Publié le 05 février 2024
Mis à jour le 22 juillet 2024
La réglementation du transport de marchandises dangereuses (TMD)
Le transport de marchandises dangereuses (TMD) s’effectue par voies routière, ferrée, de navigation intérieure, maritime ou aérienne. La réglementation TMD vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement, en complément d’autres réglementations comme celles visant à la protection des travailleurs ou des consommateurs.
La réglementation internationale et nationale
Afin de permettre la circulation des marchandises dangereuses entre les pays, la réglementation TMD est principalement internationale. Elle est fondée sur différents règlements internationaux, notamment :
- transport ferroviaire : le règlement RID ;
- transport routier : l’accord ADR ;
- transport fluvial : l’accord européen ADN ;
- transport maritime : les codes et recueils maritimes pour le TMD en colis et en vrac ;
- transport aérien : les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
La cohérence entre ces différents règlements, nécessaire à l’harmonisation du transport multimodal, est assurée par les Nations-Unies, qui ont élaboré et tiennent à jour :
- un système harmonisé de critères de classification de danger et des outils de communication des risques (GHS) ;
- un "règlement type (Volume I et Volume II)" qui sert de base à l’ensemble des règlements internationaux précités.
Les règlements internationaux modaux mentionnés précédemment s’appliquent aux marchandises dangereuses transportées d’un État partie vers un autre État partie. Toutefois, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux transports intérieurs des marchandises dangereuses, rend obligatoire l’application de l’ADR, du RID et de l’ADN (transports terrestres) également à l’intérieur des États membres.
- Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres (ADR/RID/ADN) sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Cet arrêté, pris pour l’application de l’article L. 1252-1 du code des transports, constitue également la transposition de la directive 2008/68/CE.
- Les codes et recueils maritimes sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et son règlement annexé, pris notamment en application des articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports, et du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes font l’objet du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes en application de l’article L. 5331-2 du code des transports.
Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres prévoient que plusieurs pays peuvent autoriser entre eux certains transports de marchandises dangereuses non prévus dans les règlements, par le biais d’accords multilatéraux, accessibles ci-après par mode :
Les marchandises dangereuses
Chaque marchandise dangereuse relève d’un ou de plusieurs types particuliers de dangers et possède un numéro dit « numéro ONU ».
Les classes de marchandises dangereuses sont les suivantes :
- Classe 1 : Matières et objets explosibles
- Classe 2 : Gaz
- Classe 3 : Liquides inflammables
- Classe 4.1 : Matières solides inflammables, matières autoréactives, matières explosibles désensibilisées solides et matières qui polymérisent
- Classe 4.2 : Matières sujettes à l'inflammation spontanée
- Classe 4.3 : Matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables
- Classe 5.1 : Matières comburantes
- Classe 5.2 : Peroxydes organiques
- Classe 6.1 : Matières toxiques
- Classe 6.2 : Matières infectieuses
- Classe 7 : Matières radioactives
- Classe 8 : Matières corrosives
- Classe 9 : Matières et objets dangereux divers
Le transport par route
Le transport de marchandises dangereuses par route est régi par l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit accord ADR, fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Pays signataires de ce règlement.
Le principe de l’ADR est que, à l'exception de certaines marchandises excessivement dangereuses, les autres marchandises dangereuses peuvent faire l'objet d'un transport international dans des véhicules routiers sous réserve de respecter les conditions prévues :
- à l’annexe A, notamment concernant l’emballage et l’étiquetage ;
- à l'annexe B, notamment concernant la construction, l'équipement et la circulation du véhicule.
L’ADR est mis en œuvre par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe I.
