Tout savoir sur les ICPE : nomenclature, gestion et déclaration

Le Lundi 6 mars 2023

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques pour les tiers - riverains et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement, est potentiellement une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une ICPE est définie à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. (Lien vers Légifrance)

La réglementation dédiée aux ICPE et l’action de l’inspection des installations visent notamment à :

  • prévenir, d’une part, les risques accidentels (explosion, incendie, dégagement accidentel, fuite de produits toxiques, etc.) et d’autre part, les risques chroniques (exposition prolongée à de très petites quantités de polluants susceptibles d’avoir un impact sur la santé des populations) ; 
  • protéger les différentes composantes de l’environnement (l’eau, l’air, les sols, les paysages…) ou réduire les impacts liés aux nuisances sonores et olfactives… ;
  • préserver la biodiversité (faune, flore, écosystème…) et l’usage des ressources ;
  • lutter contre les effets du changement climatique (sobriété environnementale et transition énergétique, décarbonation…).

Un encadrement des différentes installations 

Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature comportant trois régimes de classement (déclaration, enregistrement ou autorisation) compte tenu de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être induits par l’installation concernée, de leur connaissance a priori et de leurs modalités d’encadrement.

Pour chaque activité, la nomenclature prévoit donc des seuils de classement au sein de ces régimes.

La nomenclature est divisée en quatre parties :

  • les substancesrubrique de type "1XXX" - (par exemple : rubrique n° 1510 relative aux entrepôts couverts) :
  • les activitésrubrique de type "2XXX" - (par exemple : rubrique n° 2980 relative à l’exploitation d’un parc éolien)  :
  • les installations classées IEDrubrique de type "3XXX" – notamment pour celles relevant de la Directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 sur les émissions industrielles (dite "Directive IED") - (par exemple : rubrique n° 3660 relative à l’exploitation d’un élevage intensif de volailles) :
  • les substances et mélanges dangereuxrubrique de type "4XXX" – classant notamment les installations relevant de la Directive Seveso III du 4 juillet 2012 concernant la maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - (par exemple : rubrique n° 4331 relative à un stockage de liquides inflammables) :

Les ICPE peuvent être très différentes, allant de l’élevage agricole d’une cinquantaine de bovins, jusqu’à la verrerie ou les fonderies, en passant par les usines, les ateliers, les chantiers, les stockages de déchets, les incinérateurs, les méthaniseurs, les éoliennes ou les carrières…

Les installations ne présentent pas toutes le même risque ni le même degré de dangerosité. C’est pourquoi, trois régimes procéduraux (nécessitant des démarches administratives au préalable réalisées par l’exploitant) peuvent s’appliquer : 

  • Le régime de déclaration

Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration (avec un dossier relativement simple à constituer par le pétitionnaire) est nécessaire. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire d’un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).

Après cette déclaration en ligne, l’exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation selon un arrêté ministériel sectoriel (propre au secteur d’activité concerné) qui prescrit des mesures préventives.

Certaines activités liées à ce régime de classement "déclaration" sont soumises à un contrôle périodique devant être réalisé par un organisme agréé (par le ministère chargé de l’environnement).

  • Le régime d’enregistrement

Pour des installations standardisées (station-service, entrepôt, filière avicole, etc.), dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques, le régime d’enregistrement (autorisation simplifiée) s’applique ; sauf impact fort. 

Au préalable de l’exploitation, le pétitionnaire doit déposer un dossier de demande d’enregistrement pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).

En cas d’autorisation délivrée, l’exploitant doit notamment respecter les prescriptions réglementaires édictées par l’arrêté ministériel propre au secteur d’activité concerné.

A noter que si le dossier d’enregistrement est jugé à impact fort, il est prévu un basculement de la procédure d’enregistrement vers l’autorisation environnementale. Ainsi, un nouveau dossier d’autorisation devra donc être constitué et instruit.

  • Le régime d’autorisation

Pour les installations présentant les risques et les impacts les plus importants, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation environnementale comportant des études approfondies ; comme par exemple :

  • d’une part, une étude de dangers visant à évaluer les risques technologiques ;
  • d’autre part, une étude d’incidence ou une étude d’impact, en vue de réduire les nuisances environnementales et les risques de pollutions associées.

Cette démarche doit être réalisée avant toute mise en service : le dossier pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).

L’instruction du dossier doit permettre de démontrer la comptabilité des risques résiduels avec la réglementation (vis-à-vis des tiers, des autres installations à proximité et de l’environnement).

