Publié le 15 février 2021

Mis à jour le 02 février 2024

La réglementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes

  • Publicité et transition écologique

  • Publicité et transition écologique

La politique publique relative à la publicité extérieure s'inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l'espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s’appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l'article 17 de la loi Climat et Résilience décentralise la police de la publicité. Cet article est entré en vigueur au 1er janvier 2024.

La police de la publicité inclut outre les contrôles et sanctions, la réception et le traitement des déclarations et autorisations préalables à l'installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes.



Avant le 1er janvier 2024, ces compétences relevaient du préfet sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles étaient exercées par le maire au nom de la commune. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.



Dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, le législateur a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), dans les conditions et selon les modalités fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).



Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI-FP concerne toutes les communes membres des EPCI-FP compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP. Les maires disposent toutefois de la possibilité de s'opposer à ce transfert soit dans un délai de six mois après l’élection d’un nouvel exécutif au niveau intercommunal, soit dans un délai de six mois après transfert de la compétence PLU ou de la compétence RLP à l’EPCI-FP (III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT). Un troisième cas de figure a été ajouté au III de l'article 17 de la Loi Climat et Résilience, pour permettre aux maires d’exercer leur droit d’opposition dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la décentralisation.



A l'occasion d'un webinaire organisé le 8 novembre 2023 par l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) sur le thème "Comment se préparer à la décentralisation de la police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024 ?", les services de l’État ont rappelé le contenu et les enjeux de cette réforme, présenté ce que recouvre concrètement l'exercice de la police de la publicité et exposé les modalités de transfert aux maires puis aux présidents d'EPCI à fiscalité propre ainsi que les modalités de calcul et de versement de la compensation financière. Cette présentation se base sur les règles applicables au jour du webinaire : accédez à la page du site de l'AMF pour accéder au webinaire et aux supports de présentation diffusés à cette occasion.

Vous pouvez aussi retrouver ces informations dans le podcast de l'émission radio dédiée à la décentralisation de la police de la publicité qui s'est tenue le 5 décembre 2023.

Une compensation pour les collectivités prévue par la loi de finances pour 2024

La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

L’entrée en vigueur de la décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024 était conditionnée à la fixation des mesures de compensation prévues pour les collectivités territoriales par la loi de finances pour 2024. L’article 250 de la loi de finances prévoit donc d’adosser la compensation au concours particulier de la dotation générale de décentralisation dédié au financement de différents types de documents d’urbanisme en élargissant le périmètre des documents administratifs éligibles aux règlements locaux de publicité. L’article 250 vient également supprimer la disposition initialement prévue par la loi Climat et Résilience relative au transfert automatique vers les EPCI à fiscalité propre non compétents en matière de PLU ou de RLP pour les communes de moins de 3 500 habitants. Ainsi, dans les EPCI-FP n’exerçant ni la compétence PLU ni la compétence RLP, le maire restera détenteur du pouvoir de police indépendamment de la taille de sa commune.

Le code de l'environnement mis à jour dans sa partie réglementaire

En complément à la loi de finances 2024, le décret portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages est paru au Journal officiel du 31 décembre 2023.

Le décret a pour principal objet de mettre en cohérence la partie réglementaire du code de l'environnement avec la décentralisation de la police de la publicité. Dans ce cadre, le texte prévoit : 

  • La modification, au sein des articles réglementaires du code, de la référence à l'autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait à l'article 17 de la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code ;
  • La mise en place d’un guichet unique auprès du maire pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme, dans un objectif de simplification pour les demandeurs et afin de leur garantir un service de proximité ;
  • Le renvoi à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique.

L'Etat accompagne les collectivités dans ce transfert de compétences

La DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) accompagne les collectivités dans le cadre de ce transfert, à travers l'actualisation d'un guide pratique présentant la réglementation et la police de la publicité et via des formations dispensées par les CVRH et ouvertes aux agents des collectivités. Le CNFPT prévoit également d’adapter son programme de formation pour répondre aux besoins des collectivités. Un réseau d'une trentaine d'ETP en DDT interviendra également sur les missions continuant à relever de l'Etat (hors police). 

Un nouvel outil pour les agents de l’Etat qui continueront à assurer les missions "publicité"

La DGALN (Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature) a mené une enquête afin de recenser les référents publicité en services déconcentrés. A ce jour, une centaine d'agents a été identifiée. 

Être référent ne signifie pas avoir un rôle supplémentaire, mais simplement continuer à assurer des missions "publicité" après le 1er janvier 2024 et à ce titre, être identifié comme "point de contact" par l'administration afin de faciliter le partage d'informations relatives à la publicité extérieure. Ces agents sont intégrés au groupe club des référents publicité. Ce groupe est un espace d'échange sur la plateforme "Rencontre des territoires" qui vise à faciliter la mise en œuvre de leurs missions. Il leur permet de partager leurs questionnements mais également les bonnes pratiques, ainsi que d'accéder à une base documentaire dédiée.