Autres références réglementaires :
- Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à la définition des caractéristiques particulières des véhicules de transport de matières dangereuses prévues à l’article R. 10-2 du code de la route
- Article R. 413-9 du code de la route relatif aux vitesses maximales autorisées (PTAC ou PTRA > 12 t)
- Article R. 413-8 du code de la route relatif aux vitesses maximales autorisées (PTAC ou PTRA > 3,5 t)
- Application de la nouvelle réglementation sur les marchandises dangereuses dans les tunnels routiers : note d’information n° 17, août 2009, élaborée par le centre d’études des tunnels
- Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (pour visualiser les modèles des signaux nouveaux figurant en annexe 1 et en annexe 2, consulter le texte au format PDF – option "fac-similé" située en bas à droite)
- Circulaire interministérielle n° 2000-82 du 30 novembre 2000 relative à la réglementation de la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers du réseau national
- Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- Article R. 411-18 du code de la route relatif aux interdictions et restrictions de la circulation
Le transport ferroviaire
Le transport ferroviaire de marchandises dangereuses est régi par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit règlement RID, de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). Pays signataires de ce règlement.
Le RID est mis en œuvre en France par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe II.
Le transport par voies de navigation intérieures
Le transport de marchandises dangereuses par voie fluviale est régi par l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, dit accord ADN, fait sous l'égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Pays signataires de ce règlement.
L’ADN est mis en œuvre en France par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe III.
Le transport maritime
Les règles du transport maritime international sont fixées par l'Organisation maritime internationale (OMI), située à Londres.
En particulier, les règles relatives au TMD découlent de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite convention SOLAS, et les règles relatives au transport de substances nuisibles découlent de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention MARPOL. Ces règles sont contenues dans différents codes internationaux :
- le code IMDG, pour le transport de marchandises dangereuses en colis ;
- le code IMSBC, pour le transport de cargaisons solides en vrac ;
- le recueil IBC, pour le transport de produits chimiques liquides dangereux en vrac ;
- le recueil IGC, pour le transport de gaz liquéfiés en vrac ;
- le recueil INF, pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis
- l’annexe I de la convention MARPOL, pour le transport d’hydrocarbures en vrac.
Ces règles sont rendues applicables en France par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, et plus particulièrement par les divisions suivantes (Divisions 411 et 423) de son règlement annexé :
Division 411, Division 423 & Instruments connexes
ARRÊTÉ DU 29 MAI 2009 MODIFIÉ RELATIF AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES TERRESTRES (dit «Arrêté TMD»).
Le transport et la manutention portuaires
RPM-Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes
Le transport de matières dangereuses en France
La mission transport de matières dangereuses (MTMD), au sein de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), est en charge de la réglementation du transport des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire, de navigation intérieure et maritime. Elle est l’autorité compétente française pour ces modes.
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est quant à elle compétente pour le transport aérien de marchandises dangereuses.
Toutefois, pour l’ensemble des modes de transport, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est l’autorité compétente pour les transports de matières radioactives (classe 7).
Ces autorités s’appuient sur le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), régi par les articles D. 510-1 à D. 510-7 du code l’environnement.
En particulier, le CSPRT étudie tout projet de réglementation ou toute question relative au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports, que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.
Le CSPRT comporte une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses (article D. 10-7 du code de l’environnement), et qui a compétence délibérative pour l'examen :
- Des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ;
- Des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ;
- Des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.
- Transport de matières dangereuses : le conseiller à la sécurité (PDF - 349.02 Ko)
Depuis le 1er janvier 2001, toute entreprise qui charge, transporte ou décharge des matières dangereuses est tenue de s’adjoindre les services d’un ou plusieurs conseillers à la sécurité, internes à l’entreprise ou externes.
Les accidents et les événements de transport
La déclaration des accidents de transport de marchandises dangereuses est obligatoire. Elle s’effectue auprès de la MTMD ou de l’ASN. Elle est réalisée, chacun en ce qui le concerne, par le conseiller à la sécurité de l’entreprise ayant effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport.
La déclaration, effectuée à l’aide de l'imprimé Cerfa n° 12252, comporte un rapport présentant une analyse des causes de l’accident, et des recommandations visant à éviter le renouvellement du même type d'accident.
