Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments

Contexte réglementaire

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « antigaspillage ») consacre une part importante au renforcement de la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments. La déclinaison de ce renforcement se traduit par des évolutions réglementaires, précisées dans le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments : dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets, élargissement du périmètre de l’obligation de tenir des registres chronologiques, obligation de transmettre le contenu de son registre chronologique ou encore la dématérialisation des registres relatifs aux opérations de sorties de statut de déchets. Le renforcement de la traçabilité et sa dématérialisation visent à améliorer la traçabilité des déchets, à combler un manque de données et à simplifier les obligations administratives des entreprises.

Registres chronologiques

Antérieurement à la loi « antigaspillage », la tenue de registres chronologiques « internes » aux entreprises se restreignait à certains gestionnaires de déchets. Le périmètre de cette obligation est désormais élargi à d’autres gestionnaires de déchets, mais surtout aux gestionnaires de terres excavées et sédiments, que les terres excavées aient le statut de déchet ou non.

Le I de l’article R.541-43 du code de l'environnement fixe le périmètre des gestionnaires de déchets devant tenir un registre chronologique interne : « les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. »

Le I de l’article R.541-43-1 du code de l'environnement fixe quant à lui le périmètre des gestionnaires de terres excavés et sédiments devant tenir un registre chronologique interne : « produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments »

L’arrêté du 31 mai 2021 définit le contenu de ces registres est entré en vigueur au 1^er janvier 2022. Il prévoit de nouveaux champs d’information pour les registres relatifs aux déchets par rapport à l’arrêté du 29 février 2012 qu’il abroge. Le contenu des registres chronologiques dépend du flux de matière visé et du type de fonction exercé par celui qui le tient. Il fixe également des dispositions communes à la tenue des deux types de registres.

Registres électroniques

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments prévoit que les gestionnaires de déchets dangereux doivent transmettre le contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national des déchets à partir du 1er janvier 2022. Cela concerne les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou contenant des substances polluantes organiques persistantes (déchets POP), les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou de déchets POP.

Il en est de même pour les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes et les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet.

Le décret prévoit également que les personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments (y compris les personnes les valorisant) et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments doivent transmettre le contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national des terres excavées et sédiments à partir du 1^er janvier 2022.

Jusqu’au 30 avril 2025 inclus, le téléservice permettant les déclarations vers les deux registres nationaux mentionnés par le décret est le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNTDS) :

https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr

Entre le 1^er et 4 mai 2025 : Interruption du service de déclarations des registres avec la fusion du RNDTS dans TRACKDECHETS.

A partir du 5 mai 2025 à 7h00, l’ensemble des déclarations aux registres nationaux des déchets et terres excavées et sédiments doivent être transmis à Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/

Plus d’information sur le passage à Trackdéchets

Le passage des registres du RNDTS à Trackdéchets est réalisé sans changement de réglementation.

Le délai de déclaration dans le cas de déchets est de 7 jours à compter du fait générateur. Il est toléré à 1 mois pour le cas des exploitants pratiquant la sortie statut de déchet (transmission des registres pour uniquement pour SSD sous arrête ministériel ou règlement européen).  Dans le cas des terres excavées et sédiments, le déclarant a jusqu’au dernier jour du mois suivant le fait générateur pour faire sa déclaration.

Bordereaux de suivi de déchets dangereux

Le décret du 25 mars 2021 prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets pour assurer la traçabilité des  déchets dangereux et/ou POP. Au 1^er janvier 2022, entrent en vigueur les arrêtés du 21 décembre 2021 qui définissent le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement pour les déchets dangereux et les déchets contenant de l’amiante. Bien que dangereux, les déchets amiantés présentent des caractéristiques nécessitant des modalités de déclaration différentes de celles réservées aux autres déchets dangereux.

Le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (BSD) mentionné dans le décret correspond à l’application Trackdéchets : 

https://trackdechets.beta.gouv.fr/ 

Cas des bordereaux de Tournée dédiée et annexes 1 :

En cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d'un même code déchet, l'annexe 1 est dématérialisée depuis mars 2023 afin de recueillir les signatures électroniques des personnes collectées. Les modalités pratiques de cette nouvelle annexe 1 s’adressent à la collecte de déchets en vrac et en mélange de plusieurs producteurs : bordereau de tournée dédiée et annexes 1.

Cas des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes :

L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2022. La traçabilité au format papier du BSFF avait été tolérée uniquement de janvier au 31 mars 2023, sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n° 15497 (2).

