Publié le 17 octobre 2019

Mis à jour le 28 janvier 2022

VTC : registre des Voitures de Transport avec Chauffeur

  • Transport routier de personnes

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En application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le ministère chargé des transports a pour mission, depuis le 1er janvier 2015, la gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec un chauffeur.

ACTUALITÉ / DERNIÈRES MISES EN LIGNE

25 juin 2021 à 9h :

Le numéro d'assistance téléphonique du registre des VTC change, il faut désormais appeler le 09 74 36 31 72


6 novembre 2020 à 17h : 

Crise sanitaire et aides aux entreprises et indépendants : plusieurs dispositifs d’accompagnement des entreprises et indépendants peuvent s’appliquer aux taxis et VTC : report des échéances sociales et fiscales, remises gracieuses à titre exceptionnel, fond de solidarité, dispositions bancaires etc.

Vous trouverez les informations sur ces mesures en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

6 novembre 2020 à 16h30 :  

Le registre des VTC fonctionne normalement. Cependant, le paiement par chèque est très ralenti : privilégiez le paiement par carte bancaire.

Nous vous informons que le paiement par chèque sera définitivement supprimé très prochainement : dés la fin novembre, SEUL LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SERA ACCEPTE.

La ligne téléphonique dédiée aux VTC : 09 74 36 31 72 demeure disponible.
Soyez vigilants notamment lors de la procédure de première inscription au registre (CF la fiche "première connexion au registre") infra, ne jamais supprimer son compte cerbère une fois qu'il a été créé.

6 janvier 2020 à 10h :  annonce de l’interdiction de l’usage des cartes non sécurisées des conducteurs VTC à la date du 1er mars 2020.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les services de l’Etat avaient constaté, lors d’opérations de contrôle, le développement de l’utilisation de fausses cartes VTC sur le modèle produit par les préfectures de 2010 à 2017 sur un support papier non sécurisé. Depuis le 1er septembre 2017, les nouvelles cartes sécurisées VTC sont produites par l’Imprimerie nationale. Toutefois, les anciennes cartes non sécurisées restaient en circulation. 

Lancement de la campagne de sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC

Le gouvernement est pleinement mobilisé au quotidien dans la lutte contre la fraude dans le secteur du transport public particulier de personnes et, en particulier, l’exercice illégal de la profession de conducteur VTC.

Des actions fortes ont déjà été engagées depuis plusieurs mois par les services de l’État : sensibilisation à la fraude documentaire pour la délivrance des titres dans les préfectures, actions coordonnées des services de contrôle et des forces de l’ordre, conception d’applications numériques facilitant les opérations de vérification des titres par les plateformes de mise en relation, en application des dispositions de l’article 1er de la loi « Grandguillaume ».

Cette détermination a permis d’aboutir d’ores et déjà au démantèlement de certaines filières. Dans ce contexte, les opérations de contrôle menées par les forces de l’ordre, les préfectures et les services du ministère chargé des transports ont permis d’identifier le développement des fraudes liées à l’utilisation de fausses cartes professionnelles de conducteur. Ce phénomène passe par la falsification des cartes qui étaient délivrées avant le 1er septembre 2017, et qui reposaient sur un document papier non sécurisé. 57 000 cartes professionnelles papier sont encore utilisées.

C’est pourquoi le Ministère chargé des Transports est engagé dans le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés d’ici la fin de l’année 2019. Une source majeure de fraude sera ainsi éradiquée.

Afin de procéder à ce renouvellement, l’ensemble des chauffeurs VTC encore détenteurs d’une carte professionnelle papier a engagé les démarches nécessaires pour passer à une carte sécurisée.

Une grande campagne d’information a été lancée à destination des conducteurs VTC entre le 3 et le 30 juin 2019

Logigramme VTC en jpg basse définition

Nouvelle signalétique VTC

Nouveaux inscrits

La nouvelle signalétique VTC est obligatoire depuis le 1er juillet 2017.
Elle est disponible à partir de votre espace personnel sur le registre, onglet "commande macarons".

Vous venez d'être informé par le service gestionnaire que votre inscription au registre est validée (nouvelle inscription, renouvellement), vous devez procéder à la commande de ces nouveaux macarons qui devront être collés sur votre véhicule ou vos véhicules conformément à la réglementation pour pouvoir commencer votre activité de VTC.

Pour commander vos nouveaux macarons votre ou vos véhicules figurant sur le registre devront être à jour et validés, selon la procédure détaillée sur la fiche pratique ci-dessous.

Macaron "événement"

En cas de recours exceptionnel à un véhicule (foire, salon, problème technique sur un véhicule..) limité à un mois maximum, le ou les véhicules concernés devront être déclarés dans l'onglet "évènement".

