Publié le 22 décembre 2016

Mis à jour le 05 décembre 2022

Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d'électricité

  • Prix et fiscalité

Le code de l'énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, et les sites de stockage d’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau peuvent bénéficier d’une réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport.

Procédure de demande de réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE)

Conformément à l'article D. 341-10, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de cette réduction doivent transmettre leur demande au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation prévue par l'article D. 351-7, dont le modèle est disponible ci-dessous.



Cette attestation, adressée au préfet de la région d'implantation du site concerné, est envoyée au service énergie de la DREAL (DRIEAT pour l’Ile de France, ou DEAL pour l’Outre-mer) correspondante. Les entreprises multi-sites dont plusieurs sites répondent aux critères d’éligibilité de l’abattement du TURPE, définis à l’article D. 341-9 du code de l’énergie, ont également la possibilité d’envoyer leur attestation à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région d'implantation du siège de l'entreprise.

Leurs adresses mail et postales sont listées ci-dessous. L’attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est également transmise par mail au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, et au ministère chargé de l'énergie aux adresses suivantes :

rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com

dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr

Adresses postales et mail

DREAL Nouvelle-Aquitaine

de3s.sei.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

Département Énergie, sol, sous-sol

22 Rue des Pénitents Blancs

87032 LIMOGES CEDEX 1

DREAL Auvergne Rhône-Alpes

abattement-turpe.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

Pôle Climat, Air, Énergie

5 place Jules Ferry

69453 LYON CEDEX 06

DREAL Bourgogne Franche-Comté

drae.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

MRCAE

Département Régulation Air et Énergie

5 voie Gisèle Halimi - BP 31269

25005 BESANCON CEDEX

DREAL Bretagne

ddee.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Division Climat, Air, Énergie, Construction

L'Armorique

10 rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX

DREAL Centre-Val de Loire

deac.scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr

Département Énergie, Air et Climat

5 avenue Buffon

CS 96407

45064 ORLÉANS CEDEX 2

DREAL Corse

uec.dec.sret.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr

Unité Énergie Climat

19 Cours Napoléon

CS 10 006

20704 AJACCIO CEDEX 9

DREAL Occitanie - ex Languedoc-Roussillon

turpe.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Direction Énergie Connaissance

Département Énergie Développement Durable

Division Énergie Air - Est

520, Allées de Montmorency

34064 MONTPELLIER cedex 02

DREAL Occitanie - ex Midi-Pyrénées

turpe.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Direction Énergie Connaissance

Division Énergie Air - Ouest

1, rue de la Cité administrative - CS 80002

31074 TOULOUSE Cedex 9

DREAL Hauts de France

pace.seclat.dreal-nord-pdc-picardie@developpement-durable.gouv.fr

Pôle Air Climat Énergie

44 rue de TOURNAI

CS 40259

59019 LILLE CEDEX

DREAL Normandie

bcae.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Bureau climat air énergie

10 boulevard du Général Vanier - CS 60040

14006 CAEN cedex 1

DREAL Pays de la Loire

mecc.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

Mission énergie et changement climatique

5 rue Françoise Giroud

CS16326

44263 NANTES CEDEX 2

DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur

abattement-turpe.uacte.sel.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

Service Énergie Logement

16 Rue Zattara

CS 70248

13331 MARSEILLE CEDEX 3

DREAL Grand-Est

per.steccla.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Pôle Énergies Renouvelables 

1 rue du Parlement

BP 80556

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNECEDEX

DRIEAT Ile-de-France

secv.energie.driee.pee.secv.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Service énergie et bâtiment

Département climat, air, énergie

12, Cours Louis Lumière

CS 70027

94307 VINCENNES CEDEX

Mise en œuvre d’une politique de performance énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, et notamment des réductions de tarif de transport de l’électricité.

En contrepartie, ces entreprises mettent en œuvre une politique de performance énergétique. Elles doivent notamment élaborer un plan de performance énergétique (PPE) et mettre en œuvre un système de management de l’énergie (certification ISO 50 001).

Pour les sites qui arrivent à la fin de la période quinquennale couverte par leur précédent plan de performance énergétique, le nouveau PPE pour la période N à N+4 doit être transmis au plus tard un an après la transmission de l’attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE pour l’année N.

