VTC : registre des Voitures de Transport avec Chauffeur

Le Vendredi 6 novembre 2020

En application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le ministère chargé des transports a pour mission, depuis le 1er janvier 2015, la gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec un chauffeur.

ACTUALITÉ / DERNIÈRES MISES EN LIGNE

6 novembre 2020 à 17h

Crise sanitaire et aides aux entreprises et indépendants : plusieurs dispositifs d’accompagnement des entreprises et indépendants peuvent s’appliquer aux taxis et VTC : report des échéances sociales et fiscales, remises gracieuses à titre exceptionnel, fond de solidarité, dispositions bancaires etc.

Vous trouverez les informations sur ces mesures en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

 

6 novembre 2020 à 16h30 :  

Le registre des VTC fonctionne normalement. Cependant, le paiement par chèque est très ralenti : privilégiez le paiement par carte bancaire.

Nous vous informons que le paiement par chèque sera définitivement supprimé très prochainement : dés la fin novembre, SEUL LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SERA ACCEPTE.

La ligne téléphonique dédiée aux VTC : 01 72 81 01 75 demeure disponible.
Soyez vigilants notamment lors de la procédure de première inscription au registre (CF la fiche "première connexion au registre") infra, ne jamais supprimer son compte cerbère une fois qu'il a été créé.

 

6 janvier 2020 à 10h :  annonce de l’interdiction de l’usage des cartes non sécurisées des conducteurs VTC à la date du 1er mars 2020.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les services de l’Etat avaient constaté, lors d’opérations de contrôle, le développement de l’utilisation de fausses cartes VTC sur le modèle produit par les préfectures de 2010 à 2017 sur un support papier non sécurisé. Depuis le 1er septembre 2017, les nouvelles cartes sécurisées VTC sont produites par l’Imprimerie nationale. Toutefois, les anciennes cartes non sécurisées restaient en circulation. 

 

Lancement de la campagne de sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC

Le gouvernement est pleinement mobilisé au quotidien dans la lutte contre la fraude dans le secteur du transport public particulier de personnes et, en particulier, l’exercice illégal de la profession de conducteur VTC.

Des actions fortes ont déjà été engagées depuis plusieurs mois par les services de l’État : sensibilisation à la fraude documentaire pour la délivrance des titres dans les préfectures, actions coordonnées des services de contrôle et des forces de l’ordre, conception d’applications numériques facilitant les opérations de vérification des titres par les plateformes de mise en relation, en application des dispositions de l’article 1er de la loi « Grandguillaume ».

Cette détermination a permis d’aboutir d’ores et déjà au démantèlement de certaines filières. Dans ce contexte, les opérations de contrôle menées par les forces de l’ordre, les préfectures et les services du ministère chargé des transports ont permis d’identifier le développement des fraudes liées à l’utilisation de fausses cartes professionnelles de conducteur. Ce phénomène passe par la falsification des cartes qui étaient délivrées avant le 1er septembre 2017, et qui reposaient sur un document papier non sécurisé. 57 000 cartes professionnelles papier sont encore utilisées.

C’est pourquoi le Ministère chargé des Transports est engagé dans le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés d’ici la fin de l’année 2019. Une source majeure de fraude sera ainsi éradiquée.

Afin de procéder à ce renouvellement, l’ensemble des chauffeurs VTC encore détenteurs d’une carte professionnelle papier a engagé les démarches nécessaires pour passer à une carte sécurisée.

Une grande campagne d’information a été lancée à destination des conducteurs VTC entre le 3 et le 30 juin 2019

Logigramme VTC en jpg basse définition

Nouvelle signalétique VTC

Nouveaux inscrits

La nouvelle signalétique VTC est obligatoire depuis le 1er juillet 2017.
Elle est disponible à partir de votre espace personnel sur le registre, onglet "commande macarons".

Vous venez d'être informé par le service gestionnaire que votre inscription au registre est validée (nouvelle inscription, renouvellement), vous devez procéder à la commande de ces nouveaux macarons qui devront être collés sur votre véhicule ou vos véhicules conformément à la réglementation pour pouvoir commencer votre activité de VTC.

Pour commander vos nouveaux macarons votre ou vos véhicules figurant sur le registre devront être à jour et validés, selon la procédure détaillée sur la fiche pratique ci-dessous.

Macaron "événement"

En cas de recours exceptionnel à un véhicule (foire, salon, problème technique sur un véhicule..) limité à un mois maximum, le ou les véhicules concernés devront être déclarés dans l'onglet "évènement".

Réception des macarons

Vous recevrez par e-mail, en retour de votre paiement, un macaron temporaire sous format pdf à apposer immédiatement dans votre ou vos véhicules, jusqu'à réception par la poste de vos deux macarons définitifs.
Ces macarons définitifs seront à coller sur votre ou vos véhicules selon les instructions jointes au mail et au courrier d'envoi des macarons.