Réception des macarons

Vous recevrez par e-mail, en retour de votre paiement, un macaron temporaire sous format pdf à apposer immédiatement dans votre ou vos véhicules, jusqu'à réception par la poste de vos deux macarons définitifs.
Ces macarons définitifs seront à coller sur votre ou vos véhicules selon les instructions jointes au mail et au courrier d'envoi des macarons.

Pour toute question vous pouvez contacter le service du registre au 09 74 36 31 72 ou registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

Registre des VTC

En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, toutes les formalités des exploitants de VTC auprès du registre des exploitants de VTC doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique sur l'application informatique dédiée au registre des VTC :

Ce Service permet aux exploitants de renseigner en ligne toutes les démarches de gestion de leur dossier, de l’inscription, jusqu’à la demande de cessation d’activité. Il permet de transmettre par la voie électronique les informations et les pièces jointes nécessaires aux démarches administratives et également de recevoir toutes les notifications et attestations en provenance de l’administration.

De plus, il fournit un service de porte-feuille documentaire qui permet de conserver l’ensemble des échanges entre l’administration et l’exploitant.

Lors de l’utilisation du Service, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés. Il fournit une adresse électronique valide et permanente – notamment lors de son inscription. Cette adresse électronique est utilisée pour l’envoi de toutes réponses de l’autorité administrative compétente relative à la demande.

  • Pour la création de votre compte : voir fiche "1ère connexion au registre VTC.pdf".
  • Pour changer votre adresse mail d'identification : voir fiche "changer son adresse mail de connexion.pdf"

ATTENTION : respectez bien la catégorie « personne physique » ou « personne morale » lors de votre inscription, si vous vous trompez de catégorie votre demande sera refusée et vous serez obligé de refaire une nouvelle demande :

  1. Si vous êtes autoentrepreneur, EIRL, affaire personnelle commerçant, artisan : inscrivez-vous en « personne physique ».
  2. Si vous êtes SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SCI... : inscrivez-vous en « personne morale

Pour trouver un exploitant sur le registre VTC, tapez "%nom%" dans "recherche" de https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr 

Aucun dossier envoyé par la voie postale ou sur la boîte registre VTC registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr   ne sera accepté.

Si vous rencontrez des difficultés pour réaliser votre démarche, vous pouvez nous contacter :

09 74 36 31 72 ou registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

 (si vous êtes déjà inscrit, munissez vous de votre numéro SIREN)

Comment utiliser le registre VTC ? Les fiches pratiques

Accéder au service en ligne

Registre VTC

Liste des pièces justificatives composant le dossier d’inscription :

  • Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports ;
  • La copie du justificatif de l’immatriculation de l’entreprise ( extrait KBIS ou répertoire SIREN, à jour) ;
  • Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) pour chaque voiture de transport avec chauffeur ;
  • Une copie (en recto-verso) de la carte professionnelle pour chaque conducteur ;
  • Un justificatif de la capacité financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc..). Le montant est de 1 500 euros pour chaque véhicule. Les garanties financières sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l’entreprise pour le montant exigible ou par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service. Vous pouvez consulter la liste de ces organismes sur le site d’ACPR Banque-France :

Dans le cas où vous êtes propriétaire du véhicule utilisé dans le cadre de votre prestation de VTC ou bien que ce véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (d'au moins 6 mois), une garantie financière n’est pas nécessaire. Vous devez nous envoyer tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule.

Enfin, si le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière selon une des modalités précédemment citées, ou en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31 (capacité financière "LOTI") l’exploitant doit le signaler au registre en indiquant le numéro SIRET ou SIREN correspondant à l’exploitant ayant déjà déclaré ce véhicule ainsi que le numéro d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.

Pour obtenir plus de détails sur les pièces à produire, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ), rubrique « capacité financière »

Dans un premier temps vous ne devez envoyer aucun paiement, l’administration vous contactera à cet effet, une fois votre dossier enregistré. A titre d’information, les frais d’inscription sont fixés à 170 euros.

Mises à jour :

Vous souhaitez mettre à jour les informations administratives de votre dossier, remplacer un véhicule ou un conducteur, ou ajouter d’autres véhicules ou conducteurs supplémentaires :

Les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire du registre, dans un délai maximum de quinze jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations communiquées lors de son inscription. Ces modifications font l’objet d’une validation par l’administration et sont enregistrées dans votre dossier.

Connectez-vous sur votre espace personnel, puis cliquez sur « suivi du dossier », vous pouvez alors modifier vos informations administratives ou gérer les véhicules ou les conducteurs (cliquez sur les onglets « gérer véhicules » et « gérer conducteurs »).

