Publié le 11 octobre 2022

Mis à jour le 30 mai 2024

U-space : la gestion numérique du trafic aérien des drones

  • Drones (aéronefs télépilotés)

Les vols de drones disposent depuis 2012 en France et plus largement encore depuis 2019 en Europe d’un cadre réglementaire visant à offrir les meilleures conditions d’exploitation civile de ces engins volants tout en préservant la sécurité.
Ces règles d’accès à l’espace aérien sont complétées par une solution commune à l’ensemble des pays de l’Union européenne et baptisée « U-space ».

L’U-space facilite un usage des drones qui soit sûr et protecteur de l’environnement et de la vie privée. Avec une entrée en vigueur le 26 janvier 2023, le cadre réglementaire U-space bénéficie à l’ensemble des exploitants, prestataires, entreprises, collectivités et citoyens concernés par l’usage des drones civils.

Vue d’ensemble de l’U-space

L’U-space désigne la gestion du trafic aérien des aéronefs sans équipage à bord (UAS), avec un niveau élevé d’automatisation et de numérisation, garantissant une intégration de ces drones dans les espaces aériens qui soit sûre d’un point de vue de la sécurité et de la sûreté, mais également respectueuse de l’environnement et protectrice de la vie privée.

Le principe de l’U-space est le recours systématique, dans certains espaces aériens, à un ensemble de services numériques fournis en ligne aux exploitants d’UAS ou télépilotes. Ces services sont pensés pour la sécurité des vols, y compris celle de l’aviation habitée.

Tous les espaces aériens avec un besoin particulier – de sécurité, de sûreté, d’environnement ou de vie privée – lié aux drones sont susceptibles de bénéficier d’un espace « U-space ». Cela peut concerner tout type d’espace aérien, qu’il soit contrôlé ou non, en zone urbaine ou rurale, autour des aérodromes ou même dans les espaces aériens des aéroports.

    Les 3 éléments clés de l’U-space

    L’U-space s’appuie sur 3 principaux éléments :

    • Des espaces aériens désignés U-space par l’État et dans lesquels la très grande majorité des aéronefs qui y évoluent sont des drones. Ces espaces sont pénétrables par l’aviation habitée sous certaines conditions :
    • Des services numériques standardisés dits « services U-space ». Quatre de ces services sont obligatoirement rendus aux exploitants d’UAS à l’intérieur des espaces U-space. Les prestataires de ces services sont appelés « prestataires de services U-space » (USSP ou U-space service provider). Ils doivent disposer d’un certificat européen délivré par l’autorité nationale d’un État européen ou par l’agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ;
    • Des services d’informations communes (CIS ou common information service), formant une infrastructure numérique de base pour chaque espace U-space. Ils consistent en la mise à disposition des données permettant l’utilisation des services U-space et par conséquent la circulation dans l’espace U-space (ex. information sur l’espace aérien et le trafic) pour les besoins des USSP mais également des prestataires de services de la navigation aérienne, des exploitants de drones et de tous les autres acteurs concernés (ex. armée de l’Air).

      Un prestataire unique dans un espace U-space peut être désigné par l’Etat pour rendre ces services CIS. Ce type de prestataire est nommé « CISP » (common information service provider) unique. Il doit disposer également d’un certificat européen.

    Un cadre réglementaire harmonisé

    Le cadre réglementaire U-space repose sur trois règlements de l’Union européenne et un ensemble de moyens acceptables de conformité et guides de l’AESA :

    Moyens acceptables de conformité et guides pour l’U-space (EN) :

    Les services U-space rendus aux exploitants de drones (UAS)

    A l’intérieur des espaces U-space, les quatre services suivants sont obligatoirement rendus par les USSP aux exploitants d’UAS :

    • Service d’identification du réseau qui permet le traitement continu de l’identification à distance de l’UAS, l’enregistrement de l’exploitant et la diffusion d’informations sur leurs opérations, notamment les positions du drone et du télépilote
    • Service de géovigilance, qui informe les exploitants d’UAS des conditions d’exploitation applicables dans l’espace U-space et des contraintes liées à l’espace aérien, y compris les éventuelles modifications de la configuration de l’espace dans lequel il est autorisé à voler (reconfiguration dynamique de l’espace aérien)
    • Service d’autorisation de vol UAS, qui octroie aux exploitants d’UAS les autorisations de vol en fonction de l’interférence de la zone d’évolution avec les contraintes de l’espace U-space et d’autres activités aériennes ; le service d’autorisation de vol prévoit aussi la révision, voire la suspension, de chaque autorisation en fonction des changements des conditions d’évolution à l’intérieur d’un espace U-space
    • Service d’informations sur la circulation, qui vise à donner à l’exploitant d’UAS des informations sur toute autre circulation aérienne perceptible, y compris habitée, pouvant s’effectuer à proximité de la position ou de l’itinéraire prévu du vol UAS et à lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque de collision

    L’utilisation du service d’informations météorologiques ou du service de contrôle de la conformité peut aussi être réglementairement exigée, sur la base de l'évaluation des risques dans l’espace aérien. Ces services optionnels peuvent aussi être proposés à l’initiative des USSP.

