Véhicules hors d’usage (VHU)

Les VHU sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi une dépollution complète. Leur gestion revêt des enjeux environnementaux et économiques importants.

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion de ces véhicules. Elle fixe notamment des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que, de réutilisation et de valorisation. Elle prévoit également que la remise d'un VHU à une installation de traitement se réalise sans aucun frais pour le dernier détenteur (particulier par exemple).

Au niveau national, la filière est régie par les articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. La réglementation prévoit que le détenteur d'un VHU doit le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par le préfet de département et que ce dernier a l'obligation de lui reprendre gratuitement sous peine de sanctions (contravention de quatrième classe).

Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU dont l'activité porte préjudice à l'environnement et représente une concurrence déloyale pour les exploitants respectant la réglementation, l'État a fait de la lutte contre ces sites une priorité. Cette priorité fait l'objet d'une action nationale qui mobilise les services de l'inspection des installations classées, ceux de la police nationale, de la gendarmerie, de la justice ...

La réglementation de la filière et ses grands objectifs

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion de ces véhicules. Elle conduit à :

• concevoir des véhicules davantage susceptibles d’être valorisés ;

• réduire l’utilisation de substances dangereuses ;

• prévoir des solutions qui facilitent le démontage des pièces et des matériaux ;

• promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés et la revente de pièces.

Par ailleurs, la directive prévoit que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur.

La directive fixe des objectifs à atteindre en termes de performances environnementales :

• un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse du VHU ;
• un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse du VHU.

Au plan national, le cadre réglementaire régissant les VHU est défini par les articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues. Les voitures particulières représentent la grande majorité des VHU (plus de 93 % environ) pris en charge par les centres VHU agréés (environ 1,4 million par an en moyenne sur les trois dernières années).

Les principales dispositions de la réglementation sont les suivantes :

• les détenteurs de VHU (essentiellement des particuliers, des garagistes, des sociétés et mutuelles d'assurance...) sont tenus de remettre leurs véhicules destinés à la destruction à des centres VHU agréés uniquement ;
• les centres VHU agréés sont tenus de reprendre gratuitement les VHU auprès des détenteurs pourvu qu'ils soient complets (des éventuels frais de remorquage peuvent être appliqués) ;
• les constructeurs automobiles doivent mettre en place un réseau de centres VHU agréés assurant la couverture du territoire national ; ces réseaux sont agréés par le ministre chargé de l'environnement selon les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.543-156-1 du code de l'environnement ;
• les centres VHU et les broyeurs agréés doivent disposer d'un agrément du préfet de département auquel est annexé un cahier des charges qui détermine leurs obligations, notamment en termes d'opérations de dépollution, d'objectifs de recyclage... Le cahier des charges est défini par les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des VHU.  Cet  arrêté a été modifié par l'arrêté du 14 avril 2020 qui simplifie la procédure et les formalités des agréments des exploitants, puisqu'il supprime la durée limite des agréments de 6 ans, la consultation obligatoire du CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) et introduit un dossier type de demande d'agrément pour les centres VHU afin de faciliter leur constitution par les exploitants. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'objectif du Gouvernement de simplifier les procédures administratives pour les entreprises tout en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ;
• les centres VHU agréés ont l'obligation de réaliser la dépollution complète du véhicule (retrait des batteries, des pots catalytiques, des réservoirs GPL, des huiles usagées, des liquides de refroidissement, des fluides, des pneumatiques...), le démontage de certaines matières et le retrait des pièces de réutilisation (pièces mécaniques, éléments de carrosserie) avant de transmettre les carcasses de véhicule à des broyeurs agréés, qui assurent leurs broyages, puis séparent les matières restantes (acier, plastiques, ...) pour les recycler ;
• les centres VHU remettent au détenteur du VHU un certificat de destruction et procèdent de manière concomitante à l'annulation de l'immatriculation du véhicule dans le système d'immatriculation du véhicule (SIV).

Les exploitants de centres VHU et de broyeurs agréés se sont organisés pour atteindre les objectifs européens de recyclage. En ce qui concerne le taux de réutilisation et de recyclage, la France a atteint l'objectif dès 2013. Celui-ci s'établit à 87,6% en 2020. Concernant le taux de réutilisation et de valorisation, il s'établit à 95,7 % en 2020 après avoir atteint autour de 94% au cours des années précédentes.