Pour les sites qui étaient déjà éligibles à abattement du TURPE avant avril 2021 mais qui n’étaient auparavant pas assujettis à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique, le plan de performance doit être transmis avant le 30 novembre 2021. Ces sites doivent également obtenir leur certification ISO 50 001 avant le 1er novembre 2022.

Pour les sites nouvellement éligibles à abattement du TURPE, le plan de performance énergétique est transmis au plus tard un an après la première attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE. Ces sites doivent également obtenir leur certification ISO 50 001 dans un délai de 18 mois après la transmission de la première attestation.

Le  plan de performance énergétique est déposé sur la plateforme demarches-simplifiees.fr : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-ppe-turpe, pour instruction par la DREAL (DRIEAT pour l’Ile de France ou DEAL pour l’Outre-mer) et validation par le préfet de la région d'implantation du site concerné. Les entreprises multi-sites, dont plusieurs sites sont bénéficiaires de l’abattement du TURPE, ont également la possibilité de transmettre un plan de performance énergétique pour l'ensemble de leurs sites bénéficiaires à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région d'implantation du siège de l'entreprise, en le déposant sur cette plateforme.  

Chaque année, un état d’avancement du plan de performance énergétique doit être adressé sur la plateforme demarches.simplifiees.fr : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-ppe-turpe à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région dont le Préfet a validé le plan, dans le cadre de la transmission annuelle de l’attestation prévue à l’article D. 351-7 du code de l’énergie. Cet état d'avancement doit présenter les actions de performance énergétique menées dans l'année, le bilan intermédiaire sur l'atteinte des jalons annuels et, le cas échéant, la justification des écarts avec le plan d'actions et/ou avec les jalons annuels.

Pour toute question relative aux critères techniques d’utilisation du réseau, il est possible d’interroger RTE à l’adresse mail suivante : rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com

Si vous avez des questions, ou si vous avez des difficultés, sur la rédaction des plans de performance énergétique d’un point de vue rédactionnel et de contenu de qualité, vous pouvez poser vos questions à l’adresse : plandeperformance.turpe@ademe.fr

    Réponses aux questions fréquentes

    Les bénéficiaires de la réduction prévue par l’article L.341-4-2 du code de l’énergie sont les sites de consommation «  raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu’ils justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d’utilisation du réseau tels qu’une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses ».

    Un site de consommation doit donc être équipé d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, permettant de mesurer précisément l’énergie qu’il soutire pour son propre usage. Les données issues de ce dispositif de comptage permettent au gestionnaire de réseau de déterminer le niveau de consommation, la durée d'utilisation du réseau et le taux d'utilisation du réseau en heures creuses du site et de calculer ainsi le taux d’abattement applicable pour ce site, en application de l’article D. 341-9 du code de l’énergie.

    Les sites ne disposant pas d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ne peuvent bénéficier de la réduction de TURPE.

    La notion de site de consommation est attachée à une entreprise. Ainsi ne peuvent être considérés comme un site de consommation le regroupement de plusieurs établissements appartenant à des entreprises différentes.

    Par dérogation à cette règle générale, conformément au 7° de l’article D. 341-9 du code de l’énergie, « peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du préfet, les sites, alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire de réseau, appartenant à des entreprises dont le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même actionnaire ultime ». Dans ce cas, chaque site doit renseigner une attestation et l’envoyer à la DREAL (DRIEAT pour l’Ile de France, DEAL pour l’Outre-mer) en indiquant la liste des sites avec lesquels il se regroupe.

    Si le site a moins d’un an d’ancienneté alors il remet une notification au gestionnaire de réseau avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle il fait la demande et transmet l’attestation au Préfet au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il fait la demande. Il en transmet une copie également au gestionnaire de réseau.

    Exemple (cas sur le réseau public de transport) : le site est créé en juin 2021. Il envoie une notification au plus tard le 31 décembre 2021 afin de prévenir RTE qu’il sera probablement éligible à un abattement du TURPE sur la consommation de 2022. Une fois l’année 2022 terminée, RTE peut constater quelles ont été réellement les caractéristiques de consommation de ce site durant cette année. Le site envoie avant le 31 mars 2023 une attestation au Préfet, ainsi qu'une demande accompagnée d’une copie de l’attestation à RTE. RTE régularise alors, le cas échéant, le tarif appliqué sur la consommation 2022, et également le tarif appliqué depuis le 1er janvier 2023. RTE applique pour la suite de l’année 2023 le taux de réduction ainsi déduit.

