Le Mardi 6 septembre 2022
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, transforme en profondeur les mobilités avec l’objectif de faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Encourager les modes alternatifs à la voiture individuelle thermique pour les trajets domicile-travail est un enjeu majeur de cette loi. Plusieurs de ses dispositions permettent d’engager les entreprises dans cette transition.
Le titre-mobilité, de quoi s’agit-il ?
Afin de faciliter le remboursement par les employeurs des déplacements de leurs salariés, le titre-mobilité est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le décret n°2021-1663 paru au Journal Officiel le 17 décembre 2021 précise ses conditions d’application.
Le titre-mobilité s’inspire du titre-restaurant. C’est une solution de paiement dématérialisée et prépayée facile à utiliser, que les employeurs peuvent mobiliser pour les remboursements liés au forfait mobilités durables ou à la « prime transport ».
Le forfait mobilités durables et la prime transport
- Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Les mobilités concernées par ce remboursement sont variées : le vélo avec ou sans assistance électrique, le co-voiturage (conducteur ou passager), les transports publics (hors abonnement), les services d’autopartage (si ≤ 60g/km de CO2), le scooter électrique en location, la trottinette avec ou sans assistance électrique, le gyropode, la mono-roue, etc.
- La prime transport concerne les employés travaillant ou résidant dans des communes non desservies par les transports publics. L’employeur peut dans ce cas de figure et dans le cadre d’un plan mobilité rembourser les frais de carburant (jusqu’à 400 € par an et par salarié) ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène (jusqu’à 700 € par an et par salarié).
Comment ça marche ?
- Un émetteur de titre décide de diffuser ce moyen de paiement spécialisé.
- Il passe des contrats avec des employeurs, pour que ceux-ci versent le forfait mobilités durables ou les frais de carburant à leurs salariés sous la forme d'un titre-mobilité.
- Il passe des contrats avec des fournisseurs de services de mobilité éligibles (qui doivent être préalablement agrées par l'Etat : il leur suffit pour cela de faire une demande en ligne sur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-organisme-acceptant-le-titre-mobilite).
- Ensuite le salarié peut utiliser son titre-mobilité comme une carte bancaire, chez n'importe lequel de ces fournisseurs, par exemple pour acheter un vélo, des tickets de transports en commun, ou encore payer une location de trottinette électrique.
- Le titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l'émetteur du titre.
- La durée de validité du titre, qui est fixée par l'émetteur, doit s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils a été émis.
Quels biens et services éligibles ?
Les biens ou services liés aux déplacements des salariés qui peuvent être réglés avec le titre-mobilité sont les suivants :
- Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
- Vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
- Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
- Vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
- Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
- Location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
- Vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;
- Services de covoiturage ;
- Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
- Vente de titres de transport en commun ;
- Vente de détail de carburants ;
- Vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Trouver un organisme agréé
Le ministère en charge des Transports délivre un agrément aux organismes qui souhaitent accepter les titres-mobilité, pourvu qu’ils fournissent au moins un des biens et services mentionnés ci-dessus.
