Loi climat et résilience : compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux

Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux.

La loi climat et résilience instaure l’obligation d’une compensation progressive des émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols domestiques pour les exploitants d’aéronefs soumis au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE ou EU-ETS en anglais) sous peine de sanction. Les vols entre la métropole et les départements et régions d’outre-mer ne sont pas soumis au SEQE-UE. Ils ne sont donc pas inclus dans ce dispositif de compensation.

Calendrier et modalités d’application

Pour l’année 2022, les exploitants d’aéronefs concernés par le dispositif doivent compenser 50% de leurs émissions, ce sera 70% en 2023 et l’ensemble de leurs émissions dès 2024.

Le décret précise que l’obligation concerne les exploitants d’aéronefs (commerciaux et non commerciaux) générant plus 1 000 tonnes de CO₂ par an sur le territoire national. Ces derniers doivent désormais transmettre au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration portant sur les émissions de l'année précédente ainsi que, avant le 1^er juin, un rapport de compensation justifiant les réductions et séquestrations de ces émissions déclarées.

En cas de non-respect de la compensation, le montant de l'amende s’élève à 100 € par tonne de gaz à effet de serre non compensée par l’exploitant. L’amende s’applique également en cas de non remise du rapport de compensation.

Le décret explicite également la méthodologie pour le calcul des données, le processus de validation par les autorités compétentes, mais aussi les critères d’éligibilité des projets de compensation (localisation géographique, bénéfices pour la biodiversité) et le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone.

Compensation des émissions à effet de serre, de quoi parle-t-on ?

L’objectif de la compensation est de financer des projets permettant de stocker du CO₂ (renouvellement forestier ou toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols par exemple) ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour compenser d’autres activités. Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants utilisent des crédits carbones. Il s’agit de documents délivrés à la suite d’un projet de compensation qui certifie que l’exploitant a supprimé ou évité des émissions de CO₂. Un crédit carbone est une unité équivalente à une tonne de CO₂ évitée ou séquestrée. Les projets « Label Bas Carbone » mis en œuvre en France peuvent aussi être utilisés pour répondre à l’obligation de compensation.

Le décret précise les principes et exigences des projets de compensation, notamment pour assurer une bonne évaluation de l’impact positif pour le climat des projets. Ces principes s’appliquent pour l’ensemble des projets de compensation, au-delà de l’obligation de compensation des vols intérieurs en France.