Le règlement REACH

La réglementation applicable aux substances chimiques est essentiellement européenne. Certains règlements sont la traduction directe des engagements de l’Union européenne pris dans le cadre de conventions internationales, notamment sous l’égide de l’Organisation des nations unies, comme :

• Le règlement relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) en application du protocole de Montréal ;
• Le règlement sur les polluants organiques persistants (règlement POP) régulés au niveau international par la convention de Stockholm ;
• Le règlement concernant l’importation et l’exportation de produits chimiques dangereux (règlement PIC) en application de la convention de Rotterdam ;
• Le règlement sur le mercure en application de la convention de Minamata ;
• Le règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges (règlement CLP) issu du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (GHS). Dans la mesure où ce dernier identifie les propriétés de dangers intrinsèques aux substances, il est un élément central pour toutes les autres règlementations transverses ou sectorielles relatives aux substances chimiques.

D’autres règlements (ou directives) ont été pris par secteur, selon le principe de libre circulation des biens et des marchandises qui implique de disposer de règles harmonisées au sein de l’Union européenne pour la mise sur le marché de produits chimiques. On peut citer le règlement sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA), le règlement sur les produits biocides, le règlement sur les produits phytopharmaceutiques, le règlement relatif aux produits cosmétiques ou la directive relative à la sécurité des jouets (qui sera prochainement remplacée par un règlement).

Le règlement REACH sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques constitue une règlementation transversale permettant à la fois de capitaliser de la connaissance sur les dangers et les risques liés aux substances chimiques, à travers son processus d’enregistrement, selon un principe « pas de données, pas d’entrée sur le marché » et de prendre des mesures d’interdiction, générales ou ciblées sur certains usages. 

Par ailleurs, d’autres réglementations, toujours européennes, sont relatives à la surveillance de l’environnement, comme les eaux souterraines ou les eaux de surface, ou relatives au contrôle d’activités pouvant présenter des nuisances ou des risques (directives IED et SEVESO).
 

REACH est l’acronyme de « Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals ». Il prévoit :

• L’enregistrement de toutes les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an ;
• L’évaluation des propositions d’essais, des dossiers d’enregistrement et des substances ;
• L’autorisation de mise sur le marché en vue d’une utilisation, pour les substances extrêmement préoccupantes ;
• La restriction de fabrication, mise sur le marché ou utilisation, pour encadrer et gérer les risques de certaines substances chimiques. Ce système pré-existait avant l’entrée en vigueur de REACH et a été repris au sein de ce règlement.
   

• Protéger la santé humaine et l'environnement des risques résultant des substances chimiques ;
• Délivrer une information cohérente et transparente sur la nature et les risques des substances, telles quelles, dans des mélanges ou dans des articles, du fournisseur jusqu’au client final ;
• Sécuriser la manipulation des substances chimiques par les travailleurs, par le biais des fiches de données de sécurité ;
• Renforcer la compétitivité de l'industrie, en particulier l’industrie chimique, secteur clé de l'économie en Europe ;
• Limiter les essais sur les animaux.

Toutes les substances, telles que définies par le règlement, y compris les substances naturelles, les substances organiques de synthèse, les substances minérales et les métaux. Ces substances peuvent être utilisées dans des procédés industriels, mises sur le marché ou utilisées en tant que telles ou dans des mélanges (comme dans les produits de nettoyage, les peintures, les alliages) ou dans des articles (comme les textiles, les meubles, les ustensiles de cuisine, les équipements informatiques ou les composés électroniques).
 

Toutes les entreprises ou entités de l’Espace économique européen (EEE = Union européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein) qui fabriquent, importent, distribuent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité, que ces substances soient telles quelles, en mélange ou contenues dans un article.

L’industrie chimique, les entreprises manufacturières, l’artisanat… tous les secteurs sont concernés.
 

Un service national d’assistance réglementaire, appelé HELPDESK, a été mis en place conformément aux dispositions du règlement, pour référencer les informations sur REACH et répondre aux questions des opérateurs économiques français pour faciliter sa mise en œuvre. 