La sûreté
Les règlements internationaux comportent des obligations relatives à la prévention des actes de malveillance relatifs aux transports de marchandises dangereuses. Il s'agit d'une part de mesures générales applicables à tous les transports et, d’autre part, d'exigences particulières pour les transports des marchandises classées à haut risque.
Voir le guide sur la sûreté des transports terrestres de marchandises dangereuses élaboré par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) concernant le chapitre 1.10 de l’ADR, du RID et de l’ADNR.
Les organismes agréés
Textes de référence :
- Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables
- Chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement
- Circulaire du 7 mai 2008 relative à l’agrément des grands emballages reconstruits et au transport dans ces grands emballages de marchandises dangereuses applicable à l’ensemble des transports routiers, ferroviaires et maritimes nationaux de marchandises dangereuses
- Avis relatif à l’agrément des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur et destinés au transport des marchandises dangereuses par voies routière, ferroviaire et maritime
- Avis relatif à l’agrément des emballages combinés ayant une caisse en carton comme emballage extérieur et destinés au transport des marchandises dangereuses
- Avis relatif au contrôle de la fabrication des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages de série destinés au transport des marchandises dangereuses. L’avis comporte, en annexe, la procédure suivante : P10 : Contrôle de la fabrication des sacs en film de plastique (5 H 4), destinés au transport des marchandises dangereuses
- Avis relatif au marquage des emballages métalliques à dessus amovible destinés au transport des marchandises dangereuses
- Avis relatif à l’agrément des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses
- Avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses
- Avis relatif au contrôle de la fabrication des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages de série, destinés au transport des marchandises dangereuses. L’avis comporte en annexes les 9 procédures suivantes :
- P1 : grands récipients pour vrac (GRV) métalliques
- P2 : grands récipients pour vrac (GRV) en matière plastique rigide et composites avec récipient intérieur en plastique rigide
- P3 : fûts et jerricans en matière plastique (1H1, 1H2, 3H1, 3H2)
- P4 : fûts et jerricans métalliques (1A1, 1A2, 3A1, 3A2) et emballages composites (6HA1), ayant une épaisseur de paroi d’au moins 0,5 mm
- P5 : fûts et jerricans métalliques (1A1, 1A2, 3A1, 3A2) et emballages métalliques légers (OA1, OA2), ayant une épaisseur de paroi inférieure à 0,5 mm
- P6 : sacs en papier (5M1, 5M2)
- P7 : caisses en carton ondulé (4G)
- P8 : emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur
- P9 : emballages et grands emballages destinés au transport des matières et objets explosibles
- Avis relatif aux cahiers des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d’emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses, ainsi que pour contrôler la fabrication des matériels de série conformes à ces modèles types
- Avis relatif à l’agrément des fûts et jerricans en plastique et des GRV en plastique rigide ou composites, destinés au transport des marchandises dangereuses liquides
Les organismes agréés et professionnels pour le transport de marchandises dangereuses
ABS (American bureau of shipping)
ABS Europe Limited
ABS House
No.1 Frying Pan Alley
LONDON E1 7HR
UNITED KINGDOM (Royaume-Uni)
Tél. : +44 20 7247 3255
Fax : +44 20 7377 0062
22 rue de l'Est
92100 Boulogne Billancourt
Correspondant : M. Alain LECLERC
Tél. : 06 75 84 92 49
Fax : 08 11 38 57 19
Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)
ACSTMD (Association des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses)
Immeuble Cardinet
8 rue Bernard Buffet
75017 Paris
E-mail : contact@acstmd.fr
AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)
Centre d’Ingénierie Tertiaire
Tour Cityscope
3, rue Franklin
93 100 MONTREUIL
Tél. : 01 49 44 38 00
Fax : 01 43 00 10 06
Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
- Formation de base
- Produits pétroliers
AFTRAL (ex AFT-IFTIM) Apprendre et se former en transport et logistique
11 Place d’Aquitaine
BP 475
94152 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 49 78 21 12
Fax : 01 49 78 21 06
Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
- Formation de base
- Citernes
- Classe 1
- GPL
- Produits pétroliers
Air Liquide Inspections et Services (ALIS)
75 quai d'Orsay
75321 Paris cedex 07
Tél. : 01 40 62 55 55
191 rue de Vaugirard
75738 PARIS Cedex 15
Tél. : 01 45 66 99 44
Fax : 01 45 67 90 47
Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)
83 Avenue François Arago
92017 NANTERRE Cedex
Tél. : 01 41 37 80 80
Fax : 01 41 37 80 81
Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
- Formation de base (aussi pour le compte de l’INSTN)
- Citernes
- Classe 1 (matières explosives)
- GPL
- Produits pétroliers
ASAP (Association pour la sécurité des appareils à pression)
Continental Square
BP 16757
95727 ROISSY CDG Cedex
Tél. : 01 48 16 31 40
Fax : 01 48 16 31 47
ATMD (Association française du transport routier de matières dangereuses)
71 rue Desnouettes
75015 PARIS
40-52, boulevard du Parc,
Immeuble Newtime,
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél. : +33 (0)1 55 24 70 00
Fax : +33 (0)1 55 24 70 01
Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages).
