Versement pour sous densité

Champ d’application

Comme pour la taxe d’aménagement, le VSD est applicable aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 et du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Le versement pour sous densité concerne les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d’occupation des sols (POS). Il est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain.
Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur (SMD). Ce seuil minimal est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué́.

Mode de calcul

Le versement pour sous-densité est payé par tout bénéficiaire d'une autorisation de construire lorsque la densité est inférieure au seuil minimal de densité fixé par les communes ou EPCI.

Il est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de construction résultant de l'application du seuil minimal de densité.

Le montant du versement pour sous-densité est calculé selon la formule suivante :

Le versement pour sous-densité ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration. Le produit du versement est attribué aux communes ou EPCI qui l’ont institué.

Exonérations

Les exonérations sont les mêmes que pour la taxe d’aménagement. Sont donc exonérés de plein droit :

• les locaux affectés à un service public ou d’utilité publique ;
• les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;
• certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ;
• les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;
• la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, ainsi que la reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ;
• les constructions d'une surface inférieure à 5 m2.

En outre, les collectivités peuvent décider que les constructions suivantes bénéficient d'une exonération :

• les logements bénéficiant du taux réduit de TVA ;
• les locaux industriels et artisanaux ;
• les commerces de détail d’'une surface de vente inférieure à 400 m² ;
• les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
• dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces de construction à usage de résidence principale supérieures à 100 m²  si elles sont financées par un prêt à taux zéro ;
• les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;
• les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
• les maisons de santé.

Procédure de rescrit

Pour assurer la sécurité juridique des constructeurs et tenir compte des situations particulières et de la configuration spécifique de certains terrains, un dispositif de rescrit fiscal est institué. Dans certains cas, le contribuable peut demander des éclaircissements à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département. L’administration doit répondre de manière motivée dans le délai de trois mois, après avis de la commune qui dispose d’un mois pour formuler ses observations. La réponse engage juridiquement l’administration. Le contribuable peut également saisir l’administration centrale si la première réponse ne le satisfait pas. L’administration centrale répond dans le même délai de trois mois.