La responsabilité sociétale des entreprises

En adoptant des pratiques plus éthiques et plus durables dans leur mode de fonctionnement, elles doivent ainsi pouvoir contribuer à l’amélioration de la société et à la protection de l’environnement. Énoncé autrement c’est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ».

Qu’est que la responsabilité sociétale des entreprises ?

La Commission européenne définit en 2011 la responsabilité sociétale des entreprises comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ».

Pour assumer cette responsabilité, les entreprises doivent respecter la législation et les conventions collectives. Pour s’en acquitter pleinement, il faut avoir engagé en collaboration étroite avec les parties prenantes (fournisseurs, clients, sous-traitants…), un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans les activités commerciales et la stratégie de base.

En outre, la norme ISO 26000 indique que la responsabilité sociétale des organisations est la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui :

• Contribue au développement durable y compris à la santé et au bien-être de la société.
• Prend en compte les attentes des parties prenantes.
• Est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations.

Cette norme ajoute que : « Pour définir le périmètre de sa responsabilité sociétale, identifier les domaines d’action pertinents et fixer ses priorités, il convient que l’organisation traite [toutes] les questions centrales suivantes :

• La gouvernance de l’organisation.
• Les droits de l’homme.
• Les relations et conditions de travail.
• L’environnement.
• La loyauté des pratiques.
• Les questions relatives aux consommateurs.
• Les communautés et le développement local. »

Quel est le cadre réglementaire de la responsabilité sociétale des entreprises ?

Si la responsabilité sociétale des entreprises s’est développée en tant que démarche volontaire, la France et l’Europe se sont dotées  d’un cadre législatif et réglementaire. Ce cadre s’est construit progressivement autour du dispositif de rapportage de durabilité ou extra-financier des entreprises, qui consiste pour une entreprise à communiquer sur les implications sociales, environnementales, sociétales de ses activités ainsi que sur son mode de gouvernance..

Ce rapportage est encadré par la directive européenne de 2023 relative au reporting de durabilité des entreprises (CSRD) , laquelle a été transposée en droit français par une ordonnance du 6 décembre 2023relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Son décret d’application du 30 décembre 2023 vient déterminer les modalités d’application de l’ordonnance. 

Au niveau européen, le projet de directive dite « omnibus I », en cours de négociation depuis février 2025, a pour objectif de simplifier les exigences de rapportage de durabilité. 

D’autres textes viennent renforcer les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises comme :

•  la loi du 9 novembre 2016 en matière de lutte contre la corruption
• la loi PACTE du 22 mai 2019 sur le partage de la valeur et la structuration de la gouvernance des entreprises.

L’Etat a mis en place un portail en ligne nommé https://portail-rse.beta.gouv.fr/, qui offre aux entreprises la possibilité de se renseigner sur leurs obligations et de s’y conformer directement sur la plateforme ou en étant redirigé vers les plateformes ministérielles adéquates.

Une plateforme dédiée à la responsabilité sociétale des entreprises

La plateforme dédiée à la responsabilité sociétale des entreprises a été installée le 17 juin 2013.

Espace de dialogue, de concertation et de construction de propositions, la plateforme entend notamment promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises, tant à travers les politiques publiques qu’à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales.

Les guides et référentiels de responsabilité sociétale des entreprises

Plusieurs instances européennes et internationales publient des recommandations et des lignes directrices pour les entreprises qui souhaitent s’engager. Citons le Pacte mondial des Nations unies, qui regroupe des milliers d’entreprises volontaires, ou encore les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui sont promus et mis en œuvre dans chaque pays signataire par un Point de contact national (PCN), chargé d’aider les entreprises à mettre en œuvre ces principes et qui constitue un pôle de médiation et de conciliation entre les entreprises et leurs parties prenantes.