Le Mardi 4 janvier 2022
Le contrôle des émissions sonores des véhicules motorisés s’inscrit dans la lutte contre la pollution sonore, reconnue dans le Code de l’environnement. Avec la loi d’orientation des mobilités et le 4e plan national santé environnement, cette thématique a pris de l’ampleur avec la volonté de mettre en œuvre une expérimentation programmée par la loi pour durer deux années à compter de la publication du décret d’application. L’objectif ? Permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle des niveaux sonores émis par les véhicules, par des détecteurs automatiques, afin de pouvoir sanctionner les véhicules trop bruyants. Explications.
Pourquoi une telle expérimentation ?
La sanction des nuisances sonores dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes excessifs ou à des véhicules « trafiqués » est une demande constante des riverains des axes routiers, souvent victimes de nuisances sonores qui peuvent avoir un impact, à long terme, sur la santé (notamment des troubles du sommeil).
Une réponse à cette demande est ainsi apportée dans l’article 92 de la loi d’orientation des mobilités : « Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. » (art. 92).
Cette expérimentation envisagée tend donc à accompagner le développement et l’homologation de dispositifs automatisés de mesure du niveau sonore de véhicules en circulation, à des fins de constatation d’infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
En quoi consiste l’expérimentation ?
Il s’agit d’aider les industriels souhaitant proposer des solutions de contrôle à construire un dossier en vue de l’homologation de leurs dispositifs et, pour les appareils qui auront pu être homologués, de mettre en œuvre ces dispositifs afin de lutter contre les nuisances sonores provoquées par les véhicules.
L’expérimentation s’articule en deux phases :
- dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d’infractions (phase 1 d’une durée d’environ 3 mois) ;
- dans un deuxième temps, après l’exploitation des résultats de la première phase et après homologation des appareils qui répondront aux exigences de la métrologie légale, une expérimentation en conditions réelles avec constatation d’infractions (phase 2, qui débutera après homologation des appareils). Comme l’ensemble des infractions à l’article R318-3 du code de la route, l'infraction sonore sera sanctionnée d'une contravention de 4ème classe, soit 90€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 135€ pour l'amende forfaitaire, 375€ pour l'amende majorée au-delà de 60 jours, et 750€ pour l'amende judiciaire maximale. En cas de télépaiement, le délai supplémentaire pour payer sera de 15 jours.
L’expérimentation est signalée sur les sites concernés par les panneaux d’information suivants :
[Vidéo] Nuisances sonores : des radars sonores pour mesurer nos déplacements
Qui participe à l’expérimentation ?
Sept collectivités volontaires ont été retenues pour les tests sur sites qui se dérouleront à partir de novembre 2021 pour une durée de 3 mois.
Elles sont réparties en 3 configurations de sites :
- Urbain :
- métropole de Nice
- ville de Paris
- métropole de Toulouse
- Périurbain :
- collectivité de Bron
- collectivité de Villeneuve le Roi
- collectivité de Rueil Malmaison
- Rural :
- communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC)
Les fabricants participants à l’expérimentation et tenus par des accords de confidentialité pour l’exploitation des données acoustiques et photographiques, sont les suivants : la société ACOEM, BRUITPARIF et la société MICRODB.
