La réglementation du transport de marchandises dangereuses (TMD)

Le Lundi 9 août 2021

Le transport de marchandises dangereuses (TMD) s’effectue par voies routière, ferrée, de navigation intérieure, maritime ou aérienne. La réglementation TMD vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement, en complément d’autres réglementations comme celles visant à la protection des travailleurs ou des consommateurs.

La réglementation internationale et nationale

Afin de permettre la circulation des marchandises dangereuses entre les pays, la réglementation TMD est principalement internationale. Elle est fondée sur différents règlements internationaux, notamment :

  • transport ferroviaire : le règlement RID ;
  • transport routier : l’accord ADR ;
  • transport fluvial : l’accord européen ADN ;
  • transport maritime : les codes et recueils maritimes pour le TMD en colis et en vrac ;
  • transport aérien : les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

La cohérence entre ces différents règlements, nécessaire à l’harmonisation du transport multimodal, est assurée par les Nations-Unies, qui ont élaboré et tiennent à jour :

Les règlements internationaux modaux mentionnés précédemment s’appliquent aux marchandises dangereuses transportées d’un État partie vers un autre État partie. Toutefois, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux transports intérieurs des marchandises dangereuses, rend obligatoire l’application de l’ADR, du RID et de l’ADN (transports terrestres) également à l’intérieur des États membres.

Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes font l’objet du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes en application de l’article L. 5331-2 du code des transports.

Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres prévoient que plusieurs pays peuvent autoriser entre eux certains transports de marchandises dangereuses non prévus dans les règlements, par le biais d’accords multilatéraux, accessibles ci-après par mode :

Les marchandises dangereuses

Chaque marchandise dangereuse relève d’un ou de plusieurs types particuliers de dangers et possède un numéro dit « numéro ONU ».

Les classes de marchandises dangereuses sont les suivantes :

  • Classe 1 : Matières et objets explosibles
  • Classe 2 : Gaz
  • Classe 3 : Liquides inflammables
  • Classe 4.1 : Matières solides inflammables, matières autoréactives, matières explosibles désensibilisées solides et matières qui polymérisent
  • Classe 4.2 : Matières sujettes à l'inflammation spontanée
  • Classe 4.3 : Matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables
  • Classe 5.1 : Matières comburantes
  • Classe 5.2 : Peroxydes organiques
  • Classe 6.1 : Matières toxiques
  • Classe 6.2 : Matières infectieuses
  • Classe 7 : Matières radioactives
  • Classe 8 : Matières corrosives
  • Classe 9 : Matières et objets dangereux divers

Le transport par route

Le transport de marchandises dangereuses par route est régi par l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit accord ADR, fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Pays signataires de ce règlement.

Le principe de l’ADR est que, à l'exception de certaines marchandises excessivement dangereuses, les autres marchandises dangereuses peuvent faire l'objet d'un transport international dans des véhicules routiers sous réserve de respecter les conditions prévues :

  • à l’annexe A, notamment concernant l’emballage et l’étiquetage ;
  • à l'annexe B, notamment concernant la construction, l'équipement et la circulation du véhicule.

L’ADR est mis en œuvre par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe I.

Autres références réglementaires :

Le transport ferroviaire

Le transport ferroviaire de marchandises dangereuses est régi par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit règlement RID, de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). Pays signataires de ce règlement.

Le RID est mis en œuvre en France par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe II.

Le transport par voies de navigation intérieures

Le transport de marchandises dangereuses par voie fluviale est régi par l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, dit accord ADN, fait sous l'égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Pays signataires de ce règlement.

L’ADN est mis en œuvre en France par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe III.

Le transport maritime

Les règles du transport maritime international sont fixées par l'Organisation maritime internationale (OMI), située à Londres.