Règlement local de publicité (RLP)

Le RLP, le cas échéant intercommunal, permet aux collectivités et intercommunalités d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires.

Auparavant, l’existence d’un RLP sur le territoire communal ou intercommunal déterminait l’autorité compétente en matière de police de la publicité :

  • seuls les préfets de département sont compétents lorsque la commune n’est pas couverte par un RLP ;
  • lorsque la commune est couverte par un RLP, cette compétence est dévolue au maire au nom de la commune.

Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP. L'exercice de cette police sera dans certains cas transféré automatiquement au président de l'EPCI à fiscalité propre.

Par ailleurs, la loi Climat & Résilience donne aux élus locaux la possibilité de prévoir des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial via leurs RLP.

Cette mesure est d’application immédiate. Elle suppose cependant pour s’appliquer de manière effective sur les territoires que les collectivités qui souhaitent encadrer les dispositifs situés à l’intérieur des vitrines des commerces modifient en ce sens leur RLP ou élaborent un RLP contenant de telles prescriptions, si elles n’en sont pas déjà dotées.

Publicité lumineuse

Les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses

Les règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses sont régies par le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022. Les publicités lumineuses doivent être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et des marchés d'intérêt national et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services). Les communes et EPCI conservent toutefois la possibilité de fixer des règles d’extinction plus strictes via leur RLP.

La loi Climat & Résilience donne aussi aux élus locaux la possibilité de prévoir des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial via leurs RLP. Cette mesure est d’application immédiate. Elle suppose cependant pour s’appliquer de manière effective sur les territoires que les collectivités qui souhaitent encadrer les dispositifs situés à l’intérieur des vitrines des commerces modifient en ce sens leur RLP ou élaborent un RLP contenant de telles prescriptions, si elles n’en sont pas déjà dotées.

Des contraventions forfaitisées en cas de non-respect des règles

Le décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité renforcer l’efficacité des sanctions en matière de pollution lumineuse.  

S’agissant de la publicité extérieure, il modifie l’article 48-1 du code de procédure pénale afin de forfaitiser les contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement, parmi lesquelles figurent les règles applicables aux publicités, enseignes et préenseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique. Sont ainsi forfaitisées les différentes contraventions prévues aux articles R. 581-85 à R. 581-87-1 du code de l’environnement.

L’objectif est de permettre des poursuites simplifiées.

L'amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée en dehors d'un procès, par un avis de contravention. La sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor public. Le montant de l'amende forfaitaire est fixé par le code de procédure pénale en fonction de la gravité de l'infraction.

Ces textes marquent la volonté d’aller plus loin sur le sujet de la lutte contre la pollution lumineuse des publicités et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. Il intervient également dans un contexte où l’exigence de sobriété énergétique et la lutte contre le gaspillage énergétique constituent des enjeux majeurs pour faire face au changement climatique.

Surface des publicités, enseignes et préenseignes

Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 modifie certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes. Les dispositions prévues par ce texte pour les publicités s’appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités

Afin de lever toute ambiguïté dans l’interprétation du droit, le décret clarifie les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités. Il reprend ainsi la jurisprudence "Oxial" du Conseil d’Etat selon laquelle le calcul de la surface unitaire d’une publicité s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité, c’est-à-dire la surface du panneau publicitaire tout entier (encadrement compris).

Dans un objectif de protection du cadre de vie, le décret étend ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s’apparentent à des panneaux publicitaires. En revanche, le décret précise que pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité.

La modification de la surface unitaire maximale de certaines publicités et enseignes

Par ailleurs, le décret réduit à 10,50 m² la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 m², qu’il s’agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.

Il modifie également la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.



Un délai de quatre ans est prévu pour la mise en conformité des dispositifs mis en place avant le 31 octobre 2023 qui ne respecteraient pas la nouvelle surface unitaire maximale, sous réserve qu’ils ne contreviennent pas aux dispositions antérieurement applicables.

L'encadrement de la publicité en mer

Le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises est venu combler le vide juridique existant jusqu’alors en matière de publicité en mer, complétant le code de l’environnement par de nouveaux articles.

La loi Climat et Résilience interdit la publicité tractée par avion depuis le 1er octobre 2022. Pourtant aucune interdiction ou restriction n’était encore prévue concernant la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger.

Afin d’éviter que ne se développe ce type d’activités, les articles R.581-52-1 et suivants ont été ajoutés au code de l’environnement par le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023. Celui-ci a été pris sur le fondement de l’article L.581-15 disposant que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ainsi, à compter du 1er mars 2024, la publicité lumineuse sera interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Quant à la publicité non-lumineuse, le décret limite les navires sur lesquels elle est autorisée et il l’interdit dès lors que sa surface totale excède 4m2.  

Enfin, des exceptions ont aussi été prévues afin de ne pas entraver la poursuite d’activités nautiques et l’organisation d’événements nautiques.