Vous pouvez également nous déclarer par la même voie, dans l’onglet « évènements » les conducteurs et véhicules auxquels vous aurez recours de façon temporaire, le temps d’un événement comme un salon ou un festival qui ne donne pas lieu à la mise à jour du registre, ni à une validation de la part du gestionnaire du registre.

Pour plus d’informations, consulter la plaquette "Guide d’utilisation du nouveau registre VTC"

Références réglementaires

Registre des VTC :

Questions fréquentes

Services administratifs concernés

Le ministère des transports est responsable de la seule procédure d’inscription des entreprises sur le registre. Pour les autres questions notamment la délivrance des cartes professionnelles il faut s’adresser aux préfectures.

Statut juridique des exploitants, changement de statut

Les entreprises ou exploitants de VTC peuvent être des personnes physiques (auto-entrepreneurs par exemples) ou des personnes morales (SASU, SARL, SAS…).

Vous devez bien respecter la catégorie « personne physique » ou « personne morale » lors de votre inscription, si vous vous trompez de catégorie votre demande sera refusée et vous serez obligé de refaire une nouvelle demande :

  • Si vous êtes autoentrepreneur, EIRL, affaire personnelle commerçant, artisan : inscrivez-vous en « personne physique » ;
  • Si vous êtes SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SCI... Inscrivez-vous en « personne morale »

Une fois le changement enregistré au RCS, il faut se réinscrire sur le registre (nouvelles pièces justificatives, notamment nouvel extrait K-bis). Ce cas est considéré comme une nouvelle inscription (avec nouveau paiement des frais d’inscription).

Formalités d’inscription, mise à jour, renouvellement

L’inscription sur le registre est valable 5 ans, dans la mesure où les obligations de mise à jour sont respectées. Elle doit être renouvelée sur demande de l’exploitant formulée 3 mois avant sa fin de validité.

La liste des pièces est disponible sur le site internet du ministère.

Une information sur la procédure d’inscription est en ligne sur le site du ministère.

L'inscription doit être faite obligatoirement par téléprocédure sur l’application informatique VTC afin d’enregistrer la demande.

En ce qui concerne les pièces justificatives, elles sont téléchargeables directement dans votre espace personnel.

Les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire du registre, dans un délai maximum de quinze jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations communiquées lors de son inscription. Ces modifications font l’objet d’une validation par l’administration et sont enregistrées dans votre dossier.

Vous pouvez ainsi mettre à jour les informations administratives de votre dossier, remplacer un véhicule ou un conducteur, ou ajouter d’autres véhicules ou conducteurs supplémentaires :

  • Connectez-vous sur votre espace personnel, puis cliquez sur « suivi du dossier », vous pouvez alors modifier vos informations administratives ou gérer les véhicules ou les conducteurs (cliquez sur les onglets « gérer véhicules » et « gérer conducteurs »).

Frais d’inscription

L’arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur a fixé le nouveau montant à 170 euros.

Attention : ne pas envoyer de chèque ou ne pas procéder au paiement en ligne avant que l’administration vous ait demandé de le faire. Tout chèque reçu avant la sollicitation de l’administration sera retourné à l’expéditeur avec la mention « annulé ».

Attestation d’assurance

Les articles L.3120-4 et R. 3122-1 du code des transports imposent que la demande d’inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur soit accompagnée d’une attestation de l’assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’exploitant.

Il ne s’agit pas de l’assurance du véhicule mais bien d’une assurance spécifique que vous devez souscrire auprès de votre assureur. Vous devez fournir une attestation mentionnant que vous êtes assuré pour le risque lié à votre activité professionnelle de transport de personnes à titre onéreux.

Capacité financière

Les informations concernant la capacité financière sont disponibles sur le site internet du ministère

Il s’agit d’une capacité financière de 1 500 euros par véhicule.

Un justificatif de la capacité financière est exigé pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc..). Cette capacité peut être démontrée par plusieurs voies.

Des garanties financières peuvent être accordées soit par un ou plusieurs organismes financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible soit par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service

Vous pouvez consulter la liste de ces organismes sur le site d'ACPR Banque-France.

Ces garanties financières consistent en une attestation de capacité financière rédigée, sur papier à en-tête de l’établissement, dans les termes suivants :

« * Je soussigné (nom, prénom) fondé de pouvoir de l’établissement (nom, raison sociale, adresse et téléphone) déclare délivrer par la présente pour un montant minimum de 1 500€ la garantie prévue aux articles L. 3122-4 et R 3122-1 (II- 1°) du code des transports,

* au bénéfice de l’entreprise de VTC (nom, raison sociale, n°SIREN et adresse de l’exploitant),

* le présent engagement prend effet à compter du (préciser la date)

* signature».