Ce service est accessible par téléphone au 08 20 20 18 16 et via le site du HELPDESK, quatre matinées par semaine. L’ensemble des services fournis par le HELPDESK est gratuit (hors coût de l’appel).

Par ailleurs, ce service national d’assistance réglementaire est aussi compétent sur les règlements POP (polluants organiques persistants) et CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges).

Pour les questions qui ne relèveraient pas de la compétence du service national d’assistance réglementaire, un formulaire de contact est disponible sur le site internet du ministère.
 

Les 5 piliers de REACH

1. L'enregistrement des substances

Sans connaissance sur les substances utilisées, il y a interdiction de les mettre sur le marché, c’est le principe « pas de données, pas de marché ».

Les opérateurs économiques doivent enregistrer leurs substances afin d’en décrire les risques potentiels.

Cet enregistrement concerne toute substance fabriquée ou importée en quantité égale ou supérieure à une tonne par an par entité légale. Il consiste en la réalisation d’un dossier comportant des informations sur les propriétés physico-chimiques, des données toxicologiques et écotoxicologiques, une évaluation des risques pour la santé et l’environnement en fonction des utilisations de la substance tout au long de son cycle de vie et une description des mesures de gestion des risques appropriées à mettre en œuvre.

Pour satisfaire aux obligations d’enregistrement, des exigences minimales d’information standardisées sont requises. Elles dépendent de la quantité de substance fabriquée ou importée et sont décrites dans les annexes VI à X de REACH.

Le dossier d’enregistrement est transmis par les opérateurs économiques (appelés « déclarants ») à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). L’ECHA effectue un contrôle de complétude technique de l’ensemble des dossiers d’enregistrement. Ce contrôle permet de s'assurer que les dossiers comprennent toutes les informations requises.

Au 1er avril 2024, plus de 22 600 substances chimiques sont enregistrées.
 

2. L'évaluation

L’évaluation des dossiers d’enregistrement

En plus du contrôle de complétude des dossiers, l’ECHA évalue la qualité et l'adéquation des données et justifications fournies dans les dossiers d’enregistrement dans le cadre d’un contrôle de conformité sur une sélection de dossiers d’enregistrement. L’ECHA procède également à l’examen des propositions d’essai des déclarants quand cela est nécessaire. 

• Le contrôle de conformité

Le contrôle de conformité est une évaluation de la qualité et du caractère approprié des informations fournies par les déclarants dans les dossiers d’enregistrement. Cette évaluation se focalise sur les exigences d’information spécifiées dans les annexes du règlement REACH, en particulier les annexes I et VI à XI.

Les dossiers d’enregistrement faisant l’objet d’un contrôle de conformité sont choisis soit de manière aléatoire soit en raison d’une préoccupation (contrôle ciblé), avec comme objectif de contrôler 20 % des dossiers.

Si l’ECHA considère que le dossier n’est pas conforme aux exigences d’information, elle prend une décision demandant aux déclarants de soumettre toutes les informations nécessaires pour que l’enregistrement respecte les exigences d’information pertinentes. Dans sa décision, l’ECHA spécifie également un délai adéquat pour la soumission des informations manquantes.

• L’examen des propositions d’essais

L’examen des propositions d’essais s’applique à tous les dossiers d’enregistrement de substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 100 tonnes par an pour lesquels les déclarants proposent de réaliser un essai sur un vertébré. L’ECHA doit obligatoirement donner son accord, après une consultation publique et préalablement à de tels essais, afin de limiter l’expérimentation animale.

L’évaluation des substances

Cette évaluation vise à lever ou confirmer une suspicion qui pèse sur une substance. Elle permet, le cas échéant, d’imposer au déclarant, par une décision, de fournir des données d’essais supplémentaires ou d’aboutir à la clarification d’une préoccupation eu égard aux dangers présentés par la substance et peut mettre en évidence la nécessité de proposer des mesures de gestion des risques. 

Cette évaluation est menée, sur une base volontaire, par les États membres, après l’inscription de la substance au « plan continu d’action communautaire » (CoRAP) coordonné par l’ECHA.

