Encadrement des allégations environnementales et information du consommateur sur les produits

Le Mercredi 5 octobre 2022

Afin de fournir au consommateur une information plus claire, plus compréhensible et plus sincère sur les « qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets » (Q&C), l'article 13 I de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (AGEC) prévoit d'harmoniser, d'encadrer et de préciser, sur le fond et sur la manière de les présenter, un certain nombre d'allégations environnementales.

Ce texte comporte également un volet d'interdiction de l'usage de certaines allégations, telles « respectueux de l'environnement », « biodégradable » et toutes mentions équivalentes, car manifestement porteuses de confusion et/ou trop globalisantes pour le consommateur. Ces interdictions sont dès à présent applicables.

Le décret en Conseil d'État n°2022-748 du 29 avril 2022 pris en application de cet article précise les définitions juridiques des différentes Q&C, les filières et catégories de produits concernés par chaque qualité ou caractéristique environnementale, ainsi que les modalités de mise à disposition de ces informations.

C'est ainsi qu'à partir du 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché répondant à certains critères, devront, selon les catégories de produits considérées, mettre à la disposition du consommateur au moment de l'acte d'achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais, les informations relatives notamment à :

  • La compostabilité, l'incorporation de matière recyclée, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de métaux précieux et de terres rares, la présence de substances dangereuses, la traçabilité géographique et la présence de microfibres plastiques
  • Les primes ou pénalités versée, pour chaque produit, au titre de sa performance environnementale.

Chaque produit devra ainsi faire l'objet d'une « fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales », mise à disposition et aisément accessible, par exemple à l'aide d'un moteur de recherche, sur une page ou un site internet dédié.

Afin de répondre aux questions pratiques d'interprétation et de mise en œuvre de ce texte fondateur pour la bonne information du consommateur, une « foire aux question » (FAQ) est disponible.

Foire aux questions

Les informations obligatoires contenues dans la fiche produit

Questions générales

Qualités et caractéristiques environnementales

Les mentions interdites

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