Plan d’action interministériel sur les PFAS

Le plan d’action interministériel sur les PFAS

Pour structurer les actions en réponse aux préoccupations grandissantes concernant les impacts des PFAS sur la santé humaine et la biodiversité, une action multisectorielle et intégrative est nécessaire. Aussi un plan d’action interministériel a été défini en 2024. Ce plan d’action interministériel sur les PFAS est piloté par le ministère en charge de l’écologie et le ministère en charge de la santé. Il intègre et se substitue aux actions prévues dans le plan du ministère en charge de l’écologie, publié en janvier 2023, sur ce même sujet.

Ce plan d’action est structuré en cinq axes : 

• Axe 1 : acquérir des connaissances sur les méthodes de mesures des émissions, sur la dissémination et les expositions
• Axe 2 : améliorer, renforcer la surveillance et mobiliser les données qui en sont issues pour agir
• Axe 3 : réduire les risques liés à l’exposition aux PFAS
• Axe 4 : innover en associant les acteurs économiques et soutenir la recherche
• Axe 5 : informer pour mieux agir

Le pilotage de la mise en œuvre des différentes actions du plan est assuré par les ministères (santé, écologie, industrie, consommation, recherche, agriculture, intérieur, armées, etc.), opérateurs (Ineris, BRGM, Ifremer etc.) et agences (Anses, SpF, Ademe, OFB, Agences de l'eau, etc.) réunis au sein d’un comité de pilotage interministériel. Ce comité est co-présidé par le directeur général de la santé (du ministère en charge de la santé) et celui de la prévention des risques (du ministère en charge de l’écologie).

Que sont les PFAS ?

Les substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS, sont une large famille de plus de 4000 composés chimiques aux propriétés très diverses. Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, les substances PFAS sont largement utilisées depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante : textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, produits phytosanitaires, etc.

Ces substances contiennent toutes des liaisons carbone-fluor, qui comptent parmi les liaisons chimiques les plus stables. Cela signifie qu’elles se dégradent très peu après utilisation ou rejet dans l’environnement. C’est la raison pour laquelle on les surnomme parfois les forever chemicals, ou « polluants éternels ». 

Les substances les plus connues de la famille des PFAS sont le PFOA (acide perfluorooctanoïque) et le PFOS (sulfonate de perfluorooctane). Elles sont strictement réglementées. 

Pourquoi ces substances sont-elles préoccupantes ?

Ces substances chimiques synthétisées par l’homme sont susceptibles de se retrouver dans l’environnement et s’y dégradent très lentement. Leur impact sur la santé humaine, animale et les écosystèmes font l’objet de fortes préoccupations.

En effet, les PFAS sont des molécules très persistantes et utilisées dans de très nombreux secteurs et domaines d’applications. Que leurs rejets soit d’origine domestique ou industrielle, elles sont susceptibles d’être présente dans différents compartiments de l’environnement : l’air, les sols et l’eau. La plupart des PFAS sont facilement transportés dans l’environnement sur de longues distances, loin de leur source d’émission. Ces molécules se retrouvent également dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. 

D’après l’étude de biosurveillance Esteban menée par Santé publique France, l’alimentation (incluant l’eau de boisson) constitue la principale voie d’exposition de la population générale aux PFAS. D’autres sources d’exposition existent, associées notamment à la présence dans l’air extérieur et les poussières domestiques (exposition via inhalation ou ingestion involontaire de poussières) ou par contact direct avec les produits manufacturés dans lesquels les PFAS sont utilisés (exposition via l’absorption cutanée et ingestion involontaire). Cependant, les données disponibles sont peu nombreuses. Des expositions professionnelles peuvent également avoir lieu dans les usines de production, certaines industries métallurgiques, les industries textiles, les sites d’entraînement à la lutte contre les incendies ou encore les sites de traitement des déchets.

Les données scientifiques portant sur les PFAS et leurs effets potentiels sur la santé humaine sont abondantes et s’enrichissent continuellement. Le degré de certitude attribué aux divers effets est variable. Parmi les effets connus pour l’être humain, on compte l’augmentation du taux de cholestérol, des cancers, des effets sur la fertilité et le développement du fœtus, sur le foie, sur les reins, etc. Les PFAS sont également suspectés d’interférer avec le système endocrinien (thyroïde) et immunitaire. Des effets peuvent survenir sur les autres organismes vivants.