3. L’autorisation pour les substances extrêmement préoccupantes

La procédure d’autorisation vise à encadrer strictement l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes listées à l’annexe XIV du règlement REACH. L’objectif est de parvenir à la substitution de ces substances par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.

Ces substances sont inscrites à l’annexe XIV sur la base de recommandations de l’ECHA qui sélectionne des substances pertinentes parmi celles de la liste des substances extrêmement préoccupantes (dites « SVHC » pour « substances of very high concern »), après application de certains critères de priorité et une consultation publique. Suite à la publication de ces recommandations, la Commission européenne et les États membres statuent ensuite effectivement sur l'inclusion à l'annexe XIV des substances proposées (procédure de réglementation avec contrôle).

Une fois qu’une substance est incluse à l’annexe XIV, elle ne peut plus être fabriquée/importée/utilisée, après une certaine date (date d’expiration), sans décision d’autorisation (dérogation) octroyée par la Commission européenne.

Les demandes d’autorisation sont adressées à l’ECHA par les entreprises qui utilisent des substances ou par leurs fournisseurs ou leurs représentants dès lors que ce sont des entités européennes. Une demande d’autorisation comporte une analyse des risques liés aux usages de la substance, une analyse socio-économique dans laquelle figure un calcul de la balance bénéfices-risques de la poursuite de l’usage ainsi qu’une analyse des alternatives.

L’ECHA publie sur son site internet les informations générales relatives aux utilisations sur lesquelles portent les demandes pour que des tiers intéressés puissent présenter des informations sur des substances ou des technologies de remplacement.

Les demandes sont instruites par les comités scientifiques de l’ECHA : le comité d’évaluation des risques (CER) et le comité d’analyse socio-économique (CASE). L’instruction dure plusieurs mois et se conclut par un avis de l’ECHA envoyé à la Commission européenne qui prépare sur cette base les projets de décision d’autorisation (ou de refus), adopté après avis des États membres (procédure de réglementation).

4. La restriction des substances les plus dangereuses

Les restrictions listées à l’annexe XVII limitent ou prohibent, au par cas, la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de certaines substances (individuellement ou par groupes) qui :

• soit, engendrent, dans des situations particulières, un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement;
• soit, sont des cancérogènes, reprotoxiques ou mutagènes (1A/1B) présentes dans des produits à destination des consommateurs.

Pour le premier type de restriction (le plus utilisé), dès lors qu’un État membre ou l’ECHA sur demande de la Commission européenne, estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire, il/elle prépare un dossier en vue d’inscrire cette substance à l’annexe XVII du règlement REACH.

Avant d’initier une procédure de restriction, la substance (ou le groupe de substances) doit être notifiée au registre d’intentions des restrictions. Les parties intéressées peuvent ainsi suivre l’évolution de la procédure.

Plus largement, toutes les initiatives de travail sur les restrictions sont publiées dans la feuille de route sur les restrictions (dite « restriction roadmap »).

Lorsqu’une proposition de restriction est soumise à l’ECHA, elle est soumise à consultation publique et instruite par ses comités scientifiques : le comité d’évaluation des risques (CER) et le comité d’analyse socio-économique (CASE). Le projet d’avis du CASE fait également l’objet d’une consultation publique. L’instruction dure plusieurs mois et se conclut par un avis de l’ECHA envoyé à la Commission européenne qui prépare sur cette base un projet d’amendement de l’annexe XVII, adopté après avis des États membres (procédure de réglementation avec contrôle). L’inscription à l’annexe XVII précise exactement quelles sont les restrictions qui pèsent sur la substance (fabrication/mise sur le marché, conditions d’utilisations).

Dès lors qu’un opérateur économique veut fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser une substance incluse à l’annexe XVII, il doit se conformer aux conditions qui y sont décrites, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction pure et simple.

Pour le second type de restriction, relative aux substances cancérogènes, reprotoxiques ou mutagènes (CMR 1A/1B) présentes dans des produits à destination des consommateurs, seule la Commission européenne est habilitée à faire une proposition. 