Tout comme le régime d’enregistrement, le public et les conseils municipaux concernés sont consultés au cours de la procédure.

In fine, le préfet de département peut autoriser l’installation sous conditions spécifiques ou rejeter / refuser la mise en exploitation de l’installation.

Les missions de l’inspection des installations classées

L’inspection des ICPE exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Celle-ci consiste à prévenir mais aussi à réduire les nuisances ainsi que les dangers liés aux installations afin de protéger les personnes (riverains, tiers) et l’environnement. L’exploitant reste néanmoins responsable de ses installations depuis sa création jusqu’à une éventuelle cessation d’activité (incluant la réhabilitation des éventuelles pollutions) selon les dispositions réglementaires en vigueur.

L’action de l’inspection s’organise autour de trois axes et prend en compte le principe de proportionnalité par rapport aux enjeux :

  • l’encadrement réglementaire des installations :
    • l’instruction de dossiers de demande d’autorisation environnementale, d’enregistrement, de modification des conditions d’exploitation, de cessation d’activité et des études ou expertises ;
    • la proposition au préfet de prescriptions encadrant le fonctionnement de l’installation et d’adaptations, en fonction des évolutions techniques et des exigences de protection de l’environnement ;
  • le contrôle des installations classées sur le terrain :
    • la réalisation de visites d’inspection programmées ou non, inopinées ou non ;
    • la proposition au préfet de département de suites (mise en demeure rappelant la prescription enfreinte en associant un délai de réalisation impératif des mesures correctives) et sanctions administratives (amende / astreinte, consignation de sommes, exécution d’office de travaux, suspension d’activité, fermeture / suppression de l’installation) ;
    • établissement de suites pénales au procureur de la République en cas d’infraction (information au parquet, procès-verbaux). Le parquet juge au regard des informations transmises de l’opportunité des suites vis-à-vis des contrevenants ;
  • l’information auprès du public et des exploitants : dans le cadre de la transparence sur les missions de l’inspection, plusieurs actions sont réalisées à destination des parties prenantes :
    • le dialogue, lors de la rédaction d’un projet de texte réglementaire, avec les fédérations professionnelles liées aux secteurs d’activités concernés, les associations environnementales et le public en général ;
    • la mise à disposition du public des rapports d’inspections ;
    • l’accompagnement des porteurs de projet tout au long de leur développement (phase initiale de mise en service, lors des éventuelles modifications des conditions d’exploitation…) et en cas d’évolutions réglementaires ;
    • les échanges réguliers avec les associations de protection de l’environnement aux niveaux local et national.

Vidéos de l’action de l’inspection des installations classées sur le terrain au sein de diverses régions :

Vidéo DREAL Nouvelle-Aquitaine : "Des enjeux – nos métiers : l’inspection des installations classées"

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Vidéo DREAL Nouvelle-Aquitaine : "Des enjeux – nos métiers : l’inspection des installations classées"

Vidéo DREAL Auvergne-Rhône-Alpes :"Le Métier d’inspecteur des installations classées"

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Vidéo DREAL Auvergne-Rhône-Alpes :"Le Métier d’inspecteur des installations classées"

Vidéo DREAL Pays de la Loire : "Au cœur de l’inspection des installations classées "

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Vidéo DREAL Pays de la Loire : "Au cœur de l’inspection des installations classées "

Les installations IED

Depuis 1996, les installations qui ont un impact prépondérant en matière de risque chronique (émissions à faibles quantités, mais répétées dans le temps de matières polluantes) sont soumises à un encadrement européen par le biais de la Directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite "Directive IED". 

Elle vise à prévenir et réduire les pollutions émises par les installations industrielles et agricoles au niveau européen (rejets dans l’eau, l’air et le sol).

Les sites Seveso

Certains établissements sont particulièrement sensibles : ils utilisent et manient des substances qui, en cas d’accident, peuvent être particulièrement dangereuses pour l’homme et son environnement (gaz, produits chimiques, explosifs, phytosanitaires …). Ces sites soumis au régime de l’autorisation sont classés "Seveso" (en référence à la Directive européenne du même nom : Directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses). Leurs activités sont classées en France dans la quatrième partie de la nomenclature des installations classées (substances et mélanges dangereux).

Risques technologiques : la directive SEVESO et la loi Risques

Orientations stratégiques pour les années 2023 - 2027

L’inspection des installations classées s’est dotée d’orientations stratégiques pluriannuelles pour les années 2023 – 2027.

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