    Les performances des services fournis par les USSP sont spécifiés sur la base d’une évaluation des risques dans l’espace aérien réalisée dans le cadre de la désignation de chaque espace U-space.

    La certification et la surveillance des USSP et des CISP uniques

    Les USSP et les CISP uniques doivent disposer d’un certificat délivré par l’autorité nationale territorialement compétente. C’est la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) de la DGAC qui est compétente pour la certification de ces prestataires dont le principal établissement est situé en France. L’AESA est compétente pour les prestataires qui ont leur principal établissement, sont établis ou résident dans un pays tiers de l'agence.

    La certification est délivrée après instruction aux prestataires qui peuvent justifier de leur conformité aux exigences applicables du règlement d’exécution (UE) 2021/664 de Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space et ses AMC.

    La certification par la DSAC se déroule en 7 étapes :

    1. Déclaration de candidature par le candidat prestataire

    Télécharger le formulaire de candidature pour la délivrance du certificat de prestataire de services U-space ou de prestataire unique de services d’informations communes :

    2. Désignation par la DSAC d’un agent en son sein responsable de la certification et réalisation d’un plan de certification en coordination avec le candidat prestataire

    3. Production d’un dossier de certification par le candidat prestataire

    4. Etude du dossier de certification par la DSAC

    5. Audit de certification par la DSAC du candidat prestataire, le cas échéant

    6. Traitement des éventuelles non-conformités

    7. Délivrance du certificat, le cas échéant

    Après sa certification, le prestataire entre dans la phase de surveillance continue par la DSAC.

    Les échanges entre les prestataires et la DSAC, qui sont en lien avec leur certification ou leur surveillance continue, sont réalisés avec l’application METEOR

    Pour toute question relative à la certification et à la surveillance des prestataires USSP et CISP, contactez : dsac-u-space-certification-ld@aviation-civile.gouv.fr

    Lexique



    CISP (Common Information Service Provider) : Prestataire de services d’informations communes. Ils sont dits « prestataire unique de services d’informations communes » (CISP unique) lorsqu’ils sont désignés par un État pour fournir les services d’informations communes sur une base exclusive dans tout ou partie d’un espace aérien U-space

    Espace aérien U-space : une zone géographique UAS désignée par les États membres, dans laquelle les exploitations d’UAS ne sont autorisées qu’avec l’appui de services U-space

    Evaluation des risques dans l’espace aérien : une évaluation des risques opérationnels et des risques liés à sécurité et à la sûreté, qui tient compte des niveaux requis de performance en matière de sécurité définis dans le plan européen pour la sécurité aérienne et le programme national de sécurité visés, respectivement, aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2018/1139, du type, de la complexité et de la densité de la circulation, de la localisation, des altitudes ou des hauteurs et de la classification de l’espace aérien

    Perceptibilité électronique : capacité à se rendre en permanence perceptible électroniquement aux prestataires de services U-space par l’un des moyens acceptables de conformité au règlement 2021/666 (ex. ADS-B « Out » 1090 MHz)

    Principal établissement : l’administration centrale ou le siège statutaire d’un prestataire de services U-space ou d’un prestataire de services d’informations communes dans l’État membre dans lequel sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle opérationnel du prestataire de services

    Reconfiguration dynamique de l’espace aérien : la modification temporaire de l’espace aérien U-space pour tenir compte des changements à court terme de la demande de trafic d’aéronefs avec équipage à bord, en ajustant les limites géographiques de cet espace aérien U-space.

    Service d’informations communes : un service diffusant des données statiques et dynamiques pour permettre la fourniture de services U-space aux fins de la gestion du trafic d’aéronefs sans équipage à bord

    Service U-space : un service reposant sur des services numériques et l’automatisation de fonctions, conçu pour garantir à un grand nombre d’UAS un accès sécurisé, sûr et efficace à l’espace aérien U-space

    UAS (Unmanned Aircraft System) ou « système d'aéronef sans équipage à bord » : tout aéronef sans équipage à bord et l'équipement servant à le contrôler à distance

    En savoir plus

    Des informations sont également disponibles auprès de l’AESA :