Ce type de proposition tient compte de considérations générales concernant l’exposition des consommateurs (par exemple, utilisations répandues, utilisations dans des produits destinés aux enfants, exposition difficile à contrôler). L’objectif est d’accélérer le processus de restriction pour garantir une protection plus systématique des consommateurs et des populations vulnérables.

Ce type de proposition ne fait pas l’objet d’un avis du CER et du CASE et est directement discutée avec les États membres avant adoption (procédure de réglementation avec contrôle).

Consultation publique sur les propositions de restriction

Quiconque peut formuler des commentaires concernant une proposition de restriction de substance. Les acteurs susceptibles d'être intéressés sont les entreprises, les organisations représentant l'industrie ou la société civile, les citoyens individuels, ainsi que les autorités publiques.

Tout commentaire, en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne, est le bienvenu.

La durée de la consultation publique est de six mois. Les contributions ne sont possibles que sur le site de l’ECHA.

Consultation publique sur les projets d'avis du CASE

Après publication du projet d'avis du CASE (SEAC en anglais), l'ECHA organise une autre consultation publique dans laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de commenter le projet d'avis du CASE. 

Tout commentaire, en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne, est le bienvenu.

La consultation dure 60 jours après publication du projet d'avis du CASE.

5. La circulation de l’information dans la chaîne d’approvisionnement

La fiche de données de sécurité (FDS) est un document clé de la gestion des risques chimiques dans la mesure où elle doit permettre d’accéder à une information complète et concise sur les dangers et la gestion des risques des substances et des mélanges utilisés dans les produits. Elle précise leur classification de danger et leur étiquetage et détaille notamment les mesures à prendre pour les manipuler, les stocker, les éliminer. Passée d’amont en aval dans la chaîne d’approvisionnement, elle est établie sous la responsabilité de chaque fournisseur, du premier responsable de la mise sur le marché aux utilisateurs, qui peuvent l’enrichir pour en faire un outil de traçabilité complet.

Réformée et encadrée par le règlement REACH dans son annexe II, la FDS peut présenter, sous certaines conditions, des scénarios d’exposition en annexe. Un scénario d’exposition décrit l’ensemble des conditions dans lesquelles des substances dangereuses peuvent être utilisées en toute sécurité.

Le contenu des FDS se fonde sur les données des dossiers d’enregistrement des substances. Les FDS sont obligatoires pour toutes les substances et tous les mélanges dangereux, ainsi que pour les substances SVHC.

Que sont les substances « extrêmement préoccupantes » (SVHC) au sens du règlement REACH ?

Une substance peut être identifiée comme substance extrêmement préoccupante lorsqu’elle remplit au moins l’un des critères suivants :

• Les substances cancérogènes de catégorie 1A ou 1B,
• Les substances mutagènes de catégorie 1A ou1B,
• Les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B,
• Les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT),
• Les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB),
• Les substances de niveau de préoccupation équivalent, comme les perturbateurs endocriniens, les sensibilisants respiratoires, les substances persistantes, mobiles et toxiques (PMT) et les substances très persistantes et très mobiles (vPvM).

Les substances sont identifiées sur la base de propositions des États membres ou de l’ECHA et sont inscrites, après consultation publique, dans la liste des substances extrêmement préoccupantes ou liste des substances candidates à la procédure d’autorisation. Cette « liste candidate » est régulièrement mise à jour et publiée par l’ECHA.

Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l’obligation de communiquer certaines informations dans la chaîne d’approvisionnement devient applicable lorsque la substance est présente à plus de 0,1 % en masse dans l’article. Afin de bien informer les opérateurs économiques, un avis au Journal Officiel de la République Française ou au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition écologique est publié à chaque mise à jour de la liste et précise les obligations qui en découlent.

