Le Vendredi 8 octobre 2021
Le PUP n’est pas une taxe d’urbanisme mais une participation. Il s’agit d’une méthode de financement contractualisé, permettant le financement en tout ou partie des équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations de travaux ou d’aménagements.
Le projet urbain partenarial (PUP) permet aux communes, aux établissements publics, au représentant de l’État dans le cadre d’opérations d’intérêt national (OIN) ou à certaines collectivités territoriales ou établissements publics (article L. 312-3) dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention.
L’initiative de cette convention appartient à la collectivité compétente en matière d’urbanisme ou aux porteurs de projet (aux propriétaires fonciers, constructeurs ou aménageurs) qui la proposent si leur projet nécessite la réalisation d’équipements publics difficiles à financer par la seule taxe d’aménagement (TA).
Les équipements publics financés par les constructeurs sont ceux qui, non seulement sont rendus nécessaires par les opérations de construction ou d’aménagement initiées par ces derniers, mais répondent aussi aux besoins des futurs habitants ou usagers du projet.
Champs d’application
La convention de PUP ne peut être signée que dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu tel qu’un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé (PSMV). Dans ces communes, la convention PUP ne peut être signée que dans les zones urbaines ou les zones à urbaniser c’est à dire les zones U et AU des PLU et U et NA des POS.
Contenu de la convention
La convention fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics, notamment les montants, et les délais de paiement.
Doivent y figurer :
- la liste des équipements à financer, leur coût provisionnel et les délais de réalisation,
- le montant de la participation à la charge du constructeur ou aménageur,
- le périmètre de la convention (qui correspond aux terrains d’assiette de l’opération d’aménagement et de construction et non aux seuls équipements publics à réaliser),
- les modalités et délais de paiement. La participation peut prendre la forme d’une contribution financière ou d’un apport de terrain bâti ou non bâti.
- la durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement, qui ne pourra pas excéder 10 ans.