Cas des bordereaux des déchets des Véhicules Hors d’Usage (VHU) :

L’obligation de dématérialisation via Trackdéchets des bordereaux des déchets des Véhicules Hors d’Usage (à dépolluer) est en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 541-45 du Code de l'Environnement.

Tolérance pour les bordereaux de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) :

L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) devrait entrer en vigueur pour la fin de l’année 2025 après la publication des textes réglementaires modifiant le code de la santé publique par le Ministère des Solidarités et de la Santé.

Cependant, la Direction Générale de la Santé autorise, sous conditions, l'utilisation de Trackdéchets pour réaliser le suivi réglementaire des DASRIA. Ainsi, le bordereau doit à chaque étape d'élimination des déchets pouvoir être présenté soit sous format numérique, soit sous format papier (CERFA n°11351-04) aux services en charge des contrôles de ces déchets. Cette utilisation doit respecter les conditions suivantes :

• la traçabilité dématérialisée doit être réalisée sur la chaine complète d’élimination du déchet, depuis le producteur responsable de l’élimination des DASRIA, jusqu’à l’exutoire, en passant par les collecteurs et éventuels centres de groupement ;
• l’ensemble des acteurs intervenant dans l’élimination des DASRIA doivent disposer d’un compte utilisateur et y avoir rattaché leur(s) établissement(s) ;
• les utilisateurs d’un logiciel métier doivent être interconnectés à l’API de Trackdéchets et avoir réalisé des tests concluants en situation réelle ou en parallèle de leur outil métier.

Les acteurs des DASRIA inscrits à Trackdéchets ainsi que les services de l'Etat en régions ont été informés début juin 2023 de cette tolérance.

Arrêt du RNDTS 1^er mai 2025 - Registres à transmettre à Trackdéchets à compter du 5 mai 2025 

Compte tenu de la fusion des applications Trackdéchets et RNDTS, la transmission des registres réglementaires via le RNDTS ne sera plus possible à compter du 1^er mai 00h01 (heure de Paris) et seule la transmission via Trackdéchets sera possible à la reprise du service à compter du 5 mai 7h00. 

Il est à noter qu’il n’y a aucune interruption de service pour Trackdéchets, l’ensemble des services liés aux bordereaux de suivi de déchets continent de fonctionner.

Délai de tolérance jusqu'au 31 décembre 2025

Afin d'accompagner les déclarants et pour tenir compte du temps d'adaptations nécessaire de certains de leurs outils internes, une période de tolérance est mise en place du 1er mai jusqu'au 31 décembre 2025 pour les acteurs concernés par les obligations de transmissions de registres, à l'exception des registres liés aux déchets dangereux, ces derniers n'étant pas impactés par la fusion.

Pour bénéficier de cette tolérance, les acteurs concernés devront s'engager à transmettre, au plus tard le 31/12/2025, l'ensemble des registres de l'année 2025 dans Trackdéchets de manière rétroactive, soit par téléversement de fichiers, soit via l'utilisation de l'API ou de l'interface web. Par ailleurs, pendant cette période, les acteurs concernés devront conserver leurs registres internes et les transmettre sur demande aux autorités de contrôle.

Pour les personnes non concernées par la déclaration des registres à Trackdéchets, les registres chronologiques doivent être tenus normalement à partir du 1^er janvier 2022, conformément à l’arrêté du 31 mai 2021.

Articulation des obligations de déclarations : "dites-le nous une fois"

Il est important de noter que les diverses obligations susmentionnées s’articulent et ne se cumulent pas, comme le prévoit le III du R.541-43.

Ainsi, les personnes qui s’acquittent de leur obligation de transmission du contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national électronique (RNTDS) [jusqu’au 30 avril 2025 inclus / à Trackdéchets à compter du 5 mai 2025], n’ont plus l’obligation de tenir à jour et de conserver le registre déclaré, comme cela est prévu au I du R.541-43. Les données déclarées restent accessibles au déclarant pendant 6 ans dans le cas des données personnelles et pendant 30 ans pour les autres données. Les déclarants pourront y accéder dans Trackdéchets de façon à ce qu’ils puissent les présenter aux autorités en charges du contrôle.

La transmission des BSD électroniques via l’application Trackdéchets, pour les BSD dont la dématérialisation est prévue par la réglementation (déchets amiantés et déchets dangereux, fluides frigorigènes, VHU à dépolluer), vaut transmission au registre national des déchets et des terres excavées et sédiments (qui sera repris par la partie Registres de Trackdéchets à compter du 5 mai 2025).

La transmission du contenu de registres chronologiques relatifs à des terres excavées, vaut transmission au registre national des déchets, repris par Trackdéchets à compter du 5 mai 2025. La déclaration au registre national des terres excavées et sédiments sera suffisante.