Par ailleurs, le règlement REACH instaure, pour les substances extrêmement préoccupantes, un « droit de savoir » pour le consommateur. Dans ce cadre, la Commission européenne a lancé avec 13 États membres, dont la France à travers la participation de l’INERIS, le projet LIFE AskREACH, qui a permis la création :

• d’une base de données, renseignée par les opérateurs économiques sur la base du volontariat, qui recense par objet, la présence éventuelle de substances extrêmement préoccupantes ;
• d’une application pour smartphones (Scan4Chem), également disponible en application web, qui permet aux consommateurs, en scannant le code-barres d’un objet, d’avoir instantanément des informations sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans l’objet en question. Elle permet également d’interroger directement le fournisseur ou le fabricant si ces derniers n’ont pas renseigné spontanément la base de données. Le remplissage de l’information devient alors obligatoire, le consommateur devant être destinataire de l’information dans un délai de 45 jours.

Le déploiement de l’application Scan4Chem fait l’objet d’une action spécifique du 4ème Plan National Santé Environnement.

Enfin, les substances extrêmement préoccupantes doivent être notifiées dans la base SCIP (Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products)) au titre de l’article L. 521-5 du code de l’environnement et doivent faire l’objet d’une communication d’information au titre des articles L. 541-9-1 (loi AGEC du 10 février 2020) du code de l’environnement.

L’application Scan4Chem peut être un vecteur d’information du consommateur sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et également sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées dans les produits (article L. 5232-5 du code de la santé publique (loi AGEC du 10 février 2020).

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Basée à Helsinki et forte de plus de 550 collaborateurs issus de l’ensemble des États membres, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA en anglais) met en œuvre la législation de l’Union européenne sur les produits chimiques afin de protéger les citoyens et l’environnement des risques liés à ces produits. Ses travaux contribuent également au bon fonctionnement du marché intérieur, à l’innovation et à la compétitivité de l’industrie chimique européenne.

En particulier en ce qui concerne le règlement REACH, l’ECHA joue un rôle central de coordination et de gestion de l’ensemble des processus, en collaboration avec les États membres et la Commission européenne. C’est elle qui reçoit et contrôle les dossiers d’enregistrement, ce qui lui permet d’héberger la plus grande base de données sur les substances chimiques au monde. Elle coordonne l’évaluation des substances. Elle procède également à l’examen des propositions d’essais sur les animaux vertébrés. Par l’intermédiaire de ses comités scientifiques, elle rend des avis à la Commission européenne sur les demandes d’autorisation et les propositions de restrictions. De plus, elle est chargée de proposer des substances susceptibles d’être soumises à autorisation et de publier et tenir à jour la liste des substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») sur son site internet.

Elle est composée de :

• Un Conseil d'administration, chargé d'adopter la planification financière, le programme de travail et le rapport annuel de l'Agence, entre autres.
• Un Directeur exécutif : le représentant légal de l'Agence, responsable de la gestion et de l'administration quotidiennes de l'Agence, ainsi que des finances. Le directeur exécutif rend compte au conseil d'administration.
• Un Comité des États membres, chargé de résoudre les divergences d'opinion sur les projets de décision proposés par l'Agence ou les États membres et de faire des propositions pour l'identification des substances extrêmement préoccupantes.
• Un Comité d'évaluation des risques (CER), chargé de préparer des avis sur les demandes d'autorisation, sur les propositions de restrictions et sur la classification et l'étiquetage.
• Un Comité d'analyse socio-économique (CASE), chargé de préparer des avis sur les demandes d'autorisation, sur les propositions de restrictions et sur les questions relatives à l'impact socio-économique des mesures législatives proposées.
• Un Forum sur les questions de mise en œuvre, qui coordonne le réseau d'autorités compétentes des États membres en charge de la mise en œuvre du règlement.
• Un Comité des produits biocides, chargé de préparer des avis sur les demandes d'approbation et de renouvellement de substances actives, l'identification des substances actives candidates à la substitution, les demandes d'inscription à l'annexe I du règlement sur les produits biocides, les demandes d'autorisation, les questions scientifiques et techniques concernant la reconnaissance mutuelle.
• Un secrétariat, sous la direction du directeur exécutif, pour soutenir les comités et le Forum, et pour entreprendre des travaux sur les processus d'enregistrement et d'évaluation ainsi que la préparation de documents d'orientations, la maintenance des bases de données et la fourniture d'informations.
• Une chambre de recours, pour statuer sur les recours contre les décisions prises par l'Agence.

