Traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »

Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le traitement TACHOSCAN est mis en œuvre sous la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD).

Le responsable du traitement est M. Frédéric BECHARA, chef du bureau du contrôle et de la circulation des transports routiers (TR4) : Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 LA DEFENSE CEDEX, tr4.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr. 

Le délégué à la protection des données est M. Olivier FUCHS, Direction des affaires juridiques, Sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, Bureau du droit des données personnelles et des technologies de l’information, La Grande Arche, Paroi sud, 92055 LA DÉFENSE CEDEX, AJAG.DAJ.SG@developpement-durable.gouv.fr. 

Base légale et finalités

Conformément au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, les tachygraphes doivent être installés dans tous les véhicules auxquels s’applique le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. 

Le traitement mis en œuvre a pour finalité le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes par des véhicules équipés de tachygraphes. Ce traitement permet : 

• le téléchargement et l’analyse des données d’activités des conducteurs et des véhicules contrôlés ;
• l’enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ou du ministre de l’intérieur, afin de vérifier le respect des réglementations relatives : aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d’utilisation de l’appareil de contrôle dénommé « tachygraphe » ; au travail des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ; à l’accès aux professions et aux marchés des transports routiers et aux conditions d’exercice ; à la sécurité et à la circulation routières des véhicules de transport routier (état et entretien des véhicules, permis de conduire des conducteurs, assurance, poids et dimensions, règles de circulation) ; aux transports spécifiques (animaux vivants, déchets, marchandises dangereuses, bois-ronds) ;
• l’édition d’un bulletin de contrôle.

Un bulletin de contrôle est imprimé, remis au conducteur et reste en sa possession à l’issue du contrôle. Il comporte la synthèse des informations liées au contrôle (conducteur, véhicule, infractions constatées s’il y a lieu). Il peut être présenté à tout autre corps de contrôle compétent afin de justifier qu’un contrôle a déjà eu lieu sur une période donnée et d’éviter d’être sanctionné plus d’une fois pour la même infraction (principe « non bis in idem »).

Ce traitement est fondé sur la mission d’intérêt public dont est investi le ministère chargé des transports (DGITM) en application de l’article 5.1.4 de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Le traitement de ces données est obligatoire pour permettre au ministère d’atteindre les objectifs poursuivis.

Catégories de données et sources

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :

• concernant les agents publics chargés des contrôles de transport routier : qualité, identité, numéro de carte de contrôleur, numéro d'identitication administrative, corps de contrôle, grade, nom et adresse du service de rattachement.
• concernant les conducteurs de véhicules de transport routier faisant l’objet d’un contrôle : civilité, nom, prénom, date de naissance, pays de nationalité, ville de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, langue préférée : numéro du permis de conduire, date du permis et catégorie, pays de résidence, autorité de délivrance du permis de conduire ; numéro de carte tachygraphe, date d’expiration et pays d’émission de la carte insérée dans le tachygraphe ; justificatif de formation professionnelle, qualification professionnelle spécifique en cas de transport de marchandises dangereuses ; type d’activité (conduite, travail, disponibilité, repos) ;
• concernant les entreprises de transport routier faisant l’objet d’un contrôle : raison sociale, adresse, pays d’établissement ; identifiant (numéro SIRET, SIREN, NIC, TVA ou identifiant déterminé en fonction du pays) ; type d’activité, numéro de licence de transport, numéro de copie de licence, validité de la licence, type et numéro d’autorisation, validité de l’autorisation, type de transport.
• concernant le représentant légal de l’entreprise et le gestionnaire transport : nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques, fonction.
• concernant le véhicule faisant l’objet d’un contrôle : marque, silhouette, genre de véhicule, catégorie internationale, poids, pays d’immatriculation, numéro de série, numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, nombre d’essieux, nombre de places ; vitesses réalisées au cours du transport, suivi kilométrique, pays ou ville de départ et d’arrivée de l’opération de transport réalisée, nature des marchandises transportées, numéro de certificat d’immatriculation, date de délivrance du certificat d’immatriculation ; nom, raison sociale et coordonnées (postales et électroniques) du propriétaire ; caractéristiques de la ou des remorques (immatriculation, pays d’immatriculation, numéro de série, marque, date du prochain contrôle technique et date de mise en circulation) ; date du prochain contrôle technique ; position du véhicule via une interface satellite GNSS (géolocalisation et navigation par un système de satellites) à chaque début et fin de journée de travail, toutes les trois heures, à chaque franchissement de frontière, à chaque opération de chargement/déchargement.
• concernant le lieu du contrôle : aires de contrôle (département, commune, libellé, type et intitulé de l’aire de contrôle) ; locaux de l’entreprise contrôlée (nom de l’entreprise et adresse physique des locaux) ; quais de transbordement (nom de l’entreprise et adresse physique des quais).
• période contrôlée.
• infractions aux réglementations mentionnées au 2°) de l’article 1^er de l’arrêté du 17/11/2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes, dénommé « TACHOSCAN » : description, durée, gravité, codes NATINF.
• mesures prises : immobilisation, amende, consignation (montant, nombre).

Ces données proviennent du tachygraphe, de la carte tachygraphe du conducteur et des documents de transport.

Personnes concernées et destinataires

Les personnes accédant aux données, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, sont :

• les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
• les personnels de la police nationale chargés d'une mission de contrôle des transports terrestres ;
• les personnels de la préfecture de police de Paris chargés d'une mission de contrôle des transports terrestres ;
• les personnels de la gendarmerie nationale chargés d’une mission de contrôle des transports terrestres ;
• les agents désignés par le ministre chargé des transports pour les opérations d'assistance et de maintenance des outils nécessaires au fonctionnement du système d'information ;
• les agents du bureau du contrôle et de la circulation des transports routiers de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

Les destinataires de la totalité ou d'une partie de ces données, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, sont :

• les magistrats des parquets compétents ;
• les conducteurs contrôlés et les entreprises contrôlées ;
• les administrations et autorités nationales au titre des échanges d'informations en matière de lutte contre le travail illégal ;
• les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne au titre de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

Durées de conservation

Les données d'un contrôle (données brutes issues du tachygraphe et infractions éventuellement relevées) sont conservées : trois mois en l'absence d'infraction ; un an en cas de contravention ; six ans en cas de délit. Les données de journalisation sont conservées pour une durée d’un an en base de données mais non consultables au-delà des délais décrits ci-dessus.

Transfert hors Union européenne

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent traitement ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Exercice de vos droits

Si vous êtes concerné par ce traitement de données à caractère personnel, vous pouvez exercer les droits suivants : droit d’accès ; droit de rectification ; droit d’effacement ; droit à la limitation. Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au présent traitement.

Pour toute information ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter : le service déconcentré compétent, dont l’adresse figure sur le bulletin de contrôle qui vous a été remis par l’agent ayant au contrôle ; le responsable du traitement ; le délégué à la protection des données.

En cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir/saisir-la-cnil.