    Sur les plateformes industrielles au sein desquelles figurent des installations de production d’électricité, il n’est pas possible à partir des seules informations des dispositifs de comptage gérés par les gestionnaires de réseau, de déterminer la part soutirée sur le réseau par chaque acteur, qui permettrait d’appliquer l’article D. 341-12 du code de l’énergie. Il convient en particulier de répartir la production d'électricité entre les différents consommateurs de la plateforme.

    A cette fin, les sites de la plateforme doivent transmettre, en complément de la demande de réduction de TURPE faite auprès du gestionnaire de réseau, une règle de répartition de la production entre les consommateurs de la plateforme, approuvée par le producteur et les consommateurs de la plateforme. La production est alors déduite au pas 10 mn de la courbe de consommation de chaque site selon cette clé de répartition.

    Dans le cas d’une alimentation HTA de secours (télérelevée par le gestionnaire de réseau), les consommateurs ne soutirent sur cette alimentation HTA qu’en cas d’indisponibilité de l’alimentation principale. Pour le calcul des critères techniques d’éligibilité, le gestionnaire de réseau prend donc en compte l’ensemble des flux de soutirage du site sans distinction des alimentations HTB ou HTA. 



    La réduction accordée portant sur le « tarif d’utilisation du réseau public de transport » conformément à l’article L.341-4-2 du code de l’énergie, le taux d’abattement n’est quant à lui appliqué qu’aux alimentations qui relèvent du tarif dans le domaine HTB, tel que défini par la CRE.

    Les sites de stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau électrique correspondent actuellement aux stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). Ces sites sont composés de 2 bassins : un supérieur et un inférieur. Ils permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur lorsque la demande électrique est faible, puis restituent de l’électricité sur le réseau en turbinant l’eau du bassin supérieur vers le bassin inférieur lorsque la demande est plus élevée.

    Des sites disposant d'autres technologies de stockage d'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau électrique, susceptibles de répondre aux critères d'éligibilité définis dans l'annexe de l'article D.341-9 du code de l'énergie, pourraient également être éligibles à l'abattement du TURPE.

    La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur 2 des 3 dernières années du rapport entre l'électricité soutirée par le site sur le réseau de transport d'électricité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale de la moyenne glissante sur 24H des puissances appelées par le site au cours de cette même période (cf. 2° de l'article D341-9 du code de l'énergie).

    Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la moyenne sur 2 des 3 dernières années du rapport entre la somme d'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et d'autre part 2 fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période.

    Le décret n°2021-420 du 10 avril 2021 introduit la possibilité de réviser les taux d'abattement, de manière à ce que ceux-ci, qui ont été calculés sur la base des coûts moyens d'une ligne directe pour chaque catégorie de consommateur de l'année 2018, soient toujours représentatifs des coûts actuels.

    La réglementation prévoit que les critères d'éligibilité soient évalués sur les moyennes des données de consommations des deux années les plus favorables pour le site sur les trois dernières années.

    Les critères sont calculés en prenant en compte les deux années les plus favorables, qui ne sont pas nécessairement les mêmes pour l'ensemble des critères.

    Par exemple, on peut retenir 2019/2020 pour le critère heures creuses et 2018/2019 pour la durée d’utilisation.

    Les taux de réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité sont calculés de façon à ce que la facture après application du taux de réduction reflète le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible au moyen de production d’électricité le plus proche pour chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé à l’article D341-9.

    Le coût des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible au moyen de production d’électricité le plus proche est défini comme le minimum entre, d’une part, les coûts de capital et les coûts de fonctionnement majorés de 10% d’une ligne dont la puissance maximale est calibrée pour alimenter la demande en pointe dudit site à partir du moyen de production d’électricité de capacité de production suffisante le plus proche et, d’autre part, les coûts de de capital et les coûts de fonctionnement d’une ligne de puissance maximale calibrée pour alimenter la demande en pointe de ce site à partir des deux moyens de production d’électricité de capacité de production réunie suffisante les plus proches.