Dans le cas où l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé dans le cadre de la prestation de VTC ou bien que ce véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (d'au moins 6 mois), une garantie financière n’est pas nécessaire. Tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule peut être envoyé : la copie de la carte grise lorsque l’exploitant est propriétaire du véhicule, la copie de la page signée du contrat de location ou de crédit bail (leasing)

Enfin, si le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière selon une des modalités précédemment citées, ou en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31 (capacité financière "LOTI") l’exploitant doit le signaler au registre en indiquant le numéro SIRET ou SIREN correspondant à l’exploitant ayant déjà déclaré ce véhicule ainsi que le numéro d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.

Evènements exceptionnels (foires, salons...)

Les exploitants de VTC peuvent avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules supplémentaires en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les véhicules inscrits au registre (panne du véhicule etc..). Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer au gestionnaire du registre, par téléprocédure, à partir de l'espace personnel de l'exploitant / onglet "évènement", une copie du certificat d'immatriculation (carte grise) assorti de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois.
 Les exploitants de VTC peuvent également avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs dans le cadre de manifestations commerciales, sportives, culturelles, éducatives ou politiques ou d'événements précis justifiant un tel recours. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer préalablement au gestionnaire du registre, par téléprocédure, à partir de l'espace personnel de l'exploitant / onglet "évènement", une copie du ou des certificat(s) d'immatriculation (carte grise) et du ou des carte(s) professionnelles des conducteurs, assortis de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois.

Ces informations ne sont pas prises en compte pour la mise à jour du registre et ne font donc pas l’objet d’une validation par l’administration, il s’agit d’une déclaration.

Caractéristiques des véhicules

Les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité de voitures de transport avec chauffeur doivent être conformes aux normes définies par l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, à savoir :

  •  être âgés de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection (la mention d’usage véhicules de collection doit figurer sur le certificat d’immatriculation) ;
  •  être munis d'au moins quatre portes ;
  •  avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres ;
  •  avoir une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre ;
  •  avoir un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.

En application de l’article L. 3120-5 du code des transports, les véhicules électriques ou hybrides peuvent déroger aux caractéristiques techniques imposées aux véhicules VTC. Les demandes concernant ces véhicules doivent être transmises pour instruction au service du registre.

Pour toutes les questions concernant les modalités pratiques de délivrance de la signalétique (commandes, paiement, réception des macarons etc...), une FAQ est disponible sur le site de l'Imprimerie nationale, accessible à partir de votre espace personnel, onglet "commande macarons".

Signalétique

La signalétique définitive cesse d'être valide :

  • lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques prévues à l'article R. 3122-6 du même code et aux textes pris pour son application (un véhicule ayant dépassé les 6 ans d'ancienneté par exemple) ;
  • lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de cinq ans (soit jusqu'à votre prochain renouvellement et à condition que votre véhicule n'ait pas dépassé sa limite d'âge)
  • lorsque la durée du recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R. 3122-1 est expirée (c'est à dire au-delà de la durée de l'évènement déclaré, un mois maximum en tout état de cause).
     

Les deux vignettes de la signalétique définitive sont collées respectivement dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur.
La vignette de la signalétique temporaire est apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur.
Le courrier d'envoi de vos vignettes que vous recevrez de l'imprimerie nationale doit être lu attentivement, particulièrement en ce qui concerne les consignes de collage du macaron sur les véhicules.

En cas de recours exceptionnel à un véhicule (foire, salon, problème technique sur un véhicule..) limité à un mois maximum, le ou les véhicules concernés devront être déclarés dans l'onglet "évènement". Il sera ensuite possible de commander, le(s) macarons correspondant au(x) véhicule(s) déclaré(s) sur le site de l'imprimerie nationale (lien disponible dans votre onglet "commande macaron").

Le défaut de signalétique ou l'utilisation d’une signalétique non conforme est passible d'une contravention de la 4ème classe.

Contacts et questions pratiques

Un numéro de téléphone est mis en place pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption. Il s'agit du 09 74 36 31 72 (pour faciliter l'échange, veuillez vous munir de votre numéro SIREN).

Une boîte mail permet également de nous contacter : Registre-VTC@developpement-durable.gouv.fr

Veuillez indiquer votre numéro de SIREN sur l’application informatique VTC (ou votre numéro d’inscription « EVTC... » pour les exploitants qui ont déjà été immatriculés auparavant) dans votre mail afin que l’on puisse traiter votre demande.

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