En particulier, les règles relatives au TMD découlent de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite convention SOLAS, et les règles relatives au transport de substances nuisibles découlent de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention MARPOL. Ces règles sont contenues dans différents codes internationaux :

  • le code IMDG, pour le transport de marchandises dangereuses en colis ;
  • le code IMSBC, pour le transport de cargaisons solides en vrac ;
  • le recueil IBC, pour le transport de produits chimiques liquides dangereux en vrac ;
  • le recueil IGC, pour le transport de gaz liquéfiés en vrac ;
  • le recueil INF, pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis
  • l’annexe I de la convention MARPOL, pour le transport d’hydrocarbures en vrac.

Ces règles sont rendues applicables en France par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, et plus particulièrement par les divisions suivantes de son règlement annexé :

    ARRÊTÉ DU 29 MAI 2009 MODIFIÉ RELATIF AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES TERRESTRES (dit «Arrêté TMD»).

    Le transport et la manutention portuaires

    Le transport de matières dangereuses en France

    La mission transport de matières dangereuses (MTMD), au sein de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), est en charge de la réglementation du transport des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire, de navigation intérieure et maritime. Elle est l’autorité compétente française pour ces modes.

    La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est quant à elle compétente pour le transport aérien de marchandises dangereuses.

    Toutefois, pour l’ensemble des modes de transport, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est l’autorité compétente pour les transports de matières radioactives (classe 7).

    Ces autorités s’appuient sur la commission interministérielle des transports de matières dangereuses (CITMD), régie par les articles D. 1252‑1 à D. 1252‑7 du code des transports.

    En particulier, la CITMD est consultée sur :

    • les évolutions des textes réglementaires nationaux qui découlent de l’évolution des règlements internationaux sur le TMD ;
    • les demandes individuelles et la signature des accords multilatéraux, par le biais de sa sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux » (voir les décisions du 28 novembre 2006 et du 12 juin 2009 relatives à la sous-commission)

    Les accidents et les événements de transport

    La déclaration des accidents de transport de marchandises dangereuses est obligatoire. Elle s’effectue auprès de la MTMD ou de l’ASN. Elle est réalisée, chacun en ce qui le concerne, par le conseiller à la sécurité de l’entreprise ayant effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport.

    La déclaration, effectuée à l’aide de l'imprimé Cerfa n° 12252, comporte un rapport présentant une analyse des causes de l’accident, et des recommandations visant à éviter le renouvellement du même type d'accident.

    La sûreté

    Les règlements internationaux comportent des obligations relatives à la prévention des actes de malveillance relatifs aux transports de marchandises dangereuses. Il s'agit d'une part de mesures générales applicables à tous les transports et, d’autre part, d'exigences particulières pour les transports des marchandises classées à haut risque.

    Voir le guide sur la sûreté des transports terrestres de marchandises dangereuses élaboré par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) concernant le chapitre 1.10 de l’ADR, du RID et de l’ADNR.

    Les organismes agréés

    Textes de référence :

    Les organismes agréés et professionnels pour le transport de marchandises dangereuses

    ABS (American bureau of shipping)

    ABS Europe Limited
    ABS House
    No.1 Frying Pan Alley
    LONDON E1 7HR
    UNITED KINGDOM (Royaume-Uni)

    Tél. : +44 20 7247 3255
    Fax : +44 20 7377 0062

    A.C.I.

    22 rue de l'Est
    92100 Boulogne Billancourt

    Correspondant : M. Alain LECLERC
    Tél. : 06 75 84 92 49
    Fax : 08 11 38 57 19

    Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)

    ACSTMD (Association des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses)

    Immeuble Cardinet
    8 rue Bernard Buffet
    75017 Paris
    E-mail :
    contact@acstmd.fr

    AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)

    Centre d’Ingénierie Tertiaire
    Tour Cityscope
    3, rue Franklin
    93 100 MONTREUIL

    Tél. : 01 49 44 38 00
    Fax : 01 43 00 10 06

    Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
    - Formation de base 
    - Produits pétroliers

    AFTRAL (ex AFT-IFTIM) Apprendre et se former en transport et logistique

    11 Place d’Aquitaine
    BP 475
    94152 RUNGIS Cedex

    Tél. : 01 49 78 21 12
    Fax : 01 49 78 21 06

    Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
    - Formation de base
    - Citernes
    - Classe 1
    - GPL
    - Produits pétroliers

