PFAS : les produits interdits entre 2026 et 2030

La loi interdit depuis le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS :

• cosmétiques ;
• farts (revêtement sous les skis) ;
• vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants (excepté les vêtements et chaussures de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers). 

À partir de 2030, tous les textiles (par exemple d'ameublement) contenant des PFAS seront interdits en France (sauf exceptions, comme les textiles techniques à usage industriel, qui sont listés par décret).

Ces interdictions ne concerneront pas les produits contenant seulement des traces de PFAS. Des seuils de concentration résiduelle sont définis par décret.

Un contrôle et des sanctions administratives en cas de violations des nouvelles interdictions posées par la loi sont prévus.

Surveillance des PFAS dans l'eau potable et réduction des rejets industriels

La surveillance de 20 PFAS dans l'eau potable est déjà rendue obligatoire depuis janvier 2026 par la directive européenne du 16 décembre 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (ou EDCH).

La loi prévoit qu’un décret liste les PFAS que les Agences régionales de santé doivent intégrer au contrôle sanitaire de l’eau potable. Sur la base des recommandations publiées par l’Anses le 22 octobre 2025 sur la hiérarchisation des PFAS à surveiller dans les différents milieux¹ et des résultats de la campagne exploratoire de l’Anses sur les PFAS² , le ministère chargé de la santé a publié le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Ainsi, en plus des 20 PFAS que la directive européenne impose de surveiller à compter de janvier 2026, ce décret liste deux autres substances, le TFA et le 6:2 FTSA, qui seront à rechercher à compter de janvier 2027.

La loi prévoit également que le gouvernement remette au Parlement en 2026 un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS dans l'eau potable. L’Anses, saisie par ses tutelles en 2022, travaille actuellement à l’actualisation de valeurs guides sanitaires dans l’eau potable pour certains PFAS. L’ensemble de ces valeurs sera rendu public en octobre 2026.

 _{^{(1) Avis et rapports relatifs au bilan de la contamination des différents milieux, et à la priorisation des composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS) en vue de mesures de gestion
 (2) Rapport d'appui scientifique et technique Campagne nationale de mesure de l’occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine PFAS et US-PFAS}}

Exposition aux PFAS : analyses des eaux potables 

Les agences régionales de santé (ARS) publient un bilan annuel régional des analyses des eaux potables en matière d'exposition aux PFAS, y compris des eaux conditionnées en bouteilles. À partir de ces résultats, le ministère de la santé publie tous les ans un bilan national de la qualité de l'eau au robinet. Le bilan national relatif aux analyses de l'année 2024 a été mis en ligne en décembre 2025, les ARS ayant anticipé l’obligation de surveillance des PFAS dans l’eau du robinet. 

Rejets aqueux des installations industrielles : réduction progressive de PFAS 

Par ailleurs, le législateur a souhaité que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive de PFAS dans les rejets aqueux des installations industrielles de manière à tendre vers la fin de ces rejets en 2030.

Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025. Il définit une trajectoire, pour l’ensemble des installations industrielles du territoire, qui consiste en une réduction globale, à l’échelle du territoire, des émissions de 70 % d’ici 2028, afin de tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Toutes les molécules répondant à la définition de PFAS sont concernées par cet objectif global de réduction.

Information du public : la carte des mesures de PFAS dans l'eau

Une carte en ligne a été mise à la disposition du public recensant les sites industriels émettant des PFAS dans l'eau et les données de mesure des PFAS dans les eaux sur le territoire national (eaux de surface, eaux souterraines et eaux destinées à la consommation humaine).

Cette carte, élaborée par le BRGM, est mise à jour mensuellement. 

Redevance sur les rejets de PFAS dans l'eau

En vertu du principe pollueur-payeur, une redevance assisse sur les rejets de PFAS dans l'eau, directement dans le milieu naturel ou via un réseau public ou privé de collecte, est instaurée. Elle sera due par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, en raison de leurs activités.

Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes de PFAS rejetés dans l'eau par an, directement dans le milieu naturel ou via un réseau public ou privé de collecte. Le tarif de la redevance est de 100 euros par 100 grammes.

La redevance alimentera le budget des agences de l’eau qui aident notamment les collectivités locales à prévenir les pollutions des eaux et le cas échéant, pourront contribuer à financer la dépollution des eaux