Agréé comme société de classification dans le cadre de l’ADN
BVT (Bureau de vérifications techniques)
Laboratoire d’essais et formation des conducteurs
36 rue du JURA
CS10398
94633 RUNGIS Cedex
Laboratoire d'essais
Tél. : 01 41 80 59 00
Fax : 01 41 73 30 72
E-mail : formation@bvt.eu
Formation
Tél. : 01 41 80 52 00
Fax : 01 41 73 32 15
E-mail : labo@bvt.eu
Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
- Formation de base
- Citernes
- GPL
- Produits pétroliers
Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages)
CCNR Commission centrale pour la navigation du Rhin
Palais du Rhin
2 place de la République
67082 STRASBOURG Cedex
Tél. : 03 88 52 20 10
Fax : 03 88 32 10 72
CeFEA (Centre français de l'emballage agréé)
5 rue Janssen
75019 Paris
Tél. : +33 (0) 1 42 01 90 51
Fax : +33 (0) 1 42 01 90 90
Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (emballages)
CETU (Centre d’études des tunnels)
25 avenue François Mitterrand
Case n° 1
69674 Bron CEDEX
Tél. : 04 72 14 34 00
Le Diamant A
14 rue de la République
92909 PARIS LA DEFENSE Cedex
Tél. : 01 46 53 10 51
Fax : 01 46 53 11 04
8, rue Saint-Florentin,
75001 Paris
Tél. : 01 42 60 36 18
Fax : 01 42 86 80 16
E-mail : contact@entreprises-fluviales.fr
Agréé pour la formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses.
FMD (Formations et conseils en transport de matières dangereuses)
Za de la Rayé,
5 route de la Rayé
44140 Montbert
Tél. : 02 40 02 14 76
Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
- Formation de base
- Citernes
- Produits pétroliers
FORM EDIT (Organisme d’audits-conseil, de formation)
FORM-EDIT
5 rue Janssen
75921 PARIS Cedex 19
Tél. : 01 42 01 49 49
Fax : 01 42 01 90 90
Classe 7 (matières radioactives)
INSTN (Institut national des sciences et techniques nucléaires)
CEA / Saclay
91191 Gif-sur-Yvette Cedex
Tél. : 01 69 08 27 95
Fax : 01 69 08 57 53
Classe 7 (matières radioactives)
Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
- Formation de base (assurée par l’APTH)
LEREM (Laboratoire d’études et de recherches des emballages métalliques)
Les marches de l’Oise
100 rue Louis Blanc
60160 MONTATAIRE
Tél. : 03 44 28 56 30
Fax : 03 44 28 23 77
Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (emballages)
LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais)
29 avenue Roger Hennequin
78197 TRAPPES Cedex
Tél. : 01 30 69 12 85
Fax : 01 30 69 12 34
LNE - SUD (Délégation Régionale)
Parc Georges Besse
190 rue Georges Besse
30000 NÎMES
Tél. : 04 66 38 14 66
Fax : 04 66 38 14 51
Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (emballages)
METROPACK
30-32 rue du Capitaine Georges Madon
51100 REIMS
Tel : 03 26 89 89 35
Agréé pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (emballages)
PROMOTRANS Formateurs transports, logistique et maintenance
12 rue Cabanis
75014 PARIS
Tél. : 01 53 34 33 33
Fax : 01 53 34 12 34
Agréés pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
- Formation de base
- Citernes
- GPL
- Produits pétroliers
SAP (Société d’assistance en pyrotechnie)
Avenue Marie Curie
ZI Bois de Leuze
BP 29
13551 ST-MARTIN-DE-CRAU Cedex
Tél. : 04 90 47 03 77
Fax : 04 90 47 03 02
Agréé pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
- Formation de base
- Citernes
- Classe 1 (matières explosives)
- Produits pétroliers
SEA (Service des essences des armées)
Direction Centrale du Service des Essences des Armées
BP 63
92241 MALAKOFF Cedex
Tél. : 01 55 58 81 24
Fax : 01 55 58 80 01
Agréés pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :
- Formation de base
- Citernes
- GPL
- Produits pétroliers
18 Rue Edmond Membre,
59300 Valenciennes
Tél. : 03 27 28 35 00
E-mail : contact@certifer.eu
TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France)
Immeuble Cardinet
8 rue Bernard Buffet
75017 Paris
Tél. : 01 53 68 40 40
Fax : 01 53 68 40 99
Le conseiller à la sécurité
Les règlements ADR, RID et ADN prévoient (au 1.8.3.3) que toutes les entreprises dont l’activité comporte le transport, l’emballage, le chargement, le remplissage de marchandises dangereuses doivent désigner un conseiller à la sécurité.
Ces conseillers à la sécurité doivent être titulaires d’un certificat délivré après réussite à un examen national organisé par le comité interprofessionnel pour de développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), en application des arrêtés du 12 mars 1999 et du 11 décembre 2003.
Le certificat est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Il peut être renouvelé, pour la même durée, en réussissant l'examen de renouvellement. La formation est obligatoire. Le candidat doit se former, des organismes de formation proposent de préparer l’examen initial ainsi que son renouvellement tous les 5 ans.
Le conseiller à la sécurité peut être le chef d'entreprise, une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise, voire une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. En France, tout conseiller à la sécurité d'un état signataire de l'ADR, du RID et de l'ADN peut exercer sa profession avec son certificat de conseiller extra-national.
Le conseiller à la sécurité doit établir un rapport annuel à destination du chef d'entreprise. Le rapport quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Il doit également comporter un résumé de ses actions conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 de l'ADR, du RID et de l'ADN, et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus.
A partir du 01 janvier 2021, la déclaration d’un conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses doit être réalisée sur le site du ministère
Pour vous connecter : https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/
Les études de dangers des infrastructures de transport
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit dans le code de l’environnement l’obligation de remise d’études de dangers pour les ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure ou les installations multimodales pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Ces dispositions figurent aux articles L. 551-2 à L. 551-6 du code de l’environnement.
Les modalités de l’étude et les infrastructures concernées, sont fixée par les articles R551-1 à R551-13 du code de l’environnement, un arrêté du 15 juin 2012 fixe une liste d’infrastructures concernées :
- des aires routières de stationnement ;
- des gares de triage ou faisceaux de relais ferroviaires ;
- des ports maritimes et ports fluviaux ;
Le dispositif réglementaire est complété par l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d’infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses.
Des notes techniques précisent et fixent un certain nombre de données sources et constitue des lignes directrices et des aides à l’estimation des risques.
- Note technique Route
- Note technique ferroviaire
- Note technique générale du 25 octobre 2021
- Note technique "Infrastructures Portuaires" du 25 octobre 2021
A la demande du ministère l’INERIS à réaliser un guide relatif aux effets dominos entre engins de transport.