Révision du règlement REACH

La stratégie de la Commission européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques adoptée en 2020 prévoit la révision du règlement REACH. Cette révision doit permettre de répondre aux objectifs du Pacte vert européen et aux défis croissants d’imprégnation des milieux et des citoyens européens par des substances chimiques néfastes.

Pour ce faire, les évolutions apportées au cadre réglementaire devront permettre notamment d’augmenter la quantité d’informations disponibles sur les substances, limiter encore davantage les tests sur animaux, tenir compte des multiples expositions des personnes et de l’environnement, éviter les substitutions regrettables, accélérer la sortie du marché des substances les plus dangereuses et améliorer la conformité aux dispositions du règlement.

Le sujet des données relatives aux usages des substances chimiques sur le marché européen et à l’exposition des personnes et de l’environnement constitue un axe de travail important de cette révision. De façon générale, la Commission européenne a proposé de renforcer les exigences d’informations lors de l’enregistrement et de revoir certaines exemptions de cette obligation. Par ailleurs, les évaluations menées ces dernières années sur les dossiers d’enregistrement ont montré qu’ils étaient souvent incomplets alors même qu’ils constituent le socle de la gestion des risques des substances. Ainsi, la Commission européenne envisage la mise en place d’un mécanisme de révocation du numéro d’enregistrement, ce qui aura pour conséquence une impossibilité d’accéder au marché européen.

En ce qui concerne les mesures réglementaires de gestion des risques, la Commission européenne cible en priorité une meilleure protection des consommateurs européens et de l’environnement. Pour ce faire, elle prévoit d’étendre à de nouvelles classes de dangers le principe générique d'interdiction des substances les plus dangereuses dans les produits de consommation courante. La Commission européenne est également attachée à apporter un niveau de protection similaire pour les professionnels.

De façon générale, les procédures d'autorisation et de restriction du règlement REACH feront l’objet de propositions d’évolution, notamment pour les simplifier, tout en tenant compte des usages essentiels pour la société. La Commission a publié en avril 2024 une communication sur les critères et les principes directeurs pour ce que constituent les « usages essentiels » pour les substances les plus dangereuses.

Cette révision est en préparation depuis plus de deux ans et mobilise un grand nombre d’acteurs (ministères, ONG, représentants de l’industrie, instances européennes, experts, etc.) qui travaillent avec les différents services de la Commission européenne pour faire des propositions concrètes d’évolutions du règlement.

REACH en France

Le Ministère en charge de l’environnement, représenté par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), est autorité compétente pour le règlement REACH, c'est-à-dire qu'il représente la France au comité REACH (comité présidé par la Commission européenne qui réunit les États membres, dont le rôle est d’émettre des avis sur certains projets de règlement et de décision de la Commission) et coordonne la mise en œuvre du règlement au niveau national. Une personne de la DGPR est également membre du Conseil d’administration de l’ECHA.

Pour certains travaux relevant des États membres, la DGPR est assistée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). Ainsi, l’Anses est notamment chargé de l’évaluation des substances chimiques pour la France, de constituer des dossiers de propositions d’identification des substances extrêmement préoccupantes et de restriction, de participer aux groupes d’experts de l’ECHA. L’Ineris est notamment en charge du service national d’assistance réglementaire. De plus, des experts de ces deux entités sont membres des comités de l’ECHA (CER, CASE et Comité des États membres).

Au titre du règlement REACH, tout fabricant, importateur, distributeur, utilisateur de substances, de mélanges ou d'articles est susceptible de faire l'objet de contrôles ou d'inspections par les différents corps de contrôles de l'État, dans leurs domaines respectifs :

• les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement, basés en DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), en DEAL (directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement), en DDT (directions départementales des territoires) ou en DDTM (directions départementales des territoires et de la mer) ;
• les inspecteurs du travail ;
• les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) ;
• les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Le règlement REACH est d'application directe en France, c'est-à-dire qu'il s'applique sans besoin de transposition dans le droit français. En cas de non-conformité au règlement, le code de l'environnement précise les sanctions administratives et pénales applicables.