Par ailleurs, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire national. La mise en place de ce nouveau cadre réglementaire est en cours d'élaboration en lien avec les parties prenantes concernées par la filière de gestion des véhicules hors d'usage.

Au niveau européen, la Commission européenne a engagé une procédure de révision de la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU dans le cadre de laquelle elle a réalisé une évaluation de la directive qui devrait déboucher sur une proposition en fin d'année 2022, voire début d'année 2023.

Un plan d'actions de la part des constructeurs automobiles pour résorber le nombre élevé de véhicules abandonnés en Outre-mer

A la suite d'un rapport de 2015 de M. LETCHIMY, Député de la Martinique sur l'économie circulaire en Outre-mer, les constructeurs automobiles ont été chargés par les pouvoirs publics de mettre en place un plan d’actions volontaire pour résorber le nombre élevé de véhicules hors d'usage abandonnés présents dans ces territoires.

Ce plan d'actions, qui a ensuite fait l'objet d'une réglementation, vise à soutenir et à accompagner les collectivités territoriales d’outre-mer pour collecter et traiter les VHU abandonnés et éviter que le stock de ces véhicules se renouvelle. Les travaux de concertation organisés avec la filière ont conduit au lancement d’une phase expérimentale de collecte au printemps 2018 avec les groupes RENAULT et STELLANTIS.

Cette expérimentation s'est concrétisée par la signature d'un accord-cadre en octobre 2018 réunissant les 22 plus grands constructeurs automobiles mondiaux pour permettre de collecter et de traiter dans les territoires d’outre-mer, près de 60 000 véhicules hors d’usage abandonnés en collaboration avec les acteurs locaux de la filière et les opérateurs économiques de la déconstruction automobile. Aujourd'hui, les constructeurs automobiles assurent le déploiement opérationnel du plan d'actions dans l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer.

Depuis 2018, cet accord-cadre a permis de collecter environ 21 500 véhicules abandonnés très majoritairement présents sur la voie publique dans les collectivités territoriales d'outre-mer. Ces opérations de collecte ont concerné principalement la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

Entretenir ou réparer son véhicule avec des pièces de rechange issues de l'économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2017, les consommateurs doivent être informés de l’existence de pièces de rechange issues de l’économie circulaire lors de la réparation ou de l’entretien de leur véhicule (voiture particulière, camionnette) et peuvent opter pour l’utilisation de ces pièces à la place de pièces neuves.

Cette disposition est issue de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (cf. article 224-67 du code de la consommation). Elle s'inscrit dans une dynamique de transition vers l'économie circulaire qui favorise la réutilisation des biens. Les pièces de rechange issues de l'économie circulaire étant généralement moins chères que les pièces neuves, cette disposition est également une mesure favorable pour le pouvoir d'achat.

Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobile issues de l'économie circulaire dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017, sont codifiées dans le code de la consommation (aux articles R. 224-22 et suivants).

Les pièces détachées issues de l'économie circulaire sont des pièces issues des centres VHU agrées. Elles sont sécurisées et tracées. Il s'agit également des pièces remises en état selon la procédure d’échange standard qui sont sécurisées et tracées.

Les modalités d'information du consommateur ont été précisées dans l'arrêté du 8 octobre 2018 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. Cet arrêté prévoit notamment que les professionnels sont tenus de mettre en place une affiche qui informe le consommateur sur son droit d'opter pour des pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour l'entretien ou la réparation de son véhicule. Il prévoit également qu'une information doit être mise en place par les professionnels sur leur site internet.

Par ailleurs, les assureurs utilisent cette option, qui permet de minimiser le coût de réparation d’un véhicule accidenté, par exemple lors de la visite de l’expert en automobile qui détermine si le véhicule est encore techniquement et économiquement réparable.

Carte nationale de recensement des centres VHU agréés par départements

La liste des centres VHU agréés est disponible sur le site internet des préfectures. Elle est également disponible via la carte de France ci-dessous :