Règlementation de la circulation aérienne en France

Nouveautés

L’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (dit « SERA »), ainsi que l’arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ont été amendés par l’arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale. Les modifications effectuées donnent suite à l’entrée en vigueur d’évolutions du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 et de ses AMC/GM, portées respectivement par le règlement d’exécution (UE) 2024/404 de la Commission du 30 janvier 2024 et la décision du directeur exécutif de l’AESA 2024/007/R :

• il est introduit dans le règlement SERA des dispositions portant sur les procédures en cas de panne de communication radio ; en conséquence, les dispositions nationales correspondantes figurant dans l’arrêté du 11 décembre 2014 et l’arrêté du 4 mars 2022 sont abrogées ;
• en outre, des dispositions relatives à la notification de cas présumés de maladie transmissible ou d’un autre risque pour la santé publique à bord d’un aéronef sont ajoutées à SERA ; à ce titre, le nouveau paragraphe SERA.14100 b) tient compte pour son application de l’existence de procédures nationales visant à informer l’autorité compétente en matière de santé et l’exploitant de l’aéronef ou son représentant désigné. Une telle procédure existant déjà au sein du code de la santé, sa mention est ajoutée dans l’arrêté du 11 décembre 2014 ;
• enfin, de nouvelles expressions conventionnelles de phraséologie portant sur le dégivrage et l’antigivrage complètent en anglais l’AMC1 SERA.14001. Les expressions y afférentes en français ont été introduites dans l’arrêté du 11 décembre 2014.
   

En conséquence, une nouvelle version V2.3 du document « SERA complet » a été publiée.

Enfin, la dixième édition du manuel de phraséologie est à présent disponible.

SERA et l’IR ATM/ANS, deux textes complémentaires

La réglementation de la circulation aérienne en France pour les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale procède de textes européens et français :

• le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, dit « SERA » (pour règles de l’air européennes normalisées – Standardized European rules of the air), fixe les règles de circulation aérienne applicables sur tout le territoire de l’Union européenne. Ce texte est complété par des dispositions nationales qui font l’objet de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012. Ces textes sont destinés principalement aux pilotes ;
• le règlement d’exécution (UE) 2017/373 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne, dit « IR ATM/ANS ».
• les textes européens mentionnés ci-dessus ont été modifiés le 27 janvier 2022 par le règlement d’exécution (UE) 2020/469. Ces modifications sont accompagnées en France par l’adoption de l’arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne qui en premier lieu adapte l’arrêté du 11 décembre 2014 aux nouvelles règles européennes, en second lieu les complète avec des dispositions supplémentaires applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne et en dernier lieu abroge le RCA3 ¹ . 

Il est par ailleurs important de noter que s’agissant des règles d’énonciation des nombres en radiotéléphonie, la disposition de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié suivante permet de déroger aux dispositions européennes dans l’espace aérien français :

FRA. 14035 Transmission des nombres
« En langue française, un nombre peut être transmis comme on l'énonce dans la vie courante ou comme une suite de nombres. Dès que la lisibilité des transmissions n'est pas satisfaisante ou en cas d'ambiguïté, la règle générale s'applique (SERA.14035). »

¹Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale

RCA4

Le décret n° 95-421 du 20 avril 1995, dit « RCA4 » fixe les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale (CAG) et à la circulation aérienne militaire (CAM) à appliquer par les prestataires de services de la circulation aérienne civil et militaire. L’application de ces règles permet aux opérations conduites dans les deux circulations aériennes générale et militaire d’être effectuées de façon sûre et efficace.

Procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes

L’arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs a remplacé l’arrêté du 17 juillet 1992 devenu obsolète.

Cet arrêté fixe les règles relatives à l’intégration et à l’évolution des aéronefs dans la circulation d’aérodrome, applicables aux aéronefs qui évoluent en circulation aérienne générale à l’exception des aéronefs sans équipage à bord. Il précise aussi les modalités d’établissement de consignes particulières propres à un aérodrome donné et pouvant règlementer son utilisation, aussi bien pour des motifs liés à la sécurité qu’à l’environnement.