    Air Liquide Inspections et Services (ALIS)

    75 quai d'Orsay
    75321 Paris cedex 07

    Tél. : 01 40 62 55 55

    APAVE

    191 rue de Vaugirard
    75738 PARIS Cedex 15

    Tél. : 01 45 66 99 44
    Fax : 01 45 67 90 47

    Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)

    APTH (Association pour la prévention des risques liés aux transports d’hydrocarbures)

    83 Avenue François Arago
    92017 NANTERRE Cedex

    Tél. : 01 41 37 80 80
    Fax : 01 41 37 80 81

    Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :

    - Formation de base (aussi pour le compte de l’INSTN)
    - Citernes 
    - Classe 1 (matières explosives)
    - GPL
    - Produits pétroliers

    ASAP (Association pour la sécurité des appareils à pression)

    Continental Square
    BP 16757
    95727 ROISSY CDG Cedex

    Tél. : 01 48 16 31 40
    Fax : 01 48 16 31 47

    ATMD (Association française du transport routier de matières dangereuses)

    71 rue Desnouettes
    75015 PARIS

    Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)

    BV (Bureau Veritas)

    67/71 Boulevard du Château
    92571 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

    Tél. : +33 (0)1 55 24 70 00
    Fax : +33 (0)1 55 24 70 01

    Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)

    BVT (Bureau de vérifications techniques)

    Laboratoire d’essais et formation des conducteurs
    36 rue du JURA
    CS10398
    94633 RUNGIS Cedex

    Laboratoire d'essais
    Tél. : 01 41 80 59 00
    Fax : 01 41 73 30 72
    E-mail :
    formation@bvt.eu

    Formation
    Tél. : 01 41 80 52 00
    Fax : 01 41 73 32 15
    E-mail :
    labo@bvt.eu

    Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :

    - Formation de base
    - Citernes
    - GPL
    - Produits pétroliers

    Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)

    CCNR Commission centrale pour la navigation du Rhin

    Palais du Rhin
    2 place de la République
    67082 STRASBOURG Cedex

    Tél. : 03 88 52 20 10
    Fax : 03 88 32 10 72

    CeFEA (Centre français de l'emballage agréé)

    5 rue Janssen
    75019 Paris

    Tél. : +33 (0) 1 42 01 90 51
    Fax : +33 (0) 1 42 01 90 90

    Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)

    CETU (Centre d’études des tunnels)

    25 avenue François Mitterrand
    Case n° 1
    69674 Bron CEDEX

    Tél. : 04 72 14 34 00

    CIFMD (Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses)

    Le Diamant A
    14 rue de la République
    92909 PARIS LA DEFENSE Cedex

    Tél. : 01 46 53 10 51
    Fax : 01 46 53 11 04

    Institut Fluvia

    8, rue Saint-Florentin,
    75001 Paris

    Tél. : 01 42 60 36 18
    Fax : 01 42 86 80 16
    E-mail : contact@entreprises-fluviales.fr

    Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)

    FORM EDIT (Organisme d’audits-conseil, de formation)

    FORM-EDIT
    5 rue Janssen
    75921 PARIS Cedex 19

    Tél. : 01 42 01 49 49
    Fax : 01 42 01 90 90

    Classe 7 (matières radioactives)

    INSTN (Institut national des sciences et techniques nucléaires)

    CEA / Saclay
    91191 Gif-sur-Yvette Cedex

    Tél. : 01 69 08 27 95
    Fax : 01 69 08 57 53

    Classe 7 (matières radioactives) 

    Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
    - Formation de base (assurée par l’APTH)

    LEREM (Laboratoire d’études et de recherches des emballages métalliques)

    Les marches de l’Oise
    100 rue Louis Blanc
    60160 MONTATAIRE

    Tél. : 03 44 28 56 30
    Fax : 03 44 28 23 77

    Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)

    LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais)