Pour toute question vous pouvez contacter le service du registre au 01 72 81 01 75 ou registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

Registre des VTC

En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, toutes les formalités des exploitants de VTC auprès du registre des exploitants de VTC doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique sur l'application informatique dédiée au registre des VTC :

Ce Service permet aux exploitants de renseigner en ligne toutes les démarches de gestion de leur dossier, de l’inscription, jusqu’à la demande de cessation d’activité. Il permet de transmettre par la voie électronique les informations et les pièces jointes nécessaires aux démarches administratives et également de recevoir toutes les notifications et attestations en provenance de l’administration.

De plus, il fournit un service de porte-feuille documentaire qui permet de conserver l’ensemble des échanges entre l’administration et l’exploitant.

Lors de l’utilisation du Service, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés. Il fournit une adresse électronique valide et permanente – notamment lors de son inscription. Cette adresse électronique est utilisée pour l’envoi de toutes réponses de l’autorité administrative compétente relative à la demande.

  • Pour la création de votre compte : voir fiche "1ère connexion au registre VTC.pdf".
  • Pour changer votre adresse mail d'identification : voir fiche "changer son adresse mail de connexion.pdf"

ATTENTION : respectez bien la catégorie « personne physique » ou « personne morale » lors de votre inscription, si vous vous trompez de catégorie votre demande sera refusée et vous serez obligé de refaire une nouvelle demande :

  1. Si vous êtes autoentrepreneur, EIRL, affaire personnelle commerçant, artisan : inscrivez-vous en « personne physique ».
  2. Si vous êtes SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SCI... : inscrivez-vous en « personne morale

Pour trouver un exploitant sur le registre VTC, tapez "%nom%" dans "recherche" de https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr 

Aucun dossier envoyé par la voie postale ou sur la boîte registre VTC registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr   ne sera accepté.

Si vous rencontrez des difficultés pour réaliser votre démarche, vous pouvez nous contacter :

01 72 81 01 75 ou registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

Comment utiliser le registre VTC ? Les fiches pratiques

Accéder au service en ligne

Liste des pièces justificatives composant le dossier d’inscription :

  • Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports ;
  • La copie du justificatif de l’immatriculation de l’entreprise ( extrait KBIS ou répertoire SIREN, à jour) ;
  • Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) pour chaque voiture de transport avec chauffeur ;
  • Une copie (en recto-verso) de la carte professionnelle pour chaque conducteur ;
  • Un justificatif de la capacité financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc..). Le montant est de 1 500 euros pour chaque véhicule. Les garanties financières sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l’entreprise pour le montant exigible ou par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service. Vous pouvez consulter la liste de ces organismes sur le site d’ACPR Banque-France :

Dans le cas où vous êtes propriétaire du véhicule utilisé dans le cadre de votre prestation de VTC ou bien que ce véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (d'au moins 6 mois), une garantie financière n’est pas nécessaire. Vous devez nous envoyer tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule.

Enfin, si le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière selon une des modalités précédemment citées, ou en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31 (capacité financière "LOTI") l’exploitant doit le signaler au registre en indiquant le numéro SIRET ou SIREN correspondant à l’exploitant ayant déjà déclaré ce véhicule ainsi que le numéro d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.

Pour obtenir plus de détails sur les pièces à produire, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ), rubrique « capacité financière »

Dans un premier temps vous ne devez envoyer aucun paiement, l’administration vous contactera à cet effet, une fois votre dossier enregistré. A titre d’information, les frais d’inscription sont fixés à 170 euros.

Mises à jour :

Vous souhaitez mettre à jour les informations administratives de votre dossier, remplacer un véhicule ou un conducteur, ou ajouter d’autres véhicules ou conducteurs supplémentaires :

Les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire du registre, dans un délai maximum de quinze jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations communiquées lors de son inscription. Ces modifications font l’objet d’une validation par l’administration et sont enregistrées dans votre dossier.

Connectez-vous sur votre espace personnel, puis cliquez sur « suivi du dossier », vous pouvez alors modifier vos informations administratives ou gérer les véhicules ou les conducteurs (cliquez sur les onglets « gérer véhicules » et « gérer conducteurs »).

Vous pouvez également nous déclarer par la même voie, dans l’onglet « évènements » les conducteurs et véhicules auxquels vous aurez recours de façon temporaire, le temps d’un événement comme un salon ou un festival qui ne donne pas lieu à la mise à jour du registre, ni à une validation de la part du gestionnaire du registre.

Pour plus d’informations, consulter la plaquette "Guide d’utilisation du nouveau registre VTC"

Références réglementaires

Registre des VTC :

Questions fréquentes

Services administratifs concernés

Statut juridique des exploitants, changement de statut

Formalités d’inscription, mise à jour, renouvellement

Frais d’inscription

Attestation d’assurance

Capacité financière

Evènements exceptionnels (foires, salons...)

Caractéristiques des véhicules

Pour toutes les questions concernant les modalités pratiques de délivrance de la signalétique (commandes, paiement, réception des macarons etc...), une FAQ est disponible sur le site de l'Imprimerie nationale, accessible à partir de votre espace personnel, onglet "commande macarons".

Signalétique

Contacts et questions pratiques