Trêve hivernale 2025 : quand commence-t-elle et que prévoit la loi ?

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire. La durée de la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. 

Elle vise à protéger les personnes en situation de précarité pendant les mois les plus froids de l’année. 

La trêve hivernale a été instaurée en 1956 par la loi dite Sursis aux expulsions puis les dates actuelles ont été fixées par la loi Alur, en mars 2014.
 

La trêve hivernale s’applique-t-elle à d’autres domaines que les expulsions de logement ?

Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures d’électricité et de gaz par un décret de la loi Alur en 2014 et la loi Brottes en 2023. Ainsi, les fournisseurs ne peuvent plus interrompre la fourniture d’énergie pour impayés pendant cette période.
 

Comment la trêve hivernale protège les locataires ?

La trêve hivernale permet d’éviter aux personnes et ménages en difficulté financière de perdre leur logement pendant la période la plus froide de l’année, du 1er novembre au 31 mars.

La trêve hivernale n’annule pas les dettes locatives mais les reporte. Ainsi, elle offre aux locataires un délai supplémentaire pour régler tout ou partie de leurs dettes de loyer ou chercher des solutions de relogement. 

À la fin de la période de la trêve hivernale (dès le 1er avril), les procédures peuvent reprendre si la situation n’a pas été régularisée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée de l’ANIL.

Quels sont les droits des propriétaires-bailleurs pendant cette période ?

La trêve hivernale suspend temporairement le droit du propriétaire d’expulser un locataire, même si une procédure d’expulsion a été engagée avant. Il peut toutefois engager une procédure pendant cette période, mais la décision de justice ne pourra être appliquée qu’à la fin de la trêve.

Ainsi, le locataire peut rester dans le logement, même en cas d’impayés ou de résiliation du bail et le propriétaire ne peut pas récupérer son bien, sauf exceptions prévues par la loi.
 

Quelles sont les exceptions à l’application de la trêve hivernale ?

Dans certaines situations exceptionnelles, certaines personnes ne sont pas protégées par les mesures de la trêve hivernale :

• les personnes bénéficiant d'une solution de relogement ;
• les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteurs (occupant un domicile, un garage ou un terrain) ;
• les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;
• les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Quelles mesures, portées par l’Etat, permettent de lutter contre le sans abrisme ? 

Les trois mesures majeures de l’État mises en place pour protéger les personnes sans domicile fixe et améliorer l’accès au logement pour tous sont :

• la trêve hivernale qui suspend les expulsions locatives pendant la période hivernale ;
• les centres d’hébergement d’urgence, qui sont des structures financées et coordonnées par l’Etat. Elles permettent aux personnes en situation d’urgence de bénéficier d’un hébergement, de repas, d’un accompagnement social voire médical ;
• le plan « Logement d’abord » qui vise à favoriser l’accès direct et durable au logement pour les personnes sans domicile, plutôt que de les maintenir longtemps dans des hébergements temporaires. Ce programme s’appuie sur des logements sociaux, des accompagnements personnalisés et la mobilisation des collectivités locales.