De telles dispositions n’étant pas fixées par les textes de portée internationale, l’élaboration d’un arrêté national s’est avérée utile.

L’arrêté comprend non seulement des dispositions de portée générale, mais instaure également les règles spécifiques pour l’utilisation de l’aérodrome en fonction du service de la circulation aérienne rendu sur l’aérodrome, du type d’aérodrome, du type d’aéronefs, ou encore du régime de vol selon lequel ces derniers évoluent.

Textes en vigueur

SERA

Ce document rassemble le règlement européen SERA, les AMC/GM (AMC : moyen acceptable de conformité [Acceptable Means of Compliance] ; GM : document d’orientation [Guidance Material]) et les textes nationaux associés. Les expressions conventionnelles en français et en anglais sont annexées à la fin de ce document.
 

IR ATM/ANS

Note importante : Légifrance affiche par défaut la version initiale des textes, donc non amendée par d’éventuels textes modificatifs. Afin de disposer des textes consolidés comprenant les amendements des arrêtés modificatifs sur Légifrance, il est nécessaire de consulter la version en vigueur à la date de la consultation.

Phraséologie

L’utilisation d’une phraséologie adaptée lors des communications radiotéléphoniques entre les agents des organismes de la circulation aérienne et les pilotes est essentielle à l’écoulement sûr, rapide et ordonné du trafic aérien.

C’est pourquoi un manuel de phraséologie est édité et régulièrement mis à jour.

Ce manuel est utilisé par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) dans les communications radiotéléphoniques entre pilotes et contrôleurs.

S’il s’adresse en premier lieu aux contrôleurs aériens rendant les services de la circulation aérienne, il est néanmoins utile à d’autres personnels tels que les pilotes. Il décrit notamment :

• la façon d’énoncer certains sigles usuels, les lettres, les mots, les chiffres ;
• les règles en matière de transmission des nombres, des fréquences, des indicatifs d’appel, d’expression conventionnelles, d’échange de communication en langue française ;
• les expressions à utiliser en français et en anglais dans différents domaines (renseignement sur l’état de l’aérodrome, collationnement par le pilote, emploi du système de surveillance ATS, service d’information de vol), phases de vol (prévol, circulation au sol, alignement en vue du décollage, départ, montée, croisière, etc.), certaines procédures spécifiques (VFR spécial) et certaines activités spécifiques ou situations anormales, particulières et d’urgence ;
• des bonnes pratiques.

Ce manuel est conforme aux procédures de radiotéléphonie établies par les textes réglementaires et aux consignes de la direction des opérations (DO) de la DSNA dans leur version en vigueur à la date de parution du manuel.

Il s’agit en particulier des textes suivants :

• règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
• règlement d'exécution (UE) 2017/373 modifié de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne dit IR ATM/ANS ;
• arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
• arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes ;
• ED Decision 2016/023/R, 2020/007/R, 2021/014/R et 2022/020/R ;
• AltMoC DSNA/DSAC 2017/06/06 - SERA - AMOC FR N°01 : Alt-MOC à l’AMC1.SERA 14001 – Expressions conventionnelles en langue anglaise.

La dixième édition du manuel de phraséologie comporte les dernières évolutions règlementaires au 15 avril 2023.

Les principaux changements introduits dans cette version concernent la phraséologie associée :

• aux nouvelles procédures RNP (VPT) ;
• aux éventuels évènements liés à la perte de signal GNSS ;
• aux déclenchements des filets de sauvegarde pour éviter le franchissement des minimums de séparation ou de rétablir le plus rapidement possible cette séparation ;
• à l’interruption d’une approche en fonction de la position de l’aéronef ;
• à la présence de vent secteur arrière en finale.

Enfin, des corrections d’ordre générale, des clarifications ont été apportées, et les expressions obsolètes supprimées.

La liste détaillée des changements est disponible en début du manuel en pages 3, 5, 7 et 9.