    Le taux correspondant à la catégorie de sites éligibles auquel le site concerné appartient lui est alors appliqué, sous réserve qu'il assure individuellement la couverture des coûts directement imputables à son utilisation.

    Les coûts directement imputables à un site sont définis comme les coûts du réseau couverts par le TURPE qui pourraient être économisés si le site considéré n'était pas raccordé aux réseaux d'électricité, considérant l'hypothèse que le reste des coûts serait commun et fixe. Ils doivent couvrir le coût des ouvrages non maillés servant à l'alimentation du site, desquels sont déduits les coûts de raccordement pris en charge directement par le site, et doivent couvrir également le coût de compensation des pertes électriques induits par le soutirage du site.

    Ces coûts sont calculés par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité.

    Le gestionnaire du réseau concerné détermine alors si le site ayant demandé l’application du taux de réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité peut en bénéficier ou s’il doit s’acquitter du versement d’un montant égal aux coûts directement imputables au titre du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité.

    Pour les entreprises dont plusieurs sites sont éligibles au dispositif d'abattement du TURPE, celles-ci peuvent faire le choix d'envoyer un PPE par site à chacune des DREAL compétentes selon la région d'implantation du site, ou bien faire le choix d'envoyer un PPE global à la DREAL de la région d'implantation du siège social de l'entreprise.

    Dans le cas où une entreprise choisit de faire un PPE global pour l'ensemble de ses sites, celui-ci doit décliner des objectifs et plan d'actions pour chaque site.

    Seuls les sites appartement à une même entreprise (même SIREN et siège social) ont la possibilité de faire un PPE commun à plusieurs sites et d'avoir une certification ISO 50001 portée par l'entreprise mais dont le périmètre couvre bien l'ensemble des sites concernés.  Pour les sites qui n'entrent pas dans ce cas, il faut effectivement un PPE et une certification ISO 50 001 pour chaque site.

    Si l'objectif initial n'est pas atteint sans motifs réels et sérieux, le préfet de région peut suspendre l'abattement TURPE et prononcer une sanction.

    La durée d’instruction par la DREAL est d’au plus trois mois à compter de la constatation de la complétude du plan de performance énergétique (PPE) transmis par l’entreprise.

    Silence vaut accord dans un délai de trois mois.

    Le PPE doit contenir :

    - la description du périmètre et de l'activité du site ;

    - la définition et l'argumentation de l'objectif de performance énergétique à 5 ans ;

    - positionnement du site dans le secteur d'activité concerné ;

    - le plan d'action pour atteindre l'objectif à 5 ans.

    Le guide Les essentiels du PPE, élaboré par l'ADEME, contient des informations et des conseils pour la rédaction d'un PPE de qualité.

    Il s'agit d'un document rédigé, qui répond à l'ensemble des éléments définis dans le guide de l'ADEME sur les essentiels du plan de performance énergétique.

    Une trame type de PPE est proposée et téléchargeable sur cette page. Chaque entreprise sera libre de choisir son format, mais celui-ci devra aborder les mêmes thèmes que ceux de la trame proposée.

    De plus, un fichier de synthèse des objectifs et du plan d'actions, permettant l'instruction, le suivi annuel du PPE et le bilan à 5 ans, est également mis à disposition des entreprises et devra obligatoirement être joint au PPE, aux attestations de demande d'abattement les années suivantes (dans le cadre du suivi annuel) et au bilan à 5 ans.

    Le PPE concerne toutes les énergies.

    Une entreprise peut effectivement adresser au Préfet une révision de son plan de performance énergétique. Le plan ainsi révisé sera instruit par la DREAL compétente selon les mêmes modalités que le plan initial. Ces révisions ne doivent pas conduire à différer, sans motif réel et sérieux, les investissements nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique.

    Le PPE doit être maintenu sur l'ensemble de la période de 5 ans, même si le site n'a pas pu bénéficier de l'abattement du TURPE sur l'ensemble de cette période. Cependant, cela sera pris en compte par la DREAL instructrice lors du bilan à 5 ans (notamment si certaines actions prévues n'ont pas pu être réalisées du fait d'un montant d'abattement inférieur à celui estimé initialement).