La réglementation des PFAS

Jusqu’à présent, la réglementation, qu’elle soit européenne ou nationale, a avant tout ciblé quelques substances spécifiques de la famille des PFAS. Cette approche est en train d’évoluer pour mieux prendre en compte les risques que présentent l’ensemble des molécules de cette famille.

Au niveau européen

Le règlement européen REACH vise à sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques en recensant, évaluant et contrôlant les substances chimiques fabriquées, importées et mises sur le marché européen. Certains PFAS sont enregistrés au titre de REACH. Ce n’est pas le cas des polymères. Certains PFAS ou groupes de PFAS font l’objet de restriction de mise sur le marché ou d’utilisation dans l’Union Européenne. C’est le cas des acides perfluorocarboxyliques (PFCA C9-C14) ou encore de l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA). D’autres restrictions sont en cours d’examen au niveau européen, par exemple dans les mousses anti-incendie. Un projet de restriction couvrant l’ensemble de la famille et l’ensemble des secteurs d’utilisations a été déposé par 5 pays en janvier 2023. Inédit par son ampleur, tant en nombre de substances qu’en nombre de secteurs concernés, son instruction prendra plusieurs années avant l’entrée en vigueur des premières interdictions. 

Le règlement POP (polluants organiques persistants) issu de la convention de Stockholm a interdit le PFOS (acide perfluorooctanesulfonique) depuis 2009, le PFOA (acide perfluorooctanoïque) depuis juillet 2020 et le PFHxS (acide perfluorohexanesulfonique) depuis juin 2022. Les interdictions ou restrictions imposées par le règlement POP peuvent porter sur les substances en tant que telles, ou lorsqu’elles sont sous forme de constituants d’articles, ou incorporées dans des préparations au-dessus de certains seuils.

L’annexe I de la directive européenne EDCH sur les eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 fixe des teneurs maximales à respecter pour les eaux potables (0,50 μg/l pour le total des PFAS ; ou 0,10 μg/l pour la somme des 20 PFAS substances préoccupantes). 

La directive européenne substances prioritaires pour la politique de l’eau, du 12 août 2013, prévoit une norme de qualité environnementale pour le PFOS et ses dérivés.

Le règlement UE 10/2011 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires fixe des limites d’utilisation (sels d’ammonium du PFOA, PFPoA) ou des limites de migration spécifique (en mg de substance par kg de denrée alimentaire).

En ce qui concerna la présence de PFAS dans les denrées alimentaires, quatre PFAS sont réglementés dans certaines denrées alimentaires d’origine animale dans le cadre de la mise sur le marché de ces denrées (règlement (UE) 2023/915).

Au niveau national

Ces directives européennes et ces règlements européens sont appliqués en droit français par notamment :

• l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et par ses deux décrets d'application ;
• l’arrêté du 2 février 1998 portant sur les émissions d’une majorité d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, qui cite le PFOS en fixant une valeur limite de concentration de 25 µg/l dans les eaux rejetées au milieu naturel ;
• le programme de surveillance de l’état des eaux de la France récemment révisé par l’arrêté du 26 avril 2022 qui intègre pour les eaux souterraines les 20 PFAS listés par la directive EDCH de décembre 2020, et le PFOS pour les eaux de surface.

Par ailleurs, depuis le 20 juin 2023, afin de mieux connaître la contribution aux émissions de PFAS dans l’environnement des sites industriels en activité, un arrêté ministériel impose à plusieurs milliers d’établissements industriels de rechercher l’éventuelle présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. Il s’agit probablement de la réglementation de surveillance des industriels la plus ambitieuse au monde. 

Les établissements visés par cet arrêté doivent réaliser, chaque mois, au cours de trois mois consécutifs, une analyse des eaux qu’ils rejettent. Les analyses recherchent systématiquement les 20 PFAS qui sont mentionnés dans la directive européenne sur l’eau destinée à la consommation humaine. De plus, chaque établissement doit également rechercher l’ensemble des PFAS susceptibles d’avoir été utilisés, produits, traités ou rejetés par l’installation. Les données liées à ces analyses sont mises en ligne régulièrement sur les sites internet des D(R)EAL. Dans un deuxième temps, une surveillance pérenne des substances identifiées sera mise en place, ainsi que des actions de réduction des émissions de PFAS.