Le rapportage extra-financier des entreprises

Au sein de l’Union européenne, ce rapportage  se traduit, pour certaines entreprises, par la publication d’un  « rapport de durabilité »

Le cadre juridique du rapportage extra-financier ou rapportage de durabilité des entreprises

La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive) a remplacé la directive (UE) 2014/95 du 22 octobre 2014 en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité. 

Elle prévoit un renforcement des exigences du rapportage de durabilité des sociétés en l’harmonisant, ce qui permet d’améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées. Notamment elle prévoit :

• la mise en place de normes européennes qui encadrent le contenu des rapports de durabilité (European Sustainability Reporting Standards - ESRS). Les normes transversales ont été adoptées par la Commission le 31 juillet 2023. Ces normes déclinent le principe de double matérialité, c’est-à-dire les dépendances et risques de son environnement vis-à-vis des activités de l’entreprise, mais aussi les impacts de l’entreprise sur son environnement.
• un renforcement de l'obligation d'audit des informations en matière de durabilité. Elle introduit l’obligation pour les entreprises de recourir à un commissaire aux comptes (CAC) et/ou à un organisme tiers indépendant (OTI) chargé de publier un rapport d'assurance limitée des informations fournies

Entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE, ayant ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE qui dépasse certains seuils : rapport attendu en 2029 sur l'exercice 2028.

La directive a été transposée en droit national par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

Le reporting de durabilité est avant tout conçu comme un outil de pilotage de la stratégie de l’entreprise. Ce reporting permet également à l’entreprise de promouvoir ses actions en matière de RSE et répond à une demande de transparence des parties prenantes (pouvoirs publics, employés, clients, fournisseurs, sous-traitants, investisseurs, ONG et citoyens).

La directive "Omnibus I"

La directive 2025/0045 « Omnibus I » est une proposition de la Commission européenne publiée le 26 février 2025. Elle a pour ambition de modifier plusieurs réglementations clés liées à la durabilité et au rapportage des entreprises dans le cadre du Green Deal européen, notamment la CSRD.

Les propositions législatives sont en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour être adoptées. Le nouveau texte devrait être adopté courant 2026 pour une entrée en vigueur en 2027.

Le Portail RSE

Afin de vous accompagner, le Portail RSE a été conçue par les services de l’Etat. Cette plateforme a pour objectif final de proposer aux entreprises un espace unique gratuit pour se renseigner sur ses obligations RSE, de s’y conformer directement sur la plateforme ou en étant redirigé vers les plateformes ministérielles adéquates.