    29 avenue Roger Hennequin
    78197 TRAPPES Cedex

    Tél. : 01 30 69 12 85
    Fax : 01 30 69 12 34

    LNE - SUD (Délégation Régionale)

    Parc Georges Besse
    190 rue Georges Besse
    30000 NÎMES

    Tél. : 04 66 38 14 66
    Fax : 04 66 38 14 51

    Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)

    PROMOTRANS Formateurs transports, logistique et maintenance

    12 rue Cabanis
    75014 PARIS

    Tél. : 01 53 34 33 33
    Fax : 01 53 34 12 34

    Agréés pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
    - Formation de base
    - Citernes
    - GPL
    - Produits pétroliers

    SAP (Société d’assistance en pyrotechnie)

    Avenue Marie Curie
    ZI Bois de Leuze
    BP 29
    13551 ST-MARTIN-DE-CRAU Cedex

    Tél. : 04 90 47 03 77
    Fax : 04 90 47 03 02

    Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
    - Formation de base 
    - Citernes 
    - Classe 1 (matières explosives) 
    - Produits pétroliers 

    SEA (Service des essences des armées)

    Direction Centrale du Service des Essences des Armées
    BP 63
    92241 MALAKOFF Cedex

    Tél. : 01 55 58 81 24
    Fax : 01 55 58 80 01

    Agréés pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :

    - Formation de base
    - Citernes
    - GPL
    - Produits pétroliers

    Certifer SA

    18 Rue Edmond Membre,
    59300 Valenciennes

    Tél. : 03 27 28 35 00
    E-mail : contact@certifer.eu

    TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France)

    Immeuble Cardinet
    8 rue Bernard Buffet
    75017 Paris

    Tél. : 01 53 68 40 40
    Fax : 01 53 68 40 99

    Le conseiller à la sécurité

    Les règlements ADR, RID et ADN prévoient (au 1.8.3.3) que toutes les entreprises dont l’activité comporte le transport, l’emballage, le chargement, le remplissage de marchandises dangereuses doivent désigner un conseiller à la sécurité.

    Ces conseillers à la sécurité doivent être titulaires d’un certificat délivré après réussite à un examen national organisé par le comité interprofessionnel pour de développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), en application des arrêtés du 12 mars 1999 et du 11 décembre 2003.

    Le certificat est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Il peut être renouvelé, pour la même durée, en réussissant l'examen de renouvellement. La formation n’est pas obligatoire. Cependant, si un candidat désire se former, des organismes de formation proposent de préparer l’examen initial ainsi que son renouvellement tous les 5 ans.

    Le conseiller à la sécurité peut être le chef d'entreprise, une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise, voire une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. En France, tout conseiller à la sécurité d'un état signataire de l'ADR, du RID et de l'ADN peut exercer sa profession avec son certificat de conseiller extra-national.

    Le conseiller à la sécurité doit établir un rapport annuel à destination du chef d'entreprise. Le rapport quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Il doit également comporter un résumé de ses actions conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 de l'ADR, du RID et de l'ADN, et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus.

    A partir du 01 janvier 2021, la déclaration d’un conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses doit être réalisée sur le site du ministère

    Pour vous connecter : https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/

     

    Les études de dangers des infrastructures de transport

    La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit dans le code de l’environnement l’obligation de remise d’études de dangers pour les ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure ou les installations multimodales pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Ces dispositions figurent aux articles L. 551-2 à L. 551-6 du code de l’environnement.

    Les modalités de l’étude et les infrastructures concernées, sont fixée par les articles  R551-1 à R551-13 du code de l’environnement, un arrêté du 15 juin 2012 fixe une liste d’infrastructures concernées :

    • des aires routières de stationnement ;
    • des gares de triage ou faisceaux de relais ferroviaires ;
    • des ports maritimes et ports fluviaux ;

    Le dispositif réglementaire est complété par l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d’infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses.

    Des notes techniques précisent et fixent un certain nombre de données sources et constitue des lignes directrices et des aides à l’estimation des risques.

    A la demande du ministère l’INERIS à réaliser un guide relatif aux effets dominos entre engins de transport.