce plan ?

  • Non : Vous n'êtes pas éligible à l'aide à l'insonorisation.
  • Oui : Passez à l'étape 2

2. Votre logement était-il compris dans le plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de construire ?

  • Oui : Vous n'êtes pas éligible à l'insonorisation.
  • Non : Passez à l'étape 3

3. Votre logement a-t-il déjà été insonorisé (par vous ou par les précédents propriétaires) ?

  • Oui : Vous n'êtes pas éligible à l'aide à l'insonorisation.
  • Non : Vous pouvez bénéficier d'une aide financière à l'insonorisation.

Après :
- instruction par l'exploitant d'aérodrome auprès de qui il faut déposer le dossier de demande,
- avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente,
- décision définitive de l'exploitant d'aérodrome.

Financement du dispositif

Le dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)*, qui :

  • met en œuvre le principe pollueur-payeur : les avions les plus bruyants aux heures les plus gênantes sont les plus taxés ; elle est ainsi calculée selon une formule prenant en compte simultanément la masse de l’appareil, les caractéristiques acoustiques de ce dernier, l’heure de décollage, la catégorie d’aérodrome ;
  • est versée par les compagnies pour tout décollage d’un aéronef de plus de 2 tonnes ;
  • est perçue au profit des exploitants d’aérodrome, qui sont chargés de la verser aux riverains bénéficiaires.

* Du fait de la spécificité binationale de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, le dispositif d’aide à l’insonorisation pour cette plateforme n’est pas financé par la TNSA mais par une ressource non fiscale, dite « redevance bruit ».

Augmentation des aides à l’insonorisation de 25%

La lutte contre les nuisances sonores aériennes fait l’objet de politiques publiques visant à les atténuer. En 2024, pour faire face aux conséquences inflationnistes, le Gouvernement revalorise de 25 % le montant des plafonds entrant dans le calcul du montant de l’aide. L’objectif visé est de réduire le reste à charge des riverains éligibles.

Le montant des plafonds d'aide à l’insonorisation augmente de 25%. Celui-ci vise à réduire le reste à charge pour effectuer les travaux d’isolation acoustique. Cette revalorisation des plafonds d’aide est ainsi prise en compte dans le calcul du montant des travaux admis au bénéfice de l’aide financière à l’insonorisation pour les populations exposées.

Les riverains référencés résidant dans une zone couverte par un plan de gêne sonore dans les plans de gêne sonore des aéroports de Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-le Bourget ou Toulouse-Blagnac sont éligibles au dispositif d’aide à l’insonorisation de leur logement si celui-ci répond à la double condition suivante :

  • ll est situé en tout ou partie à l’intérieur du plan de gêne sonore (PGS) tout en étant construit ou autorisé à la date de publication de ce dernier ;
  • Il est situé à l’extérieur du plan d’exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de la délivrance de l’autorisation de construire.

L’arrêté interministériel portant rehaussement des plafonds a été publié au Journal Officiel de la République Française le 5/1/2024.

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